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关于批准建立非洲知识产权组织(OAPI)协定的决定,其对建立非洲和马达加斯加工业产权管理局的协定(1977年3月通过,1978年2月24日于洛美签署)进行了修改

版本年份:1978
生效日期:1978年12月19日
文本的日期:1978年12月19日
文本类型:条约批准情况
主题事项:知识产权监管机构
备注:来源:http://www.legitogo.gouv.tg/index.php
现有文本: 
法语

Loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la création d'une organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), constituant révision de l'accord relatif à la création d'un office africain et malgache de la propriété industrielle, adopté en mars 1977 et signé à Lomé le 24 février 1978 Loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la création d'une organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), constituant révision de l'accord relatif à la création d'un office africain et malgache de la propriété industrielle, adopté en mars 1977 et signé à Lomé le 24 février 1978, Complete document (pdf) [76 KB]

相关立法:
WIPO Lex序号:TG026

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