Acte de Stockholm (1967): en vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement suisse a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait à la Suisse que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1973. (voir Notification Madrid (Marques) n° 15)
Acte de Stockholm (1967): autre date d'entrée en vigueur: 22 décembre 1970. (voir Notification Madrid (Marques) n° 9 et n° 10)