Déclaration du 15 avril 1992:
"Autorités:
1. Office fédéral de la Communication, Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, M. Frédéric RIEHL, vice-directeur, 44, rue de l'Avenir, CH - 2503 BIENNE.
2. L'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio et télévision, Case postale 8547, 3001 Berne, se joindra, si nécessaire, à l'autorité mentionnée ci-dessus. En effet, l'autorité indépendante d'examen des plaintes est compétente en Suisse pour statuer sur le contenu des programmes de radio et télévision (application de l'article 7 de la Convention)."
Déclaration du 5 mai 1989, confirmée lors de la ratification:
"La Suisse se réserve le droit de s'opposer à la retransmission sur son territoire, dans la seule mesure où elle n'est pas conforme à sa législation nationale, de services de programmes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées selon les règles prévues à l'article 15, paragraphe 2, de la présente Convention."