Ratification de l'Acte de Genève pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Île de Man. (voir Notification La Haye n° 133)
Extension de l'application de l'Acte de Genève au territoire du Bailliage de Guernesey avec effet au 23 mars 2021. (voir Notification La Haye n° 143)