Traité sur le droit des marques - Formulaires

Formulaire 1: Demande d'enregistrement d'une marque

Formulaire 2: Pouvoir

Formulaire 3: Requête en inscription de changements de noms ou d'adresses

Formulaire 4: Requête en inscription d'un changement de titulaire

Formulaire 5: Certificat de cession

Formulaire 6: Document de cession

Formulaire 7: Requête en rectification d'erreurs

Formulaire 8: Requête en renouvellement d'un enregistrement

 

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FORMULAIRE INTERNATIONAL TYPE N° 1
DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UNE MARQUE

présentée à l'office de................

RÉSERVÉ À L'OFFICE

Numéro de référence du déposant (Note 1): ................. Numéro de référence du mandataire (Note 1): .............

 

1. Requête en enregistrement

La présente requête en enregistrement porte sur la marque reproduite ci-après.

 

2. Déposant(s)

2.1 Si le déposant est une personne physique,

a) nom de famille ou nom principal de cette personne (Note 2):

b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne (Note 2):

2.2 Si le déposant est une personne morale, dénomination officielle complète de cette personne:

2.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone (avec l'indicatif de zone):
Numéro(s) de télécopieur (avec l'indicatif de zone):

2.4 Etat dont le déposant est ressortissant:
Etat du domicile:
Etat de l'établissement (Note 3):

2.5 Si le déposant est une personne morale, indiquer

• la forme juridique de la personne morale:
• l'Etat, et, le cas échéant, la division territoriale de cet Etat, dont la législation a servi de cadre à la constitution de ladite personne morale:

2.6 Cocher cette case en cas de pluralité de déposants; si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d'eux, les éléments d'information demandés aux points 2.1 ou 2.2, 2.3, 2.4 et 2.5. (Note 4)

 

3. Mandataire

3.1 Le déposant n'a pas de mandataire.

3.2 Le déposant a un mandataire.

3.2.1 Identité du mandataire

3.2.1.1 Nom:

3.2.1.2 Adresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone (avec l'indicatif de zone):
Numéro(s) de télécopieur (avec l'indicatif de zone):

3.2.2 Le pouvoir a déjà été remis à l'office.
Numéro d'ordre: ............. (Note 5)

3.2.3 Le pouvoir est joint.

3.2.4 Le pouvoir sera remis à une date ultérieure.

3.2.5 Aucun pouvoir n'est nécessaire.

 

4. Domicile élu (Note 6)

 

5. Revendication de priorité

Le déposant revendique la priorité suivante:

5.1 Pays (office) du premier dépôt (Note 7):

5.2 Date du premier dépôt:

5.3 Numéro du premier dépôt (s'il est disponible):

5.4 La copie certifiée conforme de la demande dont la priorité est revendiquée (Note 8)

5.4.1 est jointe.

5.4.2 sera remise dans les trois mois à compter de la date de dépôt de la présente demande.

5.5 La traduction de la copie certifiée conforme

5.5.1 est jointe.

5.5.2 sera remise dans les trois mois à compter de la date de dépôt de la présente demande.

5.6 Cocher cette case si la priorité est revendiquée sur la base de plusieurs dépôts; si tel est le cas, dresser la liste de ces dépôts sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d'entre eux, les éléments d'information demandés aux points 5.1, 5.2, 5.3, 5.4 et 5.5 et les produits ou les services mentionnés dans chacun d'entre eux.

 

6. Enregistrement(s) dans le pays (l'office) d'origine (Note 9)

Le ou les certificats d'enregistrement dans le pays (l'office) d'origine sont joints.

 

7. Protection résultant d'une présentation dans une exposition

Cocher cette case si le déposant souhaite bénéficier d'une protection résultant de la présentation de produits ou de services dans une exposition. Si tel est le cas, donner des précisions sur une feuille supplémentaire.

 

8. Reproduction de la marque

(8 cm x 8 cm)

8.1 Le déposant souhaite que l'office enregistre et publie la marque dans le caractères standard utilisés par celui-ci. (Note 10)

8.2 La couleur est revendiquée comme élément distinctif de la marque.

8.2.1 Nom des couleurs revendiquées:

8.2.2 Principales parties de la marque qui ont ces couleurs:

8.3 Il s'agit d'une marque tridimensionnelle.
.... vues différentes de la marque sont jointes.(Note 11)

8.4 .... reproduction(s) de la marque en noir et blanc est (sont) jointe(s). (Note 12)

8.5 .... 12 reproduction(s) de la marque en couleur est (sont) jointe(s). (Note 12)

 

9. Translittération de la marque

La marque ou une partie de la marque est translittérée comme suit:

 

10. Traduction de la marque

La marque ou une partie de la marque est traduite comme suit:

 

11. Produits ou services

Noms des produits ou des services: (Note 13)

Cocher cette case si la place prévue ci-dessus est insuffisante; si tel est le cas, donner le nom des produits ou des services sur une feuille supplémentaire.

 

12. Déclaration relative à l'intention d'utiliser la marque ou à l'usage effectif de la marque; preuve de l'usage effectif

12.1 Cocher cette case si une déclaration est jointe.

12.2 Cocher cette case si une preuve de l'usage effectif est jointe.

 

13. Conditions relatives aux langues

Cocher cette case si une pièce est jointe pour remplir toute condition relative aux langues qui est applicable à l'égard de l'office. (Note 14)

 

14. Signature ou sceau

14.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:

14.2 Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau utilisé, par ou au nom du

14.2.1 déposant.

14.2.2 mandataire.

