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Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Traités relatifs à la propriété intellectuelle

Traités multilatéraux concernant la PI > Parties contractantes/Signataires > Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Total Membres: 169)
Parties contractantes/Signataires Signature Instrument En vigueur Détails
Afghanistan 18 mars 1983
Afrique du Sud 5 décembre 1984 Ratification : 23 décembre 1997 22 janvier 1998 Détails
Albanie Adhésion : 23 juin 2003 23 juillet 2003
Algérie 10 décembre 1982 Ratification : 11 juin 1996 11 juillet 1996 Détails
Allemagne Adhésion : 14 octobre 1994 16 novembre 1994 Détails
Angola 10 décembre 1982 Ratification : 5 décembre 1990 16 novembre 1994 Détails
Antigua-et-Barbuda 7 février 1983 Ratification : 2 février 1989 16 novembre 1994
Arabie saoudite 7 décembre 1984 Ratification : 24 avril 1996 24 mai 1996 Détails
Argentine 5 octobre 1984 Ratification : 1 décembre 1995 31 décembre 1995 Détails
Arménie Adhésion : 9 décembre 2002 8 janvier 2003
Australie 10 décembre 1982 Ratification : 29 juillet 1994 16 novembre 1994 Détails
Autriche 10 décembre 1982 Ratification : 14 juillet 1995 13 août 1995 Détails
Azerbaïdjan Adhésion : 16 juin 2016 16 juillet 2016
Bahamas 10 décembre 1982 Ratification : 29 juillet 1983 16 novembre 1994
Bahreïn 10 décembre 1982 Ratification : 30 mai 1985 16 novembre 1994
Bangladesh 10 décembre 1982 Ratification : 27 juillet 2001 26 août 2001 Détails
Barbade 10 décembre 1982 Ratification : 12 octobre 1993 16 novembre 1994
Belgique 5 décembre 1984 Ratification : 13 novembre 1998 13 décembre 1998 Détails
Belize 10 décembre 1982 Ratification : 13 août 1983 16 novembre 1994 Détails
Bhoutan 10 décembre 1982
Bolivie (État plurinational de) 27 novembre 1984 Ratification : 28 avril 1995 28 mai 1995 Détails
Bosnie-Herzégovine Déclaration/Notification de succession : 12 janvier 1994 16 novembre 1994 Détails
Botswana 5 décembre 1984 Ratification : 2 mai 1990 16 novembre 1994
Brunéi Darussalam 5 décembre 1984 Ratification : 5 novembre 1996 5 décembre 1996
Brésil 10 décembre 1982 Ratification : 22 décembre 1988 16 novembre 1994 Détails
Bulgarie 10 décembre 1982 Ratification : 15 mai 1996 14 juin 1996 Détails
Burkina Faso 10 décembre 1982 Ratification : 25 janvier 2005 24 février 2005
Burundi 10 décembre 1982
Bélarus 10 décembre 1982 Ratification : 30 août 2006 29 septembre 2006 Détails
Bénin 30 août 1983 Ratification : 16 octobre 1997 15 novembre 1997 Détails
Cabo Verde 10 décembre 1982 Ratification : 10 août 1987 16 novembre 1994 Détails
Cambodge 1 juillet 1983
Cameroun 10 décembre 1982 Ratification : 19 novembre 1985 16 novembre 1994
Canada 10 décembre 1982 Ratification : 7 novembre 2003 7 décembre 2003 Détails
Chili 10 décembre 1982 Ratification : 25 août 1997 24 septembre 1997 Détails
Chine 10 décembre 1982 Ratification : 7 juin 1996 7 juillet 1996 Détails
Chypre 10 décembre 1982 Ratification : 12 décembre 1988 16 novembre 1994
Colombie 10 décembre 1982
Comores 6 décembre 1984 Ratification : 21 juin 1994 16 novembre 1994
Congo 10 décembre 1982 Ratification : 9 juillet 2008 8 août 2008 Détails
Costa Rica 10 décembre 1982 Ratification : 21 septembre 1992 16 novembre 1994 Détails
Croatie Déclaration/Notification de succession : 5 avril 1995 16 novembre 1994 Détails
Cuba 10 décembre 1982 Ratification : 15 août 1984 16 novembre 1994 Détails
