Signature de l'Acte de La Haye (1960) par la République fédérative socialiste de Yougoslavie: 28 novembre 1960; ratification de l'Acte de La Haye (1960) et des articles 1 à 7 de l'Acte complémentaire de Stockholm (1967) par la République fédérale de Yougoslavie: 25 novembre 1993; entrée en vigueur: 30 décembre 1993. Déclaration de continuation d'application par la République du Monténégro: 4 décembre 2006. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.