Ordonnance relative aux brevets d'invention
(Ordonnance sur les brevets, OBI)*
[du 19 octobre 1977, modifiée en dernier lieu le 25 octobre 1995]
TABLE DES MATIÈRES**
Articles
Titre premier: Dispositions générales
Chapitre premier: Relations avec l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle
Compétence 1er
Date de présentation des envois postaux 2
Signature 3
Langue 4
Pluralité de requérants 5
Impossibilité de signifier une communication 6
Succession 7
Chapitre 2: Représentation
Relations de l'Institut avec le mandataire 8
Droit de représentation 9
Chapitre 3: Délais
Calcul 10
Durée 11
Prolongation des délais 12
Conséquences de l'inobservation d'un délai 13
Poursuite de la procédure 14
Réintégration en l'état antérieur
a. Forme et contenu de la demande 15
b. Examen de la demande 16
Chapitre 4: Taxes
Ordonnance sur les taxes 17
Genres de taxes 17a
Annuités
a. Échéance en général 18
b. Échéance pour les demandes scindées et la constitution de nouveaux brevets 18a
c. Délai de paiement non respecté 18b
d. Paiement anticipé 18c
e. Rappel du paiement 18d
Sursis 19
Conditions et effet 19a
Restitution 20
Titre deuxième: Demande de brevet
Chapitre premier: Généralités
Pièces requises. Taxes 21
Correction d'erreurs 22
Chapitre 2: Requête en délivrance du brevet
Forme 23
Contenu 24
Chapitre 3: Pièces techniques
En général 25
Description 26
Inventions dans le domaine de la microbiologie 27
Dessins 28
Revendications 29
Revendications indépendantes 30
Revendications dépendantes 31
Forme et contenu de l'abrégé 32
Abrégé définitif 33
Chapitre 4: La mention de l'inventeur
Forme 34
Délai 35
[Abrogé] 36
Rectification 37
Renonciation à être mentionné 38
Chapitre 5: Priorité et immunité dérivée d'une exposition
Section 1: Priorité
Déclaration de priorité 39
Déclaration de priorité en cas de priorité interne 39a
Document de priorité 40
Pièces de priorité complémentaires 41
Priorité multiple 42
Priorité en cas de demandes scindées 43
Document de priorité relatif au premier dépôt en Suisse 43a
Section 2: Immunité dérivée d'une exposition
Déclaration relative à l'immunité dérivée d'une exposition 44
Pièces requises 45
Titre troisième: Examen de la demande de brevet
Chapitre premier: Examen lors du dépôt et examen quant à la forme
Section 1: Examen lors du dépôt
Attribution de la date de dépôt 46
Section 2: Examen quant à la forme
Objet 47
Institution d'un mandataire en cas de domicile à l'étranger 48
Taxe de dépôt et taxe de revendication 49
Vices de forme des pièces techniques 50
Modifications des pièces techniques 51
Autres pièces de la demande 52
Chapitre 2: Détermination de la procédure d'examen quant au fond
Tri 53
Décision concernant l'assujettissement 54
Chapitre 3: Recherche sur l'état de la technique dans la procédure d'examen préalable
Paiement dé la taxe de recherche 55
Examen préliminaire 56
Rapport sur l'état de la technique 57
Exemption de la taxe de recherche 58
Restitution de la taxe de recherche 59
Taxe de recherche additionnelle 60
Taxe d'examen préalable 61
Taxe d'examen 61a
Chapitre 4: Examen quant au fond
Section 1: Dispositions générales
Renvoi de l'examen 62
Renvoi de l'examen en cas de revendication de la priorité interne 62a
Procédure accélérée 63
Pièces techniques modifiées 64
Date de dépôt d'une demande scindée 65
Classement 66
Section 2: Objet et fin de l'examen
Procédure sans examen préalable 67
Procédure d'examen préalable 68
Fin de l'examen 69
Chapitre 5: Préparation de la publication de la demande ou préparation de la délivrance du brevet
Ajournement de la publication ou de la délivrance 70
Calcul de la taxe d'impression 71
Délai suspensif 72
Chapitre 6: Opposition dans la procédure d'examen préalable
Forme et contenu 73
Compétence du président de la division 74
Langue 75
Représentation de l'opposant 76
Opposant exclu de la procédure 77
Réponse à l'opposition 78
Modification des revendications 79
Échange de mémoires. Débats 80
Décision finale de la division d'opposition 81
Titre quatrième: Recours dans la procédure d'examen préalable
Droit applicable 82
[Abrogés] 83-84
Langue 85
[Abrogés] 86-88
Titre cinquième: Dossier et registre des brevets
Chapitre premier: Dossier
Contenu 89
Consultation des pièces 90
Renseignements sur des demandes de brevet 91
Conservation des documents 92
Chapitre 2: Registre des brevets
Tenue du registre 93
Contenu du registre 94
Consultation. Extraits du registre 95
Chapitre 3: Modifications
Section 1: Modifications relatives à l'existence du brevet
Renonciation partielle
a. Forme 96
b. Contenu 97
c. Enregistrement et publication 98
Limitation par le juge 99
Constitution de nouveaux brevets
a. Requête 100
b. Revendication 101
c. Description 102
Section 2: Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet; changements de mandataire
Admission partielle d'une action en cession 103
Mention dans le dossier 104
Inscription provisoire ou définitive au registre des brevets 105
Radiation de droits de tiers 106
Changements de mandataire 107
Titre sixième: Publications de l'Institut
Organe de publication 108
Fascicule du brevet et fascicule de la demande 109
Autres publications officielles 110
[Abrogés] 111-113
Titre septième: Demandes de brevet européen et brevets européens
Champ d'application de l'ordonnance 114
Dépôt auprès de l'Institut 115
Traduction 116
Registre et dossier 117
Signe du brevet 117a
Transformation 118
Annuités 118a
Titre huitième: Demandes internationales de brevet
Chapitre premier: Champ d'application de l'ordonnance 119
Chapitre 2: L'Institut en tant qu'Institut récepteur
Dépôt de la demande internationale 120
Taxe de transmission et taxe de recherche 121
Taxe internationale; autres taxes de désignation et taxe de confirmation 122
Invitation au paiement 122a
Chapitre 3: L'Institut en tant qu'Institut désigné
Traduction des revendications 123
Conditions de forme 124
Rapport de recherche 125
Chapitre 4: L'Institut en tant qu'Institut élu
Traduction des annexes du rapport d'examen préliminaire international 125a
Contenu et consultation du dossier 125b
Titre neuvième: Recherches de type international
Conditions 126
Procédure 127
Titre dixième: Certificats complémentaires de protection pour les médicaments
Chapitre premier: Champ d'application 127a
Chapitre 2: Demande de certificat
Demande; taxe 127b
Contenu de la requête 127c
Publication d'une mention de la demande 127d
Chapitre 3: Examen de la demande
Examen lors du dépôt de la demande 127e
Examen des conditions de délivrance du certificat 127f
Chapitre 4: Délivrance du certificat 127g
Chapitre 5: Publication du rejet de la demande de certificat, de l'extinction prématurée du certificat, de sa nullité et de sa suspension 127h
Chapitre 6: Dossier et registre
Dossier 127i
Registre 127k
Chapitre 7: Taxes
Annuités 127l
Remboursement des annuités 127m
Titre onzième: Dispositions finales
Chapitre premier: Abrogation du droit en vigueur 128
Chapitre 2: Dispositions transitoires
Délais 129
Taxes 130
Demandes de brevet additionnel 131
Mention de l'inventeur 132
Priorité 133
Consultation des dossiers 134
Chapitre 3: Entrée en vigueur 135
Dispositions finales de la modification du 12 août 1986
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre premier
Relations avec l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle
Compétence
Art. premier. L'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (l'Institut) exécute les tâches administratives découlant de la loi1.
Date de présentation des envois postaux
Art. 2. - 1 Pour les envois postaux en provenance de Suisse, le jour de la consignation postale est considéré comme date de présentation. La preuve en est apportée par le timbre à date de l'office postal expéditeur, ou par le timbre de l'office postal récepteur, si celui de l'office postal expéditeur fait défaut ou est illisible; si le timbre de l'office postal récepteur manque également ou s'il est illisible, le jour de la réception de l'envoi à l'Institut est considéré comme date de présentation. L'expéditeur est admis à prouver une date de consignation antérieure.
2 Pour les envois postaux en provenance de l'étranger, la date prise en considération est celle du premier timbre apposé par un office postal suisse; si le timbre manque ou s'il est illisible, c'est le jour de la réception de l'envoi à l'Institut qui est considéré comme date de présentation. L'expéditeur est admis à prouver une date antérieure de réception par un office postal suisse.
Signature
Art. 3. - 1 Toute communication qui doit être faite à l'Institut par écrit sera valablement signée.
2 Lorsque la signature fait défaut, la date de présentation de l'écrit non signé est néanmoins reconnue, à condition que ce défaut ait été éliminé dans le délai fixé par l'Institut.
Langue
Art. 4. - 1 Les écrits adressés à l'Institut doivent être rédigés en allemand, en français ou en italien (langues officielles).
2 La langue officielle choisie par le requérant au moment du dépôt constitue la langue dans laquelle se déroulera la procédure.
3 La langue choisie initialement pour la rédaction des pièces techniques sera maintenue. Des modifications apportées à ces pièces dans une autre langue ne sont pas admises. Cette règle s'applique également à la renonciation partielle (art. 24 de la loi).
4 Lorsque d'autres écrits ne sont pas présentés dans la langue adoptée pour la procédure, une traduction dans cette langue peut être exigée.
5 Les documents remis à titre de preuve, qui ne sont pas rédigés dans une langue officielle, ne seront pris en considération que s'ils sont accompagnés d'une traduction dans une langue officielle. Les articles 40, 2e alinéa, 45, 3e alinéa, et 75, 3e alinéa, sont réservés.
6 Lorsque la traduction d'un document doit être produite, il peut être exigé que son exactitude soit attestée dans le délai fixé à cet effet. Si l'attestation n'est pas présentée, le document est réputé n'avoir pas été produit.
7 Lorsque les pièces d'une demande scindée (art. 57 de la loi), d'une requête en constitution d'un nouveau brevet (art. 25, 27 et 30 de la loi) ou d'une demande revendiquant un droit de priorité basé sur une première demande suisse (priorité interne, art. 17, al. 1er de la loi) ne sont pas rédigées dans la même langue que la demande de brevet initiale ou le brevet initial, l'Institut impartit au requérant ou au titulaire du brevet un délai jusqu'à l'expiration duquel une traduction dans cette langue peut être produite.
Pluralité de requérants
Art. 5. - 1 Lorsque plusieurs personnes sont cotitulaires d'une demande de brevet, elles doivent soit désigner celle d'entre elles à qui l'Institut peut envoyer chaque communication, ayant effet pour toutes, soit désigner un mandataire commun.
2 Tant que l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, la personne nommée la première dans la requête est réputée destinataire des communications au sens du 1er alinéa. Si l'une des autres personnes soulève une objection, l'Institut invite tous les intéressés à agir conformément au 1er alinéa.
Impossibilité de signifier une communication
Art. 6. - 1 Lorsque l'adresse du requérant, du titulaire ou du mandataire ne suffit pas pour qu'une communication officielle parvienne à son destinataire, l'Institut cherche à obtenir l'adresse exacte, ses recherches devant se limiter à la Suisse.
2 Si ces recherches sont demeurées vaines ou que le destinataire n'ait pas pris possession d'un envoi postal expédié à l'adresse exacte, les conséquences de l'inobservation du délai indiquées dans la communication produisent néanmoins effet. Si la communication contient une décision, celle-ci est notifiée par publication dans la Feuille suisse des brevets, dessins et marques.
Succession
Art. 7. En cas de décès du requérant, l'Institut impartit aux héritiers connus de lui un délai pour régler la succession quant à la demande de brevet; il peut prolonger ce délai de façon appropriée.
Chapitre 2
Représentation
Relations de l'Institut avec le mandataire
Art. 8. - 1 Tant que le requérant ou le titulaire du brevet a un mandataire, l'Institut n'accepte en règle générale du mandant ni communications ni requêtes écrites, hormis la révocation de la procuration, le retrait de la demande de brevet et la renonciation au brevet.
2 Le mandataire reste autorisé à recevoir les pièces et les taxes que l'Institut restitue.
Droit de représentation
Art. 9. - 1 Peuvent être désignées comme mandataires auprès de l'Institut, outre les personnes physiques domiciliées en Suisse, les sociétés qui ont leur siège en Suisse.
2 Si le comportement en affaires d'un mandataire donne lieu à des plaintes, le Département fédéral de justice et police peut, après avoir entendu le mandataire,
a. Lui donner un avertissement;
b. Autoriser l'Institut à l'exclure, temporairement ou définitivement, de cette fonction;
c. Ordonner la publication de ces mesures.
3 Pour juger du comportement en affaires au sens du 2e alinéa, il est tenu compte de l'ensemble de l'activité économique du mandataire, tant en Suisse qu'à l'étranger.
4 En règle générale, l'Institut ne sera autorisé à exclure un mandataire que lorsqu'un avertissement préalable se sera révélé vain.
Chapitre 3
Délais
Calcul
Art. 10. - 1 Les délais se calculent selon la loi fédérale sur la procédure administrative.
2 Lorsqu'un délai se calcule en mois ou en années et que la date à laquelle se produit l'événement qui le déclenche ou que la date de réception de la communication est le dernier jour d'un mois, le délai prend fin le dernier jour du mois durant lequel il arrive à expiration.
