Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Retour
Accord entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie concernant la promotion et la protection des investissements (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur:
14 décembre 2009
Date du texte:
28 juin 2009
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Agreement between Canada and the Hachemite Kingdom of Jordan for the Promotion and Protection of Investments (Authentic text) [PDF]
Français
Accord entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie concernant la promotion et la protection des investissements (Texte authentique) [PDF]
n° WIPO Lex
TRT/CA-JO1/001