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Ordonnance du 8 septembre 1999 relative à la loi fédérale sur l'archivage (état le 1er avril 2020)

152.11Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’archivage (Ordonnance sur l’archivage, OLAr)

du 8 septembre 1999 (Etat le 1er avril 2020)

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 24 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage (loi, LAr)1, arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance règle les droits et les obligations des services entrant dans le champ d’application de la loi qui sont tenus de proposer leurs documents aux Archives fédérales et qui archivent eux-mêmes leurs documents, les droits et les obligations des Archives fédérales, l’accès aux archives et l’utilisation des archives à des fins commerciales. 2 Sauf disposition contraire dans la suite du texte, les présentes dispositions s’appli- quent par analogie aux services qui archivent eux-mêmes leurs documents.

Art. 2 Champ d’application (art. 1 LAr)

1 Entrent dans le champ d’application de la présente ordonnance l’Assemblée fédé- rale, le Conseil fédéral, les Services du Parlement et la Banque nationale suisse, ainsi que les organes fédéraux mentionnés à l’annexe 1, visés à l’art. 1, al. 1, let. b à d et g, de la loi. 2 Les établissements fédéraux autonomes et les institutions fédérales similaires visés à l’art. 1, al. 1, let. e, de la loi, auxquels s’applique la présente ordonnance, sont mentionnés à l’annexe 2. 3 Les personnes de droit public ou de droit privé visées à l’art. 1, al. 1, let. h, de la loi sont, en particulier, les personnes ou les institutions auxquelles sont déléguées des compétences relevant de la souveraineté de l’État, notamment des compétences décisionnelles, ou qui, dans l’exercice de leurs tâches d’exécution, sont soumises à la surveillance directe et complète de la Confédération. Le Département fédéral de l’intérieur (département) désigne ces personnes et ces institutions dans une ordon- nance. 4 Le département peut modifier ou compléter les annexes 1 et 2 après avoir consulté les services concernés.

RO 1999 2424 RS 152.11

152.11 Libertés d’opinion et d’information

Art. 3 Vérification de l’activité (art. 2, al. 2, art. 5, al. 2 et 3, LAr)

1 Les services tenus de proposer leurs documents aux Archives fédérales veillent à ce que ces documents permettent de vérifier ultérieurement leurs activités et d’en rendre compte. Ils prennent les mesures organisationnelles, administratives et techni- ques nécessaires à la constitution et à la gestion de documents archivables. 2 …

Chapitre 2 Prise en charge des documents

Art. 4 Échéance de l’obligation de proposer les documents aux Archives fédérales (art. 6 LAr)

1 Les documents ne sont plus utilisés en permanence et doivent par conséquent être proposés aux Archives fédérales lorsque le service tenu de les proposer ne les utilise plus de manière fréquente et régulière, l’échéance étant de cinq ans après l’ajout du dernier document au dossier.3 2 Les Archives fédérales peuvent prolonger le délai fixé à l’al. 1 si le service tenu de leur proposer ses documents peut justifier qu’il en a encore besoin. 3 Certains types de documents sont proposés voire versés aux Archives fédérales immédiatement après qu’ils ont été établis ou signés; les traités internationaux pas- sent par la Direction du droit international public. Les Archives fédérales règlent les détails de cette prise en charge dans des instructions.

Art. 5 Modalités de l’obligation de proposer les documents et du versement des documents (art. 5, 6 et 7 LAr)

1 Le service tenu de proposer ses documents aux Archives fédérales veille à les pré- parer de telle manière que l’on puisse, sans surcroît de travail, les évaluer et, si on les a désignés comme ayant une valeur archivistique, les archiver. 2 Le service tenu de proposer ses documents aux Archives fédérales indique les documents qui ont une valeur archivistique du point de vue juridique et administra- tif. 3 Les cas où des délais de protection particuliers en application de l’art. 12 de la loi sont nécessaires doivent être signalés dès le moment où les documents sont proposés aux Archives fédérales. 4 Les Archives fédérales règlent dans des instructions les détails de l’obligation de proposer les documents et du versement des documents.

2 Abrogé par l’art. 20, ch. 2, de l’O GEVER du 3 avr. 2019, avec effet au 1er avr. 2020 (RO 2019 1311).

3 Nouvelle teneur selon l’art. 20, ch. 2, de l’O GEVER du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2019 1311).

O sur l’archivage 152.11

Art. 6 Détermination de la valeur archivistique (art. 7 et 8 LAr)

1 Les Archives fédérales décident si les documents proposés doivent être archivés durablement, en tenant compte des propositions du service tenu de proposer ses documents. Elles évaluent les documents proposés en fonction de critères historiques et archivistiques. 2 Si la valeur archivistique de certains documents fait l’objet d’un désaccord entre les Archives fédérales et le service tenu de proposer ses documents, les documents en question sont archivés. 3 Les Archives fédérales déterminent, en collaboration avec les services qui archi- vent eux-mêmes leurs documents, la valeur archivistique de ces documents. 4 Les Archives fédérales disposent d’un délai d’une année pour déterminer la valeur archivistique des documents qui leur sont proposés. À cette échéance, si elles ne se sont pas prononcées, l’obligation d’archivage cesse. Le délai d’une année peut être prolongé si les Archives fédérales peuvent faire valoir qu’il leur est impossible d’évaluer les documents dans le délai imparti.

Art. 7 Archivage autonome (art. 4, al. 3 à 5, LAr)

1 La Banque nationale suisse, ainsi que les établissements fédéraux autonomes et les institutions fédérales similaires mentionnés à l’annexe 2, archivent eux-mêmes leurs documents. 2 Les autres personnes de droit public ou de droit privé visées à l’art. 1, al. 1, let. h, de la loi et à l’art. 2, al. 3, de la présente ordonnance, pour autant qu’elles effectuent des tâches d’exécution que la Confédération leur a déléguées, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et les commissions fédérales de recours ou d’arbitrage visées à l’art. 1, al. 1, let. d, de la loi et mentionnées à l’annexe 1, indi- quent aux Archives fédérales s’ils veulent archiver eux-mêmes leurs documents.4 3 Les Archives fédérales leur accordent l’archivage autonome au sens de l’al. 2 si les conditions requises à l’art. 8, al. 1 sont réunies. 4 Les services mentionnés à l’al. 2 qui n’archivent pas eux-mêmes leurs documents sont tenus de les proposer aux Archives fédérales. Ces dernières peuvent leur factu- rer les coûts d’archivage. 5 Par analogie avec les services fédéraux, les services qui archivent eux-mêmes leurs documents veillent, dans leur domaine de compétences, à ce que leurs documents permettent de vérifier ultérieurement leurs activités et d’en rendre compte.

Nouvelle teneur selon le ch. IV 2 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2007 4477, 2008 3452).

152.11 Libertés d’opinion et d’information

Art. 8 Garantie d’une pratique uniforme d’archivage (art. 4, al. 3 à 5, LAr)

1 Les services qui archivent eux-mêmes leurs documents et qui sont visés à l’art. 1, al. 1, let. d, e et h, de la loi concluent un accord avec les Archives fédérales sur la constitution, la prise en charge, la conservation et la communication de leurs docu- ments. Ils prévoient les ressources nécessaires en personnel, en locaux et en moyens financiers. 2 Les Archives fédérales peuvent visiter les bureaux des archives courantes ou les services chargés de la gestion des informations des organes qui archivent eux- mêmes leurs documents et contrôler l’état des documents qui y sont conservés. 3 Les Archives fédérales peuvent révoquer l’archivage autonome ou en demander la révocation si l’obligation d’archivage n’est pas respectée ou ne l’est pas conformé- ment aux principes de la loi. 4 En cas de révocation, les coûts occasionnés par la reprise des documents, leur archivage et la réparation d’éventuels dommages sont à la charge du service produc- teur.