3 Lorsqu'un délai court à partir de la date de priorité et que plusieurs priorités sont revendiquées, la date de priorité antérieure est déterminante.
Durée
Art. 11. - 1 Les délais impartis au cours de la procédure d'examen seront fixés en fonction du volume probable de travail du requérant. Ils seront de deux mois au moins et de cinq mois au plus.
2 L'article 74, 2e alinéa, s'applique à la procédure d'opposition.
Prolongation des délais
Art. 12. - 1 Les délais dont la durée est fixée dans la loi ou dans l'ordonnance ne peuvent être prolongés.
2 Les autres délais sont prolongés:
a. Dans la procédure d'examen, une fois d'un mois, lorsqu'une requête est présentée avant l'expiration du délai et que la taxe facturée à cet effet a été payée dans le délai fixé par l'Institut; une seconde fois de trois mois au plus, lorsqu'une requête motivée est présentée avant l'expiration du délai prolongé
et que la taxe majorée de moitié est payée dans le délai fixé par l'Institut;
b. Dans les autres cas, lorsque la personne qui en demande la prolongation fait valoir des motifs suffisants avant l'expiration du délai.
3 Un délai n'est pas suspendu par des demandes de précisions, à moins que la réponse de l'Institut n'implique le contraire.
4 L'article 74, 2e alinéa, s'applique à la procédure d'opposition.
Conséquences de l'inobservation d'un délai
Art. 13. - 1 L'inobservation du délai entraîne le rejet de la requête par l'Institut, à moins que la loi ou la présente ordonnance ne prévoie d'autre conséquence.
2 Toute communication qui fixe un délai doit indiquer les conséquences qu'entraîne l'inobservation de celui-ci.
3 L'inobservation d'un délai ne peut entraîner que les conséquences qui ont été indiquées.
Poursuite de la procédure
Art. 14. La poursuite de la procédure (art. 46a de la loi) est exclue lorsque les délais suivants n'ont pas été observés:
a. Délai pour remédier au défaut de signature (art. 3);
b. Délais pour remettre les déclarations de priorité et pour payer les taxes (art. 39, al. 2, 2bis et 4; art. 39a);
c. Délai pour demander le renvoi de l'examen (art. 62, al. 1 et 1bis, 62a, 1er al.);
d. Délai pour demander l'ajournement de la publication ou de la délivrance du brevet (art. 70, 1er al.);
e. Délais pour payer la taxe de transmission, la taxe de recherche et la taxe internationale (art. 121, 122 et 122a);
f. Délais pour présenter une requête concernant une recherche de type international (art. 126, 2e et 5e al.);
g. Délai pour demander le remboursement des annuités (art. 127m, 6e al.);
h. Délai fixé pour communiquer le motif du paiement (art. 5, 2e al., de l'O du 25 octobre 1995 sur les taxes de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle; OT-IPI);
i. Délai pour rétablir la couverture du compte courant (art. 7, 3e al., OT-IPI);
k. Délai supplémentaire pour les paiements effectués selon l'ancien droit (art. 9, 2e al., OT-IPI).
Réintégration en l'état antérieur
a. Forme et contenu de la demande
Art. 15. - 1 La demande de réintégration en l'état antérieur (art. 47 de la loi) sera présentée par écrit. Elle contiendra un exposé des faits sur lesquels elle repose. Dans le délai requis pour présenter la demande, l'acte omis sera intégralement exécuté. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la demande de réintégration sera déclarée irrecevable.
2 La taxe de réintégration doit être payée.
b. Examen de la demande
Art. 16. - 1 Si la taxe de réintégration n'a pas été payée au moment où la demande a été introduite, l'Institut impartit au requérant un délai supplémentaire pour effectuer le paiement.
2 Si les faits exposés à l'appui de la demande ne sont pas rendus vraisemblables, l'Institut impartit au requérant un délai pour remédier au défaut. Si les motifs invoqués sont insuffisants, il rejette le demande.
3 Si la demande est acceptée, la taxe de réintégration peut être restituée au requérant en tout ou en partie.
Chapitre 4
Taxes
Ordonnance sur les taxes
Art. 17. Le montant des taxes prévues par la loi et la présente ordonnance ainsi que les modalités de paiement sont fixés dans l'OT-IPI.
Genres de taxes
Art. 17a. - 1 Pour obtenir ou maintenir un brevet, les taxes suivantes doivent être payées:
a. la taxe de dépôt;
b. la taxe de revendication;
c. la taxe d'examen;
d. le cas échéant, la taxe d'impression;
e. les annuités.
2 Pour les demandes de brevet qui sont soumises à l'examen préalable (art. 87 ss de la loi), le requérant doit payer en outre:
a. la taxe de recherche;
b. la taxe d'examen préalable en lieu et place de la taxe d'examen.
Annuités
a. Échéance en général
Art. 18. - 1 Pour toute demande de brevet et tout brevet, les annuités sont payables d'avance chaque année dès le début de la troisième année qui suit le dépôt de la demande.
2 Les annuités échoient le dernier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée.
3 Les annuités sont payables dans les six mois qui suivent l'échéance; une surtaxe sera perçue lorsque le paiement a lieu durant les trois derniers mois.
b. Échéance pour les demandes scindées et la constitution de nouveaux brevets
Art. 18a. - 1 Pour une demande issue de la scission d'une demande de brevet antérieure, le montant et l'échéance des annuités sont établis d'après la date de dépôt visée à l'article 57 de la loi.
2 Pour un brevet nouvellement constitué (art. 25, 2e al., 27 ou 30, de la loi), le montant et l'échéance des annuités sont établis d'après la date du dépôt du brevet initial.
3 Les annuités échues à la date de dépôt de la demande scindée ou de la requête sollicitant la constitution du nouveau brevet seront payées dans les six mois à compter de cette date; une surtaxe sera perçue lorsque le paiement a lieu durant les trois derniers mois.
c. Délai de paiement non respecté
Art. 18b. - 1 Une demande de brevet pour laquelle une annuité échue n'a pas été payée à temps est rejetée; un brevet pour lequel une annuité échue n'a pas été payée à temps est radié du registre.
2 L'Institut radie le brevet avec effet à la date d'échéance de l'annuité non payée; lorsque le brevet n'est délivré qu'après cette date, il est radié avec effet à la date de sa délivrance. Le titulaire est avisé de la radiation.
d. Paiement anticipé
Art. 18c. - 1 Les annuités ne peuvent être payées plus de deux mois avant leur échéance. Si l'Institut radie un brevet, il restitue l'annuité non encore échue.
2 Les trois premières annuités ainsi que chaque tranche supplémentaire de cinq annuités peuvent être payées à l'avance en un seul montant, compte tenu d'une réduction.
3 Les délais prévus pour le paiement de la troisième, de la sixième, onzième et seizième annuité, de même que la réglementation concernant le paiement de la surtaxe (art. 18, 3e al.), sont applicables au paiement anticipé.
4 Après l'échéance de la première annuité de chaque tranche payée à l'avance, les annuités ne sont plus restituées.
e. Rappel du paiement
Art. 18d. L'Institut attire l'attention du requérant ou du titulaire du brevet sur l'échéance d'une annuité et, le cas échéant, sur la possibilité d'effectuer un paiement anticipé et lui indique le terme du délai de paiement ainsi que les conséquences de l'inobservation de ce délai. À la demande du requérant ou du titulaire du brevet, l'Institut peut également adresser des avis aux tiers qui effectuent régulièrement les paiements pour le compte du requérant ou du titulaire du brevet. Aucun avis n'est expédié à l'étranger.
Sursis
Art. 19. - 1 Les requérants et titulaires de brevets qui établissent leur état d'indigence peuvent bénéficier du sursis jusqu'à l'expiration de la cinquième année à compter de la date de dépôt, pour le paiement des taxes nécessaires à l'obtention ou au maintien en vigueur du brevet, à l'exception de la taxe de dépôt.
2 Le titulaire du brevet qui, après l'expiration de cette période, voudra maintenir son brevet devra payer, outre les nouvelles annuités venant à échéance, au début de chacune des sixième, septième, huitième et neuvième années, un quart des montants qui ont fait l'objet du sursis.
3 Si le brevet n'est pas maintenu au-delà de cinq ans à compter de la date du dépôt, les montants qui ont fait l'objet du sursis ne seront pas réclamés.
Conditions et effet
Art. 19a. - 1 Celui qui entend être mis au bénéfice d'un sursis doit en faire la demande par écrit et y joindre un extrait du registre de l'impôt, certifié conforme, ou une autre attestation officielle appropriée, qui établit son état d'indigence.
2 Si l'attestation officielle est jugée insuffisante, l'Institut impartit au requérant un délai pour remédier à ce défaut.
3 La demande de sursis n'a pas d'effet suspensif.
4 Le sursis devient caduc lorsque la demande de brevet ou le brevet est cédé à un tiers. L'Institut impartit au nouveau requérant ou au nouveau titulaire du brevet inscrit au registre un délai de six mois pour payer l'ensemble des taxes sur lesquelles porte le sursis; une surtaxe sera perçue lorsque le paiement a lieu durant les trois derniers mois de ce délai. Si le délai de paiement n'est pas observé, l'Institut rejette la demande de brevet ou radie le brevet avec effet à la date de la mise en demeure de payer.
Restitution
Art. 20. Lorsqu'une demande de brevet est retirée ou rejetée dans sa totalité, l'Institut restitue les taxes suivantes:
a. Toute annuité payée d'avance, non encore échue;
b. La taxe d'impression, si l'Institut n'a pas encore ordonné l'impression du fascicule du brevet ou de la demande;
c. La taxe de recherche et la taxe d'examen préalable, aux conditions prévues aux articles 59 et 61;
d. La taxe d'examen, pour autant que l'Institut n'ait pas encore commencé l'examen quant au fond.
TITRE DEUXIÈME
DEMANDE DE BREVET
Chapitre premier
Généralités
Pièces requises, Taxes
Art. 21. - 1 Doivent être produits le jour du dépôt:
a. La requête en délivrance du brevet;
b. La description de l'invention;
c. Une ou plusieurs revendications;
d. Les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications.
2 Doivent être produits le jour du dépôt, ou au plus tard dans le délai fixé par l'Institut:
a. L'abrégé;
b. Deux exemplaires supplémentaires des pièces techniques;
c. Le cas échéant, la procuration du mandataire.
3 Seront produits le jour du dépôt, ou au plus tard seize mois après la date de dépôt ou la date de priorité:
a. La mention de l'inventeur;
b. Le cas échéant, le document de priorité.
3bis Doivent être payées dans le délai fixé par l'Institut:
a. La taxe de dépôt et, le cas échéant, les taxes de revendication;
b. Le cas échéant, la taxe de recherche et la taxe d'examen préalable.
4 Dans le délai d'un mois à compter de la fin de l'examen, le requérant doit payer, le cas échéant, la taxe d'impression facturée par l'Institut.
5 Seront payées dès la troisième année à compter de la date de dépôt: les annuités.
Correction d'erreurs
Art. 22. - 1 Les fautes d'expression ou de transcription et les erreurs contenues dans les pièces de la demande peuvent être corrigées, sur requête ou d'office; les articles 37 et 52, 3e à 5e alinéas, sont réservés.
2 La correction de la description, des revendications ou des dessins n'est autorisée que s'il est manifeste que la partie erronée ne signifiait point autre chose.
Chapitre 2
Requête en délivrance du brevet
Forme
Art. 23. La requête doit être présentée au moyen de la formule que l'Institut fournit gratuitement.
Contenu
Art. 24. - 1 La requête doit contenir les indications suivantes:
a. La pétition en délivrance d'un brevet;
b. Le titre de l'invention (art. 26, 1er al.);
c. Les nom et prénom ou la raison sociale ou de commerce, le domicile ou le siège et l'adresse du requérant;
d. Un bordereau des pièces présentées;
e. La signature du requérant ou de son mandataire.
2 La requête doit en outre contenir:
a. Lorsqu'un mandataire est désigné, les nom, domicile ou siège et adresse du mandataire;
b. Lorsqu'il y a pluralité de requérants, la désignation du destinataire;
c. Lorsqu'il s'agit d'une demande scindée, sa désignation comme telle ainsi que le numéro de la demande initiale et la date de dépôt revendiquée;
d. Lorsqu'une priorité est revendiquée, la déclaration de priorité (art. 39);
e. Lorsqu'une immunité dérivée d'une exposition est alléguée, la déclaration y relative (art. 44).
Chapitre 3
Pièces techniques
En général
Art. 25. - 1 La description de l'invention, les revendications, les dessins et l'abrégé constituent les pièces techniques. Le début de chacune de ces parties doit figurer sur une nouvelle feuille.
2 Les pièces techniques doivent être produites en trois exemplaires.
3 Elles doivent se prêter à une reproduction directe. Les feuilles ne doivent pas être pliées et ne doivent être utilisées que d'un seul côté.
4 Elles doivent être remises sur papier souple, blanc, lisse, mat et durable, de format A4 (21 × 29,7 cm).
5 Les pages de texte doivent comporter à gauche une marge vierge d'au moins 2,5 cm; les autres marges devraient être de 2 cm.
6 Toutes les feuilles doivent être numérotées en chiffres arabes.
7 Les pages doivent être dactylographiées ou imprimées. Les symboles et autres signes, les formules chimiques ou mathématiques peuvent être écrits à la main ou dessinés. L'interligne doit être de 1 1/2 au moins. Les caractères doivent être choisis de telle sorte que les majuscules aient au moins 0,21 cm de haut. L'écriture doit être indélébile.
