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Decree of July 10, 2000, on the Creation of the Higher Council for Literary and Artistic Property (as amended up to Order of March 21, 2014), 法国
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WIPO Lex中的最新版
版本年份
2014
日期
议定:
2000年7月10日
主题事项
实施规则/实施细则
文本类型
版权与相关权利(邻接权),
知识产权监管机构
备注
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) est une instance consultative indépendante, chargée de conseiller le ministre de la culture et de la communication en matière de la propriété littéraire et artistique. Son établissement a été motivé par la nécessité d’adapter les instruments juridiques aux avancées technologiques.
Le CSPLA exerce plusieurs missions (cf. art 2):
- il conseille le ministre chargé de la culture en lui faisant des propositions et recommandations
- il remplit une fonction d'observatoire de l'exercice et du respect des droits d'auteur et droits voisins et observe les évolutions de la pratique
- le Président du CSA établit un rapport annuel pour le ministre chargé de la culture.
现有文本
主要文本
主要文本
法语
Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (tel que modifié jusqu'à l'arrêté du 21 mars 2014)
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立法
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WIPO Lex序号
FR476