Art. 9 Obligation d’établir un contrat pour les activités exercées en vertu d’un mandat de droit privé (art. 24, al. 2, LAr)

Pour les activités exercées en vertu d’un mandat de droit privé, le service mandant règle au préalable la question de l’archivage des documents dans un contrat dont il sera convenu avec les Archives fédérales.

Chapitre 3 Accès aux archives Section 1 Généralités

Art. 10 Principes (art. 9, 11 et 12 LAr)

1 Toute personne a le droit de consulter les archives de la Confédération après l’expiration des délais de protection visés aux art. 9, 11 et 12 de la loi. 2 Le droit de consulter les archives comprend en particulier:

a. la consultation des instruments de recherche; b. la consultation des documents; c. la reproduction photographique, photomécanique ou numérique des docu-

ments, sous réserve de restrictions liées à leur conservation; d. la reproduction et l’exploitation des informations recueillies, sous réserve

des dispositions relatives à la protection de la personnalité, en particulier de celles de la protection des données.

O sur l’archivage 152.11

Art. 11 Émoluments (art. 24, al. 1, LAr)

1 Les prestations de base des Archives fédérales, telles que l’aide à l’identification et à la consultation des documents, sont gratuites pour autant qu’elles soient compati- bles avec une gestion administrative rationnelle. 2 Les prestations supplémentaires, p. ex. la reproduction de documents, sont factu- rées selon le temps et le matériel qu’elles ont requis. 3 Le département édicte une ordonnance sur les émoluments.

Art. 12 Instruments de recherche (art. 17, al. 3, LAr)

1 Les instruments de recherche sont librement accessibles pour rendre possible l’identification des archives. À cette fin, les Archives fédérales peuvent les élaborer et les publier. 2 Les instruments de recherche sont des inventaires, des listes, des index, des fichiers conventionnels, des fichiers numériques et d’autres moyens qui permettent l’accès aux archives en les énumérant ou en les décrivant. 3 Les instruments de recherche qui, en tant que tels, contiennent des données per- sonnelles sensibles ou des profils de la personnalité ne peuvent être publiés qu’après l’expiration du délai de protection. Avant l’expiration du délai de protection, une publication n’est possible qu’aux conditions figurant aux art. 11 et 13 de la loi.

Section 2 Délais de protection

Art. 13 Calcul du délai de protection (art. 10 LAr)

1 En règle générale, le délai de protection vaut pour l’ensemble d’un dossier ou d’une affaire. 2 Le délai de protection se calcule à partir de l’année du document le plus récent. Les documents versés ultérieurement au dossier ou à l’affaire qui ne contiennent pas d’informations essentielles relatives à son déroulement ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai de protection. 3 L’autorité compétente peut autoriser la consultation de dossiers ou d’affaires encore soumis au délai de protection:

a. si l’essentiel de la recherche porte sur des documents dont la date se situe en dehors du délai de protection, ou

b. si la critique contextuelle des sources requiert la consultation de l’ensemble des documents.

152.11 Libertés d’opinion et d’information

Art. 14 Délai de protection prolongé (art. 11 et 12 LAr)

1 Les archives classées selon des noms de personnes et contenant des données per- sonnelles sensibles ou des profils de la personnalité sont soumises au délai de pro- tection prolongé, fixé à 50 ans d’après l’art. 11 de la loi. Ce délai peut être raccourci dans un cas particulier en vertu des art. 11 et 13 de la loi, ou prolongé conformément à l’art. 12, al. 2, de la loi. 2 Si un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s’oppose à la con- sultation par des tiers, le délai de protection ordinaire visé à l’art. 9 de la loi peut être prolongé pour certaines catégories d’archives ou dans un cas particulier. Le délai de protection prolongé est, pour les catégories d’archives, en règle générale de 50 ans au total. 3 Un intérêt public prépondérant, digne de protection, s’oppose à la consultation lorsque celle-ci est susceptible:

a. de mettre en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération; b. de porter atteinte durablement aux relations avec des États étrangers, avec

des organisations internationales ou aux relations entre la Confédération et les cantons, ou

c. de nuire gravement à la capacité d’action du Conseil fédéral. 4 Un intérêt privé prépondérant, digne de protection, peut s’opposer à la consulta- tion, en particulier lorsque celle-ci conduit à révéler prématurément des secrets pro- fessionnels ou des secrets de fabrication. 5 Les fonds soumis à des délais de protection particuliers en application de l’art. 12, al. 1, de la loi sont mentionnés à l’annexe 3. Le département peut modifier ou com- pléter cette liste. La dernière version de la liste est conservée aux Archives fédérales et peut être librement consultée. L’annexe mise à jour est publiée chaque année dans le Recueil officiel.

Section 3 Requête adressée aux autorités

Art. 15 Demandes de consultation; généralités (art. 9, 11, 12 et 13 LAr)

1 La consultation peut être demandée oralement ou par écrit. 2 Les demandes de consultation pendant le délai de protection doivent être motivées par écrit. 3 Les demandes de consultation des documents encore soumis au délai de protection doivent prouver, le cas échéant, que les documents avaient été accessibles au public, pour autant que l’accès public ne soit pas réglé par une loi.

O sur l’archivage 152.11

Art. 16 Demandes de consultation des documents soumis au délai de protection prolongé (art. 11 LAr)

1 Pour les demandes de consultation pendant le délai de protection prolongé visé à l’art. 11 de la loi, il suffit de prouver:

a. que la personne concernée a donné son autorisation, ou b. que la personne concernée est décédée depuis au moins trois ans.

2 Si la recherche ne porte pas expressément sur des personnes, il suffit que la de- mande soit assortie d’une déclaration écrite appropriée.

Section 4 Décision de l’autorité

Art. 17 Droit de décision L’autorité compétente décide, dans le cadre des dispositions de la loi et de la pré- sente ordonnance, de l’accès à tous les documents qu’elle a produits ou qu’elle a reçus.

Art. 18 Autorisation de consulter pendant les délais de protection (art. 9, 11, 12 et 13 LAr)

1 L’autorité compétente autorise la consultation pendant le délai de protection si les documents concernés, qu’ils portent sur des faits ou sur des personnes, avaient été accessibles au public avant l’expiration du délai de protection, sous réserve qu’aucun nouvel intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s’y oppose. 2 L’autorité compétente autorise la consultation pendant le délai de protection pro- longé prévu à l’art. 11, al. 1 et 2, de la loi si les conditions prévues à l’art. 16, al. 1 sont remplies. 3 L’autorité compétente peut, à la demande des Archives fédérales, autoriser la con- sultation des documents pendant le délai de protection:

a. si aucune disposition légale n’en dispose autrement, et b. si aucun intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s’y op-

pose, ou c. si la recherche ne porte pas expressément sur des personnes conformément à

l’art. 11, al. 3, de la loi. 4 Aucun intérêt privé prépondérant ne peut être invoqué pour protéger les activités publiques des personnes appartenant à l’histoire contemporaine.

152.11 Libertés d’opinion et d’information

Art. 19 Charges et conditions (art. 13, al. 2 et 3, LAr)

1 Pendant les délais de protection, l’autorité de décision peut assortir la consultation de charges et de conditions; elle peut en particulier interdire l’exploitation de certai- nes parties de dossiers ou exiger que les données soient rendues anonymes. 2 Les Archives fédérales peuvent exiger de la personne qui consulte les archives une déclaration écrite confirmant qu’elle a pris connaissance des charges et des condi- tions. 3 Dans des cas particuliers, l’autorité peut exiger que le texte lui soit présenté avant la publication.