8 La description, les revendications et l'abrégé ne doivent pas comporter de dessins.
9 Les unités de mesure doivent être exprimées selon les prescriptions de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie; d'autres unités de mesure peuvent être utilisées pour des indications supplémentaires. Pour les formules mathématiques et chimiques, il y a lieu d'utiliser les symboles en usage dans le domaine considéré.
10 En règle générale, seuls doivent être utilisés les termes, signes et symboles techniques communément admis dans le domaine considéré. La terminologie et les signes utilisés dans la demande de brevet doivent être uniformes.
Description
Art. 26. - 1 La description débute par un titre qui donne de l'invention une désignation technique claire et concise. Le titre ne contiendra aucune dénomination fantaisiste.
2 [Abrogé]
3 L'introduction présentera l'invention en des termes permettant de comprendre le problème technique et sa solution.
4 La description comprendra une énumération des figures représentées dans les dessins et indiquera brièvement le contenu de chaque figure.
5 Elle doit contenir au moins un exemple de réalisation de l'invention, à moins que celle-ci ne soit suffisamment exposée d'une autre manière.
6 Dans la mesure où cela n'est pas évident, la description doit expliquer comment l'objet de l'invention peut être utilisé industriellement.
7 et 8 [Abrogés]
Inventions dans le domaine de la microbiologie
Art. 27. - 1 Lorsqu'une invention concernant un procédé microbiologique ou un produit obtenu par un tel procédé comporte l'utilisation ou l'obtention d'un micro-organisme auquel le public n'a pas accès et qui ne peut être décrit dans les pièces techniques de façon à permettre à un homme du métier d'exécuter l'invention, le requérant doit compléter l'exposé de l'invention par le renvoi, dans la description, au dépôt d'une culture du micro-organisme.
2 La culture doit être déposée, au plus tard à la date du dépôt de la demande, auprès d'un organisme détenant une collection de cultures, reconnu par l'Institut.
3 La culture déposée fait partie intégrante de la description à partir du moment où celle-ci y renvoie.
4 Le renvoi contient les indications suivantes:
a. La désignation dudit organisme détenant une collection de cultures;
b. Le jour du dépôt;
c. Le numéro d'ordre sous lequel la culture est enregistrée auprès de l'organisme détenant une collection de cultures.
5 Lorsque le renvoi est produit dans le délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de priorité, il est réputé l'avoir été à cette première date.
6 La remise d'échantillons de la culture à des tiers peut être subordonnée à la condition que ceux-ci communiquent à l'organisme détenant la collection de cultures leurs nom et adresse à l'intention du déposant et s'engagent:
a. À ne pas donner à d'autres personnes accès à la culture déposée ou à une culture qui en est dérivée;
b. À ne pas utiliser celle-ci hors du champ d'application de la loi;
c. En cas de litige, à prouver qu'ils n'ont pas violé leurs engagements au sens des lettres a et b.
Dessins
Art. 28. - 1 La surface utile des feuilles contenant Ies dessins ne doit pas excéder 17 × 26,2 cm, ni être encadrée.
2 Les dessins doivent être exécutés en lignes et traits indélébiles, uniformément épais et bien délimités, sans couleurs ni lavis; ils doivent pouvoir être imprimés tels quels.
3 Les coupes sont indiquées par des hachures qui ne doivent pas entraver la lecture des signes de référence et des lignes directrices.
4 L'échelle des dessins et leur exécution graphique doivent être telles que la reproduction photographique permette d'en distinguer sans peine tous les détails. Si l'échelle figure sur un dessin, elle doit être représentée graphiquement; d'autres indications de grandeur ne sont généralement pas admises.
5 Les chiffres, lettres et signes de référence figurant dans les dessins doivent être simples et clairs.
6 Les signes de référence utilisés dans les dessins doivent correspondre à ceux qui sont utilisés dans la description ou les revendications.
7 S'il le faut, les éléments d'une figure peuvent être représentés sur plusieurs feuilles, à condition que la figure puisse être aisément composée par juxtaposition de celles-ci.
8 Les diverses figures doivent être nettement séparées les unes des autres, mais disposées sans perte de place. Elles doivent être numérotées consécutivement en chiffres arabes, indépendamment de la numérotation des feuilles.
9 Les dessins ne doivent pas contenir de texte; sont seulement admis de courtes indications ou des mots-clés qui rendent le dessin plus compréhensible et sont exprimés dans la même langue que la demande.
Revendications
Art. 29. - 1 Les revendications doivent indiquer les caractéristiques techniques de l'invention.
2 Les revendications doivent être rédigées de manière claire et aussi concise que possible.
3 Elles doivent, être ordonnées de manière systématique, claire et logique.
4 Elles ne doivent, en règle générale, pas contenir de renvois à la description ou aux dessins ni, en particulier, d'expressions du genre «comme décrit dans la partie de la description» ou «comme illustré dans la figure des dessins».
5 Les signes de référence qui, dans les dessins, renvoient aux caractéristiques techniques de l'invention, seront reportés, entre parenthèses, dans les revendications, si la compréhension de celles-ci s'en trouve facilitée. Ils n'ont pas pour effet de limiter les revendications.
6 Les revendications doivent être numérotées consécutivement en chiffres arabes.
Revendications indépendantes
Art. 30. - 1 Lorsque la demande de brevet contient plusieurs revendications indépendantes, de même catégorie ou de catégories différentes (art. 52 de la loi), le lien technique qui exprime le concept inventif général doit ressortir de ces revendications mêmes.
2 Cette condition est en particulier réputée remplie lorsque la demande de brevet contient l'une des combinaisons suivantes de revendications indépendantes:
a. Outre une première revendication pour un procédé: une revendication pour un moyen de mise en œuvre de ce procédé, une revendication pour le produit en résultant, et une revendication, soit pour une application de ce procédé, soit une utilisation de ce produit;
b. Outre une première revendication pour un produit: une revendication pour un procédé de fabrication de ce produit, une revendication pour un moyen de mise en œuvre de ce procédé, et une revendication pour une utilisation de ce produit;
c. Outre une première revendication pour un dispositif: une revendication pour un procédé de mise en action de ce dispositif, et une revendication pour un procédé de fabrication de ce dispositif.
Revendications dépendantes
Art. 31. - 1 Toute revendication dépendante doit se référer pour le moins à une revendication précédente et contenir les caractéristiques marquant la forme spéciale d'exécution qu'elle a pour objet.
2 Une revendication dépendante peut se référer à plusieurs revendications précédentes, pour autant qu'elle les énumère de façon claire et exhaustive.
3 Toutes les revendications dépendantes doivent être groupées de façon claire.
Forme et contenu de l'abrégé
Art. 32. - 1 L'abrégé contiendra l'information technique permettant d'apprécier s'il y a lieu de consulter le fascicule du brevet ou le fascicule de la demande.
2 L'abrégé doit comprendre un résumé de ce qui est exposé et indiquer les principaux usages de l'invention.
3 Lorsque les pièces techniques contiennent des formules chimiques propres à caractériser l'invention, l'une de ces dernières au moins doit figurer dans l'abrégé; ses symboles seront expliqués.
4 Lorsque les pièces techniques comportent des dessins propres à caractériser l'invention, l'un de ceux-ci au moins doit être désigné pour être repris dans l'abrégé; les signes de référence les plus importants de ce dessin figureront entre parenthèses dans l'abrégé.
5 Toute figure choisie doit se prêter à la réduction photographique.
6 L'abrégé ne comportera pas plus de cent cinquante mots.
Abrégé définitif
Art. 33. - 1 La teneur définitive de l'abrégé est arrêtée d'office.
2 [Abrogé]
Chapitre 4
La mention de l'inventeur
Forme
Art. 34. - 1 La mention de l'inventeur sera faite par un écrit séparé ne comprenant que les indications suivantes:
a. Les nom et prénom ainsi que l'adresse de l'inventeur; lors de changements d'état civil, le nom précédent sera également indiqué;
b. La déclaration du requérant selon laquelle personne d'autre n'a, à sa connaissance, participé à l'invention;
c. Si le requérant n'est pas l'inventeur ou n'est pas l'inventeur unique, une déclaration précisant comment il a acquis le droit à la délivrance du brevet;
d. Le titre de l'invention et, s'il est connu, le numéro de la demande de brevet;
e. Les nom et prénom ou la raison sociale ou de commerce ainsi que l'adresse du requérant.
2 [Abrogé]
3 Si la mention de l'inventeur n'est rédigée ni dans une langue officielle ni en anglais, une traduction dans l'une de ces langues sera jointe.
Délai
Art. 35. - 1 Si la mention de l'inventeur n'a pas été produite en même temps que la requête, elle peut encore l'être dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité.
2 L'Institut impartit au requérant qui présente une demande scindée (art. 57 de la loi) un délai de deux mois pour produire la mention de l'inventeur, lorsque le délai prévu au 1er alinéa n'expire pas plus tard.
3 Si la mention de l'inventeur n'est pas produite en temps utile, l'Institut rejette la demande de brevet.
Art. 36. [Abrogé]
Rectification
Art. 37. - 1 Le requérant ou le titulaire du brevet peut demander la rectification de la mention de l'inventeur. À cette demande sera jointe la déclaration de consentement de la personne mentionnée à tort comme inventeur. La taxe facturée à cet effet devra être payée dans le délai fixé par l'Institut.
2 Si la personne mentionnée à tort comme inventeur est déjà portée au registre des brevets, la rectification sera également enregistrée et publiée.
3 Une fois produite, la mention de l'inventeur n'est pas restituée.
Renonciation à être mentionné
Art. 38. - 1 Une renonciation de l'inventeur à être mentionné dans le registre des brevets et dans les publications de l'Institut n'est prise en considération que si le requérant présente à l'Institut, avant la fin de l'examen, une déclaration de renonciation de l'inventeur.
2 La déclaration doit contenir le titre de l'invention ainsi que le numéro de la demande de brevet, si celui-ci est connu; elle doit en outre être datée et munie de la signature de l'inventeur.
3 L'article 34, 3e alinéa, est applicable par analogie.
4 La déclaration de renonciation qui satisfait aux prescriptions ainsi que la mention de l'inventeur sont classées à part; l'existence de ces titres est mentionnée dans le dossier.
Chapitre 5
Priorité et immunité dérivée d'une exposition
SECTION 1
PRIORITÉ
Déclaration de priorité
Art. 39. - 1 La déclaration de priorité comprend les indications suivantes:
a. La date du premier dépôt;
b. Le pays dans lequel ou pour lequel ce dépôt a été effectué;
c. Le numéro de ce dépôt.
2 La déclaration de priorité, à l'exception du numéro, doit être produite avec la requête en délivrance du brevet.
2bis La déclaration de priorité peut aussi être produite dans le délai de deux mois à compter de la date de dépôt, à condition que la taxe facturée à cet effet soit payée dans le délai fixé par l'Institut. Si ces délais ne sont pas observés, le droit de priorité s'éteint.
3 Le numéro doit être indiqué dans le délai de production du document de priorité (art. 40, 4e al., et 43, 3e al.), s'il n'apparaît pas dans ce document.
4 Si une déclaration de priorité a été produite en temps utile, d'autres déclarations de priorité (art. 42), relatives à des premiers dépôts non antérieurs, peuvent être présentées dans les trois mois suivant la date de dépôt.
Déclaration de priorité en cas de priorité interne
Art. 39a. - 1 Pour la déclaration de priorité, il suffit d'indiquer le numéro de la première demande. Cette indication doit être produite avec la requête en délivrance du brevet.
2 La déclaration de priorité peut aussi être produite dans le délai de deux mois à compter de la date de dépôt, à condition que la taxe facturée à cet effet soit payée dans le délai fixé par l'Institut. Si ces délais ne sont pas observés, le droit de priorité s'éteint.
3 Si une déclaration de priorité a été produite en temps utile, d'autres déclarations de priorité (art. 42) relatives à des premiers dépôts non antérieurs peuvent être présentées dans les trois mois suivant la date de dépôt.
Document de priorité
Art. 40. - 1 Le document de priorité comprend:
a. Une copie des pièces techniques du premier dépôt, dont la conformité avec les pièces originales est attestée par l'autorité auprès de laquelle a eu lieu ce premier dépôt;
b. L'attestation de cette autorité relative à la date du premier dépôt.
2 Si le document n'est rédigé ni dans une langue officielle ni en anglais, une traduction en sera produite dans l'une de ces langues.
3 Si le document de priorité doit servir à plusieurs demandes de brevet, il suffit de le présenter pour une demande de brevet et de s'y référer à temps pour les autres. La référence au document de priorité a les mêmes effets que la production de celui-ci.
4 Le document de priorité doit être produit dans le délai de seize mois à compter de la date de priorité. Si le délai n'est pas observé, le droit de priorité s'éteint.
5 L'attestation mentionnée au 1er alinéa, lettre a, n'est pas nécessaire lorsque le premier dépôt a eu lieu ou a produit ses effets dans l'un des pays qui accorde la réciprocité à la Suisse; le droit de l'Institut d'exiger l'attestation aux fins de l'examen quant au fond est réservé.
6 Lorsque la demande de brevet revendique une priorité interne, l'indication du numéro de la première demande de brevet a les mêmes effets que la production du document de priorité.
Pièces de priorité complémentaires
Art. 41. S'il ressort du document de priorité que le dépôt sur lequel se fonde la priorité revendiquée ne constitue que partiellement un premier dépôt au sens de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, l'Institut peut exiger la remise de pièces de dépôts antérieurs, nécessaires pour élucider les faits.