Côte d'Ivoire 10 décembre 1982 Ratification : 26 mars 1984 16 novembre 1994
Danemark 10 décembre 1982 Ratification : 16 novembre 2004 16 décembre 2004 Détails
Djibouti 10 décembre 1982 Ratification : 8 octobre 1991 16 novembre 1994
Dominique 28 mars 1983 Ratification : 24 octobre 1991 16 novembre 1994
El Salvador 5 décembre 1984
Espagne 4 décembre 1984 Ratification : 15 janvier 1997 14 février 1997 Détails
Estonie Adhésion : 26 août 2005 25 septembre 2005 Détails
Eswatini 18 janvier 1984 Ratification : 24 septembre 2012 24 octobre 2012
Fidji 10 décembre 1982 Ratification : 10 décembre 1982 16 novembre 1994 Détails
Finlande 10 décembre 1982 Ratification : 21 juin 1996 21 juillet 1996 Détails
France 10 décembre 1982 Ratification : 11 avril 1996 11 mai 1996 Détails
Fédération de Russie 10 décembre 1982 Ratification : 12 mars 1997 11 avril 1997 Détails
Gabon 10 décembre 1982 Ratification : 11 mars 1998 10 avril 1998 Détails
Gambie (la) 10 décembre 1982 Ratification : 22 mai 1984 16 novembre 1994
Ghana 10 décembre 1982 Ratification : 7 juin 1983 16 novembre 1994 Détails
Grenade 10 décembre 1982 Ratification : 25 avril 1991 16 novembre 1994
Grèce 10 décembre 1982 Ratification : 21 juillet 1995 20 août 1995 Détails
Guatemala 8 juillet 1983 Ratification : 11 février 1997 13 mars 1997 Détails
Guinée 4 octobre 1984 Ratification : 6 septembre 1985 16 novembre 1994 Détails
Guinée équatoriale 30 janvier 1984 Ratification : 21 juillet 1997 20 août 1997 Détails
Guinée-Bissau 10 décembre 1982 Ratification : 25 août 1986 16 novembre 1994 Détails
Guyana 10 décembre 1982 Ratification : 16 novembre 1993 16 novembre 1994
Géorgie Adhésion : 21 mars 1996 20 avril 1996
Haïti 10 décembre 1982 Ratification : 31 juillet 1996 30 août 1996
Honduras 10 décembre 1982 Ratification : 5 octobre 1993 16 novembre 1994 Détails
Hongrie 10 décembre 1982 Ratification : 2 février 2002 7 mars 2002 Détails
Inde 10 décembre 1982 Ratification : 29 juin 1995 29 juillet 1995 Détails
Indonésie 10 décembre 1982 Ratification : 3 février 1986 16 novembre 1994
Iran (République islamique d') 10 décembre 1982 Détails
Iraq 10 décembre 1982 Ratification : 30 juillet 1985 16 novembre 1994 Détails
Irlande 10 décembre 1982 Ratification : 21 juin 1996 21 juillet 1996 Détails
Islande 10 décembre 1982 Ratification : 21 juin 1985 16 novembre 1994 Détails
Israël Détails
Italie 7 décembre 1984 Ratification : 13 janvier 1995 12 février 1995 Détails
Jamaïque 10 décembre 1982 Ratification : 21 mars 1983 16 novembre 1994
Japon 7 février 1983 Ratification : 20 juin 1996 20 juillet 1996
Jordanie Adhésion : 27 novembre 1995 27 décembre 1995
Kenya 10 décembre 1982 Ratification : 2 mars 1989 16 novembre 1994 Détails
Kiribati Adhésion : 24 février 2003 26 mars 2003 Détails
Koweït 10 décembre 1982 Ratification : 2 mai 1986 16 novembre 1994 Détails
Lesotho 10 décembre 1982 Ratification : 31 mai 2007 30 juin 2007
Lettonie Adhésion : 23 décembre 2004 22 janvier 2005 Détails
Liban 7 décembre 1984 Ratification : 5 janvier 1995 4 février 1995
Libye 3 décembre 1984
Libéria 10 décembre 1982 Ratification : 25 septembre 2008 25 octobre 2008
Liechtenstein 30 novembre 1984
Lituanie Adhésion : 12 novembre 2003 12 décembre 2003 Détails
Luxembourg 5 décembre 1984 Ratification : 5 octobre 2000 4 novembre 2000 Détails
Macédoine du Nord Déclaration/Notification de succession : 19 août 1994 16 novembre 1994 Détails
