Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Retour
Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 2010
Date du texte:
15 octobre 2007
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States of the one part, and the Republic of Montenegro, of the other part (Authentic text) [PDF]
n° WIPO Lex
TRT/EC-ME1/001