Priorité multiple
Art. 42. - 1 Lorsque plusieurs inventions ont fait séparément l'objet de demandes de protection et qu'elles sont groupées en Suisse dans une seule demande de brevet, il peut être remis, aux conditions prévues à l'article 17 de la loi, autant de déclarations de priorité qu'il y a eu de dépôts.
2 Le 1er alinéa s'applique également lorsqu'une priorité interne est revendiquée.
Priorité en cas de demandes scindées
Art. 43. - 1 En cas de scission de la demande (art. 57 de la loi), la priorité revendiquée valablement pour la demande initiale vaut également pour une demande scindée, pour autant que le requérant ne renonce pas par écrit au droit de priorité. L'article 57, 2e alinéa, de la loi est réservé.
2 Lorsque plusieurs priorités ont été revendiquées (art. 42), le requérant doit spécifier celles qui ont trait à la demande scindée.
3 L'Institut impartit au requérant un délai de deux mois pour produire le document de priorité (art. 40), lorsque le délai prévu à l'article 40, 4e alinéa, n'expire pas plus tard.
4 Les 1er et 2e alinéas s'appliquent également lorsqu'une priorité interne est revendiquée.
Document de priorité relatif au premier dépôt en Suisse
Art. 43a. Sur requête, l'Institut délivre un document de priorité à condition que la taxe facturée à cet effet ait été payée.
SECTION 2
IMMUNITÉ DÉRIVÉE D'UNE EXPOSITION
Déclaration relative à l'immunité dérivée d'une exposition
Art. 44. - 1 La déclaration concernant l'immunité dérivée d'une exposition (art. 7b, let. b, de la loi) comprend les indications suivantes:
a. La désignation exacte de l'exposition;
b. Une déclaration relative à la présentation effective de l'invention.
2 Elle doit être produite avec la requête en délivrance du brevet, faute de quoi l'immunité dérivée de l'exposition s'éteint.
3 L'article 43, 1er et 2e alinéas, s'applique par analogie aux demandes scindées.
Pièces requises
Art. 45. - 1 Les pièces relatives à l'immunité dérivée d'une exposition doivent être remises dans les quatre mois suivant la date dépôt.
2 Ces pièces doivent avoir été délivrées durant l'exposition par l'autorité compétente et contenir les indications suivantes:
a. Une attestation selon laquelle l'invention a effectivement été exposée;
b. Le jour d'ouverture de l'exposition;
c. Le jour de la première divulgation de l'invention, s'il ne coïncide pas avec le jour d'ouverture;
d. Une pièce, authentifiée par l'autorité susmentionnée, permettant d'identifier l'invention.
3 Si ces pièces ne sont rédigées ni dans une langue officielle ni en anglais, une traduction dans l'une de ces langues doit être produite.
4 L'article 43, 3e alinéa, s'applique par analogie aux demandes scindées.
TITRE TROISIÈME
EXAMEN DE LA DEMANDE DE BREVET
Chapitre premier
Examen lors du dépôt et examen quant à la forme
SECTION 1
EXAMEN LORS DU DÉPÔT
Attribution de la date de dépôt
Art. 46. - 1 La date de dépôt est attribuée à la demande de brevet déposée dans une langue officielle et qui contient:
a. Une requête en délivrance du brevet;
b. Une description de l'invention;
c. Une ou plusieurs revendications;
d. Les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications;
e. Des indications permettant d'identifier le requérant.
2 La date de dépôt est également attribuée lorsque les documents énumérés au 1er alinéa, lettres a à d, ne satisfont pas intégralement à la loi et à l'ordonnance.
3 Lorsque les conditions énoncées au 1er alinéa ne sont pas remplies, l'Institut tient la demande pour non déposée. Il renvoie les pièces déposées au requérant, lorsque celui-ci est identifié, ou lui donne l'occasion de satisfaire aux conditions que requiert encore l'attribution de la date de dépôt.
4 Si un dessin manque, l'Institut invite le requérant à le remettre ou à demander, aux fins d'assurer le maintien de la date de dépôt, que le renvoi à ce dessin soit réputé ne pas avoir été fait.
5 Une fois la date de dépôt fixée, l'Institut délivre un certificat de dépôt au requérant.
6 Lorsqu'une demande scindée est conforme à l'article 57, 1er alinéa, lettres a et b, de la loi, l'Institut admet que la date de dépôt revendiquée subsiste à bon droit, aussi longtemps qu'une autre conclusion ne résulte pas de l'examen quant au fond.
SECTION 2
EXAMEN QUANT À LA FORME
Objet
Art. 47. Une fois la date de dépôt fixée à la suite de l'examen lors du dépôt, l'Institut examine:
a. S'il y a lieu qu'un mandataire soit institué (art. 48);
b. Si la taxe de dépôt et, le cas échéant, les taxes de revendication sont payées (art. 49 et 51, 4e al.);
c. Si les pièces techniques sont conformes aux prescriptions qui ne concernent pas leur contenu (art. 50 et 51);
d. Si les autres pièces de la demande ont été déposées à temps et sont conformes aux prescriptions (art. 52).
Institution d'un mandataire en cas de domicile à l'étranger
Art. 48. Si, lors du dépôt de la demande de brevet, le requérant non domicilié en Suisse n'a pas désigné de mandataire, l'Institut l'invite à indiquer, dans le délai fixé, le nom, le domicile ou le siège et l'adresse de son mandataire.
Taxe de dépôt et taxe de revendication
Art. 49. - 1 L'Institut invite le requérant à payer la taxe de dépôt dans le délai fixé.
2 Chaque demande de brevet peut contenir dix revendications exemptes de taxe; pour chaque revendication supplémentaire, une taxe de revendication est due.
3 Si les pièces techniques déposées initialement comptent plus de dix revendications, l'Institut invite le requérant à payer, dans le délai fixé, une taxe de revendication pour chaque revendication supplémentaire. En cas de non-paiement ou de paiement partiel, les revendications surnuméraires sont biffées à partir de la dernière.
Vices de forme des pièces techniques
Art. 50. - 1 L'examen des pièces techniques quant à la forme ne porte que sur:
a. [Abrogé]
b. Le choix de la langue adéquate (art. 4, 3e et 7e al.);
c. Le nombre d'exemplaires prescrit (art. 25, 2e al., et 51, 3e al.);
d. La présentation requise (art. 25, 1er al., et 3e à 7e al.; art. 28, 1er et 2e al.).
2 Si l'Institut constate un vice de forme, il invite le requérant à y remédier.
Modifications des pièces techniques
Art. 51. - 1 Des modifications des pièces techniques ne sont admises que s'il est indiqué à quelle demande de brevet elles se rapportent.
2 La lettre accompagnant la remise des modifications doit être signée du requérant ou de son mandataire.
3 Les modifications doivent être présentées en deux exemplaires.
4 Si les pièces techniques modifiées contiennent plus de revendications soumises à la taxe qu'avant la modification ou pour la première fois plus de dix revendications, l'Institut invite le requérant à payer les taxes de revendication manquantes jusqu'au terme fixé. En cas de non-paiement ou de paiement partiel, les revendications surnuméraires sont biffées à partir de la dernière. Les taxes de revendication échues ne sont pas remboursées.
Autres pièces de la demande
Art. 52. - 1 Si la requête en délivrance du brevet n'a pas été présentée au moyen de la formule prescrite (art. 23), l'Institut invite le requérant à le faire.
2 Lorsque le requérant a institué un mandataire, l'Institut vérifie si une procuration en faveur de ce mandataire a été déposée. Si la procuration fait défaut, l'Institut invite le requérant à la déposer.
3 Si la désignation de l'inventeur, produite en temps voulu, présente des défauts, l'Institut invite le requérant à y remédier.
4 L'Institut invite le requérant à corriger les défauts, auxquels il est possible de remédier, que présentent des déclarations de priorité ou des documents de priorité remis en temps voulu et, s'il le faut, à produire la traduction du document de priorité (art. 40, 2e al.) et des pièces concernant un dépôt antérieur (art. 41). Si le requérant ne donne pas suite à l'invitation, le droit de priorité s'éteint.
5 Le 4e alinéa s'applique par analogie à la déclaration et aux pièces concernant l'immunité dérivée d'une exposition (art. 44 et 45).
Chapitre 2
Détermination de la procédure d'examen quant au fond
Tri
Art. 53 - 1 Lorsque, à la suite de l'examen lors du dépôt, la date de dépôt a été fixée, l'Institut communique au requérant:
a. Soit que sa demande ne sera pas portée devant l'examinateur (art. 89 de la loi) parce qu'elle n'est manifestement pas soumise à l'examen préalable (art. 87, 2e al., de la loi),
b. Soit que sa demande sera portée devant l'examinateur pour décision quant à l'assujettissement.
2 À la demande du requérant qui a reçu une communication selon le 1er alinéa, lettre a, la demande de brevet est portée devant l'examinateur pour décision quant à l'assujettissement.
Décision concernant l'assujettissement
Art. 54. - 1 Lorsque la demande de brevet a été portée devant l'examinateur (art. 53, 1er al., let. b, ou 2e al.), celui-ci se prononce sur l'assujettissement.
2 Lorsque les pièces techniques ne permettent pas de prendre une décision au sens du 1er alinéa, l'examinateur invite le requérant à remédier à ce défaut.
3 Toute opposition à la décision de l'examinateur (art. 87, 5e al., de la loi) doit être faite par écrit et motivée, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
4 Si l'opposition est manifestement infondée, l'examinateur met, dans la décision sur opposition, les frais de cette procédure à la charge du requérant.
5 La demande de brevet définitivement soumise à l'examen préalable le demeure, même si les pièces techniques sont ultérieurement modifiées.
Chapitre 3
Recherche sur l'état de la technique dans la procédure d'examen préalable
Paiement de la taxe de recherche
Art. 55. - 1 En même temps qu'est prise la décision de soumettre la demande de brevet à l'examen préalable, le requérant est invité à payer la taxe de recherche dans le délai de deux mois.
2 Lorsque cette décision est frappée d'opposition puis confirmée, un nouveau délai de paiement de deux mois est imparti au requérant.
3 Lorsque, au moment de la décision, une requête en renvoi de l'examen quant au fond (art. 62 et 62a) a été présentée ou lorsqu'une telle requête est présentée durant le délai de paiement, celui-ci est prolongé jusqu'au terme du renvoi. L'Institut en informe le requérant, mais ne lui adresse par la suite aucun rappel.
Examen préliminaire
Art. 56. Une fois la taxe de recherche payée, l'examinateur vérifie si la demande de brevet permet une recherche sensée sur l'état de la technique. Si tel n'est pas le cas, il invite le requérant à remédier aux défauts.
Rapport sur l'état de la technique
Art. 57. - 1 L'examinateur entreprend la recherche sur l'état de la technique en se fondant sur les pièces dont il dispose à ce moment-là.
2 Pour procéder à la recherche sur l'état de la technique, l'Institut est autorisé à conclure des accords de co-opération avec d'autres autorités ou organisations.
3 Le rapport sur l'état de la technique énumère les documents accessibles au service chargé de la recherche, qui entrent en ligne de compte pour apprécier la brevetabilité (art. 1er de la loi).
4 Le rapport, accompagné d'une copie des documents qui y sont mentionnés, est adressé au requérant.
Exemption de la taxe de recherche
Art. 58. - 1 Une exemption de la taxe de recherche n'est accordée que si, avant que le requérant n'ait été invité à payer (art. 55, 1er al.) ou, si le renvoi de l'examen quant au fond a été requis, un mois avant l'expiration du délai de paiement prolongé (art. 55, 3e al.), l'examinateur est déjà en possession d'un rapport sur l'état de la technique, qui
a. Émane du service de la recherche pour les demandes de brevet suisses et,
b. Se fondant sur la même date de dépôt ou la même date de priorité, prend en considération l'objet de la demande de brevet de manière exhaustive.
2 Un tel rapport peut notamment avoir trait:
a. À la demande de brevet initiale, lorsqu'il s'agit d'une demande scindée (art. 57 de la loi);
b. Au premier dépôt dont la priorité est revendiquée;
c. À un autre dépôt, lorsque la demande de brevet constitue un premier dépôt dont la priorité est revendiquée pour cet autre dépôt.
Restitution de la taxe de recherche
Art. 59. - 1 La taxe de recherche est entièrement restituée:
a. Lorsque le requérant fournit un rapport répondant aux exigences posées à l'article 58, 1er alinéa, avant que la recherche sur l'état de la technique ne soit entreprise (art. 57, 1er al.), ou
b. Lorsque, pour un autre motif, il n'est pas nécessaire d'établir l'état de la technique.
2 Si le rapport prévu au 1er alinéa, lettre a, ne répond que partiellement aux exigences posées à l'article 58, 1er alinéa, le montant que l'Institut économise du fait de ce rapport est restitué.
Taxe de recherche additionnelle
Art. 60. - 1 Lorsque l'état de la technique n'a pas été établi pour toutes les revendications parce que la demande de brevet n'est pas unitaire (art. 52 et 55 de la loi), l'examinateur invite le requérant à payer dans le délai de deux mois les taxes de recherche additionnelles; si le requérant parvient à démontrer l'unité de la demande de brevet dans le délai de paiement, les taxes de recherches additionnelles lui sont restituées.
2 Si le requérant ne donne pas suite à l'invitation, l'examinateur rejette la demande de brevet dans la mesure où l'état de la technique n'est pas établi. Cette partie peut, jusqu'à, l'entrée en force du rejet, faire l'objet d'une demande scindée (art. 57 de la loi).
3 Si la date de dépôt est reportée après la recherche sur l'état de la technique, le requérant est invité à payer une taxe de recherche additionnelle dans le délai de deux mois. L'article 59, 2e alinéa, s'applique par analogie.