Section 5 Protection des données; procédure

Art. 20 Droit d’obtenir des renseignements (art. 15, al. 1 et 2, LAr)

1 Toute personne peut demander des renseignements sur des données archivées qui la concernent et qui sont conservées aux Archives fédérales ou dans les services qui archivent eux-mêmes leurs documents. 2 Avant de communiquer ces renseignements, le service compétent vérifie l’identité du requérant et décide de la légitimité de la demande visée à l’al. 1. 3 Une demande de renseignements n’est pas recevable si les données ne sont plus classées selon le nom de la personne concernée ou si la communication des rensei- gnements est incompatible avec une gestion administrative rationnelle. 4 Pour le reste, le droit d’obtenir des renseignements est régi par la législation sur la protection des données.

Art. 21 Contestation (art. 15, al. 3, LAr)

1 Si une personne concernée apprend que des données qu’elle considère comme inexactes se trouvent dans des documents archivés, elle peut en faire mentionner le caractère inexact, mais ne peut en exiger la rectification. 2 La contestation est déposée par écrit auprès du service où la consultation a eu lieu. Elle indiquera explicitement qu’il s’agit d’une contestation et elle mentionnera le lieu, la date et la signature de la personne concernée. 3 La contestation sera jointe aux documents à l’endroit correspondant.

O sur l’archivage 152.11

Art. 22 Procédure en cas de refus d’autoriser la consultation ou de communiquer des renseignements (art. 9, al. 1, 11, 13, al. 1, et 15 LAr)

1 Avant qu’une décision négative ou partiellement positive ne soit rendue, le requé- rant sera entendu. À sa demande, une décision sujette à recours sera rendue. 2 La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative5. La procédure de l’art. 15, al. 1, de la loi est réservée.

Chapitre 4 Utilisation des archives à des fins commerciales

Art. 23 Utilisation des archives à des fins commerciales par les Archives fédérales (art. 19 LAr)

Les Archives fédérales peuvent utiliser les archives à des fins commerciales lorsque cela n’entrave pas les activités relevant de la souveraineté de l’État, ne porte pas abusivement atteinte à des tiers dans l’exercice de leurs activités commerciales et ne s’oppose pas aux droits d’auteur.

Art. 24 Transfert de droits sur les archives pour leur utilisation à des fins commerciales (art. 19 LAr)

1 Les Archives fédérales peuvent, par une autorisation, transmettre à des tiers des droits sur les archives pour qu’ils les utilisent à des fins commerciales. L’auto- risation se fonde sur une demande écrite adressée aux Archives fédérales. 2 L’autorisation peut être accordée:

a. si un accord a été conclu, qui circonscrit l’utilisation des archives et qui fixe le montant de l’indemnité;

b. si cette utilisation n’empiète pas sur d’autres droits qui s’y opposeraient, et c. si les droits d’utilisation des autres utilisateurs ne s’en trouvent pas res-

treints. 3 Les Archives fédérales peuvent renoncer à demander une indemnité lorsque les droits d’utilisation sont concédés à une institution ou à une personne à but non lucratif. 4 L’autorisation peut être assortie de charges et de conditions. 5 L’approbation des Archives fédérales est nécessaire pour l’utilisation à des fins commerciales des archives des services qui archivent eux-mêmes leurs documents. 6 La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative6.

5 RS 172.021 6 RS 172.021

152.11 Libertés d’opinion et d’information

Art. 25 Exception à l’inaliénabilité des archives (art. 20 LAr)

Les archives ne peuvent pas être aliénées à moins qu’elles ne soient disponibles en deux ou plusieurs exemplaires identiques et que les copies ne soient plus nécessai- res.

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 26 Abrogation du droit en vigueur 1 Le Règlement du 15 juillet 1966 pour les archives fédérales7 est abrogé. 2 L’art. 15 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données8 est abrogé.

Art. 27 Modifications du droit en vigueur …9

Art. 28 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1999.

7 [RO 1966 942, 1973 1591] 8 RS 235.11 9 Les mod. peuvent être consultées au RO 1999 2424.

O sur l’archivage 152.11

Annexe 110 (art. 2, al. 1)

Liste des organes fédéraux (art. 1, al. 1, let. b à d, LAr)

a. Unités administratives de l’administration fédérale centrale Selon l’annexe de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouver- nement et de l’administration11.

b. Unités administratives de l’administration fédérale décentralisée

Chancellerie fédérale – Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence12

Département fédéral des affaires étrangères – Présence Suisse

Département fédéral de justice et police – Ministère public de la Confédération – Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication – Institut suisse de droit comparé

Département fédéral des finances – Contrôle fédéral des finances – Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche13

– Commission de la concurrence

10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 31 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4525). Mise à jour selon le ch. IV 2 de l’O du 22 août 2007 rela- tive à la mise à jour formelle du droit fédéral (RO 2007 4477, 2008 3452), l’annexe ch. 1 de l’O du 17 déc. 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports (RO 2015 215) et l’annexe 2 ch. II 1 de l’O du 15 sept. 2017 sur l’archivage, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5161).

11 RS 172.010.1 12 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de

l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). 13 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de

l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).

152.11 Libertés d’opinion et d’information

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la com- munication

– Service suisse d’enquête de sécurité – Commission fédérale de la communication

c. Formations de l’armée – État-major de l’armée – Grandes Unités – Corps de troupe – Unités de troupe

d. Représentations diplomatiques et consulaires suisses

e. Commissions fédérales de recours ou d’arbitrage – Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits

voisins – Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer – Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision

(AIEP)

O sur l’archivage 152.11

Annexe 214 (art. 2, al. 2)

Liste des établissements fédéraux autonomes et des institutions fédérales similaires (art. 1, al. 1, let. e, LAr)

a. Archivent eux-mêmes leurs documents – La Poste – l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux – l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage – le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche – les Écoles polytechniques fédérales (de Lausanne et de Zurich) – l’Institut Paul-Scherrer – le Conseil des écoles polytechniques fédérales – les Chemins de fer fédéraux (CFF) – la Caisse nationale d’assurance-accidents (CNA) – Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques – l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire

b. Sont soumis à l’obligation de proposer leurs documents aux Archives fédérales

– l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle – la Caisse fédérale de pensions PUBLICA – l’Institut fédéral de métrologie METAS

14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 nov. 2002 (RO 2003 2). Mise à jour selon l’annexe ch. 3 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN (RO 2008 5747) et l’annexe ch. 1 de l’O du 21 nov. 2012 sur l’Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6887).

152.11 Libertés d’opinion et d’information

Annexe 315 (art. 14, al. 5)

Liste des archives soumises à un délai de protection prolongé (art. 12, al. 1, LAr)

– Archives soumises à un délai de protection prolongé de 50 ans en règle gé- nérale, conformément aux art. 12, al. 1, LAr et 14, al. 5, OLAr.

– Le Département fédéral de l’intérieur peut modifier ou compléter cette liste. La dernière version de la liste est conservée aux Archives fédérales et peut être librement consultée. L’annexe mise à jour est publiée chaque année dans le Recueil officiel.

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E1030.2 Bundeskanzlei: Handakten Karl Huber, Bundeskanzler (1968–1981)

E1030.3 Bundeskanzlei: Handakten Walter Buser, Bundeskanzler (1981–1991)

E1030.4 Bundeskanzlei: Handakten François Couchepin, Bundes- kanzler (1991–1999)

E1030.5 Bundeskanzlei: Handakten Hanna Muralt-Müller, Vize- kanzlerin (1991–2005)

E1030.6 Bundeskanzlei: Handakten Achille Casanova, Vizekanzler (1981–2005)

E1030.7 Bundeskanzlei: Handakten Annemarie Huber-Hotz, Bun- deskanzlerin (2000–2007)

E1030.8 Bundeskanzlei: Handakten Oswald Sigg, Vizekanzler (2005–2009)

E1030.9 Bundeskanzlei: Handakten Corina Casanova, Bundes- kanzlerin (2008–2016)

E1050.3B Bundesversammlung: Finanzkommissionen und Finanzdelega- tion (1993–2000)

E1050.3C Bundesversammlung: Finanzkommissionen und Finanzdelega- tion (2001–)

50 ans

50 ans; ne vaut que pour le versement 2002/114

50 ans; ne vaut que pour le versement 2006/34

15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 7 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4713).

