Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Stockholm (1967) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement du Japon, se référant au dépôt, effectué le 20 janvier 1975 et notifié le 24 janvier 1975 (Notification Paris n° 65), de son instrument de ratification de ladite Convention, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, en déclarant que sa ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 12, a déposé, le 20 juin 1975, une déclaration par laquelle il étend les effets de sa ratification auxdits articles à partir du 1er octobre 1975.
En application des dispositions de l'article 20.2)c) et 3) de l'Acte de Stockholm de ladite Convention, les articles 13 à 30 sont entrés en vigueur, à l'égard du Japon, le 24 avril 1975.
En application des dispositions de l'article 20.2)c) dudit Acte, les articles 1 à 12 entreront en vigueur, à l'égard du Japon, à la date indiquée dans la déclaration déposée, soit le 1er octobre 1975.
Le 27 juin 1975