Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Retour
Accord de libre-échange entre le Canada et les états de l'Association Européenne de Libre-échange (Island, Liechtenstein, Norvège et Suisse) (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2009
Date du texte:
26 janvier 2008
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Free Trade Agreement between Canada and the States of the European Free Trade Association (Iceland, Liechtenstein, Norway and Switzerland) (Authentic text) [PDF]
Français
Accord de libre-échange entre le Canada et les états de l'Association Européenne de Libre-échange (Island, Liechtenstein, Norvège et Suisse) (Texte authentique) [PDF]
n° WIPO Lex
TRT/CA-EFTA/001