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Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (état le 1 janvier 2020)

172.220.111.3Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers)

du 3 juillet 2001 (Etat le 1er janvier 2020)

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 37 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1, arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application (art. 2 LPers)

1 La présente ordonnance régit les rapports de travail: a. du personnel des unités de l’administration fédérale centrale et des unités de

l’administration fédérale décentralisée devenues autonomes sans acquérir la personnalité juridique selon l’annexe 1 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)2;

b. du personnel des unités de l’administration fédérale décentralisée devenues autonomes selon l’annexe 1 OLOGA, dont le personnel est soumis à la LPers et n’a pas de statut particulier au sens de l’art. 37, al. 3, LPers;

c. des procureurs et du personnel du Ministère public de la Confédération au sens de l’art. 22, al. 2, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des auto- rités pénales (LOAP)3;

d. du personnel du secrétariat de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;

e.4 du personnel des Services du Parlement, pour autant que l’Assemblée fédé- rale n’édicte pas de dispositions contraires ou complémentaires.5

2 Ne sont pas soumis à la présente ordonnance: a. le personnel régi par le code des obligations (CO)6 (art. 6, al. 5 et 6, LPers);

RO 2001 2206 1 RS 172.220.1 2 RS 172.010.1 3 RS 173.71 4 Introduite par le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015

(RO 2015 2243). 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011

(RO 2010 5793). 6 RS 220

172.220.111.3 Conseil fédéral et administration fédérale

b. le personnel du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) em- ployé à l’étranger sur la base d’un contrat de droit privé et non transférable;

c.7 le personnel du domaine des EPF. d. les apprentis, régis par la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation pro-

fessionnelle8; e. le personnel régi par la loi du 20 mars 1981 sur le travail à domicile9; f.10 le personnel régi par l’ordonnance du 2 décembre 2005 sur le personnel af-

fecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire (OPers-PDHH)11.

3 Dans la présente ordonnance, le terme «département» désigne les départements et la Chancellerie fédérale. 4 En tant qu’employeurs, le Ministère public de la Confédération, l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et l’Assemblée fédérale pour le personnel des Services du Parlement ne sont pas liés aux normes et directives du Conseil fédéral. Ils assument pour leur personnel par analogie les compétences que la présente ordonnance attribue aux départements et prennent les décisions de l’employeur.12 5 La politique du personnel du Conseil fédéral et du DFF est déterminante pour le Ministère public de la Confédération et pour l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, pour autant que le statut ou la fonction particulière de ces autorités n’exige pas une autre solution.13

Art. 2 Autorités compétentes (art. 3 LPers)

1 Le Conseil fédéral est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail:

a. des secrétaires d’État;

7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5793).

8 [RO 1979 1687, 1985 660 ch. I 21, 1987 600 art. 17 ch. 3, 1991 857 annexe ch. 4, 1992 288 annexe ch. 17 2521 art. 55 ch. 1, 1996 2588 art. 25 al. 2 et annexe ch. 1, 1998 1822 art. 2, 1999 2374 ch. I 2, 2003 187 annexe ch. II 2. RO 2003 4557 an- nexe ch. I 1]. Actuellement: LF du 13 déc. 2002 (RS 412.10).

9 RS 822.31 10 Nouvelle teneur selon l’art. 42 ch. 1 de l’O du 2 déc. 2005 sur le personnel affecté à la

promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5607).

11 RS 172.220.111.9 12 Introduit selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2013 (RO 2013 4397). Nouvelle teneur selon le

ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2243). 13 Introduit selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014

(RO 2013 4397).

Personnel de la Confédération. O 172.220.111.3

b.14 des directeurs d’office et des personnes exerçant des responsabilités com- parables au sein des départements;

c. des officiers généraux; d.15 des secrétaires généraux des départements; e. des vice-chanceliers de la Confédération; f. des chefs de mission; g.16 ... h.17 ...

1bis Le chef de département est compétent pour conclure, modifier et résilier les rapports de travail des suppléants des secrétaires d’État, des directeurs d’office et des secrétaires généraux des départements.18 2 Le Conseil fédéral décide du transfert des chefs de mission. 3 Les départements prennent les autres décisions de l’employeur relatives au person- nel visé aux al. 1 et 1bis, pour autant que ni la présente ordonnance ni tout autre acte n’en dispose autrement.19 4 Les départements règlent les compétences relatives à l’ensemble des décisions de l’employeur qui concernent le reste de leur personnel, à moins que la LPers, d’autres actes législatifs supérieurs, la présente ordonnance ou d’autres prescriptions du Con- seil fédéral n’en disposent autrement. 5 La compétence de l’employeur de prendre des décisions visée à l’al. 4 est présu- mée appartenir aux offices fédéraux ou aux unités d’organisation qui leur sont assimilables, pour autant que les départements n’en disposent autrement.20

Art. 2a21 Titre de «directeur» Le titre de «directeur» ne peut être conféré qu’aux directeurs d’office.

Art. 3 Titres diplomatiques et consulaires 1 Le Conseil fédéral confère les titres diplomatiques et consulaires.

14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4567).

15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4567).

16 Abrogée par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5793). 17 Abrogée par l’annexe ch. 1 de l’O du 7 sept. 2005, avec effet au 1er janv. 2007

(RO 2005 4595). 18 Introduit par le ch. I de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015

(RO 2014 4567). 19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015

(RO 2014 4567). 20 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1515). 21 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1515).

