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Investment Code (Law No. 62/95/ADP of december 14, 1995 establishing the Investment Code, as amended up to Law N° 07-2010 of January 29, 2010), 布基纳法索
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WIPO Lex中的最新版
版本年份
2010
日期
议定:
1995年12月14日
主题事项
知识产权相关法
文本类型
其他,
工业产权
备注
La loi n°62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant Code des investissements est modifié par
la loi n°15-1997 du 17 avril 1997, la loi de finances pour 2009 et la loi n°07-2010 du 29 janvier
2010.
L'article 13 de cette loi stipule: 'les entreprises étrangères bénéficieront
de la même protection que les entreprises burkinabé, en ce qui concerne les propriétés commerciales et la propriété intellectuelle.'
现有文本
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主要文本
法语
Code des investissements (loi n° 62/95/ADP du 14 décembre 1995 portant Code des investissements, modifiée jusqu'à la loi n°07-2010 du 29 janvier 2010)
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WIPO Lex序号
BF027