丹麦

关于授予非丹麦居民秘密专利的命令,1960年1月30日第23号

版本年份:1960
文本的日期 (发布):1960年1月30日
文本类型:实施规则/实施细则
主题事项:专利(发明)
备注:丹麦根据TRIPS第63条第2款发给世贸组织的通知中称:
“本命令涉及授予非丹麦居民秘密专利。”
现有文本: 
法语

Ordonnance du Ministre du Commerce n° 23, du 30 janvier 1960, sur la délivrance des brevets secrets aux personnes, etc. qui n'ont pas leur domicile ou leur siège au Danemark Ordonnance du Ministre du Commerce n° 23, du 30 janvier 1960, sur la délivrance des brevets secrets aux personnes, etc. qui n'ont pas leur domicile ou leur siège au Danemark, Complete document (pdf) [8 KB] Ordonnance du Ministre du Commerce n° 23, du 30 janvier 1960, sur la délivrance des brevets secrets aux personnes, etc. qui n'ont pas leur domicile ou leur siège au Danemark, Complete document (htm) [5 KB] (带有自动翻译工具的版本)

相关立法:
WIPO Lex序号:DK072

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