172.220.111.3 Conseil fédéral et administration fédérale

2 Le DFAE confère les titres en usage dans les relations internationales au personnel qu’il engage, pour autant que ces titres ne correspondent pas au rang de chef de mission.22

Chapitre 2 Politique du personnel Section 1 Principes

Art. 4 Développement du personnel, formation et perfectionnement23 (art. 4, al. 2, let. b, LPers)

1 L’employeur favorise le développement de tous ses employés par des mesures prises sur le lieu de travail et par la formation et la formation continue.24 1bis Le Département fédéral des finances (DFF) élabore la stratégie de développe- ment du personnel conjointement avec les autres départements, soutient ces derniers dans sa mise en œuvre et favorise le développement d’une culture d’entreprise au niveau de la Confédération.25 2 Les départements prennent des mesures ciblées afin:

a. d’élargir et d’approfondir les compétences de tous les employés; b. de préserver leurs chances sur le marché de l’emploi et leur mobilité profes-

sionnelle; c. de leur donner les moyens de participer et d’adhérer aux changements re-

quis. 3 Les employés suivent un perfectionnement adapté à leurs capacités et aux exigen- ces de l’emploi et s’adaptent aux changements. 4 L’employeur prend à sa charge les frais des formations et des formations continues que suivent les employés pour répondre aux besoins du service et libère le temps nécessaire à ces formations. Il peut prendre à sa charge tout ou partie des frais des formations et des formations continues que les employés suivent pour leurs propres besoins et libérer le temps nécessaire à ces formations.26 4bis Il peut prendre à sa charge tout ou partie des frais des formations et des forma- tions continues que les employés ont commencées ou achevées pour leurs propres

22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

25 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

Personnel de la Confédération. O 172.220.111.3

besoins avant le début des rapports de travail, pour autant que ceux-ci aient réussi leur période d’essai.27 5 Dans les cas suivants, il peut demander à l’employé de rembourser les frais de formation et de formation continue:

a. l’employé interrompt la formation ou la formation continue; b. l’employé résilie son contrat de travail pendant la formation ou la formation

continue ou dans les délais suivants à compter de la fin de la formation ou de la formation continue sans établir immédiatement de nouveaux rapports de travail auprès d’une autre unité administrative au sens de l’art. 1: 1. part des frais inférieure à 50 000 francs: dans un délai de deux ans, 2. part des frais à partir de 50 000 francs: dans un délai de quatre ans.28

5bis Pour le remboursement des frais visés à l’al. 4bis, les délais courent à partir du jour suivant la fin de la période d’essai.29

306 ...

Art. 5 Développement des cadres31 (art. 4, al. 2, let. c, LPers)

1 L’employeur veille au développement des cadres.32 2 Les départements prennent des mesures ciblées afin:

a. d’améliorer la gestion à tous les niveaux d’organisation; b. d’exploiter au maximum le potentiel qu’offre le personnel en place; c. de favoriser la mobilité interne; d. de préserver les chances des employés sur le marché de l’emploi; e. d’assurer la compétitivité de l’administration fédérale sur le marché de

l’emploi; f. d’améliorer la représentation des femmes dans les postes de cadre.

3 Le DFF élabore la stratégie de développement des cadres conjointement avec les départements. Il assure la mise en œuvre de cette stratégie et soutient les départe- ments en la matière.33

27 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3803).

28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3803).

29 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3803).

30 Abrogé par le ch. I de l’O du 24 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4009). 31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1515). 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1515). 33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1515).

172.220.111.3 Conseil fédéral et administration fédérale

Art. 6 Égalité des sexes (art. 4, al. 2, let. d, LPers)

1 L’employeur veille à ce que les employés ne soient pas désavantagés du fait de leur sexe ou de leur mode de vie. 2 Dans le cadre défini par les directives du Conseil fédéral, les départements pren- nent des mesures ciblées afin de réaliser dans les faits l’égalité des chances et l’égalité de traitement entre femmes et hommes. Ils établissent des programmes d’encouragement à cet effet et peuvent faire appel à des spécialistes ou fixer des quotas. 3 Ils protègent la dignité de la femme et de l’homme sur le lieu de travail et prennent des mesures adéquates pour faire respecter l’interdiction de la discrimination, no- tamment pour prévenir toute forme de harcèlement sexuel.

Art. 734 Plurilinguisme Les départements prennent les mesures de promotion du plurilinguisme visées aux art. 6 à 8d de l’ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues35.

Art. 8 Emploi et intégration des personnes handicapées (art. 4, al. 2, let. f, LPers)

1 Dans le cadre défini par les directives du Conseil fédéral, les départements créent des conditions propices à l’emploi de personnes handicapées et veillent à ce que l’intégration professionnelle de ces personnes soit durable. Ils peuvent faire appel à des spécialistes et établir des programmes d’encouragement à cet effet. 2 Le DFF porte les moyens financiers nécessaires dans un budget centralisé.

Art. 9 Protection de la personnalité (art. 4, al. 2, let. g, LPers)

Les départements prennent les mesures propres à empêcher toute atteinte inadmissi- ble à la personnalité de l’employé, de quelque personne qu’elle provienne; sont notamment considérées comme atteinte inadmissible:

a. la saisie systématique de données sur les prestations individuelles sans que l’employé concerné en ait connaissance;

b. le fait d’exercer ou de tolérer des attaques ou des actions contre la dignité individuelle ou professionnelle de l’employé.

34 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’O du 27 août 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 2987).