Taxe d'examen préalable
Art. 61. - 1 Lorsque la recherche sur l'état de la technique est achevée, le requérant est invité à payer la taxe d'examen préalable dans les trois mois. L'examen est repris après le paiement de la taxe.
2 La taxe d'examen préalable est restituée si la demande de brevet est retirée ou rejetée avant qu'une notification au sens de l'article 68 ou l'annonce au sens de l'article 69, 1er alinéa, ait été faite.
3 Si la taxe d'examen préalable n'est pas payée, la demande de brevet est rejetée.
Taxe d'examen
Art. 61a. Avant le début de l'examen quant au fond, le requérant doit, à la demande de l'Institut, payer la taxe d'examen dans le délai fixé.
Chapitre 4
Examen quant au fond
SECTION 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Renvoi de l'examen
Art. 62. - 1 Tant que la procédure d'examen n'est pas terminée, le requérant peut demander que l'examen quant au fond soit différé de dix-huit mois au plus à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité.
1bis Tant que la procédure d'examen n'est pas terminée, le requérant peut demander que l'examen quant au fond soit différé jusqu'à la date prévue à l'article 125 de la loi, s'il établit:
a. Qu'il a présenté pour la même invention, en plus de sa demande de brevet suisse, une demande de brevet européen désignant la Suisse; et
b. Que les demandes ont la même date de dépôt ou de priorité.
1ter Si, dans le cas visé à l'alinéa 1bis, la demande de brevet européen est définitivement rejetée ou retirée, ou si le brevet européen est révoqué, l'examen quant au fond est repris.
2 Les demandes au sens des alinéas 1 et 1bis doivent être présentées par écrit; elles ne sont réputées présentées que lorsque la taxe de renvoi facturée par l'Institut a été payée.
3 Ces demandes n'ont pas pour effet de suspendre les délais déjà fixés, sauf si ceux-ci sont prolongés en vertu des articles 55, 3e alinéa, et 61, alinéa 1bis.
Renvoi de l'examen en cas de revendication de la priorité interne
Art. 62a. - 1 Lorsqu'une demande sert de base à la revendication d'une priorité interne et tant que la procédure d'examen n'est pas terminée, le requérant peut demander que l'examen quant au fond soit différé jusqu'à la date de délivrance du brevet issu de la demande ultérieure.
2 La demande de renvoi de l'examen doit être présentée par écrit; elle n'est réputée présentée que lorsque la taxe de renvoi facturée par l'Institut a été payée.
3 Si la demande ultérieure est définitivement rejetée ou retirée, l'examen quant au fond est repris.
4 Des demandes selon le 1er alinéa n'ont pas pour effet de suspendre des délais déjà fixés, sauf si ceux-ci sont prolongés en vertu des articles 55, 3e alinéa, et 61, alinéa 1bis.
Procédure accélérée
Art. 63. - 1 Le requérant peut demander que l'examen quant au fond soit entrepris selon une procédure accélérée.
2 La demande doit être présentée par écrit; elle n'est réputée présentée que lorsque la taxe facturée à cet effet par l'Institut a été payée.
Pièces techniques modifiées
Art. 64. - 1 Lorsqu'une revendication est modifiée dans son contenu, ou nouvelle, le requérant doit, à la demande de l'Institut, indiquer dans quelle partie des pièces de la demande de brevet a été exposé pour la première fois l'objet nouvellement défini.
2 S'il résulte de l'article 58, 2e alinéa, de la loi, que la date de dépôt doit être reportée au jour de la production des pièces modifiées, un délai est imparti au requérant pour lui donner la possibilité:
a. Soit de renoncer à la modification entraînant le report de la date, dans la mesure où l'exposé de l'invention n'est de ce fait pas mis en cause,
b. Soit d'apporter la preuve que l'invention est déjà exposée dans des pièces de la demande de brevet présentées antérieurement.
3 Si le requérant ne renonce pas à la modification ou s'il ne parvient pas à réfuter les objections, le report de la date de dépôt est prononcé, de même que la perte du droit de priorité lorsque le délai de priorité est dépassé.
4 Une fois cette décision passée en force, la renonciation à la modification n'a pas pour effet de rétablir une date de dépôt antérieure.
5 Le dépôt réitéré de modifications ne doit pas entraver le déroulement normal de la procédure. Les demandes de modification non conformes à cette prescription ne sont pas prises en considération.
Date de dépôt d'une demande scindée
Art. 65. - 1 A la demande de l'Institut, le requérant doit indiquer dans quelle partie des pièces de la demande antérieure a été exposé pour la première fois l'objet défini dans la demande scindée.
2 S'il se révèle que la date de dépôt provisoirement attribuée à une demande scindée au moment de l'examen opéré lors du dépôt (art. 46, 6e al.) est revendiquée à tort, l'article 64, 2e à 4e alinéas, s'applique par analogie.
Classement
Art. 66. - 1 Chaque demande de brevet est classée selon la classification internationale des brevets instituée par l'Arrangement de Strasbourg du 24 mars 1971. Le requérant doit fournir les indications nécessaires à cet effet.
2 Jusqu'à l'inscription au registre des brevets, l'Institut peut modifier le classement.
SECTION 2
OBJET ET FIN DE L'EXAMEN
Procédure sans examen préalable
Art. 67. - 1 Dans la procédure sans examen préalable, l'Institut examine d'abord si la demande de brevet doit faire l'objet d'une notification en vertu de l'article 59, 1er alinéa, de la loi. Si tel est le cas, il rejette la demande de brevet lorsque le requérant ne parvient pas à infirmer les objections soulevées en modifiant les pièces techniques ou d'une autre manière.
2 Si l'Institut estime que la demande de brevet ne satisfait pas aux dispositions des articles 50, 51, 52, 55 et 57 de la loi ainsi qu'à celles de la présente ordonnance, il impartit au requérant un délai pour remédier au défaut. Si le défaut n'est que partiellement corrigé, l'Institut peut, lorsqu'il le juge utile, faire d'autres notifications.
Procédure d'examen préalable
Art. 68. - 1 Une fois la taxe d'examen payée, l'examinateur (art. 89 de la loi) détermine d'abord si la demande de brevet doit faire l'objet d'une notification en vertu de l'article 96, 2e alinéa, de la loi. Si tel est le cas, il rejette la demande de brevet lorsque le requérant ne parvient pas à infirmer les objections soulevées en modifiant les pièces techniques ou d'une autre manière.
2 Si l'examinateur estime que la demande de brevet ne satisfait pas aux dispositions des articles 50, 51, 52, 55 et 57 de la loi ainsi qu'à celles de la présente ordonnance, il impartit au requérant un délai pour remédier au défaut. Si le défaut n'est que partiellement corrigé, l'examinateur peut, lorsqu'il le juge utile, faire d'autres notifications.
Fin de l'examen
Art. 69. - 1 Si les conditions dont dépend la publication de la demande de brevet, dans la procédure avec examen préalable, ou la délivrance du brevet, dans la procédure sans examen préalable, sont remplies, la date prévue pour la fin de la procédure d'examen est annoncée au requérant au moins un mois à l'avance; en même temps, ce dernier est avisé de l'annuité à payer avant la fin de l'examen. Avec cette annonce, lui sont également communiqués les modifications éventuelles de l'abrégé et les corrections au sens de l'article 22, 2e alinéa, ainsi que, le cas échéant, le montant de la taxe d'impression (art. 71) et la date d'expiration du délai de paiement.
2 Lorsque la taxe d'impression et l'annuité échue avant la date de la fin de l'examen ont été payées, la date probable de la publication de la demande ou de la délivrance du brevet est communiquée au requérant.
3 Si les pièces techniques satisfont d'emblée ou après notification aux dispositions de la loi ainsi qu'à celles de la présente ordonnance, le requérant est réputé approuver la version dans laquelle la demande de brevet, dans la procédure avec examen préalable, doit être publiée ou dans laquelle le brevet, dans la procédure sans examen préalable, doit être délivré.
4 Si les modifications des pièces techniques après la fin de la procédure d'examen (art. 105 de la loi) nécessitent une nouvelle publication, lesdites modifications ne seront admises que si le requérant a payé, le cas échéant, la taxe d'impression.
5 [Abrogé]
Chapitre 5
Préparation de la publication de la demande ou préparation de la délivrance du brevet
Ajournement de la publication ou de la délivrance
Art. 70. - 1 Le requérant qui souhaite ajourner la publication de la demande de brevet, dans la procédure avec examen préalable, ou la délivrance du brevet, dans la procédure sans examen préalable, doit le demander par écrit à l'Institut dans les deux mois qui suivent l'annonce de la fin de l'examen.
2 Lorsque l'ajournement demandé n'excède pas six mois à compter de l'annonce de la fin de l'examen, il n'est pas nécessaire de motiver la requête.
3 Lorsqu'il est établi que le requérant y consent, l'ajournement excédant six mois peut également être demandé par l'autorité fédérale qui, selon l'objet de l'invention, a intérêt à ce que le secret soit maintenu. La demande doit être motivée. Le Département fédéral de justice et police se prononce sur proposition de l'Institut, après que celui-ci a consulté l'autorité qualifiée en l'espèce. L'Institut examine chaque année s'il subsiste un intérêt à maintenir le secret de l'invention.
Calcul de la taxe d'impression
Art. 71. - 1 La taxe d'impression est calculée d'après les pièces techniques produites par le requérant.
2 La version des pièces mentionnées dans l'annonce de la fin de l'examen est déterminante.
3 L'impression des dix premières pages du manuscrit du fascicule du brevet est exempte de taxe.
Délai suspensif
Art. 72. Les demandes tendant à faire inscrire provisoirement ou définitivement des modifications au registre, ainsi que le retrait de la demande de brevet, qui parviennent à l'Institut moins d'un mois avant la date prévue pour la publication de la demande ou pour la délivrance du brevet, telle qu'elle a été communiquée au requérant, ne sont réputés présentés qu'après la publication de la demande ou la délivrance du brevet.
Chapitre 6
Opposition dans la procédure d'examen préalable
Forme et contenu
Art. 73. - 1 L'opposition doit être produite en deux exemplaires dans les trois mois qui suivent la publication, et contenir:
a. Les nom et prénom ou la raison sociale ou de commerce, le domicile ou le siège ainsi que l'adresse de l'opposant;
b. La désignation de la demande de brevet attaquée;
c. La déclaration précisant dans quelle mesure il est fait opposition à la délivrance du brevet;
d. Les causes d'opposition (art. 1er, 1a et 2 de la loi);
e. L'exposé des motifs indiquant tous les faits et moyens de preuve invoqués.
2 Lorsque le second exemplaire de l'acte d'opposition fait défaut, l'opposant peut le produire dans les quatorze jours après y avoir été invité.
3 Lorsque des écrits sont invoqués comme moyens de preuve, la date de leur parution ainsi que les passages pertinents de ceux-ci doivent être indiqués. Si, même après y avoir été invité, l'opposant ne fournit pas ces indications, la division d'opposition n'est pas tenue de prendre ces moyens de preuve en considération.
4 L'article 5 s'applique par analogie.
Compétence du président de la division
Art. 74. - 1 Le président de la division d'opposition désigne parmi les fonctionnaires et employés de l'Institut ayant une formation technique ou juridique les membres nécessaires pour traiter une affaire.
2 Il mène la procédure; il est notamment compétent pour ordonner les mesures propres à élucider les faits et pour fixer et prolonger les délais dans la procédure d'opposition.
Langue
Art. 75. - 1 Sous réserve de l'article 37 de la loi fédérale sur la procédure administrative, la procédure d'opposition se déroule dans la langue dans laquelle est rédigée la demande attaquée.
2 Si l'opposition ou une autre pièce présentée par l'opposant sont produites dans une autre langue officielle, l'opposant remettra sur invitation une traduction dans la langue adoptée pour la procédure.
3 Lorsqu'une pièce invoquée comme moyen de preuve n'est rédigée ni dans une langue officielle ni en anglais, une traduction dans l'une de ces langues peut être exigée. Si une telle traduction n'est pas produite, la division d'opposition n'est pas tenue de prendre ce moyen de preuve en considération.
Représentation de l'opposant
Art. 76. - 1 L'opposant qui doit instituer un mandataire établi en Suisse (art. 13 de la loi) est tenu d'en indiquer, dans le délai d'opposition, le nom, le domicile ou le siège et l'adresse.
2 Le mandataire doit produire une procuration dans le délai qui lui est imparti.
3 Pour le surplus, les articles 8 et 9 s'appliquent par analogie.
Opposant exclu de la procédure
Art. 77. - 1 Si l'opposition n'est pas conforme aux articles 73, 1er alinéa, et 76, ou si le délai prévu à l'article 73, 2e alinéa, n'est pas observé, la division d'opposition exclut l'opposant de la procédure.
2 Si, après l'expiration du délai d'opposition, de nouveaux motifs, faits ou moyens de preuve (art. 73, 1er al., let. d et e) sont invoqués sans que, notamment, une modification des pièces techniques postérieure à la publication semble le justifier, la division d'opposition peut exclure l'opposant de la procédure en ce qui concerne cette extension.
Réponse à l'opposition
Art. 78. - 1 L'opposition est signifiée au requérant qui est invité à y répondre et, le cas échéant, à produire des pièces modifiées (art. 105 de la loi).
2 La réponse et les pièces modifiées doivent être remises en autant d'exemplaires qu'il y a d'oppositions; il y a lieu d'y ajouter un exemplaire de la réponse et deux exemplaires des pièces modifiées.