14.3 Date de signature ou d'apposition du sceau:

14.4 Signature or sceau:

 

15. Taxe(s)

15.1 Monnaie et montant(s) de la (des) taxe(s) payée(s) en relation avec la présente demande:

15.2 Mode de paiement:

 

16. Feuilles supplémentaires et pièces jointes

Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:

 

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FORMULAIRE INTERNATIONAL TYPE N° 2
POUVOIR

pour des procédures devant l'office de................

RÉSERVÉ À L'OFFICE

Numéro de référence de la personne qui fait la constitution de mandataire (Note 15): ..............

 

1. Constitution de mandataire

La personne soussignée constitue comme mandataire la personne indiquée ci-dessous à la rubrique 3.

 

2. Nom de la personne qui fait la constitution de mandataire (Note 16)

 

3. Mandataire

3.1 Nom:

3.2 Adresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone (avec l'indicatif de zone):
Numéro(s) de télécopieur (avec l'indicatif de zone):

 

4. Demande(s) ou enregistrement(s) visé(s)

Le présent pouvoir concerne:

4.1 toutes les demandes et tous les enregistrements existants ou futurs de la personne qui fait la constitution de mandataire, sous réserve des exceptions éventuelles indiquées sur une feuille supplémentaire.

4.2 les demandes ou les enregistrements suivants:

4.2.1 les demandes relatives aux marques ci-après: (Note 17)

4.2.2 les demandes portant les numéros suivants ainsi que tous les enregistrements en résultant: (Note 18)

4.2.3 les enregistrements portant les numéros suivants:

4.2.4 Si la place prévue aux points 4.2.1, 4.2.2 ou 4.2.3 est insuffisante, cocher cette case et fournir les éléments d'information sur une feuille supplémentaire.

 

5. Portée du pouvoir

5.1 Cocher cette case si le droit du mandataire d'agir comme tel s'étend à tous les actes de la procédure, y compris, lorsque la personne qui fait la constitution de mandataire est un déposant ou un titulaire, aux actes ci-après:

5.1.1 retrait de la ou des demandes

5.1.2 renonciation à l'enregistrement ou aux enregistrements

5.2 Cocher cette case si le droit du mandataire d'agir comme tel ne s'étend pas
à tous les actes de la procédure et indiquer ici ou sur une feuille supplémentaire les actes auxquels ne s'étendent pas les pouvoirs du mandataire:

 

6. Signature ou sceau

6.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:

6.2 Date de signature ou d'apposition du sceau:

6.3 Signature ou sceau:

 

7. Feuilles supplémentaires et pièces jointes

Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:

 

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FORMULAIRE INTERNATIONAL TYPE N° 3
REQUETE EN INSCRIPTION DE CHANGEMENTS DE NOMS OU D'ADRESSES

en ce qui concerne des enregistrements de marques
ou des demandes d'enregistrement de marques

présentée à l'office de ..............

RÉSERVÉ À L'OFFICE

Numéro de référence du titulaire ou du déposant (Note 19): ............ Numéro de référence du mandataire (Note 19): ........

 

1. Requête en inscription

Il est demandé par le présente requête l'inscription des changements indiqués ci-après.

 

2. Enregistrement(s) ou demande(s) visé(s)

La présente requête porte sur les enregistrements ou les demandes ci-après:

2.1 Numéros des enregistrements:

2.2 Numéros des demandes: (Note 20)

2.3 Si la place prévue au point 2.1 ou 2.2 est insuffisante, cocher cette case et fournir les éléments d'information sur une feuille supplémentaire.

 

3. Titulaire(s) ou déposant(s)

3.1 Si le titulaire ou le déposant est une personne physique

a) nom de famille ou nom principal de cette personne: (Note 21 )

b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne: (Note 21 )

3.2 Si le titulaire ou le déposant est une personne morale, dénomination officielle complète de cette personne:

3.3 Adresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone (avec l'indicatif de zone):
Numéro(s) de télécopieur (avec l'indicatif de zone):

3.4 Cocher cette case en cas de pluralité de titulaires ou de déposants; si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d'eux, les éléments d'information demandés aux points 3.1 ou 3.2 et 3.3.

 

4. Mandataire

4.1 Nom:

4.2 Adresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone (avec l'indicatif de zone):
Numéro(s) de télécopieur (avec l'indicatif de zone):

4.3 Numéro d'ordre du pouvoir: (Note 22)

 

5. Domicile élu

 

6. Indication du ou des changements

6.1 Eléments à modifier:
Eléments après modification: (Note 23)

6.2 Cocher cette case si la place prévue ci-dessus est insuffisante; si tel est le cas, indiquer sur une feuille supplémentaire les éléments à modifier et les éléments après modification.

 

7. Signature ou sceau

7.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le scequ est utilisé:

7.2 Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau utilisé, par ou au nom du

7.2.1 titulaire ou déposant.

7.2.2 mandataire.

7.3 Date de signature ou d'apposition du sceau:

7.4. Signature ou sceau:

 

8. Taxe

8.1 Monnaie et montant de la taxe payée en relation avec la présente requête en inscription de changements:

8.2 Mode de paiement:

 

9. Feuilles supplémentaires et pièces jointes

Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:

 

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FORMULAIRE INTERNATIONAL TYPE N° 4
REQUÊTE EN INSCRIPTION D'UN CHANGEMENT
DE TITULAIRE

en ce qui concerne des enregistrements de marques ou
des demandes d'enregistrement de marques

présentée à l'office de ................

RÉSERVÉ À L'OFFICE

Numéro de référence du titulaire ou du déposant (Note 24): ............ Numéro de référence du mandataire (Note 24): .............

 

1. Requête en inscription

Il est demandé par la présente requête l'inscription du changement de titulaire indiqué ci-après.