35 RS 441.11

Personnel de la Confédération. O 172.220.111.3

Art. 1036 Respect de l’environnement (art. 4, al. 2, let. h, et 32, let. d, LPers)

Le DFF prend, conjointement avec les autres départements, des mesures propres à inciter le personnel de la Confédération à adopter un comportement respectueux de l’environnement dans l’exercice de son activité professionnelle.

Art. 10a37 Sécurité au travail, protection de la santé et promotion de la santé (art. 32, let. d, LPers)

1 Le DFF édicte, en accord avec les départements, des directives concernant la sécurité au travail et la protection de la santé des employés ainsi que la promotion de la santé au sein des départements. 2 Les départements sont responsables de la sécurité au travail et de la protection de la santé de leurs collaborateurs, ainsi que de la promotion de la santé dans leurs unités administratives.

Art. 10b38 Protection de la santé et temps de travail pour les engagements effectués dans le cadre de plans de service fixes (art. 32, let. d, LPers)

1 Les employés qui effectuent des engagements dans le cadre de plans de service fixes doivent bénéficier d’une durée de repos quotidien d’au moins onze heures consécutives. Cette durée de repos peut être réduite à huit heures une fois par se- maine, pour autant que la moyenne sur deux semaines atteigne onze heures. 2 Le travail est interrompu par des pauses d’au moins:

a. un quart d’heure si la journée de travail dure quatre heures; b. une demi-heure si la journée de travail dure plus de sept heures; c. une heure si la journée de travail dure plus de neuf heures; d. deux heures si la journée de travail dure douze heures; la pause peut être di-

visée en deux moitiés et échelonnée. 3 Dans le cadre des systèmes de temps de travail comportant trois équipes ou plus, la rotation des équipes s’effectue vers l’avant: du matin vers le soir, et du soir vers la nuit. 4 Les pauses comptent comme temps de travail lorsque les employés ne sont pas autorisés à quitter leur place de travail. 5 La durée du travail de nuit n’excède pas neuf heures. Elle est comprise dans un espace de dix heures, pauses incluses.

36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

37 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

38 Introduit par le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2243).

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6 Les employés qui effectuent un travail de nuit pendant au moins 25 nuits par année civile ont droit, à leur demande, à un examen médical, de même qu’à des conseils médicaux. Ils peuvent faire valoir leur droit tous les deux ans et, à partir de 45 ans révolus, chaque année. 7 L’examen médical est obligatoire pour les employés qui effectuent un travail de nuit sans alternance, qui travaillent en équipe de douze heures ou qui travaillent seuls. L’examen a lieu tous les deux ans et, à partir de 45 ans révolus, chaque année. 8 Les départements sont compétents pour autoriser les engagements effectués dans le cadre de plans de service fixes et approuver les plans correspondants. À titre excep- tionnel, ils peuvent prévoir dans les autorisations des dérogations aux al. 1 à 5, dûment justifiées, lorsque l’application de ces prescriptions entraînerait des difficul- tés extraordinaires et que la majorité des employés intéressés consentent à ces déro- gations.

Art. 1139 Service médical (art. 4, al. 2, let. g, LPers)

1 Le DFF désigne le service médical chargé des examens médicaux et des mesures relevant de la médecine du travail. 2 Le service médical remplit les tâches suivantes:

a. sur mandat des unités administratives, il procède à l’appréciation de l’apti- tude des candidats lors de l’engagement et à l’appréciation de l’aptitude des employés pendant la durée des rapports de travail;

b. il évalue les risques d’invalidité et de morbidité des candidats lors de l’engagement à des postes importants pour la sécurité;

c.40 sur mandat des unités administratives, il effectue, en qualité de médecin de confiance, les examens médicaux requis dans les cas de maladie, d’accident et de réintégration;

d. il collabore, au besoin, avec les services compétents en matière de gestion de cas dans l’entreprise;

e. il peut conseiller et assister les unités administratives, à leur demande, pour tout ce qui a trait à la sécurité au travail ainsi qu’à la protection et à la pro- motion de la santé.

Art. 11a41 Mesures de réadaptation de l’employeur (art. 4, al. 2, let. g, 21, al. 1, let. d, et 27d, al. 1, LPers)

1 Si un employé est empêché de travailler pour cause de maladie ou d’accident, l’autorité compétente en vertu de l’art. 2 met en œuvre tous les moyens pertinents et

39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3803).

41 Introduit par le ch. I de l’O du 15 juin 2007 (RO 2007 2871). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

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raisonnables pour le réintégrer dans le monde du travail (mesures de réadaptation de l’employeur). Elle peut faire appel à la Consultation sociale du personnel de l’administration fédérale. 2 L’employé est tenu de collaborer à la mise en œuvre des mesures de réadapta- tion.42

Art. 12 Responsabilités familiales et sociales (art. 4, al. 2, let. i, LPers)

Les départements veillent à ce que les employés puissent assumer leurs responsabi- lités au sein de la famille et de la société; les besoins du service doivent être pris en considération.

Art. 13 Création de places d’apprentissage et de places de formation (art. 4, al. 2, let. j, LPers)

1 Le DFF définit la politique de l’administration fédérale en matière de formation professionnelle et porte les moyens financiers nécessaires dans un budget centralisé. 2 Les départements créent dans des secteurs ciblés des places d’apprentissage et des postes de stagiaire pour les personnes diplômées d’une haute école. Ils appuient les mesures de promotion de la formation professionnelle.