O sur l’archivage 152.11

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

1050.7A Bundesversammlung: Geschäftsprüfungskommissionen (1969–1994)

50 ans; ne vaut que pour les versements 1987/184 et 2011/113 et les volumes 60 et 61 du versement 1999/272

E1050.7B Bundesversammlung: Geschäftsprüfungskommissionen (1995–)

50 ans; ne vaut que pour les groupes principaux 6 (déléga- tion) et 7 (données de surveil- lance) et les rapports annuels sur les exportations de matériel de guerre (réf. 211.513)

E1050.8 Bundesversammlung: Militärkommissionen (1946–1991)16

50 ans; pour autant que les documents correspondants contenus dans les fonds du DDPS soient soumis au délai de protection prolongé

E1050.31-01A Nationalrat: 50 ans Sicherheitspolitische Kommission (1996–2001)

E1050.32-01A Ständerat: 50 ans Sicherheitspolitische Kommission (1996–2001)

E1060.1 Parlamentarische Untersuchungs- kommission des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1989–1990)

50 ans

E1060.1-01 Parlamentarische Untersuchungs- kommission des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Tonaufnahmen und Schlussbericht

50 ans

(1989–1990) E1060.2 Parlamentarische Untersuchungs-

kommission des Eidgenössischen Militärde- 50 ans

partements: Zentrale Ablage (1990–1991)

E1060.3 Parlamentarische Untersuchungs- kommission der Eidgenössischen Versiche- rungskasse: Zentrale Ablage (1995–1996)

50 ans

E1070 Bundesversammlung: Geschäftsdossiers (1848–2001)

50 ans; ne vaut que pour les affaires concernant la levée de l’immunité des membres du Parlement et du Conseil fédéral

E1070-03 Bundesversammlung: Sicherheitspolitische Kommissionen (1991–2001)

50 ans

16 Sous réserve de l’art. 7, al. 1, de l’ordonnance du 3 octobre 2003 sur l’administration du Parlement (RS 171.115), qui prévoit que les procès-verbaux des commissions relatifs à des actes législatifs sont disponibles après le vote final et, s’il y a lieu, après l’expiration du délai référendaire ou après la votation populaire, à des fins scientifiques ou à des fins d’application du droit.

152.11 Libertés d’opinion et d’information

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E1070-04 Bundesversammlung: Parlamentarische Geschäfte, Räte und Ratsorgane (2001–)

50 ans; documents produits par les collèges présidentiels des conseils; ne vaut que pour la référence 104 50 ans; documents produits par les Commissions de gestion; ne vaut que pour la référence 103- 05 et pour les versements 2011/107, 2015/278, 2016/108 et 2017/410 50 ans; documents produits par les Commissions de gestion et les Commissions des finances; ne vaut que pour la référence 103-09 50 ans; documents produits par la Délégation des Commissions de gestion; ne vaut que pour les références 103-08 et 305-04 50 ans; documents produits par la Délégation des finances; ne vaut que pour les références 103-02 et 305-03 50 ans; documents produits par la Délégation de surveillance de la NLFA; ne vaut que pour les versements 2010/265, 2011/147, 2012/74, 2012/226, 2014/137, 2015/234 et 2017/259 80 ans; documents produits par les Commissions de la poli- tique de sécurité; ne vaut que pour le versement 2010/293 50 ans; documents produits par les Commissions de la poli- tique de sécurité; ne vaut que pour le versement 2010/292 50 ans; documents produits par les Commissions de l’économie et des redevances; ne vaut que pour le versement 2010/296 50 ans; documents produits par les Commissions des affaires juridiques; ne vaut que pour le versement 2010/294 50 ans; documents produits par la Commission judiciaire; ne vaut que pour la référence 302-23

O sur l’archivage 152.11

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E1070-04 Bundesversammlung: 50 ans; documents produits par Parlamentarische Geschäfte, Räte und la Commission de réhabilita- Ratsorgane (2001–) tion; ne vaut que pour le

versement 2010/295 E1100-01 Parlamentsdienste: 50 ans; ne vaut que pour le

Zentrale Ablage (2000–) versement 2016/105 pour les documents sur la procédure de recrutement des postes de cadre par le Conseil fédéral

E2001E Abteilung für politische Angelegenheiten: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1950–1973) documents produits dans

l’exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (réf. B 24), à l’exception des mandats qui ont été achevés avant 1966

E2001E-01 Politische Direktion: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1973–1981) documents produits dans

l’exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (réf. B.24), à l’exception des mandats qui ont été achevés avant 1966

E2003-01A Abteilung für internationale Organisationen: 50 ans; à l’exception des Fremde Interessen (1950–1972) documents produits dans

l’exercice de mandats qui ont été achevés avant 1966

E2003-06 Politische Direktion: 50 ans; à l’exception des Fremde Interessen (1973–1984) documents produits dans

l’exercice de mandats qui ont été achevés avant 1966

E2006A Eidgenössisches Departement für auswär- 50 ans; ne vaut que pour les tige Angelegenheiten: documents classés sous les Zentrale Ablage des Einheitsregistratur- références 252.0, 252.1, 252.2, plans EDA (1997–) 252.3, 252.4, 262.0, 262.1 (ne

vaut que pour le versement 2918/275) ou 262.2 (ne vaut que pour le versement 2018/275)

E2010A Politische Direktion: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1982–2000) documents produits dans

l’exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (réf. B.24)

E2010-03A Politische Direktion: 50 ans; ne vaut que pour les Registraturfindmittel (1973–) versements 2004/444, 2018/54

et 2018/203 E2012 Eidgenössisches Departement für auswär- 50 ans

tige Angelegenheiten: Taskforce Libyen-Affäre

E2023-01A Politische Direktion: 50 ans Fremde Interessen (1985–)

152.11 Libertés d’opinion et d’information

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E2026-20 Direktion für Entwicklung und Zusammen- arbeit: Koordinationsbüro Bamako (1970–)

50 ans; ne vaut que pour le versement 2013/262

E2200.[…] Schweizerische Vertretung, [Ort]: Zentrale Ablage

120 ans; ne vaut que pour les documents concernant les adoptions, en particulier classés sous les références 123.32 ou 141.2 50 ans; ne vaut que pour les documents produits dans l’exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers (depuis 1966, classés sous la référence 82 ou d’autres références), à l’exception des mandats qui ont été achevés avant 1966

E2210.7-05 Ständige Mission der Schweiz bei den internationalen Organisationen, Genf: Zentrale Ablage (1977–1992)

50 ans; ne vaut que pour des documents du groupe princi- pal 1 (organisations internatio- nales, missions permanentes)

E2210.7-06 Ständige Mission der Schweiz bei den internationalen Organisationen, Genf: Zentrale Ablage (1993–)

50 ans; ne vaut que pour des documents du groupe princi- pal 1 (Questions État-hôte avec les missions et les organisa- tions internationales)

E2600-02 Direktion für Völkerrecht: 50 ans Unterlagen zur Libyen-Affäre

E3240A Direktion der eidgenössischen Bauten: Zentrale Ablage (1848–1995)

50 ans; ne vaut que pour les documents concernant des bâtiments et constructions encore en service