Modification des revendications
Art. 79. Lorsque les revendications sont modifiées au moyen de caractéristiques non contenues dans le fascicule de la demande ou entraînant un report de date, la publication doit être répétée.
Échange de mémoires. Débats
Art. 80. - 1 La division d'opposition communique à tous les opposants la réponse du requérant et les modifications des pièces techniques et porte simultanément les autres oppositions à leur connaissance.
2 Si le requérant a modifié les pièces techniques ou si la division d'opposition le juge utile pour d'autres motifs, elle invite les opposants à se prononcer.
3 La division d'opposition peut inviter les parties à un nouvel échange de mémoires ou à participer à des débats. Des débats peuvent aussi avoir lieu sur requête d'une partie, s'il apparaît qu'ils sont propres à élucider les faits.
4 Lorsque la division d'opposition décide de procéder à des débats, elle en communique le lieu et la date aux parties.
5 Les débats ne sont pas publics. Les personnes qui comparaissent doivent justifier de leur droit d'y participer. Un procès-verbal sommaire des débats est dressé.
6 Les délibérations se déroulent à huis clos.
Décision finale de la division d'opposition
Art. 81. - 1 Lorsque les pièces sont en état, la division d'opposition décide:
a. Que la demande de brevet est entièrement ou partiellement rejetée et que, dans cette mesure, l'opposition est admise, ou
b. Que le brevet peut être délivré au vu des pièces exposées ou des pièces modifiées au cours de la procédure d'opposition et que l'opposition est rejetée pour le surplus.
2 Lorsqu'une demande de brevet est partiellement rejetée, la division d'opposition invite le requérant, une fois la décision passée en force, à adapter les pièces techniques aux revendications modifiées. Si le requérant ne donne pas suite à l'invitation, la partie qui subsiste est rejetée.
3 L'article 69, 3e alinéa, s'applique par analogie à la délivrance du brevet au vu de pièces modifiées.
TITRE QUATRIÈME
RECOURS DANS LA PROCÉDURE D'EXAMEN PRÉALABLE
Droit applicable
Art. 82. Dans la procédure d'examen préalable, le recours est régi par les articles 106 et 106a de la loi.
Art. 83 et 84. [Abrogés]
Langue
Art. 85. Sous réserve de l'article 37 de la loi fédérale sur la procédure administrative, la réglementation touchant la langue à utiliser devant l'autorité inférieure s'applique également à la procédure de recours.
Art. 86 à 88. [Abrogés]
TITRE CINQUIÈME
DOSSIER ET REGISTRE DES BREVETS
Chapitre premier
Dossier
Contenu
Art. 89. - 1 L'Institut tient pour chaque demande de brevet et chaque brevet un dossier renseignant sur le cours suivi par la procédure d'examen et sur les modifications concernant l'existence du brevet et le droit au brevet.
2 Celui qui joint aux pièces un titre probant et déclare que celui-ci divulgue des secrets de fabrication ou d'affaires peut demander qu'il soit classé à part. L'existence de tels titres est mentionnée dans le dossier.
Consultation des pièces
Art. 90. - 1 Avant la publication d'une demande de brevet, dans la procédure avec examen préalable, ou avant la délivrance d'un brevet, dans la procédure sans examen préalable, sont autorisés à consulter le dossier moyennant paiement d'une taxe:
a. Le requérant et son mandataire;
b. Les personnes en mesure de prouver que le requérant leur fait grief de violer les droits découlant de sa demande de brevet ou qu'il les met en garde contre une telle violation;
c. Les tiers en mesure de prouver que le requérant ou son mandataire y consent.
2 Ces personnes sont aussi autorisées à consulter des demandes de brevet rejetées ou retirées.
3 Après la phase visée au 1er alinéa, toute personne peut consulter le dossier moyennant paiement d'une taxe.
4 Celui qui, en vertu du 1er ou du 2e alinéa, entend consulter le dossier doit indiquer à l'Institut, d'avance et par écrit, la date à laquelle il envisage de le faire.
5 Si la consultation de titres probants classés à part (art. 89, 2e al.) est requise, l'Institut se prononce après avoir entendu le requérant ou le titulaire du brevet. Dans la procédure d'opposition ainsi que dans la procédure de recours, c'est le président de la division d'opposition ou de la chambre de recours qui statue.
6 Lorsque l'intérêt public l'exige, le Département fédéral de justice et police peut autoriser l'Institut à laisser les directeurs de division de l'administration fédérale consulter le dossier.
7 Sur demande et moyennant paiement d'une taxe, les pièces à consulter seront délivrées sous forme de copies.
8 Les prescriptions générales en matière d'entraide judiciaire sont réservées.
Renseignements sur des demandes de brevet
Art. 91. - 1 Contre paiement d'une taxe, l'Institut donne aux tiers, sans garantir qu'ils soient complets, les renseignements suivants sur des demandes de brevet pendantes:
a. Nom et adresse du requérant et de son mandataire;
b. Nom et domicile de l'inventeur, si celui-ci n'a pas renoncé à être mentionné;
c. Numéro de la demande de brevet;
d. Date de dépôt;
e. Indications concernant la priorité et l'immunité dérivée d'une exposition;
f. Titre de l'invention;
g. Classement provisoire;
h. Assujettissement ou non-assujettissement de la demande à l'examen préalable;
i. Requêtes en renvoi de l'examen quant au fond, de la publication de la demande ou de la délivrance du brevet;
k. Data de la publication et numéro du fascicule de la demande;
l. Procédure d'opposition en cours;
m. Droits concédés, de même que restrictions au droit de disposer ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l'exécution forcée.
2 L'Institut donne ces informations si le nom du requérant ou le numéro de la demande de brevet est indiqué. Dans la mesure du possible, l'Institut fournit également les informations en se fondant sur d'autres indications.
Conservation des documents
Art. 92. L'Institut conserve l'original ou la copie des documents relatifs à des demandes de brevet retirées ou rejetées, pendant cinq ans à compter du retrait ou du rejet, mais au moins pendant dix ans à compter du dépôt.
Chapitre 2
Registre des brevets
Tenue du registre
Art. 93. - 1 L'Institut tient un registre des brevets délivrés.
2 Les demandes de brevet publiées y sont inscrites provisoirement. Une fois le brevet délivré, les inscriptions provisoires sont tenues pour définitives.
Contenu du registre
Art. 94. - 1 Les brevets sont inscrits définitivement au registre avec les indications suivantes:
a. Numéro du brevet;
b. Symboles de classification;
c. Titre de l'invention;
d. Date de dépôt;
e. Numéro de la demande de brevet;
f. Date de publication de la demande de brevet dans la procédure avec examen préalable;
g. Date de délivrance du brevet;
h. Priorités et immunités dérivées d'expositions;
i. Nom et prénom ou raison sociale ou de commerce, domicile ou siège et adresse du titulaire du brevet;
k. Nom, domicile ou siège et adresse du mandataire;
l. Nom et domicile de l'inventeur, si celui-ci n'a pas renoncé à être mentionné;
m. Droits concédés, de même que restrictions au droit de disposer ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l'exécution forcée;
n. Modifications relatives à l'existence du brevet ou au droit au brevet;
o. Changements de domicile ou de siège social du titulaire du brevet;
p. Changements de mandataire ou de son domicile ou siège.
2 Les demandes de brevet publiées sont inscrites provisoirement avec les indications correspondantes sous le numéro de brevet envisagé.
3 L'Institut peut encore inscrire provisoirement ou définitivement d'autres indications jugées utiles.
Consultation. Extraits du registre
Art. 95. - 1 Contre paiement d'une taxe, chacun est admis à consulter le registre des brevets.
2 Sur requête et contre paiement d'une taxe, l'Institut établit des extraits du registre des brevets.
Chapitre 3
Modifications
SECTION 1
MODIFICATIONS RELATIVES À L'EXISTENCE DU BREVET
Renonciation partielle
a. Forme
Art. 96. - 1 La déclaration de renonciation partielle à un brevet (art. 24 de la loi) doit être présentée par écrit en deux exemplaires.
2 Elle sera inconditionnelle.
3 Elle n'est réputée présentée que lorsque la taxe facturée à cet effet par l'Institut a été payée.
b. Contenu
Art. 97. - 1 La déclaration de renonciation partielle ne doit donner lieu à aucun doute quant à la portée juridique des revendications; les articles premier, 1a, 2, 51, 52 et 55 de la loi régissent également le nouvel agencement des revendications.
2 La description, les dessins et l'abrégé ne peuvent être modifiés. La renonciation partielle comprendra néanmoins une déclaration de ce genre:
Les parties de la description et des dessins qui seraient incompatibles avec le nouvel agencement des revendications doivent être considérées comme éliminées.
3 Si la déclaration de renonciation partielle n'est pas conforme aux prescriptions, l'Institut impartit au titulaire du brevet un délai pour remédier au défaut. Lorsque le défaut n'a été que partiellement corrigé, l'Institut peut, s'il le juge utile, faire d'autres notifications.
4 Lorsque la renonciation partielle porte sur un brevet délivré selon la procédure d'examen préalable, l'objet des nouvelles revendications ne donne pas lieu à un nouvel examen de sa brevetabilité au regard de l'état de la technique.
c. Enregistrement et publication
Art. 98. - 1 Si la déclaration de renonciation partielle est conforme aux prescriptions, elle est enregistrée.
2 L'Institut la publie et la joint au fascicule du brevet; un nouveau document de brevet est remis au titulaire du brevet.
3 Simultanément, l'Institut impartit au titulaire du brevet un délai de trois mois pour requérir la constitution de nouveaux brevets (art. 25 de la loi).
Limitation par le juge
Art. 99. L'article 98 est applicable par analogie lorsque le brevet a été limité par le juge (art. 27 ou 30 de la loi).
Constitution de nouveaux brevets
a. Requête
Art. 100. Les dispositions régissant les demandes de brevet s'appliquent à la requête en constitution d'un nouveau brevet (art. 25, 27, 3e al., ou 30, 2e al., de la loi); les articles 101 et 102 sont réservés.
b. Revendication
Art. 101. - 1 Pour chaque nouveau brevet à constituer selon l'article 100, une nouvelle revendication au moins sera formulée dans les limites des revendications éliminées du brevet initial et compte tenu de l'article 24 de la loi.
2 Si le brevet initial a été délivré selon la procédure d'examen préalable, l'objet des nouvelles revendications ne donne pas lieu à un nouvel examen de sa brevetabilité au regard de l'état de la technique.
c. Description
Art. 102. - 1 En ce qui concerne la description et les dessins, on peut renvoyer au fascicule du brevet initial; il y a lieu d'ajouter une déclaration de ce genre:
Les parties de la description et des dessins figurant dans le fascicule du brevet nº…, qui seraient incompatibles avec les revendications du présent brevet, doivent être considérées comme éliminées.
2 Si le renvoi prévu au 1er alinéa suscite un doute quant à la portée juridique du brevet, les parties du fascicule du brevet initial nécessaires à l'intelligence des revendications du nouveau brevet seront reproduites sous une forme appropriée.
SECTION 2
MODIFICATIONS CONCERNANT LE DROIT À LA DÉLIVRANCE DU BREVET ET LE DROIT AU BREVET; CHANGEMENTS DE MANDATAIRE
Admission partielle d'une action en cession
Art. 103. - 1 Si le juge a ordonné la cession d'une demande de brevet en éliminant certaines revendications (art. 30 de la loi), le requérant qui succombe pourra former au moyen des revendications éliminées une ou plusieurs demandes de brevet. Elles auront pour date de dépôt celle de la demande cédée et seront, pour le surplus, traitées comme des demandes scindées (art. 57 de la loi).
2 Si le juge a ordonné la cession d'un brevet en éliminant certaines revendications (art. 30 de la loi), le titulaire du brevet qui succombe pourra, au moyen des revendications éliminées, requérir la constitution d'un ou de plusieurs nouveaux brevets (art. 100 à 102).
3 Une fois en possession du jugement définitif de cession, l'Institut impartit au requérant ou au titulaire du brevet qui a succombé un délai pour présenter de nouvelles demandes de brevet ou une requête en constitution de nouveaux brevets.
Mention dans le dossier
Art. 104. - 1 Avant la publication d'une demande de brevet, dans la procédure avec examen préalable, ou la délivrance d'un brevet, dans la procédure sans examen préalable, sont mentionnés dans le dossier:
a. Les changements de requérant;
b. Les changements de raison sociale ou de commerce;
c. Les autres modifications, telles que les changements de mandataire, la concession de droits et les restrictions au droit de disposer ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l'exécution forcée.
2 L'article 105, 2e à 6e alinéas, est applicable par analogie.
3 L'acquéreur d'une demande de brevet reprend celle-ci en l'état où elle se trouve au moment où le titre probant parvient à l'Institut.
Inscription provisoire ou définitive au registre des brevets
Art. 105. - 1 Sont inscrits provisoirement ou définitivement dans le registre des brevets:
a. Les modifications concernant le droit à la délivrance du brevet intervenues après la publication de la demande de brevet dans la procédure avec examen préalable;
b. Les modifications concernant le droit au brevet;
c. Les changements de raison sociale ou de commerce;
d. Les autres modifications, telles que le changement de mandataire, la concession de droits et les restrictions au droit de disposer ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l'exécution forcée.
2 Toutes les modifications doivent être attestées au moyen d'une déclaration écrite du titulaire ou du requérant précédent ou au moyen d'un autre titre probant; les articles 106 et 107 sont réservés. Les titres probants font partie du dossier.
2bis Pour toutes les modifications, l'Institut peut, lorsque les circonstances l'imposent, exiger que la signature du requérant ou du titulaire soit légalisée ou que d'autres moyens de preuve tels qu'un extrait du registre du commerce soient présentés.