Art. 14 Information (art. 4, al. 2, let. k, LPers)

1 Les supérieurs hiérarchiques et les collaborateurs se communiquent suffisamment tôt toutes les informations relatives aux dossiers importants du service. 2 Les départements fournissent suffisamment tôt à leur personnel toutes les informa- tions nécessaires. 3 Le DFF assure régulièrement l’information du personnel de la Confédération.43 4 La forme et le contenu de l’information doivent répondre aux besoins des destina- taires.

Section 2 Entretien avec le collaborateur et évaluation personnelle

Art. 15 Principes (art. 4, al. 3, LPers)

1 Une fois par an, les supérieurs hiérarchiques ont un entretien personnel avec leurs collaborateurs et procèdent à leur évaluation.

42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6737).

43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

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2 L’entretien sert l’évolution professionnelle du collaborateur et a pour but d’exami- ner les conditions dans lesquelles le travail est fourni et de convenir d’objectifs. Il permet au supérieur hiérarchique d’avoir un écho de la part de ses collaborateurs sur la façon dont il dirige son unité. 3 L’évaluation personnelle sert de base à l’évolution du salaire, laquelle est opérée en fonction des objectifs convenus en matière de prestations, de comportement et de compétences. 3bis Le salaire des employés ayant eu des absences de longue durée pendant la pé- riode d’évaluation n’évolue que s’ils ont néanmoins été présents assez longtemps pour que leurs prestations, leur comportement et leurs capacités puissent être éva- lués.44 4 L’entretien avec le collaborateur et l’évaluation personnelle s’effectuent dans le respect des principes directeurs en matière de politique du personnel.

Art. 16 Critères d’évaluation (art. 4, al. 3, LPers)

1 Les critères extra-professionnels tels que le sexe, l’âge, la langue, la position, la nationalité ou la religion ne doivent pas intervenir dans l’évaluation personnelle ni dans la fixation du salaire. Il faut tenir compte de l’influence que ces critères peu- vent exercer dans la perception et le jugement lors de la préparation et de la forma- tion à l’entretien, et lors de l’entretien lui-même. 2 Les collaborateurs sont informés des éléments déterminants pour l’entretien avec le collaborateur, pour l’évaluation personnelle et pour la fixation du salaire.

Art. 1745 Échelons d’évaluation (art. 4, al. 3, LPers)

Les prestations et le comportement des employés sont évalués selon les échelons suivants:

a. échelon d’évaluation 4: très bien; b. échelon d’évaluation 3: bien; c.46 échelon d’évaluation 2: suffisant; d.47 échelon d’évaluation 1: insuffisant.

44 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3403).

46 Erratum du 22 déc. 2015 (RO 2015 5919). 47 Erratum du 22 déc. 2015 (RO 2015 5919).

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Section 3 Coordination et rapports

Art. 18 Département fédéral des finances (art. 5 LPers)

1 Le DFF pilote et coordonne la politique du personnel en tenant compte des intérêts des départements. 2 Il délègue ses compétences au service chargé des questions du personnel, pour autant que ces compétences ne consistent pas à édicter des règles de droit. 3 Le service chargé des questions du personnel est l’Office fédéral du personnel (OFPER). Il a les tâches suivantes:

a.48 il élabore la politique du personnel et la politique de prévoyance profession- nelle et traite des questions de gestion;

b. il prépare les projets du Conseil fédéral relatifs à la politique du personnel; bbis.49 il applique les décisions du Conseil fédéral, pour autant que leur exécution

n’ait pas été confiée explicitement aux départements; c.50 il dirige le Centre de formation de l’administration fédérale en tant que pres-

tataire de services de formation et de formation continue au niveau de la Confédération et offre les services correspondants, en particulier dans les domaines du personnel, de la formation professionnelle ainsi que de la pro- motion des compétences directionnelles, personnelles et sociales;

d.51 il définit l’aménagement des systèmes centralisés d’information concernant le personnel de l’administration fédérale et gère ces systèmes; il peut autori- ser l’utilisation de systèmes spécifiques aux départements;

e. il fournit des instruments de gestion des ressources humaines et financières; f. il coordonne la mise en œuvre des mesures en faveur de l’égalité des chan-

ces et de l’égalité de traitement entre femmes et hommes; g.52 ... h.53 il coordonne la mise en œuvre des mesures en faveur de l’emploi et de

l’intégration des handicapés; i. il assure le controlling stratégique;

48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

49 Introduite par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

52 Abrogée par le ch. II 3 de l’O du 27 août 2014, avec effet au 1er oct. 2014 (RO 2014 2987).

53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

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j. il élabore les bases des rapports destinés au Conseil fédéral et à l’Assemblée fédérale (art. 21);

k.54 il conseille et appuie les départements dans la mise en œuvre de la politique du personnel et de la politique de prévoyance professionnelle;

l. il gère un service de consultation sociale et de conseil du personnel; m.55 il assure la communication interne au niveau de la Confédération, ainsi que

l’information centralisée du personnel fédéral; n. il entretient des relations suivies avec les partenaires sociaux; o. il centralise la mise au concours des offres d’emploi et élabore des stratégies

interdépartementales de recherche de personnel qualifié; p.56 il met à disposition les systèmes et les instruments nécessaires à la mise en

œuvre de mesures dans les domaines de la sécurité au travail ainsi que de la protection et de la promotion de la santé.

