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Penal Code (consolidated version as of January 1, 2014), 法国
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WIPO Lex中的最新版
版本年份
2014
日期
生效:
1990年9月1日
主题事项
知识产权相关法
文本类型
知识产权及相关法律的执行,
其他
备注
Article 434-41 prévoit: 'Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines (...) d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle.'
现有文本
主要文本
主要文本
法语
Code pénal (version consolidée au 1er janvier 2014)
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立法
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WIPO Lex序号
FR444