Madagascar 25 février 1983 Ratification : 22 août 2001 21 septembre 2001 Détails
Malaisie 10 décembre 1982 Ratification : 14 octobre 1996 13 novembre 1996 Détails
Malawi 7 décembre 1984 Ratification : 28 septembre 2010 28 octobre 2010
Maldives 10 décembre 1982 Ratification : 7 septembre 2000 7 octobre 2000
Mali 19 octobre 1983 Ratification : 16 juillet 1985 16 novembre 1994 Détails
Malte 10 décembre 1982 Ratification : 20 mai 1993 16 novembre 1994 Détails
Maroc 10 décembre 1982 Ratification : 31 mai 2007 30 juin 2007 Détails
Maurice 10 décembre 1982 Ratification : 4 novembre 1994 16 novembre 1994 Détails
Mauritanie 10 décembre 1982 Ratification : 17 juillet 1996 16 août 1996
Mexique 10 décembre 1982 Ratification : 18 mars 1983 16 novembre 1994 Détails
Micronésie (États fédérés de) Adhésion : 29 avril 1991 16 novembre 1994
Monaco 10 décembre 1982 Ratification : 20 mars 1996 19 avril 1996
Mongolie 10 décembre 1982 Ratification : 13 août 1996 12 septembre 1996
Monténégro Déclaration/Notification de succession : 23 octobre 2006 3 juin 2006 Détails
Mozambique 10 décembre 1982 Ratification : 13 mars 1997 12 avril 1997
Myanmar 10 décembre 1982 Ratification : 21 mai 1996 20 juin 1996 Détails
Namibie 10 décembre 1982 Ratification : 18 avril 1983 16 novembre 1994
Nauru 10 décembre 1982 Ratification : 23 janvier 1996 22 février 1996
Nicaragua 9 décembre 1984 Ratification : 3 mai 2000 2 juin 2000 Détails
Niger 10 décembre 1982 Ratification : 7 août 2013 6 septembre 2013
Nigéria 10 décembre 1982 Ratification : 14 août 1986 16 novembre 1994 Détails
Nioué 5 décembre 1984 Ratification : 11 octobre 2006 10 novembre 2006
Norvège 10 décembre 1982 Ratification : 24 juin 1996 24 juillet 1996 Détails
Nouvelle-Zélande 10 décembre 1982 Ratification : 19 juillet 1996 18 août 1996
Népal 10 décembre 1982 Ratification : 2 novembre 1998 2 décembre 1998
Oman 1 juillet 1983 Ratification : 17 août 1989 16 novembre 1994 Détails
Ouganda 10 décembre 1982 Ratification : 9 novembre 1990 16 novembre 1994
Pakistan 10 décembre 1982 Ratification : 26 février 1997 28 mars 1997 Détails
Palaos Adhésion : 30 septembre 1996 30 octobre 1996 Détails
Palestine Adhésion : 2 janvier 2015 1 février 2015
Panama 10 décembre 1982 Ratification : 1 juillet 1996 31 juillet 1996 Détails
Papouasie-Nouvelle-Guinée 10 décembre 1982 Ratification : 14 janvier 1997 13 février 1997
Paraguay 10 décembre 1982 Ratification : 26 septembre 1986 16 novembre 1994
Pays-Bas (Royaume des) 10 décembre 1982 Ratification : 28 juin 1996 28 juillet 1996 Détails
Philippines 10 décembre 1982 Ratification : 8 mai 1984 16 novembre 1994 Détails
Pologne 10 décembre 1982 Ratification : 13 novembre 1998 13 décembre 1998
Portugal 10 décembre 1982 Ratification : 3 novembre 1997 3 décembre 1997 Détails
Qatar 27 novembre 1984 Ratification : 9 décembre 2002 8 janvier 2003 Détails
Roumanie 10 décembre 1982 Ratification : 17 décembre 1996 16 janvier 1997 Détails
Royaume-Uni Adhésion : 25 juillet 1997 24 août 1997 Détails
Rwanda 10 décembre 1982 Ratification : 18 mai 2023 17 juin 2023
République centrafricaine 4 décembre 1984
République de Corée 14 mars 1983 Ratification : 29 janvier 1996 28 février 1996 Détails
République de Moldova Adhésion : 6 février 2007 8 mars 2007 Détails
République dominicaine 10 décembre 1982 Ratification : 10 juillet 2009 10 août 2009
République démocratique du Congo 22 août 1983 Ratification : 17 février 1989 16 novembre 1994 Détails