Art. 19 Départements (art. 5 LPers)

Les départements sont responsables, dans leur domaine d’activité, de la mise en œuvre de la politique du personnel et de l’application des instruments et systèmes définis. Ils ont notamment les tâches suivantes:

a.57 ils concrétisent, coordonnent et pilotent le développement des ressources humaines et de l’organisation, y compris le développement des cadres;

b. ils coordonnent et pilotent l’utilisation des ressources humaines et financiè- res;

c. ils organisent la gestion des ressources humaines et règlent les compétences; d. ils coordonnent le controlling des ressources humaines dans leur domaine

d’activité avec le controlling stratégique de l’OFPER.

Art. 2058 Conférence des ressources humaines 1 La Conférence des ressources humaines comprend des représentants de tous les départements et est dirigée par l’OFPER.

54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

56 Introduite par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

Personnel de la Confédération. O 172.220.111.3

2 Elle joue un rôle essentiel dans l’élaboration, la coordination et la mise en œuvre de la politique du personnel et de la politique de prévoyance professionnelle du Conseil fédéral et remplit en particulier les tâches suivantes:

a. elle examine les questions fondamentales posées par la mise en œuvre de la politique du personnel et de la politique de prévoyance professionnelle du Conseil fédéral;

b. elle évalue le développement des instruments et systèmes et vérifie leur utili- sation.

Art. 20a59 Service de médiation pour le personnel de la Confédération et Service de médiation pour le personnel du DDPS (art. 5 LPers)

1 Le Service de médiation pour le personnel de la Confédération et le Service de médiation pour le personnel du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Service de médiation du DDPS) sont compétents pour conseiller et soutenir le personnel lors de conflits sur le lieu de travail qui ne peuvent pas être réglés par la voie hiérarchique ordinaire. 2 Les membres des services de médiation sont nommés pour une période unique de quatre ans. Si aucun successeur adéquat n’a été trouvé à l’expiration de cette pé- riode, le mandat peut être prolongé de deux ans au maximum. 3 Peut être nommée membre toute personne qui a exercé une fonction de cadre supérieur au sein de l’administration fédérale et n’est plus partie à un rapport de travail au sens de l’art. 1. L’activité est exercée sur mandat. Les membres des ser- vices de médiation ne sont pas liés par des instructions. 4 Les membres du Service de médiation pour le personnel de la Confédération sont nommés par le chef du DFF sur proposition de l’OFPER, en accord avec la Confé- rence des ressources humaines. 5 Le responsable du Service de médiation du DDPS est nommé par le chef du DDPS sur proposition du Secrétariat général du DDPS. 6 Les membres des services de médiation se remplacent mutuellement.

Art. 21 Rapports (art. 5 LPers)

1 Le DFF vérifie régulièrement que l’administration fédérale atteint les objectifs fixés dans la LPers et les dispositions d’exécution de cette loi; il veille à ce que les rapports soient établis. 2 Ces rapports portent notamment sur:

a. la composition du personnel;

59 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3209).

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b. les frais de personnel; c. la satisfaction procurée par le travail; d. les qualifications du personnel.

3 Le DFF informe tous les ans le Conseil fédéral de la répartition des salaires entre les quatre échelons d’évaluation et de l’allocation de primes de prestations et d’autres primes ou allocations importantes; il en expose les conséquences financières.60 4 Les départements utilisent le système informatisé de gestion du personnel de l’administration fédérale pour établir en temps utile des rapports adéquats. 5 Le DFF peut effectuer des enquêtes auprès du personnel et des unités administrati- ves.

Chapitre 3 Création, modification et résiliation des rapports de travail

Art. 22 Mise au concours des postes (art. 7 LPers)

1 Les postes à pourvoir dans l’administration fédérale sont mis au concours au moins dans le bulletin électronique des postes vacants de la Confédération, sur Internet.61 2 Ne sont pas tenus de faire l’objet d’une mise au concours publique les postes à pourvoir:

a. pour une durée n’excédant pas 1 année; b.62 par recrutement interne au sein d’une unité administrative, à l’exception des

postes mentionnés à l’art. 2, al. 1, let. a, b et e; bbis.63 mentionnés à l’art. 2, al. 1, let. d; c. par voie d’échange temporaire de personnel (job rotation); d.64 dans le cadre de la réintégration professionnelle de collaborateurs malades

ou accidentés ou de l’intégration de personnes handicapées; e.65 qui seront occupés par des employés touchés par une restructuration ou une

réorganisation.

60 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système salarial du personnel, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2008 5643).

61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6417).

62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4567).

63 Introduite par le ch. I de l’O du 28 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4567).

64 Introduite par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

65 Introduite par le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2243).

Personnel de la Confédération. O 172.220.111.3

3 Les postes à pourvoir qui ne sont pas exclus de l’obligation d’une mise au con- cours publique sont annoncés aux offices régionaux de placement au plus tard une semaine avant leur publication dans le bulletin électronique des postes vacants de la Confédération.66 4 Les postes à pourvoir dans les genres de profession enregistrant un taux de chô- mage supérieur à la moyenne, au sens de l’art. 53a de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l’emploi67, doivent être annoncés au service public de l’emploi.68

Art. 23 Restriction de l’accès aux postes (art. 8, al. 3, LPers)

1 Dans la mesure où l’accomplissement de tâches impliquant l’exercice de la puis- sance publique l’exige, l’accès à un poste peut être limité aux personnes possédant la nationalité suisse:

a. par le Département fédéral de justice et police (DFJP), pour le personnel af- fecté à la lutte internationale contre la criminalité et pour le personnel em- ployé dans la police ou auprès d’autorités chargées de la poursuite pénale;

b.69 par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), pour le personnel affecté à la défense nationale et au Service de renseignement de la Confédération;

c. par le DFAE, pour le personnel affecté à la représentation de la Suisse à l’étranger;

d. par le DFF, pour les membres du corps des gardes-frontière; e. par les départements, pour le personnel du département qui représente la

Suisse lors de négociations internationales; f.70 ... 712 ...

