Traités administrés par l'OMPI
Parties contractantes > Protocole de Madrid > Lituanie
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Date
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| Adhésion | 15 août 1997 |
| Entrée en vigueur | 15 novembre 1997 |
Déclarations, Réserves etc.
Conformément à l'article 5.2)b) et c) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que le délai pour notifier un refus de protection sera de 18 mois et que, lorsqu'un refus de protection résulte d'une opposition à l'octroi de la protection, ce refus peut être notifié après l'expiration du délai de 18 mois.