 

2. Enregistrement(s) ou demande(s) visé(s)

La présente requête porte sur les enregistrements ou les demandes ci-après:

2.1 Numéros des enregistrements:

2.2 Numéros des demandes: (Note 25)

2.3 Si la place prévue au point 2.1 ou 2.2 est insuffisante, cocher cette case et fournir les éléments d'information sur une feuille supplémentaire.

 

3. Produits ou services concernés par le changement

3.1 Cocher cette case lorsque tous les produits ou services énumérés dans les demandes ou les enregistrements mentionnés dans la rubrique 2 concernés par le changement.

3.2 Cocher cette case lorsque la rubrique 2 ne mentionne qu'une seule demande ou un seul enregistrement et lorsque selement quelques-uns des produits ou des services énumérés dans cette demande ou cet enretistrement sont concernés par le changement et indiquer les produits ou les services qui devraient figurer dans la demande ou l'enregistrement du nouveau titulaire (auquel cas les produits ou les services non indiqués demeureront dans la demande ou l'enregistrement du déposant ou du titulaire):

3.3 Cocher cette case lorsque la rubrique 2 mentionne plusieurs demandes ou enregistrements et si, pur au moins l'une de ces demandes ou l'un de ces enregistrements, le changement ne concerne pas la totalité des produits ou des services énumérés. Si tel est le cas, indiquer sur une feuille supplémentaire, séparément pour chaque demande ou enregistrement, si le changement concerne la totalité des produits ou des services ou uniquement quelques-uns d'entre eux. Pour les demandes ou les enregistrements dans lesquels uniquement quelques produits ou services sont concernés par le changement, procéder comme pour le point 3.2.

 

4. Base du changement de titulaire

4.1 Le changement de titulaire résulte d'un contrat.

L'un des documents ci-après est joint:

4.1.1 une copie du contrat, certifiée conforme à l'original.

4.1.2 un extrait du contrat, certifié conforme à l'original.

4.1.3 un certificat de cession.

4.1.4 un document de cession.

4.2 Le changement de titulaire résulte d'une fusion.

Une copie, certifiée conforme à l'original, du document ci-après, apportant la preuve de la fusion, est jointe:

4.2.1 extrait du registre du commerce.

4.2.2 autre document émanant de l'autorité compétente.

4.3 Le changement de titulaire ne résulte ni d'un contrat ni d'une fusion.

4.3.1 Une copie, certifiée conforme à l'original, d'un document apportant la preuve du changement est jointe.

 

5. Titulaire(s) ou déposant(s)

5.1 Si le titulaire ou le déposant est une personne physique,

a) nom de famille ou nom principal de cette personne: (Note 26)

b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne: (Note 26)

5.2 Si le titulaire ou le déposant est une personne morale, dénomination officielle complète de cette personne:

5.3 Addresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone (avec l'indicatif de zone):
Numéro(s) de télécopieur (avec l'indicatif de zone):

5.4 Cocher cette case si plusieurs titulaires ou déposants sont concernés par ce changement; si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d'eux, les éléments d'information demandés aux points 5.1 ou 5.2 et 5.3.

5.5 Cocher cette case si le titulaire ou le déposant, ou l'un des titulaires ou des déposants, a changé de nom ou d'addresse sans demander l'inscription de ce changement, et joindre un document attestant que la personnel ayant transféré la titularité et le titulaire ou le déposant sont une seule et même personne.

 

6. Mandataire du titulaire ou du déposant

6.1 Nom:

6.2 Addresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone (avec l'indicatif de zone):
Numéro(s) de télécopieur (avec l'indicatif de zone):

6.3 Numéro d'ordre du pouvoir: (Note 27)

 

7. Domicile élu du titulaire ou de déposant

 

8. Nouveau(x) propriétaire(s)

8.1 Si le nouveau propriétaire est une personne physique,

a) nom de famille ou nom principal de cette personne: (Note 28)

b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne: (Note 28)

8.2 Si le nouveau propriétaire est une personne morale, dénomination officielle complète de cette personne:

8.3 Addresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone (avec l'indicatif de zone):
Numéro(s) de télécopieur (avec l'indicatif de zone):

8.4 Etat dont le nouveau propriétaire est ressortissant:
Etat du domicile:
Etat de l'éstablissement: (Note 29)

8.5 Si le nouveau propriétaire est une personne morale, indiquer

• la forme juridique de la personne morale:
• l'Etat, et, le cas échéant, la division territoriale de cet Etat, dont la législation a servi de cadre à la constitution de ladite personne morale:

8.6 Cocher cette case en cas de pluralité de nouveaux propriétaires; si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d'eux, les éléments d'information demandés aux points 8.1 ou 8.2, 8.3, 8.4 et 8.5. (Note 30)

 

9. Mandataire du nouveau propriétaire

9.1 Le nouveau propriétaire n'a pas de mandataire.

9.2 Le nouveau propriétaire a un mandataire.

9.2.1 Identité du mandataire

9.2.1.1 Nom:

9.2.1.2 Addresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone (avec l'indicatif de zone):
Numéro(s) de télécopieur (avec l'indicatif de zone):

9.2.2 Le pouvoir a déjà été remis à l'office.
Numéro d'ordre: …………………….... (Note 31)

9.2.3 Le pouvoir est joint.

9.2.4 Le pouvoir sera remis à une date ultérieure.

9.2.5 Aucun pouvoir n'est nécessaire.

 

10. Domicile élu du nouveau propriétaire (Note 32)

 

11. Signature or sceau

11.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:

11.2 Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau utilisé, par ou au nom du

11.2.1 titulaire ou déposant.

11.2.2 nouveau propriétaire.

11.2.3 mandataire.