3 Si l’accès à un poste est limité, l’autorité compétente en vertu de l’art. 2 le signale dans la mise au concours (art. 22).

66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2243).

67 RS 823.111 68 Introduite par le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018

(RO 2018 747). 69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1515). 70 Abrogée par l’annexe ch. 1 de l’O du 7 sept. 2005, avec effet au 1er janv. 2007

(RO 2005 4595). 71 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

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Art. 24 Exigences liées à la fonction (art. 8, al. 3, LPers)

1 Si la fonction l’exige, l’autorité compétente en vertu de l’art. 2 peut subordonner l’engagement à des conditions telles que l’âge, la formation préalable ou la capacité d’exercice des droits civils.

722 ... 3 Si les activités d’une personne touchent à la sécurité, son engagement après la conclusion du contrat de travail ou le maintien à son poste peuvent être subordonnés à une évaluation médicale de ses aptitudes. Le DFF établit en collaboration avec les départements une liste des activités concernées et fixe la fréquence de cette évalua- tion.73

Art. 25 Contrat de travail (art. 8 LPers)

1 Les rapports de travail prennent naissance lorsque le contrat de travail est signé par l’autorité compétente en vertu de l’art. 2 et par la personne engagée. 2 Le contrat de travail indique le nom des parties au contrat et fixe au moins:

a. le début et la durée des rapports de travail; b. la fonction ou le domaine d’activité; c. le lieu de travail et les conditions relatives au transfert; d. la durée de la période d’essai; e. le taux d’occupation; f.74 la classe de salaire et le salaire; g. les règles relatives à la prévoyance professionnelle et au plan de prévoyance.

3 L’employeur peut, sans résilier le contrat de travail et moyennant le respect des délais fixés à l’art. 30a, al. 1 à 3:75

a. changer la fonction ou le domaine d’activité de l’employé ainsi que son lieu de travail, si ce changement est imposé par des raisons de service et peut rai- sonnablement être exigé;

b.76 intégrer l’employé à une autre unité d’organisation, si ce changement s’inscrit dans une restructuration ou une réorganisation.

72 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4507). 73 Introduit par le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015

(RO 2015 2243). 74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1515). 75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1515). 76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1515).

Personnel de la Confédération. O 172.220.111.3

3bis Il peut, sans modifier le contrat de travail et pour une durée de douze mois au plus:77

a. changer la fonction ou le domaine d’activité de l’employé ainsi que son lieu de travail, si ce changement est imposé par des raisons de service et peut rai- sonnablement être exigé;

b. intégrer l’employé à une autre unité d’organisation, si ce changement s’inscrit dans une restructuration ou une réorganisation.78

4 Le personnel soumis à la discipline des transferts peut être affecté en tout temps par instruction de service à un autre domaine d’activité ou à un autre lieu de travail.

Art. 25a79 Contrat de travail pour les stagiaires des hautes écoles: dispositions générales (art. 4, al. 2, let. j, LPers)

1 Les diplômés d’une haute école peuvent être engagés par contrat de durée déter- minée pour un stage d’une durée maximale de:

a. six mois pour les étudiants sans diplôme; b. douze mois pour les titulaires d’un bachelor ou d’un master.

2 Les diplômés d’une haute école titulaires d’un bachelor ou d’un master doivent commencer leur stage au plus tard douze mois après la fin de leurs études. 3 Le salaire des stagiaires des hautes écoles est fixé par le DFF. Il ne fait pas l’objet d’une évolution au sens de l’art. 39. Il donne lieu à un versement mensuel égal à 1/12 du salaire annuel. 4 Les stagiaires des hautes écoles ne perçoivent aucune indemnité de résidence (art. 43) et ne bénéficient pas de la compensation du renchérissement (art. 44).

Art. 25b80 Contrat de travail pour les stagiaires des hautes écoles: dispositions spéciales (art. 4, al. 2, let. j, LPers)

1 Les diplômés effectuant un stage de bibliothécaire scientifique sont engagés pour une durée maximale de 24 mois. Ils doivent commencer leur stage au plus tard douze mois après l’obtention du master. 2 Les diplômés effectuant un stage d’avocat ou de notaire sont engagés pour une durée maximale de 24 mois. Ils doivent commencer leur stage au plus tard 24 mois après l’obtention du master.

77 Erratum du 4 août 2015, ne concerne que le texte italien (RO 2015 2579). 78 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1515). 79 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017

(RO 2016 4507). 80 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017

(RO 2016 4507).

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3 Les diplômés effectuant un stage auprès de l’Institut suisse de droit comparé doi- vent commencer leur stage au plus tard cinq ans après l’obtention du master ou une année après l’obtention d’un diplôme postgrade dans le domaine juridique. Leur expérience professionnelle en droit comparé au moment de débuter le stage ne doit pas excéder douze mois. 4 Les personnes effectuant un stage universitaire en vue de reprendre une activité professionnelle après une longue interruption sont engagées à un taux d’occupation d’au moins 60 % pour une durée maximale de six mois. 5 Le salaire et les suppléments sur le salaire sont régis par l’art. 25a, al. 3 et 4.

