La signature et la ratification de l'Acte de Londres (1934) étaient fait par le Reich allemand. La République démocratique allemande a déclaré en 1956 que l'Acte était de nouveau applicable, mais il y avait un désaccord entre les États membres de l'Union quant à la validité de cette déclaration.
Acte de Lisbonne (1958): Les dates valent pour la République fédérale allemande.
République démocratique allemande - Adhésion: 10 juillet 1964; entrée en vigueur: 15 janvier 1965. La validité de cette adhésion a été contestée par plusieurs États membres.
Acte de Stockholm (1967): Les date valent pour la République fédérale allemande.
République démocratique allemande - Adhésion: 20 juin 1968; entrée en vigueur - Articles 1 à 12: 26 avril ou 19 mai 1970; Articles 13 à 30: 26 avril 1970 - la validité de cette adhésion a été contestée par plusieurs États membres. Date à laquelle elle a cessé d'être partie à cet acte: 3 octobre 1990.
La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) était également applicable au Land Berlin à partir de la date à laquelle elle est entré en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. (voir Notification Paris n° 23)
L'adhésion à l'Acte de Bruxelles (1900) comprenait les colonies. (voir La Propriété Industrielle 1914, No.1, p.1)
Adhésion à l'Acte de Washington (1911) pour les colonies: 18 septembre 1914; entrée en vigueur: 1er mai 1913. (voir La Propriété Industrielle 1914, No.9, p.125)