3 Tant qu'une licence exclusive est provisoirement ou définitivement inscrite au registre, aucune autre licence incompatible avec elle ne sera provisoirement ou définitivement inscrite pour le même brevet.
4 Une sous-licence est inscrite provisoirement ou définitivement lorsqu'elle est attestée par une déclaration écrite du licencié provisoirement ou définitivement inscrit, ou par un autre titre probant suffisant. Au surplus, le droit de licencié de concéder des sous-licences doit être établi.
5 La requête d'inscription provisoire ou définitive d'une modification n'est réputée présentée que lorsque la taxe facturée à cet effet par l'Institut a été payée. Lorsque, pour un même brevet, l'enregistrement simultané de plusieurs modifications est requis, une seule taxe est due.
6 Sont provisoirement ou définitivement inscrites sans frais les modifications qui reposent sur un jugement exécutoire ou sur une adjudication résultant d'une exécution forcée, de même que les restrictions au droit de disposer ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l'exécution forcée.
Radiation de droits de tiers
Art. 106. Sur demande du requérant ou du titulaire du brevet, l'Institut radie le droit en faveur d'un tiers, mentionné dans le dossier ou inscrit provisoirement ou définitivement au registre des brevets, si, simultanément, une déclaration expresse de renonciation du tiers ou un autre titre probant suffisant est présenté et que la taxe facturée à cet effet par l'Institut est payée. L'article 105, alinéa 2bis, est réservé.
Changements de mandataire
Art. 107. - 1 Les changements de mandataire sont mentionnés dans le dossier ou inscrits provisoirement ou définitivement au registre des brevets dès présentation de la procuration en faveur du nouveau mandataire.
2 Pour l'Institut, la désignation d'un nouveau mandataire tient lieu de révocation de la procuration en faveur du précédent.
3 La première désignation d'un mandataire ainsi que la radiation de mandataires désignés sont exemptes de taxe.
TITRE SIXIÈME
PUBLICATIONS DE L'INSTITUT
Organe de publication
Art. 108. - 1 Les publications que la loi et la présente ordonnance prescrivent de faire dans la Feuille suisse des brevets, dessins et marques ont lieu deux fois par mois.
2 L'Institut publie également dans ce périodique des informations d'intérêt général.
Fascicule du brevet et fascicule de la demande
Art. 109. - 1 Le fascicule du brevet est publié le jour de la délivrance du brevet. La délivrance est annoncée le même jour dans la Feuille suisse des brevets, dessins et marques.
2 Dans la procédure avec examen préalable, le fascicule de la demande est publié le même jour que la demande de brevet. Les dossiers sont ouverts le même jour à la consultation.
Autres publications officielles
Art. 110. - 1 L'Institut publie chaque année un catalogue des affaires traitées durant l'exercice précédent.
2 À l'aide de la documentation en matière de brevets qui est en sa possession, l'Institut peut faire paraître des recueils d'intérêt général, notamment une collection des abrégés publiés.
Art. 111 à 113. [Abrogés]
TITRE SEPTIÈME
DEMANDES DE BREVET EUROPÉEN ET BREVETS EUROPÉENS
Champ d'application de l'ordonnance
Art. 114. - 1 Le présent titre s'applique aux demandes de brevet européen et aux brevets européens, qui produisent effet en Suisse.
2 Les autres dispositions de la présente ordonnance sont également applicables, à moins que l'article 109 de la loi et le présent titre n'en disposent autrement.
Dépôt auprès de l'Institut
Art. 115. - 1 Les personnes qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse sont habilitées, à titre de déposant ou de mandataire, à déposer auprès de l'Institut des demandes de brevet européen, à l'exclusion de demandes divisionnaires.
2 L'Institut mentionne sur les pièces de la demande le jour où elles lui sont parvenues.
3 Les taxes perçues en vertu de la Convention sur le brevet européen doivent être payées directement à l'Office européen des brevets.
Traduction
Art. 116. - 1 Celui qui présente à l'Institut une traduction des revendications d'une demande de brevet européen publiée (art. 112 de la loi) ou du fascicule, original ou modifié, du brevet européen (art. 113 de la loi) doit indiquer le numéro de cette demande ou de ce brevet.
2 Si, à la suite de la procédure d'opposition, le brevet européen a été maintenu sous une forme modifiée, la nouvelle traduction peut être intégralement ou partiellement remplacée par une déclaration précisant dans quelle mesure la traduction antérieure vaut aussi pour le fascicule du brevet modifié.
3 L'Institut consigne le jour de réception de la traduction. Il se borne à examiner si celle-ci est complète.
4 Aux fins de consultation, l'Institut met sans délai la traduction à disposition et consigne la date à partir de laquelle celle-ci a pu être consultée.
5 Si la traduction est révisée (art. 114 de la loi), les alinéas 1er à 4 s'appliquent par analogie.
6 Si la traduction du fascicule du brevet ou la déclaration selon le 2e alinéa n'a pas été remise à temps (art. 113, 2e al., de la loi), l'Institut déclare que le brevet n'a pas produit effet en Suisse. Lorsque cette décision est passée en force, il radie le brevet avec effet à la date de la délivrance.
Registre et dossier
Art. 117. - 1 Dans le registre suisse des brevets européens (art. 117 de la loi) sont enregistrées:
a. Les indications mentionnées dans le registre européen des brevets lors de la délivrance;
b. Les indications mentionnées dans le registre européen des brevets au sujet de la procédure d'opposition;
c. En sus, les indications prévues pour les brevets suisses.
2 L'Institut enregistre les indications dans la langue utilisée dans la procédure de l'Office européen des brevets; lorsque cette langue est l'anglais, l'enregistrement a lieu dans la langue officielle suisse dans laquelle la traduction du fascicule du brevet a été fournie et, si cette traduction fait défaut, dans la langue officielle choisie par l'Institut.
3 La langue adoptée selon le 2e alinéa devient la langue dans laquelle se déroulera la procédure (art. 4).
4 L'Institut tient un dossier de chaque brevet européen.
Signe du brevet
Art. 117a. Pour les brevets européens produisant effet en Suisse, le signe du brevet (art. 11 de la loi) se compose de l'indication «EP/CH» suivie du numéro du brevet.
Transformation
Art. 118. - 1 Lorsqu'une demande de brevet européen ou un brevet européen est transformé en demande de brevet suisse, l'Institut impartit au requérant un délai pour effectuer les opérations suivantes:
a. Payer la taxe de dépôt (art. 17a, 1er al., let. a);
b. Produire la traduction (art. 123 de la loi);
c. Instituer un mandataire (art. 13 de la loi).
2 Si la date de dépôt de la demande de brevet suisse issue de la transformation remonte à plus de deux ans, les annuités exigibles doivent être payées dans les six mois suivant l'invitation de l'Institut; si le paiement est effectué dans les trois derniers mois, une surtaxe sera perçue.
Annuités
Art. 118a. Le brevet européen donne lieu chaque année au paiement par avance d'annuités perçues par l'Institut; le premier paiement est dû pour l'année qui, à compter du dépôt de la demande, suit celle au cours de laquelle la délivrance du brevet européen a été mentionnée dans le Bulletin européen des brevets.
TITRE HUITIÈME
DEMANDES INTERNATIONALES DE BREVET
Chapitre premier
Champ d'application de l'ordonnance
Art. 119. - 1 Le présent titre s'applique aux demandes internationales de brevet pour lesquelles l'Institut agit en tant qu'Institut récepteur, Institut désigné ou Institut élu.
2 Les autres dispositions de la présente ordonnance sont également applicables, à moins que l'article 131 de la loi ou le présent titre n'en disposent autrement.
Chapitre 2
L'Institut en tant qu'Institut récepteur
Dépôt de la demande internationale
Art. 120. La demande internationale déposée auprès de l'Institut doit être rédigée dans une langue officielle suisse constituant une langue de travail de l'administration chargée de la recherche internationale, compétente pour la Suisse. L'Institut indique ces langues dans la Feuille suisse des brevets, dessins et marques.
Taxe de transmission et taxe de recherche
Art. 121. - 1 La taxe de transmission (art. 133, 2e al., de la loi) doit être payée à l'Institut dans le mois qui suit la réception de la demande internationale.
2 Le 1er alinéa s'applique par analogie à la taxe de recherche, dont le montant est fixé d'après l'accord conclu avec l'administration chargée de la recherche internationale, compétente pour la Suisse. L'Institut indique dans la Feuille suisse des brevets, dessins et marques le montant de la taxe de recherche fixé par l'autorité internationale.
Taxe internationale; autres taxes de désignation et taxe de confirmation
Art. 122. - 1 La taxe internationale, comprenant une taxe de base et des taxes de désignation selon la règle 15.1 ii) du règlement d'exécution du 19 juin 1970 du Traité de coopération en matière de brevets (règlement d'exécution du traité de coopération), doit être payée à l'Institut.
2 L'article 121, 1er alinéa, s'applique par analogie au paiement de la taxe de base.
3 Les taxes de désignation selon la règle 15.1 ii) du règlement d'exécution du traité de coopération doivent être payées dans les douze mois qui suivent la date de dépôt ou la date de priorité. Si la demande internationale contient une revendication de priorité, ces taxes peuvent encore être payées dans le mois suivant le dépôt lorsque ce délai expire plus tard.
4 Les taxes de désignation et la taxe de confirmation selon la règle 15.5, lettre a), du règlement d'exécution du traité de coopération doivent être payées à l'Institut dans les quinze mois qui suivent la date de dépôt ou la date de priorité.
5 Les montants de ces taxes sont ceux qui figurent au barème de taxes du règlement d'exécution du traité de coopération.
Invitation au paiement
Art. 122a. - 1 Lorsque ne sont pas payées à temps la taxe de transmission, la taxe de base, la taxe de recherche ainsi que les taxes de désignation selon la règle 15.1 ii) du règlement d'exécution du traité de coopération, l'Institut impartit au requérant un délai d'un mois pour payer le montant dû ainsi qu'une taxe pour paiement tardif selon la règle 16bis. 2 du règlement d'exécution du traité de coopération.
2 En cas de non-paiement ou de paiement partiel pendant ce délai, la demande internationale ou les désignations des pays pour lesquels la taxe n'a pas été payée sont considérées comme retirées.
Chapitre 3
L'Institut en tant qu'Institut désigné
Traduction des revendications
Art. 123. L'article 116, 1er, 3e et 4e alinéas, s'applique par analogie à la traduction des revendications de la demande internationale publiée, pour laquelle l'Institut est l'Institut désigné (art. 137 de la loi).
Conditions de forme
Art. 124. - 1 Lorsque, pour la demande internationale, la traduction ou la mention de l'inventeur n'est pas produite à temps ou que la taxe nationale de dépôt n'est pas payée dans les délais (art. 138 de la loi), la demande internationale est considérée comme retirée en ce qui concerne la Suisse.
2 Le requérant qui n'a ni son domicile ni son siège en Suisse doit désigner un mandataire dans les vingt mois suivant la date de dépôt ou de priorité. Lorsque la Suisse a été élue avant la fin du dix-neuvième mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité, le délai est de trente mois.
2bis Si les délais fixés au 2e alinéa ne sont pas observés, l'Institut impartit au requérant un délai supplémentaire d'un mois pour désigner un mandataire.
3 Si le document de priorité n'a pas été produit auprès de l'Institut récepteur ou du Bureau international dans les seize mois suivant la date de priorité, le droit de priorité s'éteint.
4 L'article 52, 4e alinéa, s'applique par analogie lorsque le document de priorité n'est pas rédigé dans une langue officielle suisse ou en anglais.
Rapport de recherche
Art. 125. - 1 Si la demande internationale est soumise à l'examen préalable et que le rapport de recherche internationale émane de l'administration chargée de la recherche internationale, compétente pour la Suisse, la recherche sur l'état de la technique n'est pas complétée.
2 Un rapport complémentaire sur l'état de la technique (art. 139, 2e al., de la loi) est établi:
a. Lorsque la recherche internationale n'a pas été effectuée pour toutes les revendications;
b. Lorsque le rapport de recherche internationale n'a pas été établi par l'administration compétente pour la Suisse, et qu'il ressort du rapport que la recherche a été moins étendue;
c. Lorsque, à la suite d'un report de date, une recherche additionnelle est devenue nécessaire (art. 60, 3e al.).
3 La taxe de recherche pour le rapport complémentaire doit être payée dans les deux mois qui suivent l'invitation de l'examinateur.
4 Pour le surplus, les articles 55 à 60 s'appliquent par analogie.
Chapitre 4
L'Institut en tant qu'institut élu
Traduction des annexes du rapport d'examen préliminaire international
Art. 125a. - 1 Dans les cas où une traduction doit être remise en vertu de l'article 138, 1er alinéa, lettre c, de la loi, les annexes du rapport d'examen préliminaire international doivent être traduites dans la même langue officielle suisse que celle de la demande internationale dans un délai de 30 mois suivant la date de dépôt ou de priorité.
2 Si le délai fixé au 1er alinéa n'est pas observé, l'Institut impartit au requérant un délai supplémentaire de deux mois. Si ce délai supplémentaire n'est pas observé, l'Institut déclare la demande irrecevable.
Contenu et consultation du dossier
Art. 125b. - 1 Le dossier d'une demande internationale contient, outre le contenu prévu à l'article 89, le rapport d'examen préliminaire international.
2 Dès que la demande internationale est entrée en phase nationale, le dossier peut être consulté librement.
TITRE NEUVIÈME
RECHERCHES DE TYPE INTERNATIONAL
Conditions
Art. 126. - 1 Une recherche de type international au sens de l'article 15, 5e alinéa, du traité de coopération peut être requise pour une demande de brevet suisse.