11.3 Date de signature ou d'apposition du sceau:

11.4. Signature ou sceau:

 

12. Taxe

12.1 Monnaie et montant de la taxe payée en relation avec la présente requête en inscription d'un changement de titulaire:

12.2 Mode de paiement:

 

13. Feuilles supplémentaires et pièces jointes

Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:

 

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FORMULAIRE INTERNATIONAL TYPE N° 5
CERTIFICAT DE CESSION

en ce qui concerne des enregistrements de marques
ou des demandes d'enregistrement de marques

présenté à l'office de ................

RÉSERVÉ À L'OFFICE

 

1. Certification

Les cédant(s) et cessionnaire(s) soussignés certifient que la titularité des enregistrements ou des demandes indiqués ci-après a été cédée par contrat.

 

2. Enregistrement(s) ou demande(s) visé(s)

Le présent certificat porte sur la cession des enregistrements ou des demandes ci-après:

2.1 Numéros des enregistrements:

2.2 Numéros des demandes: (Note 33)

2.3 Si la place prévue au point 2.1 ou 2.2 est insuffisante, cocher cette case et fournir les éléments d'information sur une feuille supplémentaire.

 

3. Produits ou services concernés par la cession

3.1 Cocher cette case lorsque tous les produits ou services énumérés dans les demandes ou les enregistrements mentionnés dans la rubrique 2 ont été concernés par la cession.

3.2 Cocher cette case lorsque la rubrique 2 ne mentionne qu'une seule demande ou un seul enregistrement et lorsque seulement quelques-uns des produits ou des services énumérés dans cette demande ou cet enregistrement ont été concernés par la cession et indiquer les produits ou services qui ont été concernés par la cession:

3.3 Cocher cette case lorsque la rubrique 2 mentionne plusieurs demandes ou enregistrements et si, pour au moins l'une de ces demandes ou l'un de ces enregistrements, la cession n'a pas concerné la totalité des produits ou des services énumérés. Si tel est le cas, indiquer sur une feuille supplémentaire, séparément pour chaque demande ou enregistrement, si la cession a concerné la totalité des produits ou des services ou uniquement quelques-uns d'entre eux. Pour les demandes ou les enregistrements dans lesquels uniquement quelques produits ou services ont été concernés par la cession, procéder comme pour le point 3.2.

 

4. Cédant(s)

4.1 Si le cédant est une personne physique,

a) nom de famille ou nom principal de cette personne: (Note 34)

b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne: (Note 34)

4.2 Si le cédant est une personne morale, dénomination officielle complète de cette personne:

4.3 Addresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone (avec l'indicatif de zone):
Numéro(s) de télécopieur (avec l'indicatif de zone):

4.4 Cocher cette case en cas de pluralité de cédants; si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d'eux, les éléments d'information demandés aux points 4.1 ou 4.2 et 4.3.

 

5. Cessionnaire(s)

5.1 Si le cessionnaire est une personne physique,

a) nom de famille ou nom principal de cette personne: (Note 35)

b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne: (Note 35)

5.2 Si le cessionnaire est une personne morale, dénomination officielle complète de cette personne:

5.3 Addresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone (avec l'indicatif de zone):
Numéro(s) de télécopieur (avec l'indicatif de zone):

5.4 Cocher cette case en case de pluralité de cessionnaires; si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d'eux, les éléments d'information demandés aux points 5.1 ou 5.2 et 5.3.

 

6. Signatures ou sceaux

6.1 Signature(s) ou sceau(x) du ou des cédants

6.1.1 Nom de la ou des personnes physiques qui signent ou dont les sceaux sont utilisés:

6.1.2 Date de signature ou d'apposition du ou des sceaux:

6.1.3 Signature(s) ou sceau(x):

6.2 Signature(s) ou sceau(x) du ou des cessionnaires

6.2.1 Nom de la ou des personnes physiques qui signent ou dont les sceaux sont utilisés:

6.2.2 Date de signature ou d'apposition du ou des sceaux:

6.2.3 Signature(s) ou sceau(x):

 

7. Feuilles supplémentaires et pièces jointes

Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:

 

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FORMULAIRE INTERNATIONAL TYPE N° 6
DOCUMENT DE CESSION

en ce qui concerne des enregistrements de marques
ou des demandes d'enregistrement de marques

présenté à l'office de ..............

RÉSERVÉ À L'OFFICE

 

1. Déclaration de cession

Le(s) cédant(s) soussigné(s) cède(ent) au(x) cessionnaire(s) soussigné(s) la titularité des enregistrements ou des demandes indiqués ci-dessous.

 

2. Enregistrement(s) ou demande(s) visé(s)

Le présent document porte sur la cession des enregistrements ou des demandes ci-après:

2.1 Numéros des enregistrements:

2.2 Numéros des demandes: (Note 36)

2.3 Si la place prévue au point 2.1 ou 2.2 est insuffisante, cocher cette case et fournir les éléments d'information sur une feuille supplémentaire.

 

3. Produits ou services concernés par la cession

3.1 Cocher cette case lorsque tous les produits ou services énumérés dans les demandes ou les enregistrements mentionnés dans la rubrique 2 sont concernés par la cession.

3.2 Cocher cette case lorsque la rubrique 2 ne mentionne qu'une seule demande ou un seul enregistrement et lorsque seulement quelques-uns des produits ou des services énumérés dans cette demande ou cet enregistrement sont concernés par la cession et indiquer les produits ou service qui sont concernés par la cession:

3.3 Cocher cette case lorsque la rubrique 2 mentionne plusieurs demandes ou enregistrements et si, pour au moins l'une de ces demandes ou l'un de ces enregistrements, la cession ne concerne pas la totalité des produits ou des services énumérés. Si tel est le cas, indiquer sur une feuille supplémentaire, séparément pour chaque demande ou enregistrement, si la cession concerne la totalité des produits ou des services ou uniquement quelques-uns d'entre eux. Pour les demandes ou les enregistrements dans lesquels uniquement quelques produits ou services sont concernés par la cession, procéder comme pour le point 3.2.

