0BOrdonnance (n o
5) de 1990 relative à l’entrée en vigueur de la
loi de 1998 sur le droit d’auteur, les dessins et modèles et les
brevetsF *
(N o
1400, du 10 juillet 1990)
1. La présente ordonnance peut être citée comme l’ordonnance (n o
5) de 1990
relative à l’entrée en vigueur de la loi de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et modèles
et les brevets.
2. Les dispositions suivantes de la loi de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et
modèles et les brevets entrent en vigueur le 13 août 1990:
a) dans la quatrième partie (dessins et modèles enregistrés):
l’article 272, dans la mesure où il se rapporte à l’alinéa 21 de la troisième
annexe, et l’article 273;
b) la cinquième partie (agents de brevets et agents de marques), sauf dans la
mesure où la disposition de l’article 3 ci-après s’applique;
c) dans la sixième partie (brevets):
l’article 295, dans la mesure où il se rapporte à l’alinéa 27 de la cinquième
annexe;
d) dans la septième partie (dispositions diverses et générales):
l’article 303.1), dans la mesure où il se rapporte aux alinéas 15, 18.2) et 21 de
la septième annexe, et
l’article 303.2), dans la mesure où il se rapporte aux mentions, faites dans la
huitième annexe:
de l’article 32 de la loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés, d’une
part, et des articles 84, 85, 104, des mots “au sens de l’article 104” à l’article
105, des articles 114 et 115, de l’article 123.2)k), et de la définition de
l’expression “agent de brevets” à l’article 130.1), de la loi de 1977 sur les
brevets, d’autre part;
e) dans la troisième annexe (modifications de la loi de 1949 sur les dessins et
modèles enregistrés revêtant un caractère mineur ou consécutives à la loi),
l’alinéa 21;
f) la quatrième annexe;
* Titre anglais : The Copyright, Designs and Patents Act 1988
(Commencement No. 5) Order 1990.— Traduction de l'OMPI.
Entrée en vigueur : 13 août 1990.
Source : S.I. 1990/1400 (C.42).
g) dans la cinquième annexe (brevets : modifications diverses), l’alinéa 27;
h) dans la septième annexe (modifications consécutives à la loi), les alinéas 15,
18.2) et 21;
i) dans la huitième annexe (abrogations), les mentions qui sont faites de :
l’article 32 de la loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés, d’une
part, et des articles 84, 85, 104, des mots “au sens de l’article 104” à l’article
105, des articles 114 et 115, de l’article 123.2)k), et de la définition de
l’expression “agent de brevets” à l’article 130.1), de la loi de 1977 sur les
brevets, d’autre part.
3. A seule fin d’édicter des dispositions réglementaires, dont l’entrée en vigueur est
prévue pour le 13 août 1990 ou après cette date, toute disposition de la cinquième partie
de la loi de 1988 sur le droit d’auteur, les dessins et modèles et les brevets conférant le
pouvoir d’édicter des dispositions réglementaires entre en vigueur immédiatement.