E3240B Amt für Bundesbauten: 80 ans Zentrale Ablage (1996–1998)

E3240C-04 Bundesamt für Bauten und Logistik: Bauprojektakten (1999–)

50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous des positions concernant les repré- sentations officielles de la Suisse à l’étranger

E3241 Direktion der eidgenössischen Bauten: Liegenschaftsverträge (1848–1998)

50 ans; ne vaut que pour les documents concernant des bâtiments et constructions encore en service

E3242 Direktion der eidgenössischen Bauten: Ingenieurbau (Tiefbau) (1848–1998)

80 ans

E3322A Bundesamt für Statistik: Zentrale Ablage (1999–)

50 ans; ne vaut que pour le versement 2011/296

E4001D Departementssekretariat des Eidgenös- sischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1952–1979)

50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 006 (Ministère public)

O sur l’archivage 152.11

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E4001E Generalsekretariat des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1979–1984)

E4002-01 Stab Bundesrat Abteilung Presse und Funkspruch: Zentrale Ablage (1997–2004)

E4002-02 Stab Bundesrat Abteilung Presse und Funkspruch: Info Regiment 1 (1997–2004)

E4005 Sonderbeauftragter für Staatsschutzakten: Zentrale Ablage (1991–1996)

E4005-01 Sonderbeauftragter für Staatsschutzakten: Datenbank zur Geschäftskontrolle (SOBE) (1991–1996)

E4006 Arbeitsgruppe Kreis zur Aufarbeitung des Staatsschutzes in der Schweiz: Zentrale Ablage (1990–1993)

E4007D Eidgenössischer Datenschutz und Öffentlich- keitsbeauftragter: Zentrale Ablage (2006–)

E4010A Generalsekretariat des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Zentrale Ablage (1983–1996)

E4010-02 Generalsekretariat des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements: Programmorganisation Schengen/Dublin (2007–2009)

E4110-03 Bundesamt für Justiz: Teilablage Abteilung für internationale Angelegenheiten

E4113A Dienst für kriegsnotrechtliche Sonderfragen: Zentrale Ablage (1963–1983)

E4114A Bundesamt für Justiz: Zentrale Ablage (1984–)

E4114C Bundesamt für Justiz: Zentrale Ablage (1999–)

E4160A Eidgenössisches Amt für das Zivilstandswe- sen: Zentrale Ablage (1923–1934)

50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 0006 (Ministère public) 50 ans; ne vaut que pour les versements 2005/385 et 2006/59 50 ans; ne vaut que pour les versements 2005/80 et 2008/166 50 ans; ne vaut que pour les versements 1994/79, 1995/1, 1995/41, 1995/44, 1995/304 et 1995/305 50 ans

50 ans

50 ans; ne vaut que pour le versement 2014/195 et 2018/274 pour les documents classés sous la référence 1-04 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 405 (Ministère public) 50 ans

120 ans; ne vaut que pour les documents concernant les adoptions classés sous la référence J.016 du versement 2008/300 50 ans

120 ans; ne vaut que pour les documents concernant les adoptions classés sous la référence 74 120 ans; ne vaut que pour les documents concernant les adoptions sous la référence 6.6.6.1 (Adoption international) 120 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence H.4 (droit régissant les enfants)

152.11 Libertés d’opinion et d’information

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E4160B Eidgenössisches Amt für das Zivilstandswe- sen: Zentrale Ablage (1935–1947)

E4160D Eidgenössisches Amt für das Zivilstandswe- sen: Zentrale Ablage (1964–)

E4161 Eidgenössisches Amt für das Zivilstandswe- sen: Parallelakten (1923–)

E4268-02 Bundesamt für Polizei: Informatisiertes Staatsschutz- Informations-System (ISIS) (1994–)

E4268-05 Bundesamt für Polizei: Dienst für Analyse und Prävention (2000–)

E4268-06 Bundesamt für Polizei: Ablage Registratur (2000–)

E4267-02 Bundesamt für Polizei: Polizeifahndungs- system RIPOL – Système de recherche informatisée de la police

E4268-09 Bundesamt für Polizei: Informatisiertes Staatsschutz-Informationssystem Neue Technologie (ISIS-NT)

E4270-01 Eidgenössische Spielbankenkommission: Zentrale Ablage (2000–2010)

E4320B Bundesanwaltschaft: Polizeidienst (1931–1959)

E4320C Bundesanwaltschaft: Polizeidienst (1960–1999)

E4320-01C Bundesanwaltschaft: Fichen, Karteien und Sammlungen des Polizeidienstes (1960–1992)

E4320-02C Bundesanwaltschaft: Jura-Konflikt (1960–1992)

E4320-03C Bundesanwaltschaft: Divine Light Zentrum (1960–1992)

E4320-04C Bundesanwaltschaft: Ablage Gegenoperationen des Polizeidienstes (1960–1992)

E4320-05C Bundesanwaltschaft: Ablage Internationales des Polizeidienstes (1960–1992)

120 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références J (droit régissant les enfants) ou P (adoptions) 120 ans; ne vaut que pour les documents concernant les adoptions classés sous la référence D 12 des versements 1998/170 et 2002/57 120 ans; ne vaut que pour le versement 1994/184 (registre des notifications d’adoption) 50 ans

50 ans

80 ans; ne vaut que pour le versement 2014/25 50 ans; ne vaut que pour les documents du groupe princi- pal 1 (catégories de faits) 50 ans

50 ans

50 ans; ne vaut que pour le versement 2011/105 50 ans

80 ans; ne vaut que pour les versements 1992/171, 1996/104, 1997/83, 2001/55 et 2006/130 50 ans 50 ans

50 ans

O sur l’archivage 152.11

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E4320-06C Bundesanwaltschaft: Ablage Ungarn des Polizeidienstes (1960–1992)

E4320-07C Bundesanwaltschaft: Verbindungsbüro des Polizeidienstes (1960–1992)

E4321-00 Bundesanwaltschaft: Registraturfindmittel des Rechtsdienstes (1931–2003)

E4321A Bundesanwaltschaft: Rechtsdienst (1931–2003)

E4321-01 Bundesanwaltschaft: Aktenverwaltungs- und Geschäfts- kontrollsystem des Rechtsdienstes (REGIRED) (1989–2002)

E4322 Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Datensammlungen und Dokumentationen (1848–1992)

E4323A Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Falschgeld (1848–1992)

E4324A Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Betäubungsmittel (1848–1992)

E4326A Schweizerisches Zentralpolizeibüro: Interpol-Dienst (1848–1992)

E4327 Bundesanwaltschaft: Registraturfindmittel und diverse Unter- lagen des Polizeidienstes (1935–1992)

E4333-02 Bundesanwaltschaft: Diverses Polizei- und Rechtsdienst (1944–2001)

E4380A Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum: Zentrale Ablage (1888–1979)

E4380B Bundesamt für geistiges Eigentum: Zentrale Ablage (1979–1995)

E4390C Bundesamt für Zivilschutz: Zentrale Ablage (1976–2002)

E4800.3 Bundesanwaltschaft: Handakten Rudolf Gerber, Bundesanwalt (1974–1989)

E4800.3-01 Bundesanwaltschat: Handakten Rudolf Gerber, Bundesanwalt (1974–1993)

E4800.7 Bundesanwaltschaft: Handakten Adrian Florian, Adjunkt (1931–2000)

50 ans

50 ans; ne vaut que pour les documents de la Confédération établis pour assurer la protec- tion de l’État 50 ans

50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 162 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 226.1 (réintégration, cas isolés) 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 100.8 (relations avec d’autres États) 50 ans

50 ans

152.11 Libertés d’opinion et d’information

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E4800-01 Bundesanwaltschaft: Handakten Carla del Ponte, Bundesanwältin (1994–1998)

