Conformément à l'article 4 de l'Acte additionnel de Stockholm (1967), l'Espagne est liée par les articles premier et 2 du présent acte à compter de la date à laquelle prend effet son adhésion à l'Acte de Lisbonne (1958), à savoir le 14 août 1973. (voir Notification Madrid (Indications de provenance) n° 14)
Adhésion à l'Acte de La Haye (1925) pour les colonies espagnoles: 29 octobre 1947; entrée en vigueur: 15 décembre 1947. (voir La Propriété Industrielle 1947, No.11, p.194)
Adhésion à l'Acte de La Haye (1925) pour la zone espagnole du Maroc: 15 septembre 1928; entrée en vigueur: 5 novembre 1928. (voir La Propriété Industrielle 1928, No.10, p.214)