 

4. Cédant(s)

4.1 Si le cédant est une personne physique,

a) nom de famille ou nom principal de cette personne: (Note 37)

b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne: (Note 37)

4.2 Si le cédant est une personne morale, dénomination officielle complète de cette personne:

4.3 Addresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone (avec l'indicatif de zone):
Numéro(s) de télécopieur (avec l'indicatif de zone):

4.4 Cocher cette case en cas de pluralité de cédants; si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacune d'elles, les éléments d'information demandés aux points 4.1 ou 4.2 et 4.3.

 

5. Cessionnaire(s)

5.1 Si le cessionnaire est une personne physique,

a) nom de famille ou nom principal de cette personne: (Note 38)

b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne: (Note 38)

5.2 Si le cessionnaire est une personne morale, dénomination officielle complète de cette personne:

5.3 Addresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone (avec l'indicatif de zone):
Numéro(s) de télécopieur (avec l'indicatif de zone):

5.4 Cocher cette case en cas de pluralité de cessionnaires; si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacune d'elles, les éléments d'information demandés aux points 5.1 ou 5.2 et 5.3.

 

6. Indications supplémentaires (voir l'annexe du présent formulaire)

(la fourniture de l'une ou l'autre de ces indications est facultative aux fins de l'inscription du changement de titulaire)

Cocher cette case si l'annexe est utilisée.

 

7. Signatures ou sceaux

7.1 Signature(s) ou sceau(x) du ou des cédants

7.1.1 Nom de la ou des personnes physiques qui signent ou dont les sceaux sont utilisés:

7.1.2 Date de signature ou d'apposition du ou des sceaux:

7.1.3 Signature(s) ou sceau(x):

7.2 Signature(s) ou sceau(x) du ou des cessionnaires

7.2.1 Nom de la ou des personnes physiques qui signent ou dont les sceaux sont utilisés:

7.2.2 Date de signature ou d'apposition du ou des sceaux:

7.2.3 Signature(s) ou sceau(x):

 

8. Feuilles supplémentaires, pièces jointes et annexe

Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces: …………

Cocher cette case si une annexe est jointe et indiquer le nombre des pages de l'annexe et le nombre des éventuelles feuilles supplémentaires accompagnant l'annexe: ………

 

Annexe du formulaire n°6
Indications supplémentaires relatives à un document de cession (rubrique 6)

 

A. Cession de l'entreprise ou du fonds de commerce

a) Cocher cette case lorsque la cession est effectuée avec l'enterprise ou le fonds de commerce correspondant pour tous les produits ou services indiqués dans la demande ou l'enregistrement mentionné dans la rubrique 2 du document de cession.

b) Cocher cette case lorsque la rubrique 2 du document de cession ne mentionne qu'une seule demande ou un seul enregistrement et lorsque la cession est effectuée avec l'enterprise ou le fonds de commerce correspondant pour quelques-uns seulement des produits ou des services énumérés dans cette demande ou cet enregistrement et indiquer les produits ou les services pour lesquels la cession comprend l'enterprise ou le fonds de commerce correspondant:

c) Cocher cette case lorsque la rubrique 2 du document de cession mentionne plusieurs demandes ou enregistrements et si, pour au moins l'une de ces demandes ou l'un de ces enregistrements, la cession est effectuée avec l'enterprise ou le fonds de commerce correspondant pour une partie des produits ou des services énumérés. Si tel est le cas, indiquer sur une feuille supplémentaire, séparément pour chaque demande ou enregistrement, si la cession est effectuée avec l'enterprise ou le fonds de commerce correspondant pour la totalité des produits ou des services ou uniquement quelques-uns d'entre eux. S'agissant des demandes ou des enregistrements pour lesquels la cession est effectuée avec l'enterprise ou le fonds de commerce correspondant pour quelques-uns seulement des produits ou des services, procéder comme pour le point b).

 

B. Cession de droits résultant de l'usage

Les droits, résultant de l'usage de la marque, sont cédés en ce qui concerne

a) tous les enregistrements et toutes les demandes.

b) uniquement les enregistrements ou les demandes ci-après:

 

C. Cession du droit d'engager une action en justice

Le cessionnaire a le droit d'engager une action en justice pour toute atteinte portée dans le passé.

 

D. Contrepartie

a) La cession est effectuée contre somme d'argent reçue.

b) La cession est effectuée moyenant une somme d'argent reçue et toute autre contrepartie valable.

c) La cédant reconnaît avoir reçu la contrepartie susmentionnée.

 

E. Date effective de la cession

a) La cession est effective à la date de la signature du présent document de cession.

b) La cession est effective à compter de la date suivante:

 

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FORMULAIRE INTERNATIONAL TYPE N° 7
REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREURS

dans des enregistrements de marques
ou des demandes d'enregistrement de marques

présentée à l'office de ...............

RÉSERVÉ À L'OFFICE

Numéro de référence du titulaire ou du déposant (Note 39): ................ Numéro de référence du mandataire (Note 39): .................

 

1. Requête en rectification

Il est demandé par la présente requête de procéder aux rectifications indiquées ci-après.

 

2. Enregistrement(s) ou demande(s) visé(s)

La présente requête porte sur les enregistrements ou les demandes ci-après:

2.1 Numéros des enregistrements:

2.2 Numéros des demandes: (Note 40)

2.3 Si la place prévue au point 2.1 ou 2.2 est insuffisante, cocher cette case et fournir les éléments d'information sur une feuille supplémentaire.