E5001 F Direktion der eidgenössischen Militärverwal- tung: Zentrale Ablage (1959–1971)

E5001G Direktion der eidgenössischen Militärverwal- tung: Zentrale Ablage (1959–1991)

E5003-01 Eidgenössische Militärbibliothek: Dokumentation zu Fragen der Atom- bewaffnung (1945–1996)

E5003-02 Eidgenössische Militärbibliothek: Diverse Provenienzen Eidgenössisches Militärdepartement (1848–1997)

E5004A Generalsekretariat des Eidgenössischen Militärdepartements: Zentrale Ablage (1992–1997)

E5007-01 Generalsekretariat des Eidgenössischen Departements für Verteidigung, Bevöl- kerungsschutz und Sport: Zentrale Ablage (1998–2004)

E5150A Kriegstechnische Abteilung: Zentrale Ablage (1908–1967)

50 ans

50 ans; ne vaut que pour le versement 2009/193

80 ans; ne vaut que pour le versement 2015/10 50 ans; ne vaut que pour le versement 2014/244 80 ans; ne vaut que pour les versements 2014/115 et 2016/181 50 ans; ne vaut que pour les versements 2010/306, 2015/11 et 2016/180 80 ans; ne vaut que pour les cartons 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 du verse- ment 1968/9 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)

O sur l’archivage 152.11

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E5150C-01 Kriegstechnische Abteilung: Zentrale Ablage (1930–1968)

E5156B Gruppe für Rüstungsdienste: Schiessversuche 81968–1995)

E5157-01 Laboratorium Wimmis: Fachbereichsthemen (1925–1981)

80 ans; ne vaut que pour le versement 2015/107 pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2013/343

E5159-01 Labor Spiez: Zentrale Ablage (2004–)

50 ans; ne vaut que pour le versement 2005/207

E5205-01 Eidgenössische Konstruktionswerkstätte, Thun: Handakten der Direktion (1863–1995)

80 ans; ne vaut que pour les groupes principaux 3 (docu- ments concernant spécialement les chars) et 5 (artillerie de forteresse)

E5206 Eidgenössische Konstruktionswerkstätte Thun:

80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure

Datensammlungen und Dokumentationen (1861–1995)

militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518)

E5230-01 Schweizerische Unternehmung für Waffen- systeme: Geschäftsleitung (1996–1999)

80 ans; ne vaut que pour les groupes principaux 3 (docu- ments concernant spécialement les chars) et 5 (artillerie de forteresse)

E5301-05 Untergruppe Personelles der Armee: Personalinformationssystem der Armee (PISA) (1996–2001)

50 ans

E5301-06 Personelles der Armee: 50 ans Personalinformationssystem der Armee PISA2000 (2002–)

152.11 Libertés d’opinion et d’information

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E5301-08 Führungsstab der Armee/Personelles der Armee: Armeeorganisation & Personalsteuerung

E5301-09 Personelles der Armee: Zentrale Datenbank für die Armeeführung (ZDA 1)

E5303 Bundesamt für Adjutantur: Personalinformationssystem der Armee (PISA) (1984–1995)

E5307-02 Militärakademie an der ETH Zürich: Handakten A. Stahel, Dozent an der mi- litärischen Führungsschule (2002–2005)

E5360A Stab der Gruppe für Ausbildung: Zentrale Ablage (1945–1995)

E5460A Abteilung für Flugwesen und Fliegerabwehr: Zentrale Ablage (1950–1975)

E5460B Bundesamt für Militärflugwesen und Fliege- rabwehr: Zentrale Ablage (1976–1995)

E5460-01 Bundesamt für Militärflugwesen und Fliege- rabwehr: Elektronische Kriegsführung (1979–1995)

50 ans

O sur l’archivage 152.11

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E5461A Kommando der Flieger- und Flieger- abwehrtruppen: Führung und Einsatz (1968–1976)

E5461B Kommando der Flieger- und Flieger- abwehrtruppen: Führung und Einsatz (1977–1995)

50 ans; ne vaut que pour les documents classifiés et spécia- lement désignés comme tels, conformément à l’art. 15, al. 2, de l’ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations (RO 1990 887)

E5462A Kommando der Flieger- und Fliegerabwehr- truppen: Flieger- und Fliegerabwehr- nachrichtendienst (1968–1989)

E5465A Direktion der Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1942–1952)

E5465B Abteilung für Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1968–1971)

E5465B-01 Direktion der Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1936–1968)

152.11 Libertés d’opinion et d’information

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E5465C Abteilung für Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1972–1979)

E5465C-01 Bundesamt für Militärflugplätze: Diverses (1979–1980)

E5465D Bundesamt für Militärflugplätze: Zentrale Ablage (1979–1995)

E5471-02 Luftwaffe: Zentrale Ablage (1996–)

E5480A Abteilung und Waffenchef für Genie: Zentrale Ablage (1910–1950)

E5480A-01 Abteilung für Genie: Teilregistratur Genie und Altablagen (1895–1950)

E5480B Abteilung für Genie und Festungen: Zentrale Ablage (1968–1979)

E5480C Bundesamt für Genie und Festungen: Zentrale Ablage (1979–1995)

80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518) 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518) 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518) 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/582 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518) 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518) 80 ans

80 ans

O sur l’archivage 152.11

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E5480-02 Kommando Festungswachtkorps: Zentrale Ablage (1996–2003)

50 ans

E5481 Büro für Befestigungsbauten: Zentrale Ablage (1886–1950)

E5485A Festungsbüro Sargans: Zentrale Ablage (1938–1964)

80 ans

E5486A Baubüro Sargans: Zentrale Ablage (1939–1947)

80 ans

E5520A Abteilung für Uebermittlungstruppen: Zentrale Ablage (1951–1954)

E5522-01 Untergruppe Führungsunterstützung: Registraturfindmittel (1996–2003)

50 ans

E5522-02 Untergruppe Führungsunterstützung: Zentrale Ablage (1996)

50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/445

E5522-03 Untergruppe Führungsunterstützung: Zentrale Ablage (1996–2003)

E5523-01 Bundesamt für Unterstützungstruppen (1996–2003): Altablagen des Bundesamts für Unterstüt- zungstruppen und Vorgänger (1943–2003)

50 ans; ne vaut que pour le versement 2005/261

E5560C Generalstabsabteilung: Zentrale Ablage (1946–1968)

E5560D Stab der Gruppe für Generalstabsdienste: Zentrale Ablage (1964–1995)

80 ans

152.11 Libertés d’opinion et d’information

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E5560D-01 Untergruppe Ausbildungsführung: Teilregistratur Kommando Generalstabs- schulen (1996)

E5560D-03 Untergruppe Planung: Zentrale Ablage (1996–2003)

E5560-01 Generalstab: Rechtsdienst (1996–2003)

E5560-03 Untergruppe Logistik: Altablagen diverser Vorläufer- organisationen (1996–2001)

E5562 Militärische Sicherheitsdienste: Zentrale Ablage (1972–1991)

E5563 Stab der Gruppe für Generalstabsdienste: Projekt 26 (1968–1995)

E5563-01 Stab der Gruppe Generalstabsdienste: Projekt 26 (P-26) - Dokumentation

E5564 Untergruppe Nachrichtendienst und Abwehr: Verschiedene Unterlagen (1969–1991)

E5565-01 Nachrichtendienst des Bundes: Informatisiertes Staatsschutz- Informations-System Neue Technologie (ISIS-NT) (2005–)

E5571A Generalstab: Bau und Liegenschaftswesen (1996–2003)

E5571-02 Generalstab: Zentrale Ablage Generalstabchef, Stab des Generalstabchefs, Militärprotokoll, Verteidigungsattachés und Zentrale Dienste (1997–2003)

