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Traités relatifs à la propriété intellectuelle

Parties contractantes Convention de Berne Norvège

Dates Adhésion: 13 avril 1896 Entrée en vigueur: 13 avril 1896

Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume de Norvège dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 22 juillet 1970. Conformément aux dispositions dudit article, le Royaume de Norvège, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 24)

Acte de Paris (1971) - Articles 1 à 21: Cet État a déclaré qu'il acceptait l'application de l'Annexe de l'Acte de Paris aux œuvres dont il est l'État d'origine par les États qui ont fait une déclaration en vertu de l'article VI.1)i) de l'Annexe ou une notification en vertu de l'article I de l'Annexe. Les déclarations ont pris effet le 18 octobre 1973 pour l'Allemagne, le 8 mars 1974 pour la Norvège et le 27 septembre 1971 pour le Royaume-Uni. (voir Notification Berne n° 54)

Les réserves à l'Acte de Berlin (1908) ont été abandonnées par la Norvège le 12 décembre 1931. (voir Le Droit d'auteur 1932, No.1, p.3)

Ratification de l'Acte de Berlin (1908) sous les réserves suivantes:
1) L'article 2 de l'Acte, qui inclut les œuvres d'architecture en tant que telles dans l'expression "œuvres littéraires et artistiques", est remplacé par l'article 4 de la Convention de Berne (1886), dans la mesure où l'article 4 prévoit que les œuvres littéraires et artistiques comprennent les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture.
2) L'article 9 de l'Acte est remplacé par l'article 7 de la Convention de Berne (1886), s'agissant de la reproduction d'articles publiés dans des journaux ou des recueils périodiques.
3) L'article 18 de l'Acte est remplacé par l'article 14 de la Convention de Berne (1886), s'agissant de l'application de l'Acte de Berlin aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au moment de la mise en vigueur de la Convention. (voir Le Droit d'auteur 1910, No.9, p.113-114)

Informations complémentaires

La ratification de l'Acte additionnel de Paris (1896) concernait uniquement la déclaration interprétative relative à la Convention et non l'Acte en lui-même. (voir Le Droit d'auteur 1897, No.10, p.110)

L'adhésion à la Convention de Berne (1886) ne s'étendait pas à l'article additionnel ni au Protocole de clôture.