2 La requête doit être présentée à l'Institut dans les six mois qui suivent la date de dépôt. La taxe pour une recherche de type international, dont le montant est fixé par l'administration chargée de la recherche internationale, compétente pour la Suisse, doit être payée en même temps.
3 Si la Langue dans laquelle est rédigée la demande de brevet n'est pas une langue de travail de l'administration chargée de la recherche internationale, compétente pour la Suisse, une traduction dans une langue de travail doit être présentée simultanément.
4 L'Institut n'examine pas si la demande de brevet et la traduction satisfont aux autres conditions fixées dans le traité de coopération, notamment aux prescriptions de forme valables pour les demandes internationales.
5 La recherche de type international est effectuée sur la base de pièces techniques modifiées si:
a. Le requérant en a fait la demande dans les six mois ayant suivi la date de dépôt;
b. Les pièces techniques modifiées ont été présentées à l'Institut dans les six mois ayant suivi la date de dépôt;
c. Les pièces techniques modifiées remplissent les conditions fixées aux articles 51 et 64;
d. Le requérant a demandé que l'examen quant au fond soit effectué selon la procédure accélérée et l'Institut a fixé la date de dépôt déterminante pour la recherche.
6 Après la présentation de la requête pour l'exécution d'une recherche de type international au sens des 1er à 5e alinéas, des modifications des pièces techniques ne peuvent plus être prises en considération pour l'exécution de la recherche demandée.
Procédure
Art. 127. - 1 Si les conditions prévues à l'article 126, 1er à 3e alinéas, sont remplies, l'Institut transmet les documents
requis à l'administration chargée de la recherche internationale, qui est compétente.
2 L'Institut adresse au requérant le rapport de recherche avec une copie des documents qui y sont mentionnés; une copie est versée au dossier de la demande de brevet.
TITRE DIXIÈME
CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION POUR LES MÉDICAMENTS
Chapitre premier
Champ d'application
Art. 127a. - 1 Le présent titre s'applique aux certificats complémentaires de protection pour les médicaments.
2 Les autres dispositions de la présente ordonnance sont applicables à moins que le titre septième de la loi ou le présent titre n'en disposent autrement.
Chapitre 2
Demande de certificat
Demande; taxe
Art. 127b. - 1 La demande doit contenir:
a. Une requête en délivrance du certificat;
b. Une copie de la première autorisation officielle de mise sur le marché en Suisse, y compris:
1. Une copie de l'attestation d'enregistrement;
2. Une copie de l'information concernant le médicament telle qu'elle a été autorisée par l'autorité compétente;
c. Le cas échéant, la procuration du mandataire.
2 La taxe de dépôt doit être payée dans le délai fixé par l'Institut.
Contenu de la requête
Art. 127c. La requête en délivrance du certificat doit contenir les indications suivantes:
a. Le nom ou la raison sociale du requérant ainsi que son adresse;
b. Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire;
c. Le numéro du brevet sur lequel se fonde la demande (brevet de base);
d. Le titre de l'invention protégée par le brevet de base;
e. La date de la première autorisation officielle de mise sur le marché du produit en Suisse;
f. Une identification du produit désigné par l'autorisation de mise sur le marché ainsi que son numéro d'enregistrement;
g. La signature du requérant ou de son mandataire.
Publication d'une mention de la demande
Art. 127d. - 1 Une mention de la demande est publiée.
2 Les indications suivantes sont publiées:
a. Le nom ou la raison sociale du requérant ainsi que son adresse;
b. Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire;
c. La date de dépôt de la demande;
d. Le numéro du brevet de base;
e. Le titre de l'invention protégée par le brevet de base;
f. La date de la première autorisation officielle de mise sur le marché du produit en Suisse;
g. Une désignation du produit couvert par l'autorisation ainsi que son numéro d'enregistrement.
3 La publication a lieu après la conclusion de l'examen selon l'article 127e.
Chapitre 3
Examen de la demande
Examen lors du dépôt de la demande
Art. 127e. - 1 Lorsqu'il reçoit la demande, l'Institut examine si elle a été déposée dans le délai requis et si elle remplit les conditions fixées aux articles 127b et 127c.
2 Si la demande ne remplit pas les conditions fixées au 1er alinéa, l'Institut impartit au requérant un délai de deux mois pour la compléter.
3 Si ce délai n'est pas observé, l'Institut déclare la demande irrecevable.
Examen des conditions de délivrance du certificat
Art. 127f. - 1 L'Institut examine si les conditions requises pour la délivrance du certificat (art. 140a, 2e al., et 140b de la loi) sont remplies.
2 Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Institut rejette la demande.
Chapitre 4
Délivrance du certificat
Art. 127g. - 1 Si les conditions requises pour la délivrance du certificat sont remplies, l'Institut délivre le certificat en l'inscrivant au registre des brevets.
2 La délivrance du certificat est publiée avec les indications suivantes:
a. Le numéro du brevet de base pourvu d'une adjonction;
b. Le nom ou la raison sociale du titulaire du certificat ainsi que son adresse;
c. Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire;
d. La date de dépôt de la demande;
e. Le numéro du brevet de base;
f. Le titre de l'invention protégée par le brevet de base;
g. La date de la première autorisation officielle de mise sur le marché du produit en Suisse;
h. Une désignation du produit couvert par l'autorisation ainsi que son numéro d'enregistrement;
i. La date d'expiration de la durée de protection du certificat.
Chapitre 5
Publication du rejet de la demande de certificat, de l'extinction prématurée du certificat, de sa nullité et de sa suspension
Art. 127h. - 1 Le rejet de la demande de certificat, l'extinction prématurée du certificat, sa nullité et sa suspension sont publiés.
2 Les indications suivantes sont publiées:
a. Le numéro du brevet de base pourvu d'une adjonction, sauf en cas de rejet de la demande de certificat;
b. Le nom ou la raison sociale du requérant ou du titulaire du certificat ainsi que son adresse;
c. Le numéro du brevet de base;
d. Le titre de l'invention protégée par le brevet de base;
e. La date de la première autorisation officielle de mise sur le marché du produit en Suisse;
f. Une désignation du produit couvert par l'autorisation ainsi que son numéro d'enregistrement;
g. La date du rejet de la demande de certificat, de l'extinction prématurée du certificat, de sa nullité ou de sa suspension.
Chapitre 6
Dossier et registre
Dossier
Art. 127i. - 1 Le dossier concernant le certificat est annexé au dossier du brevet de base.
2 Le dossier du certificat peut être consulté librement.
3 Le certificat reçoit le numéro du brevet de base pourvu d'une adjonction.
Registre
Art. 127k. - 1 Les inscriptions concernant le certificat figurent sur la feuille du registre se rapportant au brevet de base.
2 Les indications suivantes doivent y figurer:
a. Le numéro du brevet de base pourvu d'une adjonction;
b. Le nom ou la raison sociale du titulaire du certificat ainsi que son adresse;
c. Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire;
d. La date de dépôt de la demande;
e. Le numéro du brevet de base;
f. Le titre de l'invention protégée par le brevet de base;
g. La date de la première autorisation officielle de mise sur le marché du produit en Suisse;
h. Une désignation du produit couvert par l'autorisation ainsi que son numéro d'enregistrement;
i. La date de délivrance du certificat;
k. La date d'expiration de la durée de protection du certificat;
l. Les droits concédés, de même que les restrictions au droit de disposer ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l'exécution forcée;
m. Les modifications relatives à l'existence du certificat ou au droit au certificat;
n. Les changements de domicile ou de siège social du titulaire du certificat;
o. Les changements de mandataire ou de son domicile ou siège.
3 L'Institut peut inscrire provisoirement ou définitivement d'autres indications jugées utiles.
4 Les inscriptions concernant des droits concédés sur le brevet de base, de même que les restrictions au droit de disposer du brevet ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l'exécution forcée, sont présumées valables pour le certificat dans la même mesure que pour le brevet de base.
Chapitre 7
Taxes
Annuités
Art. 127l. Lorsque l'annuité à payer ne porte pas sur une année entière, son montant équivaut, pour chaque mois entier ou commencé de la durée du certificat, à un douzième de l'annuité qui serait due pour l'année en question, arrondi au franc supérieur.
Remboursement des annuités
Art. 127m. - 1 En cas de nullité du certificat, les annuités sont remboursées pour la durée qui s'est écoulée entre le moment de l'entrée en force de chose jugée de la constatation de la nullité et la date à laquelle le certificat aurait expiré.
2 En cas de renonciation au certificat, les annuités sont remboursées au prorata de la durée du certificat pour laquelle le titulaire a renoncé au certificat.
3 Lorsque l'autorisation officielle de mise sur le marché d'un produit est révoquée, les annuités sont remboursées au prorata de la durée du certificat pour laquelle l'autorisation est révoquée.
4 Lorsque l'autorisation officielle de mise sur le marché d'un produit est suspendue, les annuités sont remboursées au prorata de la période pendant laquelle l'autorisation est suspendue.
5 Dans tous ces cas, seules sont remboursées les annuités entières.
6 Le remboursement n'est effectué que sur demande; celle-ci doit être présentée dans les deux mois à compter de:
a. La constatation de la nullité du certificat;
b. La renonciation au certificat;
c. La révocation de l'autorisation officielle selon le 3e alinéa;
d. La fin de la suspension de l'autorisation officielle selon le 4e alinéa.
TITRE ONZIÈME
DISPOSITIONS FINALES
Chapitre premier
Abrogation du droit en vigueur
Art. 128. L'ordonnance (1) du 14 décembre 1959 et l'ordonnance (2) du 8 septembre 1959 relatives à la loi fédérale sur les brevets d'invention sont abrogées.
Chapitre 2
Dispositions transitoires
Délais
Art. 129. Les délais qui ont commencé à courir avant le 1er janvier 1978 demeurent inchangés.
Taxes
Art. 130. - 1 Le montant des annuités exigibles à partir du 1er janvier 1978 est déterminé par le nouveau droit, même si ces annuités ont été payées avant cette date.
2 Pour les demandes de brevet dont la date de dépôt est de plus de deux ans antérieure au 1er janvier 1978, les annuités doivent être payées, conformément au nouveau droit, dans les six mois suivant l'invitation de l'Institut.
3 Le 2e alinéa s'applique par analogie aux demandes de brevet additionnel à un brevet principal, dont la transformation est requise après le 1er janvier 1978.
Demandes de brevet additionnel
Art. 131. Les demandes de brevet additionnel pendantes le 1er janvier 1978, subordonnées à des demandes de brevet également pendantes sont, à compter de cette date, considérées comme des demandes indépendantes.
Mention de l'inventeur
Art 132. Si, pour une demande de brevet pendante le 1er janvier 1978, l'inventeur n'est pas encore mentionné, il doit l'être dans un délai de trois mois à compter de l'invitation de l'Institut ou, si le délai prévu à l'article 35, 1er alinéa, expire plus tard, dans ce délai.
Priorité
Art. 133. - 1 Les déclarations de priorité se rapportant aux demandes de brevet pendantes le 1er janvier 1978 peuvent être produites jusqu'au 31 mars 1978.
2 Pour les demandes de brevet pendantes le 1er janvier 1978, les documents de priorité ainsi que les indications manquantes concernant le numéro du premier dépôt doivent, sur invitation de l'Institut, être produits dans les trois mois ou, si le délai prévu à l'article 40, 4e alinéa, expire plus tard, dans ce délai.
3 Les 1er et 2e alinéas ne s'appliquent pas lorsque, selon le droit antérieur, le délai pour la remise de la déclaration de priorité ou pour la production du document de priorité est arrivé à expiration ou a commencé à courir avant le 1er janvier 1978.
Consultation des dossiers
Art. 134. Les dossiers des brevets délivrés avant le 1er janvier 1978 ne pourront être consultés conformément à l'article 90, 3e alinéa, qu'après la publication des fascicules de brevets.
Chapitre 3
Entrée en vigueur
Art. 135. - 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1978, à l'exception des titres septième, huitième et neuvième.
2 Le titre septième entre en vigueur le 1er juin 1978.
3 Les titres huitième et neuvième entrent en vigueur en même temps que le titre sixième de la loi (demandes internationales de brevet).
Dispositions finales de la modification du 12 août 1986
1 Les demandes de brevet pendantes le jour de l'entrée en vigueur du nouveau droit sont régies par ce dernier.
2 Toutefois, les requêtes déposées avant le jour de l'entrée en vigueur, ne pourront faire l'objet de notifications de la part de l'Institut lorsqu'elles satisfont aux prescriptions de l'ancien droit; l'Institut peut cependant demander les renseignements au sens des articles 64, 1er alinéa, et 65, 1er alinéa.
3 Les communications de l'Institut selon l'ancien droit, expédiées avant le jour de l'entrée en vigueur, restent valables, avec les conséquences qu'elles indiquent.
4 Les délais impartis par l'Institut qui ont commencé à courir avant le jour de l'entrée en vigueur ne sont pas modifiés.
5 Si l'examen de la demande de brevet a pris fin avant le jour de l'entrée en vigueur, la procédure se poursuit selon l'ancien droit jusqu'à la publication de la demande de brevet ou la délivrance du brevet.
* Titre officiel français.
Entrée en vigueur (de la dernière modification): 1er janvier 1996.
Source: communication des autorités suisses.
** Ajoutée par le Bureau international de l'OMPI.
1 Voir Lois et traités de propriété industrielle, SUISSE-Texte 2-001 (N.d.l.r.).