E5571-03 Untergruppe Planung: Registraturgemeinschaft mit Generalstab (1995–2003)

50 ans

50 ans; ne vaut que pour les versements 2007/106 et 2007/171 50 ans; ne vaut que pour le versement 2005/258 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518) 50 ans

50 ans

80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/351 80 ans; ne vaut que pour les versements 2010/107, 2010/144 et 2017/352 50 ans; ne vaut que pour le versement 2017/351 50 ans; ne vaut que pour le versement 2007/166

O sur l’archivage 152.11

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E5572-01 Untergruppe Friedensförderung und Si- cherheitskooperation des Generalstabs: Zentrale Ablage (1998–2003)

E5610B Oberkriegskommissariat: Verwaltung der Waffen- und Schiessplätze (1964–1995)

E5671B Direktion der Armeemotorfahrzeugparks: Zentrale Ablage (1968–)

E5676 Kriegsmaterialverwaltung: Zentrale Ablage (1875–1995)

E5680C Zentralstelle für Gesamtverteidigung: Zentrale Ablage (1994–1998)

E5715-01 Grenzbrigade 1: Zentrale Ablage (1938–1995)

50 ans

E5716-01 Grenzbrigade 3: Zentrale Ablage (1938–1995)

50 ans

E5717-01 Grenzbrigade 4: Zentrale Ablage (1938–1995)

50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/158

E5718-01 Grenzbrigade 5: Zentrale Ablage (1938–1995)

50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/148

E5719-03 Grenzbrigade 6: Zentrale Ablage (1938–1995)

50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/162

E5725 Flugwaffenbrigade 31: Zentrale Ablage (1968–1995)

50 ans

152.11 Libertés d’opinion et d’information

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E5725-01 Flugwaffenbrigade 31: Büro und Kommando (1968–1981)

E5725-02 Flugwaffenbrigade 31: Büro und Kommando (1969–1995)

E5726-05 Flugplatzbrigade 32: Büro (1995–2003)

E5727-05 Fliegerabwehrbrigade 33: Büro (1995–2003)

E5728-01 Grenzbrigade 2: Zentrale Ablage (1938–1995)

E5729-01 Territorialzone 1: Zentrale Ablage (1970–1995)

E5730-04 Felddivision 8: Büro (1995–2003)

E5731 Territorialzone 2: Zentrale Ablage (1970–1995)

E5732 Gebirgsdivision 10: Zentrale Ablage (1961–1995)

E5732-03 Gebirgsdivision 10: Büro (1995–2003)

E5733 Gebirgsdivision 12: Zentrale Ablage (1961–1995)

E5733-04 Gebirgsdivision 12: Büro und Stab (1995–2003)

E5735-01 Territorialzone 4: Zentrale Ablage (1970–1995)

E5736 Informatikbrigade 34: Zentrale Ablage (1995–2003)

E5736-01 Informatikbrigade 34: Büro (1995–2003)

E5737 Festungsbrigade 13: Zentrale Ablage (1951–1994)

E5737-02 Festungsbrigade 13: Zentrale Ablage (1951–1997)

E5737-04 Festungsbrigade 13: Büro (1995–2003)

E5738 Festungsbrigade 23: Zentrale Ablage (1951–1995)

E5738-01 Festungsbrigade 23: Zentrale Ablage (1995–2003)

50 ans

50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/189 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/192 50 ans

50 ans

50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/464 50 ans

50 ans

50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/285 50 ans

50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/280 50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/174 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/199 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/197 50 ans

50 ans

50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/310 50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/384 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518) 50 ans; ne vaut que pour les versements 2004/8 et 2004/308

O sur l’archivage 152.11

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E5738-02 Festungsbrigade 23: Kommando (1951–1995)

E5738-03 Festungsbrigade 23: Büro und Stab (1995–2003)

E5739

E5741

Reduitbrigade 21: Zentrale Ablage (1948–1995) Reduitbrigade 22: Zentrale Ablage (1948–1995)

E5742 Reduitbrigade 24: Zentrale Ablage (1948–1995)

E5743

E5744

E5744-01

E5747

E5748

E5750-01

E5751-01

Territorialzone 10: Zentrale Ablage (1970–1995) Territorialzone 12: Zentrale Ablage (1970–1995) Territorialzone 12: Kommando (1970–1995) Grenzbrigade 11: Zentrale Ablage (1951–1995) Grenzbrigade 12: Zentrale Ablage (1951–1995) Panzerbrigade 1: Büro (1995–2003) Panzerbrigade 2: Büro (1996–2003)

50 ans

80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/306 50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/377 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518) 50 ans 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518) 50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/386 50 ans

50 ans

50 ans; ne vaut que pour le versement 2015/205 50 ans

50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/385 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/322 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/352

152.11 Libertés d’opinion et d’information

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E5755 Telecombrigade 40: Zentrale Ablage (1996–2003)

50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 01 (ordres du com- mandement du service des télégraphes et téléphones de campagne, recueil des ordres de la brigade Telecom 40, mise hors d’usage)

E5756 Übermittlungsbrigade 41: Zentrale Ablage (1996–2003)

50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 03-01 (service d’information des troupes), 04-01 (préparation et réalisa- tion des services de formation), 04-06 (exercices) et 05-01 (préparation et réalisation des services de formation, 1re et 2e parties) dans le versement 2004/25

E5757-05 Armeetruppen: Zentrale Ablage (1995–2003)

50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 01-03-03-01 (prépa- ration et réalisation des ser- vices de formation, 1re et 2e parties) dans le versement 2004/24 et pour le versement 2004/183

E5757-06 Armeetruppen: Militärischer Sicherheitsdienst (1995–2003)

50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/20

E5757-07 Armeetruppen: Büro Flughafenregiment 4 (1995–2003)

50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/180

E5758-02 Festungsbrigade 10: Zentrale Ablage (1951–1997)

50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/171

E5758-04 Festungsbrigade 10: Büro (1995–2003)

50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/476

E5759-01 Mechanisierte Division 1: Zentrale Ablage (1961–1995)

50 ans; ne vaut que pour les versements 2003/163 et 2004/339

E5760-02 Mechanisierte Division 4: 50 ans Büro (1961–1995)

E5761-04 Territorialdivision 1: Büro (1995–2003)

50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/325

E5762-02 Territorialdivision 4: Büro (1995–2003)

50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/110

E5762-03 Territorialdivision 4: Zentrale Ablage (1995–2003)

50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/112

E5763-02 Territorialdivision 9: Büro und Stab (1995–1999)

50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/302

E5764-02 Territorialbrigade 12: Büro (1995–2003)

50 ans; ne vaut que pour les versements 2004/297 et 2015/203

O sur l’archivage 152.11

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E5765-03 Territorialbrigade 10: Büro (1995–2003)

E5766-02 Territorialdivision 2: Büro (1995–1999)

E5766-03 Territorialdivision 2: Zentrale Ablage (1995–2003)

E5767-01 Feldarmeekorps 1: Zentrale Ablage (1961–1994)

E5767-04 Feldarmeekorps 1: Zentrale Ablage (1995–2003)

E5767-05 Feldarmeekorps 1: Büro (1995–2003)

E5768-02 Feldarmeekorps 2: Zentrale Ablage (1995–2003)

E5768-03 Feldarmeekorps 2: Büro (1995–2003)

E5769-02 Gebirgsarmeekorps 3: Zentrale Ablage (1995–2003)

E5769-03 Gebirgsarmeekorps 3: Zentrale Ablage (1961–1995)

E5769-04 Gebirgsarmeekorps 3: Büro (1995–2003)

E5772-01 Felddivision 3: Kommando (1961–1995)

E5772-05 Felddivision 3: Büro und Stab (1995–2003)

