Déclarations en date du 30 août 1994:
1. "Une procédure est actuellement en cours devant la Cour Constitutionnelle fédérale, dans le cadre de laquelle la question de savoir si les Communautés européennes étaient habilitées à promulguer la directive sur la télévision pourrait revêtir de l'importance.
Le Gouvernement fédéral tient à préciser que le dépôt de l'instrument de ratification de la Convention ne saurait être interprété comme un consentement à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention."
2. "Autorités:
Bundesministerium des Innern (au niveau fédéral), Referat S M 7, Graurheindorfer Str. 198, 53117 Bonn;
Rundfunkkommission (au niveau des Länder), der Ministerpräsidenten der Länder zugleich, Staatskanzlei des Landes Rheinland-Pfalz, Peter-Altmeier-Allee 1, 55116 Mainz. Note: Une copie de chaque message adressé à l'une des autorités devra être transmise à l'autre."
Déclaration faite lors de la signature:
"Une procédure est actuellement en cours devant la Cour constitutionnelle fédérale, dans le cadre de laquelle la question de savoir si la Communauté européenne était habilitée à promulguer la directive sur la télévision pourrait revêtir de l'importance.
Le Gouvernement fédéral tient à préciser que la signature de la Convention ne saurait être interprétée comme un consentement à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention."