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Law No. 2000-642 of July 10, 2000, regulating Voluntary Auctions of Movables (as amended by Law No. 2011-850 of July 20, 2011), 法国
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WIPO Lex中的最新版
版本年份
2011
日期
议定:
2000年7月10日
主题事项
知识产权相关法
文本类型
版权与相关权利(邻接权),
其他
备注
L'article 47 de cette loi modifie l'article L122-5 d) du Code de la propriété intellectuelle relatif à l'exception au droit d'auteur permettant de reproduire l'oeuvre dans un catalogue de vente aux enchères (extension de l'exception aux ventes publiques alors qu'avant elle était restreinte aux ventes judiciaires).
现有文本
主要文本
主要文本
法语
Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (telle que modifiée par la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011)
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立法
修正 (1 文本(小))
修正 (1 文本(小))
WIPO Lex序号
FR264