République démocratique populaire lao 10 décembre 1982 Ratification : 5 juin 1998 5 juillet 1998
République populaire démocratique de Corée 10 décembre 1982
République tchèque 22 février 1993 Ratification : 21 juin 1996 21 juillet 1996 Détails
République-Unie de Tanzanie 10 décembre 1982 Ratification : 30 septembre 1985 16 novembre 1994 Détails
Saint-Kitts-et-Nevis 7 décembre 1984 Ratification : 7 janvier 1993 16 novembre 1994
Saint-Vincent-et-les-Grenadines 10 décembre 1982 Ratification : 1 octobre 1993 16 novembre 1994 Détails
Sainte-Lucie 10 décembre 1982 Ratification : 27 mars 1985 16 novembre 1994
Samoa 28 septembre 1984 Ratification : 14 août 1995 13 septembre 1995
Sao Tomé-et-Principe 13 juillet 1983 Ratification : 3 novembre 1987 16 novembre 1994 Détails
Serbie 10 décembre 1982 Déclaration/Notification de succession : 12 mars 2001 16 novembre 1994 Détails
Seychelles 10 décembre 1982 Ratification : 16 septembre 1991 16 novembre 1994
Sierra Leone 10 décembre 1982 Ratification : 12 décembre 1994 11 janvier 1995
Singapour 10 décembre 1982 Ratification : 17 novembre 1994 17 décembre 1994 Détails
Slovaquie 28 mai 1993 Ratification : 8 mai 1996 7 juin 1996 Détails
Slovénie Déclaration/Notification de succession : 16 juin 1995 16 novembre 1994 Détails
Somalie 10 décembre 1982 Ratification : 24 juillet 1989 16 novembre 1994
Soudan 10 décembre 1982 Ratification : 23 janvier 1985 16 novembre 1994 Détails
Sri Lanka 10 décembre 1982 Ratification : 19 juillet 1994 16 novembre 1994
Suisse 17 octobre 1984 Ratification : 1 mai 2009 31 mai 2009 Détails
Suriname 10 décembre 1982 Ratification : 9 juillet 1998 8 août 1998
Suède 10 décembre 1982 Ratification : 25 juin 1996 25 juillet 1996 Détails
Sénégal 10 décembre 1982 Ratification : 25 octobre 1984 16 novembre 1994
Tchad 10 décembre 1982 Ratification : 14 août 2009 13 septembre 2009
Thaïlande 10 décembre 1982 Ratification : 15 mai 2011 14 juin 2011 Détails
Timor-Leste Adhésion : 8 janvier 2013 7 février 2013 Détails
Togo 10 décembre 1982 Ratification : 16 avril 1985 16 novembre 1994 Détails
Tonga Adhésion : 2 août 1995 1 septembre 1995
Trinité-et-Tobago 10 décembre 1982 Ratification : 25 avril 1986 16 novembre 1994 Détails
Tunisie 10 décembre 1982 Ratification : 24 avril 1985 16 novembre 1994 Détails
Tuvalu 10 décembre 1982 Ratification : 9 décembre 2002 8 janvier 2003
Ukraine 10 décembre 1982 Ratification : 26 juillet 1999 25 août 1999 Détails
Union européenne 7 décembre 1984 Ratification : 1 avril 1998 1 mai 1998 Détails
Uruguay 10 décembre 1982 Ratification : 10 décembre 1992 16 novembre 1994 Détails
Vanuatu 10 décembre 1982 Ratification : 10 août 1999 9 septembre 1999
Viet Nam 10 décembre 1982 Ratification : 25 juillet 1994 16 novembre 1994 Détails
Yémen 10 décembre 1982 Ratification : 21 juillet 1987 16 novembre 1994 Détails
Zambie 10 décembre 1982 Ratification : 7 mars 1983 16 novembre 1994
Zimbabwe 10 décembre 1982 Ratification : 24 février 1993 16 novembre 1994
Égypte 10 décembre 1982 Ratification : 26 août 1983 16 novembre 1994 Détails
Émirats arabes unis 10 décembre 1982
Équateur Adhésion : 24 septembre 2012 24 octobre 2012 Détails
Éthiopie 10 décembre 1982 Détails
Îles Cook 10 décembre 1982 Ratification : 15 février 1995 17 mars 1995
Îles Marshall Adhésion : 9 août 1991 16 novembre 1994
Îles Salomon 10 décembre 1982 Ratification : 23 juin 1997 23 juillet 1997