 

3. Titulaire(s) ou déposant(s)

3.1 Si le titulaire ou le déposant est une personne physique,

a) nom de famille ou nom principal de cette personne (Note 41):

b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne (Note 41):

3.2 Si le titulaire ou le déposant est une personne morale, dénomination officielle complète de cette personne:

3.3 Addresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone (avec l'indicatif de zone):
Numéro(s) de télécopieur (avec l'indicatif de zone):

3.4 Cocher cette case en cas de pluralité de titulaires ou de déposants; si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d'eux, les éléments d'information demandés aux points 3.1 ou 3.2 et 3.3.

 

4. Mandataire

4.1 Nom:

4.2 Addresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone (avec l'indicatif de zone):
Numéro(s) de télécopieur (avec l'indicatif de zone):

4.3 Numéro d'ordre du pouvoir: (Note 42)

 

5. Domicile élu

 

6. Indication des erreurs et des rectifications

6.1 Eléments à corriger:
Eléments après rectification:

6.2 Cocher cette case si la place prévue ci-dessus est insuffisante; si tel est le cas, indiquer sur une feuille supplémentaire les éléments à rectifier et les éléments après rectification.

 

7. Signature or sceau

7.1 Nom de la personne physique qui signe ou dont le sceau est utilisé:

7.2 Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau utilisé, par ou au nom du

7.2.1 titulaire ou déposant.

7.2.2 mandataire.

7.3 Date de signature ou d'apposition du sceau:

7.4. Signature ou sceau:

 

8. Taxe

8.1 Monnaie et montant de la taxe payée en relation avec la présente requête en rectification:

8.2 Mode de paiement:

 

9. Feuilles supplémentaires et pièces jointes

Cocher cette case si des feuilles supplémentaires ou des pièces sont jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles et de ces pièces:

 

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FORMULAIRE INTERNATIONAL TYPE N° 8
REQUÊTE EN RENOUVELLEMENT D'UN ENREGISTREMENT

présentée à l'office de ...............

RÉSERVÉ À L'OFFICE

Numéro de référence du titulaire (Note 43): ................ Numéro de référence du mandataire (Note 43): .................

 

1. Demande de renouvellement

La présente requête en renouvellement porte sur l'enregistrement indiqué ci-après.

 

2. Enregistrement visé

2.1 Numéro de l'enregistrement:

2.2 Date de dépôt de la demande qui a abouti à l'enregistrement:
Date de l'enregistrement:

 

3. Titulaire(s)

3.1 Si le titulaire est une personne physique,

a) nom de famille ou nom principal de cette personne (Note 44):

b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne (Note 44):

3.2 Si le titulaire est une personne morale, dénomination officielle complète de cette personne:

3.3 Addresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone (avec l'indicatif de zone):
Numéro(s) de télécopieur (avec l'indicatif de zone):

3.4 Cocher cette case en cas de pluralité de titulaires; si tel est le cas, en dresser la liste sur une feuille supplémentaire et indiquer, pour chacun d'eux, les éléments d'information demandés aux points 3.1 ou 3.2 et 3.3.

 

4. Mandataire du titulaire

4.1 Nom:

4.2 Addresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone (avec l'indicatif de zone):
Numéro(s) de télécopieur (avec l'indicatif de zone):

4.3 Numéro d'ordre du pouvoir: (Note 45)

 

5. Domicile élu du titulaire

 

6. Produits ou services (Note 46)

6.1 Le renouvellement est demandé pour tous les produits ou services couverts par l'enregistrement.

6.2 Le renouvellement est demandé uniquement pour les produits ou les services ci-après couverts par l'enregistrement: (Note 47)

6.3 Le renouvellement est demandé pour tous les produits ou services couverts par l'enregistrement sauf: (Note 48)

6.4 Cocher cette case si la place prévue ci-dessus est insuffisante et utiliser une feuille supplémentaire.

 

7. Personne, autre que le titulaire ou le mandataire du titulaire, qui dépose la présente requête en renouvellement

IMPORTANT: Une personne autre que le titulaire ou le mandataire du titulaire ne peut déposer une requête en renouvellement que si la Partie contractante concernée l'admet. De ce fait, le présent point ne peut être complété si la Partie contractante dont l'office est l'office mentionné en première page de la présente requête en renouvellement ne permemt pas qu'une requête en renouvellement soit déposée par une personne autre que le titulaire ou le mandataire du titulaire.

Cocher cette case si la présente requête en renouvellement est déposée par une personne autre que le titulaire ou le mandataire du titulaire.

7.1 Si la personne est une personne physique,

a) nom de famille ou nom principal de cette personne:

b) prénom(s) ou nom(s) secondaire(s) de cette personne:

7.2 Si la personne est une personne morale, dénomination officielle complète de cette personne:

7.3 Addresse (y compris le code postal et le pays):
Numéro(s) de téléphone (avec l'indicatif de zone):
Numéro(s) de télécopieur (avec l'indicatif de zone):

 

8. Signature or sceau

8.1 Nom de la personne physique qui signe ou don't le sceau est utilisé:

8.2 Cocher la case appropriée selon que la signature est donnée, ou le sceau utilisé, par ou au nom du

8.2.1 titulaire.

8.2.2 mandataire du titulaire.

8.2.2 personne visée au point 7.

8.3 Date de signature ou d'apposition du sceau:

8.4. Signature ou sceau:

 

9. Taxe

9.1 Monnaie et montant de la taxe payée en relation avec la présente requête en renouvellement:

9.2 Mode de paiement:

 

10. Feuilles supplémentaires

Cocher cette case si des feuilles supplémentaires sont jointes et indiquer le nombre total de ces feuilles:

 

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Notes:

1. Le numéro de référence attribué par le déposant ou le numéro de référence attribué par le mandataire à la présente demande peuvent être indiqués ici.