Art. 2681 Conditions d’engagement fixées dans le contrat de travail (art. 10, al. 3, let. f, LPers)

1 Le contrat de travail conclu avec les secrétaires d’État, les directeurs d’office et les vice-chanceliers de la Confédération prévoit que la cessation de toute collaboration fructueuse avec le chef de département ou le chancelier de la Confédération consti- tue un motif de résiliation ordinaire du contrat par l’employeur en vertu de l’art. 10, al. 3, let. f, LPers. 2 Si une résiliation du contrat relevant de l’al. 1 est proposée au Conseil fédéral, les facteurs paraissant exclure toute collaboration fructueuse doivent être exposés dans la proposition. L’intéressé doit avoir la possibilité de donner son avis par écrit au Conseil fédéral. 3 Le contrat de travail conclu avec les secrétaires généraux et avec les chefs des services d’information des départements prévoit qu’il y a motif de résiliation ordi- naire du contrat de travail par l’employeur en vertu de l’art. 10, al. 3, let. f, LPers lorsque le chef de département entend ne plus poursuivre sa collaboration avec lesdites personnes. 4 Le contrat de travail conclu avec les collaborateurs personnels des chefs de dépar- tement prévoit qu’il y a motif de résiliation ordinaire en vertu de l’art. 10, al. 3, let. f, LPers lorsque le chef de département:

a. entend ne plus poursuivre sa collaboration avec lesdites personnes; b. quitte ses fonctions.

5 Le Conseil fédéral peut, à tout moment, relever des officiers généraux de leur fonction ou de leur commandement et leur attribuer une autre fonction ou un autre commandement. Le contrat de travail conclu avec les officiers généraux prévoit qu’il y a motif de résiliation ordinaire en vertu de l’art. 10, al. 3, let. f, LPers lors- qu’une autre fonction ou un autre commandement ne peut leur être attribué. 6 Les conditions d’engagement visées aux al. 1, 3, 4 et 5 ne peuvent être fixées dans les contrats de travail conclus avec d’autres employés que si le Conseil fédéral a donné son accord.

81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

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7 L’employeur peut ne pas appliquer les conditions d’engagement prévues aux al. 1, 3 et 4 au personnel du DFAE soumis à la discipline des transferts.

Art. 2782 Période d’essai (art. 8, al. 2, LPers)

1 La période d’essai est de trois mois. 2 Elle peut être prolongée contractuellement jusqu’à six mois au plus pour les caté- gories de personnel suivantes:

a. le personnel militaire; b.83 les aspirants du corps des gardes-frontière et de la douane ainsi que les col-

laborateurs du Contrôle des métaux précieux; c. les inspecteurs fiscaux de l’Administration fédérale des contributions; d. les personnes engagées par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 2, al. 1; e. les collaborateurs du Service de renseignement de la Confédération ayant

régulièrement accès à des informations sensibles; f.84 les experts-réviseurs et les experts-évaluateurs du Contrôle fédéral des fi-

nances. 3 Les parties peuvent, d’un commun accord, supprimer la période d’essai ou fixer une période d’essai plus courte.

Art. 2885 Rapports de travail de durée déterminée (art. 9 LPers)

Les rapports de travail de durée déterminée ne doivent pas être conclus dans le but de contourner la protection contre les licenciements prévue par l’art. 10 LPers ou l’obligation de mettre les postes au concours.

Art. 29 Changement d’unité administrative (art. 10 LPers)86

1 L’employé qui, de sa propre initiative, change d’unité administrative au sens de l’art. 1, al. 1, doit résilier son contrat de travail. En pareil cas, les intéressés fixent

82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6737).

84 Introduite par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4507).

85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

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conjointement la date d’entrée dans la nouvelle unité. En cas de désaccord, les délais de congé fixés à l’art. 30a sont applicables.87 2 Si le nouveau contrat de travail fait suite immédiatement à l’ancien, les disposi- tions de l’art. 336c du CO88 relatives à la protection contre le licenciement s’appli- quent également pendant la période d’essai convenue. 3 S’il y a transfert temporaire de personnel dans une autre unité administrative au sens de l’art. 1, le contrat de travail ne doit pas être résilié pour la durée de ce trans- fert. Les intéressés fixent conjointement les conditions du changement d’unité. 4 Tous les rapports de travail exercés sans interruption au sein des unités administra- tives selon l’art. 1, al. 1, sont pris en compte pour le calcul des délais de congé.89

Art. 30 Modification du contrat de travail (art. 8, al. 1, et 13, LPers)

1 Toute modification du contrat de travail doit être faite en la forme écrite. 2 Si aucune entente n’est trouvée au sujet d’une modification du contrat, ce dernier doit être résilié conformément aux dispositions de l’art. 10 LPers; les cas visés à l’art. 25, al. 3, 3bis et 4, font exception à cette règle.90

Art. 30a91 Délais de congé (art. 12, al. 2, LPers)

1 Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être résilié moyennant un délai de congé de sept jours. 2 Après la période d’essai, le contrat de durée indéterminée peut être résilié pour la fin d’un mois. Les délais de congé sont les suivants:

a. deux mois durant la première année de service; b. trois mois de la deuxième à la neuvième année de service; c. quatre mois à partir de la dixième année de service.

