CH064: Circuits intégrés, Ordonnance (Amendement Arts. 1-3 &12), 25/10/1995
Ordonnance sur la protection
des topographies de produits semi-conducteurs
(Ordonnance sur les topographies, OTo)
Modification du 25 octobre 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L'ordonnance du 26 avril 1993 sur les topographies est modifiée comme il suit :
Préambule
vu l'article 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI),
Remplacement d'expression
Dans le texte de l'ordonnance, «Office» est remplacé par «Institut».
Art. 1er, 1er al.
1 L'exécution des tâches administratives découlant de la LTo et l'application de la présente ordonnance incombent à l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (l'Institut).
L'ordonnance du 25 octobre 1995 sur les taxes de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle s'applique aux taxes prévues par la LTo et par la présente ordonnance.
Art. 12, 2e al.
2Toute demande de modification donne lieu au paiement de la taxe facturée par l'Institut.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1996.
25 octobre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
RS 231.21 ; RO 1995 1779
RS 231.2
RS 172.010.31 ; RO 1995 5050
RS 232.148 ; RO 1995 5174