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Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Traités relatifs à la propriété intellectuelle

Traités multilatéraux concernant la PI > Parties contractantes/Signataires > Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (Total Membres: 14)
Parties contractantes/Signataires Signature Instrument En vigueur Détails
Afghanistan 7 août 2019
Arabie saoudite 7 août 2019 Ratification : 5 mai 2020 5 novembre 2020 Détails
Arménie 26 septembre 2019
Australie 10 septembre 2021
Brunéi Darussalam 7 août 2019
Brésil 4 juin 2021
Bélarus 7 août 2019 Approbation : 15 juillet 2020 15 janvier 2021 Détails
Bénin 7 août 2019
Chili 7 août 2019
Chine 7 août 2019
Colombie 7 août 2019
Congo 7 août 2019
Eswatini 7 août 2019
Fidji 7 août 2019 Ratification : 25 février 2020 12 septembre 2020
Gabon 25 septembre 2019
Ghana 22 juillet 2020
Grenade 7 août 2019
Guinée-Bissau 26 septembre 2019
Géorgie 7 août 2019 Ratification : 29 décembre 2021 29 juin 2022 Détails
Haïti 7 août 2019
Honduras 7 août 2019 Ratification : 2 septembre 2021 2 mars 2022
Inde 7 août 2019
Iran (République islamique d') 7 août 2019 Détails
Iraq 17 avril 2024
Israël 7 août 2019
Jamaïque 7 août 2019
Japon Adhésion : 1 octobre 2023 1 avril 2024 Détails
Jordanie 7 août 2019
Kazakhstan 7 août 2019 Ratification : 23 mai 2022 23 novembre 2022 Détails
Macédoine du Nord 7 août 2019
Malaisie 7 août 2019
Maldives 7 août 2019
Maurice 7 août 2019
Monténégro 7 août 2019
Nigéria 7 août 2019 Ratification : 27 novembre 2023 27 mai 2024
Ouganda 7 août 2019
Palaos 7 août 2019
Paraguay 7 août 2019
Philippines 7 août 2019
Qatar 7 août 2019 Ratification : 12 mars 2020 12 septembre 2020
Royaume-Uni 3 mai 2023
Rwanda 28 janvier 2020
République de Corée 7 août 2019
République démocratique du Congo 7 août 2019
République démocratique populaire lao 7 août 2019
Samoa 7 août 2019
Serbie 7 août 2019
Sierra Leone 7 août 2019
Singapour 7 août 2019 Ratification : 25 février 2020 12 septembre 2020
Sri Lanka 7 août 2019 Ratification : 28 février 2024 28 août 2024
Tchad 26 septembre 2019
Timor-Leste 7 août 2019
Türkiye 7 août 2019 Ratification : 11 octobre 2021 11 avril 2022
Ukraine 7 août 2019
Uruguay 7 août 2019 Ratification : 28 mars 2023 28 septembre 2023
Venezuela (République bolivarienne du) 7 août 2019
Équateur 25 septembre 2019 Ratification : 9 septembre 2020 9 mars 2021
États-Unis d'Amérique 7 août 2019