Acte de 1978: L'acceptation était accompagné d'une notification selon laquelle les États-Unis d'Amérique appliqueront les dispositions de l'article 37, paragraphes 1) et 2), en ce qui concerne la protection d'un même genre ou d'une même espèce sous des formes différentes et également en ce qui concerne les critères de brevetabilité et la durée de la protection applicables aux variétés végétales normalement multipliées par voie végétative. (voir Notification UPOV n° 17)
Avec une réserve conformément à l'article 35.2) de l'Acte de 1991. (voir Notification UPOV n° 69)
Avec une réserve conformément à l'article 35.2) de l'Acte de 1991. (voir Notification UPOV n° 69)