2. Les noms à indiquer sous a) et b) sont soit les noms complets du déposant soit les noms utilisés habituellement par celui-ci.

3. On entend par "établissement" un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux.

4. Lorsque la liste figurant sur la feuille supplémentaire indique plusieurs déposants avec des adresses différentes mais qu'il n'y a pas de mandataire, l'adresse à utiliser pour la correspondance doit être soulignée sur la feuille supplémentaire.

5. Ne rien indiquer si un numéro d'ordre n'a pas été ou n'a pas encore été attribué au pouvoir ou si le déposant ou le mandataire ne connaît pas encore le numéro d'ordre.

6. Le domicile élu doit être indiqué dans l'emplacement réservé à cet effet sous le titre de la rubrique 4 lorsque le déposant ou, en cas de plurarité de déposants, aucun des déposants n'a un domicile ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire de la Partie contractante dont l'office est l'office mentionné sur la première page de la présente demande, sauf lorsqu'un mandataire est indiqué dans la rubrique 3.

7. Lorsque la demande dont la priorité est revendiquée a été déposée auprès d'un office qui n'est pas un office national (par exemple, l'OAPI, le Bureau Benelux des marques et l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), le nom de cet office doit être indiqué en lieu et place du nom d'un pays. Sinon, indiquer non pas le nom de l'office mais celui du pays.

8. On entend par "copie certifiée conforme" une copie de la demande dont la priorité est revendiquée, certifiée conforme par l'office qui a reçu cette demande.

9. A remplir lorsque le déposant souhaite fournir une preuve en vertue de l'article 6quinquies A.1) de la Convention de Paris au moment du dépôt de la demande.

10. Le déposant ne peut pas formuler un tel souhait à l'égard de marques qui se composent en tout ou en partie d'éléments figuratifs. Si, de l'avis de l'office, les marques en question contiennent effectivement de tels éléments, celui-ci ne tiendra pas compte du souhait du déposant et enregistrera et publiera la marque telle qu'elle figure dans le carré.

11. Si plusieurs vues différentes de la marque ne figurent pas dans le carré prévu à la rubrique 8 mais sont jointes au présent formulaire, cocher cette case et indiquer le nombre de ces vues.

12. Indiquer le nombre de reproductions en noir et blanc ou en couleur.

13. Lorsque les produits ou les services appartiennent à plusieurs classes de la classification de Nice, ils doivent être groupés selon les classes de cette classification. Le numéro de chaque classe doit être indiqué et les produits ou les services appartenant à la même classe doivent être groupés à la suite du numéro de cette classe. Chaque groupe de produits ou de services doit être présenté dans l'ordre des classes de la classification de Nice. Lorsque tous les produits ou services appartiennent à une seule classe de la classification de Nice, le numéro de cette classe doit être indiqué.

14. Cette case ne doit pas être utilisée si l'office n'admet pas plus d'une langue.

15. Le numéro de référence attribué au présent pouvoir par la personne qui fait la constitution de mandataire peut être indiqué ici.

16. Si la personne qui fait la constitution de mandataire est le déposant (ou l'un des déposants), le nom qui doit être indiqué est celui de ce déposant, tel qu'il figure dans la ou les demandes auxquelles le présent pouvoir a trait. Si ladite personne est le titulaire (ou l'un des titulaires), le nom qui doit être indiqué est celui de ce titulaire, tel qu'il figure dans le registre des marques. Si ladite personne est une personne intéressée mais n'est ni un déposant ni un titulaire, le nom qui doit être indiqué est le nom complet de cette personne ou le nom utilisé habituellement par celle-ci.

17. A remplir si le pouvoir est déposé auprès de l'office avec les demandes.

18. Lorsqu'une demande n'a pas encore de numéro ou que son numéro n'est pas connu du déposant ou de son mandataire, il est possible de désigner cette demande: i) en indiquant le numéro provisoire attribué le cas échéant par l'office, ou ii) en fournissant une copie de la demande, ou iii) en fournissant une reproduction de la marque, accompagnée de l'indication de la date à laquelle, à la connaissance du déposant ou de son mandataire, l'office a reçu la demande et d'un numéro d'identification attribué à la demande par le déposant ou son mandataire.

19. Le numéro de référence attribué par le titulaire ou le déposant ou le numéro de référence attribué par le mandataire à la présente requête peuvent être indiqués ici.

20. Lorsqu'une demande n'a pas encore de numéro ou que son numéro n'est pas connu du déposant ou de son mandataire, il est possible de désigner cette demande: i) en indiquant le numéro provisoire attribué le cas échéant par l'office, ou ii) en fournissant une copie de la demande, ou iii) en fournissant une reproduction de la marque, accompagnée de l'indication de la date à laquelle, à la connaissance du déposant ou de son mandataire, l'office a reçu la demande et d'un numéro d'identification attribué à la demande par le déposant ou son mandataire.

21. Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figuraient dans les demandes auxquelles a trait la présente requête ou qui sont inscrits en ce qui concerne les enregistrements sur lesquels porte ladite requête.

22. Ne rien indiquer si un numéro d'ordre n'a pas été ou n'a pas encore été attribué au pouvoir ou si le numéro d'ordre n'est pas encore connu du titulaire ou déposant ou du mandataire.

23. Indiquer les noms ou les adresses modifiés.

24. Le numéro de référence attribué par le titulaire ou le déposant ou le numéro de référence attribué par la mandataire à la présente requête peuvent être indiqués ici.

