À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Traités relatifs à la propriété intellectuelle

Parties contractantes Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Philippines

Dates Signature: 10 décembre 1982 Ratification: 8 mai 1984 Entrée en vigueur: 16 novembre 1994

Déclarations, Réserves etc.

A l'égard de cette objection par l'Australie, le Secrétaire général a reçu le 26 octobre 1988 du Gouvernement philippin, la déclaration suivante:
"La déclaration des Philippines a été faite conformément à l'article 310 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Cette déclaration est constituée par des énoncés interprétatifs concernant certaines dispositions de la Convention.
Le Gouvernement philippin a l'intention d'harmoniser sa législation interne avec les dispositions de la Convention.
Les formalités nécessaires à l'adoption de dispositions législatives traitant du passage archipélagique et de l'exercice des droits souverains des Philippines sur les eaux archipélagiques, conformément à la Convention, sont en cours.
C'est pourquoi le Gouvernement philippin tient à donner au Gouvernement australien et aux États parties à la Convention l'assurance que les Philippines se conformeront aux dispositions de ladite Convention."

Déclarations interprétatives faites lors de la signature et confirmées lors de la ratification:
1. La signature de la Convention par le Gouvernement de la République des Philippines ne portera atteinte ni préjudice en aucune façon aux droits souverains de la République des Philippines prévus par la Constitution des Philippines et découlant de celle-ci;
2. Ladite signature n'aura aucun effet sur les droits souverains de la République des Philippines en tant que successeur des États-Unis d'Amérique qui sont prévus dans le Traité de Paris entre l'Espagne et les États-Unis d'Amérique du 10 décembre 1898 et dans le Traité de Washington entre les États-Unis d'Amérique et la Grande-Bretagne du 2 janvier 1930 et qui découlent de ces traités;
3. Ladite signature ne réduira pas ni n'affectera en aucune façon les droits et obligations des parties contractantes qui sont prévus dans le Traité de défense mutuelle conclu entre les Philippines et les États-Unis d'Amérique le 30 août 1951, ainsi que dans ses différents instruments interprétatifs; pas plus que les droits et obligations prévus par tout autre traité ou accord pertinent, bilatéral ou multilatéral, auquel les Philippines sont parties;
4. Ladite signature ne portera atteinte ni préjudice en aucune façon à la souveraineté de la République des Philippines sur tout territoire où elle exerce une autorité souveraine tels que les îles Kalayaan et les zones maritimes y afférentes;
5. La Convention ne sera pas interprétée comme amendant de quelque façon que ce soit les lois et décrets ou proclamations présidentiels pertinents de la République des Philippines; le Gouvernement de la République des Philippines maintient et se réserve le droit et l'autorité de modifier lesdites lois, décrets ou proclamations conformément aux dispositions de la Constitution des Philippines;
6. Les dispositions de la Convention sur le passage archipélagique n'annulent pas la souver les voies de circulation maritime ni ne portent atteinte à celle-ci et elles ne retirent pas non plus à la République des Philippines sa compétence pour adopter une législation visant à protéger sa souveraineté, et son indépendance et sa sécurité;
7. Le concept des eaux archipélagiques est semblable à celui des eaux intérieures aux termes de la Constitution des Philippines et exclut les détroits reliant ces eaux avec la zone économique exclusive ou avec la haute mer de l'application des dispositions concernant le droit de passage des navires étrangers pour la navigation internationale;
8. Le fait que la République des Philippines accepte de se soumettre aux procédures de règlement pacifique des différends qui sont prévues dans la Convention à l'article 298, ne sera pas considéré comme une dérogation à sa propre souveraineté."