À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

TRT/SINGAPORE/003

Retour

Résolution de la Conférence Diplomatique complétant le Traité de Singapour sur le droit des marques

Traités et parties contractantes: Traité de Singapour - Résolution

Résolution de la Conférence Diplomatique complétant le
Traité de Singapour sur le droit des marques

1. La Conférence diplomatique pour l'adoption d'un traité révisé sur le droit des marques tenue à Singapour en mars 2006 est convenue que le traité adopté par la conférence serait dénommé "Traité de Singapour sur le droit des marques" (ci-après dénommé "traité").

2. Lors de l'adoption du traité par la conférence diplomatique, il a été entendu que les mots "procédure devant l'office" figurant à l'article l.viii) ne désigneraient pas les procédures judiciaires engagées en vertu de la législation d'une Partie contractante.

3. Considérant que le traité prévoit pour les Parties contractantes des formalités efficaces et efficientes en matière de marques, la conférence diplomatique est convenue que les articles 2 et 8 n'imposaient aux Parties contractantes aucune obligation concernant respectivement

      i) l'enregistrement des nouveaux types de marques visés à la règle 3.4), 5) et 6) du règlement d'exécution; et

      ii) la mise en œuvre de systèmes de dépôt électronique ou d'autres systèmes d'automatisation.

Chaque Partie contractante aura la faculté de décider s'il convient de prévoir l'enregistrement des nouveaux types de marques visés ci-dessus, et à quel moment.

4. Afin de faciliter la mise en œuvre du traité dans les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA), la conférence diplomatique a prié l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et les Parties contractantes de leur fournir une assistance technique additionnelle et appropriée, comprenant un appui d'ordre technique, juridique et autre, en vue de renforcer leur capacité institutionnelle de mise en œuvre du traité et de leur permettre de tirer pleinement parti de ses dispositions.

5. Cette assistance devrait tenir compte du niveau de développement technologique et économique des pays bénéficiaires. L'appui technologique contribuerait à améliorer l'infrastructure des techniques de l'information et de la communication dans ces pays et à réduire ainsi la fracture technologique entre les Parties contractantes. La conférence diplomatique a noté que certains pays avaient souligné l'importance du Fonds de solidarité numérique (FSN) pour combler le fossé numérique.

6. Par ailleurs, dès l'entrée en vigueur du traité, les Parties contractantes s'engageront à échanger et à partager, sur une base multilatérale, des informations et des données d'expérience sur les aspects juridiques, techniques et institutionnels relatifs à la mise en œuvre du traité et sur les moyens de tirer pleinement parti des opportunités et des avantages qui en découlent.

7. Reconnaissant la situation et les besoins particuliers des PMA, la conférence diplomatique est convenue que les PMA bénéficieront d'un traitement spécial et différencié pour la mise en œuvre du traité, selon les modalités suivantes :

    a) les PMA seront les premiers et principaux bénéficiaires de l'assistance technique fournie par les Parties contractantes et l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI);

    b) cette assistance technique comprendra les éléments suivants :

      i) aide à l'établissement du cadre juridique pour la mise en œuvre du traité,

      ii) information, éducation et sensibilisation concernant les incidences de l'adhésion au traité,

      iii) assistance à la révision des pratiques et procédures administratives des autorités nationales chargées de l'enregistrement des marques,

      iv) assistance à la mise en valeur des ressources humaines et au renforcement des moyens des offices de propriété intellectuelle, notamment dans le domaine des techniques de l'information et de la communication, pour mettre effectivement en œuvre le traité et son règlement d'exécution.

8. La conférence diplomatique a prié l'Assemblée de surveiller et d'évaluer, à chaque session ordinaire, l'évolution de l'assistance relative aux mesures de mise en œuvre et les avantages découlant de cette mise en œuvre.

9. La conférence diplomatique est convenue que tout différend pouvant survenir entre deux Parties contractantes ou plus concernant l'interprétation ou l'application du présent traité devrait être réglé à l'amiable par voie de consultation et de médiation sous les auspices du Directeur général.