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Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République du Costa Rica pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur:
29 septembre 1999
Date du texte:
18 mars 1998
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica for the Promotion and Protection of Investments (Authentic text) [PDF]
Espagnol
Acuerdo entre el Gobierno de la República de Costa Rica y el Gobierno de Canadá para la Promoción y Protección Recíproca de Inversiones (Texto auténtico) [PDF]
Français
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République du Costa Rica pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique) [PDF]
n° WIPO Lex
TRT/CA-CR1/001