La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné d'une déclaration demandant de prendre note de "la réserve formulée par [ledit] Gouvernement relativement à la clause dite coloniale". (Original) (voir Notification Paris n° 62)
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 62)