E5773-05 Felddivision 5: Büro (1995–2003)

E5774-01 Felddivision 6: Büro (1961–2003)

E5774-06 Felddivision 6: Zentrale Ablage (1961–2003)

E5775-01 Felddivision 7: Zentrale Ablage (1961–1995)

E5775-03 Felddivision 7: Zentrale Ablage (1981–2003)

E5775-04 Felddivision 7: Büro (1995–2003)

E5776 Gebirgsdivision 9

E5776-03 Gebirgsdivision 9: Büro und Stab (1995–2003)

50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/300 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/172 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/260 50 ans

50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/258 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/255 50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/485 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/147 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/293 50 ans; ne vaut que pour le versement 1999/381 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/295 50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/157 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/246 50 ans; ne vaut que pour le versement 2003/313 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/123 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/125 50 ans

50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/118 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/115 80 ans; ne vaut que pour les documents sur l’infrastructure militaire particulièrement protégée conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages mili- taires (RS 510.518) 50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/290

152.11 Libertés d’opinion et d’information

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E5778 Fliegerbrigade 31: Zentrale Ablage (1995–2003)

50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/187

E5779-01 Flieger und Fliegerabwehrpark 35: Zentrale Ablage (1980–1995)

50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/417

E5782-05 Feldarmeekorps 4: Zentrale Ablage (1995–2003)

50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/130

E5782-06 Feldarmeekorps 4: Zentrale Ablage (1961–1998)

50 ans

E5782-07 Feldarmeekorps 4: Büro (1995–2003)

50 ans; ne vaut que pour le versement 2004/132

E5795 Persönlicher Stab des Generals Guisan: Zentrale Ablage (1939–1945)

E5850.3 Eidgenössisches Departement für Ver- teidigung, Bevölkerungsschutz und Sport: Handakten Samuel Schmid, Bundesrat (2001–2008)

50 ans

E5900-01 Gruppe Verteidigung: Zentrale Ablage (2004–)

80 ans; ne vaut que pour les versements 2015/82 et 2015/121 50 ans; ne vaut que pour les versements 2015/62, 2015/63, 2015/89, 2015/90, 2015/104, 2015/128, 2015/173, 2015/212, 2015/223, 2016/274, 2018/173

E5900-02 Diverse Unterlagen verschiedener Teil- bereiche Gruppe V (2004–)

80 ans; ne vaut que pour le versement 2015/126

E5901-01 Gruppe Verteidigung: Handakten Chef der Armee, André Blattmann (2009–2016)

50 ans

E6104 Kontrollstelle für die Bekämpfung der Geldwäscherei: Zentrale Ablage (1995–2008)

50 ans; ne vaut que pour le versement 2008/287

E6275-01 Eidgenössisches Personalamt: Zentrale Ablage (2011–)

80 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 316 (services de conseil)

E6301B Eidgenössische Steuerverwaltung: Handakten Direktor Urs Ursprung

50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 1 et 2

E6302A Eidgenössische Steuerverwaltung: Wehropfer und Wehrsteuer (1918–1994)

50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 1, 61 et 63

E6302B Eidgenössische Steuerverwaltung: Direkte Bundessteuer (1995–)

50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 61, 62, 63, 64, 65 et 66

O sur l’archivage 152.11

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E6304 Eidgenössische Steuerverwaltung: 80 ans Amtshilfe USA (AHUSA I) (2008–2009)

E6306 Eidgenössische Steuerverwaltung: 50 ans; ne vaut que pour les Abteilung für internationales Steuerrecht références D3 (conventions de und Doppelbesteuerungssachen (1918–2011) double imposition), D4 (ac-

cords pour cas spéciaux), D5 (imposition du personnel diplomatique et consulaire), D6 (organisations internationales et leurs fonctionnaires) et D7 (mesures des organisations et associations internationales pour les régulations de droit fiscal international)

E6310 Eidgenössische Steuerverwaltung: 50 ans; ne vaut que pour les Warenumsatzsteuer, Ausgleichssteuer, documents classés sous les Luxussteuer (1918–1994) références 1-11, 1-12, 2-2 et

3-2 E6310-01 Eidgenössische Steuerverwaltung: 100 ans

Mehrwertsteuer (1994–) E6351G Oberzolldirektion: 50 ans; ne vaut que pour les

Zentrale Ablage (1960–2000) documents classés sous les références 3, 3.00, 3.00-501 à 3.00-600 et 3.01-601 à 3.01- 615

E6351H-01 Oberzolldiretion: 50 ans; ne vaut que pour les Zentrale Ablage (1996–) documents classés sous les

références 31-01 à 31-97, 322 à 329 ou 363 et pour les docu- ments classés sous la position 62 (recherches secrètes (SISI))

E6501 Bundesamt für Organisation: 50 ans; ne vaut que pour le Betrieblich-organisatorische Bauplanung versement 1988/160 (1979–1990)

E6521C Eidgenössische Bankenkommission: 50 ans; ne vaut que pour les Banken und Sparkassen (1997–2008) documents classés sous les

références 101, 103, 111.1, 111.3, 112.1, 112.2, 113, 12, 13, 14, 17-2, 182 et 190

E6600-01 Staatssekretariat für internationale Finanzfra- 50 ans; ne vaut que pour les gen: documents du groupe princi- Zentrale Ablage (2012–) pal 4 (défense des intérêts

bilatéraux) E7259-01 Eidgenössisches Forschungszentrum Con- 50 ans; ne vaut que pour le

they: versement 2017/187 Zentrale Ablage (1944–2005)

E7310B Delegierter für wirtschaftliche Kriegs- 50 ans; ne vaut que pour les vorsorge: documents classés sous la réfé- Zentrale Ablage (1969–1979) rence 159.2 (transferts de

siège)

152.11 Libertés d’opinion et d’information

Cote du fonds Désignation officielle du fonds Remarques

E8003 Büro für Flugunfalluntersuchungen: Zentrale Ablage (1960–)

E8003-01 Schweizerische Sicherheitsuntersuchungs- stelle SUST: Zentrale Ablage (2011–)

E8003-02 Unfalluntersuchungsstelle für Bahnen und Schiffe: Zentrale Ablage (2000–2011)

E8170D Eidgenössisches Amt für Wasserwirtschaft: Zentrale Ablage (1938–1979)

E8171 Eidgenössisches Amt für Wasserwirtschaft: Teilregistratur Flussbau und Talsperren (1930–1979)

E9500.52 Kommission für militärische Landesver- teidigung: Zentrale Ablage (1968–1995)

E9500.222 Aktenkommission und Fondskommission Kinder der Landstrasse: Zentrale Ablage (1928–1993)

E9500.233-01 Wettbewerbskommission: Zentrale Ablage (1997–)

50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 2 (accidents d’avia- tion), 3 (accidents d’aviation avec rapport final) et 5 (graves accidents d’aviation) 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 21 (investigations dans le domaine de l’aviation), 22 (événements terminés sans rapport après l’immatriculation), 23 (événe- ments de l’aviation suisse à l’étranger après l’immatriculation), 31 (investi- gations dans le domaine des transports publics) et 32 (événements terminés sans rapport) 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous les références 31 (investigations dans le domaine du service public) et 32 (événements terminés sans rapport) 50 ans; ne vaut que pour les documents classés sous la référence 33 (barrages et mesures d’économie de guerre) 80 ans

80 ans

100 ans; à l’exception des documents généraux du verse- ment 1993/116, volumes 1 à 6

50 ans; ne vaut que pour les documents sous la référence 25 (Auto-dénonciation par le programme de clémence (art. 49a al. 2 LCart))

Швейцария

CH534

Ordonnance du 8 septembre 1999 relative à la loi fédérale sur l'archivage (état le 1er avril 2020)