25. Lorsqu'une demande n'a pas encore de numéro ou que son numéro n'est pas connu du déposant ou de son mandataire, il est possible de désigner cette demande: i) en indiquant le numéro provisoire attribué le cas échéant par l'office, ou ii) en fournissant une copie de la demande, ou iii) en fournissant une reproduction de la marque, accompagnée de l'indication de la date à laquelle, à la connaissance du déposant ou de son mandataire, l'office a reçu la demande et d'un numéro d'identification attribué à la demande par le déposant ou son mandataire.

26. Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figuraient dans les demandes auxquelles a trait la présente requête ou qui sont inscrits en ce qui concerne les enregistrements sur lesquels porte ladite requête.

27. Ne rien indiquer si un numéro d'ordre n'a pas été ou n'a pas encore été attribué au pouvoir ou si le numéro d'ordre n'est pas encore connu du titulaire ou déposant ou de mandataire.

28. Les noms à indiquer sous a) et b) sont soit les noms complets du nouveau propriétaire soit les noms utilisés habituellement.

29. On entend par "établissement" un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux.

30. Lorsque la liste figurant sur la feuille supplémentaire indique plusieurs nouveaux propriétaires avec des addresses différentes mais qui'il n'y a pas de mandataire, l'addresse à utiliser pour la correspondance doit être soulignée sur la feuille supplémentaire.

31. Ne rien indiquer si un numéro d'ordre n'a pas été ou n'a pas encore été attribué au pouvoir ou si le nouveau propriétaire ou le mandataire ne connaît pas encore le numéro d'ordre.

32. Le domicile élu doit être indiqué dans l'emplacement réservé à cet effet sous le titre de la rubrique 10 lorsque le nouveau propriétaire ou, en cas de pluralité de nouveaux propriétaires, la totalité des nouveaux propriétaires n'a ni domicile ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le terrotoire de la Partie contractante dont l'office est l'office mentionné sur la première page de la présente requête, sauf lorsqu'un mandataire est indiqué dans la rubrique 9.

33. Lorsqu'une demande n'a pas encore de numéro ou que son numéro n'est pas connu du cédant ou de son mandataire, il est possible de désigner cette demande: i) en indiquant le numéro provisoire attribué le cas échéant par l'office, ou ii) en fournissant une copie de la demande, ou iii) en fournissant une reproduction de la marque, accompagnée de l'indication de la date à laquelle, à la connaissance du cédant ou de son mandataire, l'office a reçu la demande et d'un numéro d'identification attribué à la demande par le cédant ou son mandataire.

34. Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figuraient dans les demandes auxquelles a trait le présent certificat ou qui sont inscrits en ce qui concerne les enregistrements sur lesquels porte ledit certificat.

35. Les noms à indiquer sous a) et b) sont soit les noms complets du cessionnaire soit les noms utilisés habituellement par celui-ci.

36. Lorsqu'une demande n'a pas encore de numéro ou que son numéro n'est pas connu du cédant ou de son mandataire, il est possible de désigner cette demande: i) en indiquant le numéro provisoire attribué le cas échéant par l'office, ou ii) en marque, accompagnée de l'indication de la date à laquelle, à la connaissance du cédant ou de son mandataire, l'office a reçu la demande et d'un numéro d'identification attribué à la demande par le cédant ou son mandataire.

37. Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figuraient dans les demandes auxquelles a trait le présent document ou qui sont inscrits en ce qui concerne les enregistrements sur lesquels porte ledit document.

38. Les noms à indiquer sous a) et b) sont soit les noms complets du cessionnaire soit les noms utilisés habituellement par celui-ci.

39. Le numéro de référence attribué par le titulaire ou le déposant ou le numéro de référence attribué par la mandataire à la présente requête peuvent être indiqués ici.

40. Lorsqu'une demande n'a pas encore de numéro ou que son numéro n'est pas connu du déposant ou de son mandataire, il est possible de désigner cette demande: i) en indiquant le numéro provisoire attribué le cas échéant par l'office, ou ii) en fournissant une copie de la demande, ou iii) en fournissant une reproduction de la marque, accompagnée de l'indication de la date à laquelle, à la connaissance du déposant ou de son mandataire, l'office a reçu la demande et d'un numéro d'identification attribué à la demande par le déposant ou son mandataire.

41. Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui figuraient dans les demandes auxquelles a trait la présente requête ou qui sont inscrits en ce qui concerne les enregistrements sur lesquels porte ladite requête.

42. Ne rien indiquer si un numéro d'ordre n'a pas été ou n'a pas encore été attribué au pouvoir ou si le numéro d'ordre n'est pas encore connu du titulaire ou déposant ou du mandataire.

43. La numéro de référence attribué par le titulaire ou le numéro de référence attribué par le mandataire à la présente requête en renouvellement peuvent être indiqués ici.

44. Les noms à indiquer sous a) et b) sont ceux qui sont inscrits en ce qui concerne l'enregistrement sur lequel porte la présente requête.

45. Ne rien indiquer si un numéro d'ordre n'a pas été ou n'a pas encore été attribué au pouvoir ou si le numéro d'ordre n'est pas encore connu du titulaire ou du mandataire.

46. Ne cocher que l'une des cases 6.1, 6.2 ou 6.3.

47. La liste des produits ou des services pour lesquels le renouvellement est demandé doit être présentée de la même façon qu'elle figure dans l'enregistrement (produits ou services groupés selon les classes de la classification de Nice, avec, en premier, l'indication du numéro de la classe correspondante, et présentés dans l'ordre des classes de cette classification lorsqu'ils appartiennent à plus d'une classe).

48. Les produits ou les services pour lesquels le renouvellement n'est pas demandé doivent, lorsqu'ils appartiennent à plusieurs classes de la classification de Nice, être groupés selon les classes de cette classification, avec, en premier, l'indication du numéro de la classe correspondante, et être présentés dans l'ordre des classes de ladite classification.