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Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Traités relatifs à la propriété intellectuelle

Traités multilatéraux concernant la PI > Parties contractantes/Signataires > Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (Total Membres: 58)
Parties contractantes/Signataires Signature Instrument En vigueur Détails
Afrique du Sud Adhésion : 24 février 1987 24 mai 1987 Détails
Albanie Adhésion : 28 décembre 2004 28 mars 2005
Allemagne 1 février 1984 Ratification : 12 juin 1987 12 septembre 1987 Détails
Arménie Adhésion : 8 décembre 1993 8 mars 1994
Autriche Adhésion : 22 juillet 1987 22 octobre 1987
Azerbaïdjan Adhésion : 8 mai 2000 8 août 2000
Belgique 31 janvier 1984 Ratification : 12 juin 1987 12 septembre 1987
Bosnie-Herzégovine Déclaration/Notification de succession : 1 septembre 1993 6 mars 1992 Détails
Bulgarie Adhésion : 27 février 1998 27 mai 1998
Bélarus Adhésion : 5 avril 1993 5 juillet 1993
Chypre Adhésion : 1 juillet 2002 1 octobre 2002 Détails
Croatie Déclaration/Notification de succession : 20 mai 1994 8 octobre 1991 Détails
Cuba Adhésion : 15 avril 1992 15 juillet 1992 Détails
Danemark 1 février 1984 Ratification : 12 juin 1987 12 septembre 1987
Espagne Adhésion : 2 juillet 1984 15 octobre 1985
Estonie Adhésion : 4 mars 1996 4 juin 1996
Finlande Adhésion : 8 août 1985 8 novembre 1985
France 1 février 1984 Ratification : 12 juin 1987 12 septembre 1987
Fédération de Russie Adhésion : 28 janvier 1986 28 avril 1986 Détails
Grèce 1 février 1984 Ratification : 12 juin 1987 12 septembre 1987
Géorgie Adhésion : 2 juin 1999 2 septembre 1999
Hongrie 21 décembre 1983 Approbation : 26 janvier 1984 15 octobre 1985 Détails
Iran (République islamique d') Adhésion : 18 mai 2010 18 août 2010 Détails
Irlande 1 février 1984 Ratification : 12 juin 1987 12 septembre 1987
Italie 1 février 1984 Ratification : 12 juin 1987 12 septembre 1987
Jordanie Adhésion : 13 novembre 2008 13 février 2009
Kazakhstan Adhésion : 25 janvier 2005 25 avril 2005
Kirghizistan Adhésion : 2 avril 1998 2 juillet 1998
Lesotho Adhésion : 30 mars 1988 30 juin 1988
Lettonie Adhésion : 18 décembre 2003 18 mars 2004
Libéria Adhésion : 16 septembre 2005 16 décembre 2005
Lituanie Adhésion : 7 décembre 1995 7 mars 1996
Luxembourg 1 février 1984 Ratification : 12 juin 1987 12 septembre 1987
Macédoine du Nord Déclaration/Notification de succession : 20 décembre 1999 17 novembre 1991 Détails
Maroc Adhésion : 25 septembre 2012 25 décembre 2012
Mongolie Adhésion : 2 novembre 2007 2 février 2008
Monténégro Déclaration/Notification de succession : 23 octobre 2006 3 juin 2006 Détails
Norvège Adhésion : 10 juillet 1985 15 octobre 1985
Ouzbékistan Adhésion : 27 novembre 1996 27 février 1997
Pays-Bas (Royaume des) 1 février 1984 Acceptation : 12 juin 1987 12 septembre 1987 Détails
Pologne Adhésion : 6 décembre 1996 6 mars 1997
Portugal Adhésion : 10 novembre 1987 10 février 1988
Roumanie Adhésion : 10 novembre 2000 10 février 2001
Royaume-Uni 1 février 1984 Ratification : 12 juin 1987 12 septembre 1987 Détails
République de Moldova Adhésion : 3 décembre 2008 3 mars 2009
République démocratique populaire lao Adhésion : 29 septembre 2008 29 décembre 2008
République tchèque Déclaration/Notification de succession : 30 septembre 1993 1 janvier 1993 Détails
Serbie Déclaration/Notification de succession : 12 mars 2001 27 avril 1992 Détails
Slovaquie Déclaration/Notification de succession : 28 mai 1993 1 janvier 1993 Détails
Slovénie Déclaration/Notification de succession : 6 juillet 1992 25 juin 1991 Détails
Suisse 25 janvier 1984 Ratification : 21 janvier 1986 21 avril 1986 Détails
Suède Adhésion : 15 juillet 1985 15 octobre 1985
Tadjikistan Adhésion : 28 décembre 2011 28 mars 2012
Tunisie Adhésion : 11 mars 2009 11 juin 2009
Turkménistan Adhésion : 27 novembre 2016 27 février 2017
Türkiye Adhésion : 21 mars 2006 21 juin 2006 Détails
Ukraine Adhésion : 12 septembre 2003 12 décembre 2003
Union européenne 1 février 1984 Ratification : 12 juin 1987 12 septembre 1987