3 Si, après la période d’essai, l’employeur résilie le contrat de travail d’un employé exerçant une profession pour laquelle la demande est faible ou inexistante ou qui ne peut être exercée que dans une unité administrative au sens de l’art. 1, al. 1 (profes- sions dites de monopole), les délais de congé selon l’al. 2 sont prolongés:

a. d’un mois de la première à la neuvième année de service; b. de deux mois à partir de la dixième année de service.

87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

88 RS 220 89 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1515). 90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1515). 91 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1515).

Personnel de la Confédération. O 172.220.111.3

4 Dans des cas particuliers, l’employeur peut accorder à l’employé un délai de congé plus court si aucun intérêt majeur ne s’y oppose.

Art. 31 Résiliation des rapports de travail due à une faute de l’employé (art. 19, al. 1 et 2, LPers)

1 La résiliation du contrat de travail est considérée comme due à une faute de l’employé si:

a.92 l’employeur le résilie pour un des motifs définis à l’art. 10, al. 3, let. a à d, ou 4, LPers ou pour un autre motif objectif imputable à une faute de l’employé;

b. l’employé refuse de prendre, auprès d’un des employeurs définis à l’art. 3 LPers, un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui;

c.93 l’employé soumis à la discipline des transferts du DFAE renonce de son propre gré à la nationalité suisse;

d. l’employé soumis à la discipline des transferts refuse de donner suite à un transfert.

942 ...

Art. 31a95 Résiliation des rapports de travail en cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident (art. 10, al. 3 et art. 12, al. 2 LPers)

1 En cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur peut, une fois la période d’essai écoulée, résilier les rapports de travail de manière ordinaire au plus tôt pour la fin d’une période d’incapacité de travail d’au moins deux ans.96 2 S’il existait déjà un motif de résiliation selon l’art. 10, al. 3, LPers avant le début de l’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur peut, dès l’expiration des délais prévus par l’art. 336c, al. 1, let. b, CO97, résilier les rap- ports de travail avant la fin du délai fixé à l’al. 1, à condition que le motif de résilia- tion ait été communiqué à l’employé avant le début de l’incapacité de travailler. Fait exception la résiliation au sens de l’art. 10, al. 3, let. c, LPers, pour autant que l’aptitude ou la capacité insuffisante soit due à la santé de l’employé.98

92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6737).

94 Abrogé par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4507). 95 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1515). 96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020

(RO 2019 3803). 97 RS 220 98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015

(RO 2015 2243).

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3 En cas d’incapacité de travailler suite à une nouvelle maladie ou à un nouvel accident ou suite à une rechute d’une maladie ou de séquelles d’un accident, le délai prévu à l’al. 1 commence à nouveau à courir, pour autant que l’employé ait eu auparavant une capacité de travail correspondant à son taux d’occupation pendant au moins douze mois sans interruption. Les absences de courte durée ne sont pas prises en considération. En cas de transfert dans une autre unité administrative au sens de l’art. 1, al. 1, dans le cadre d’une mesure de réadaptation au sens de l’art. 11a, le délai ne recommence pas à courir.99 100 4 Si l’employé refuse de collaborer à la mise en œuvre des mesures de réadaptation selon l’art. 11a ou ne suit pas les ordres du médecin conformément à l’art. 56, al. 4, l’employeur peut résilier le contrat de travail avant l’expiration du délai prévu à l’al. 1, pour autant qu’un motif de résiliation selon l’art. 10, al. 3 et 4, LPers soit constaté. 5 Si un employé présente une incapacité partielle de travailler permanente et recon- nue par l’assurance-invalidité, l’employeur peut résilier son contrat de travail pour cause de capacités insuffisantes avant l’expiration du délai prévu à l’al. 1, à condi- tion de lui proposer un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui. La résiliation ne peut pas intervenir avant le début du paiement de la rente d’invalidité.

Art. 32101

Art. 33 et 34102

Art. 34a103

Art. 35104 Activité allant au-delà de l’âge ordinaire de la retraite (art. 10, al. 2, LPers)

1 Lorsque les rapports de travail ont pris fin parce que l’employé atteint l’âge de la retraite au sens de l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance- vieillesse et survivants (LAVS)105, l’autorité compétente visée à l’art. 2 peut, en

99 Phrase introduite par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4507).

100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4397).

101 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). 102 Abrogés par l’art. 7 de l’O du 20 fév. 2013 sur la retraite des membres des catégories

particulières de personnel, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 771). Voir toutefois les disp. trans. à l’art. 8 de cette O.

103 Introduit par le ch. II 3 de l’O du 21 mai 2008 modifiant le droit fédéral à la suite du changement de régime de prévoyance de PUBLICA (RO 2008 2181). Abrogé par l’art. 7 de l’O du 20 fév. 2013 sur la retraite des membres des catégories particulières de person- nel, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 771). Voir toutefois les disp. trans. à l’art. 8 de cette O.

104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3803).

105 RS 831.10

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accord avec la personne concernée, établir de nouveaux rapports de travail. L’art. 52a OPers n’est pas applicable. 2 Les employées dont les rapports de travail ont pris fin parce qu’elles ont atteint l’âge de la retraite au sens de l’art. 21 LAVS ont droit à l’établissement de nouveaux rapports de travail aux mêmes conditions d’engagement jusqu’à ce qu’elles aient atteint l’âge de 65 ans au maximum. La demande doit être faite auprès du service compétent au plus tard six mois avant la fin des rapports de travail. 3 Les rapports de travail de durée indéterminée visés à l’al. 1 prennent fin sans résiliation à la fin du mois au cours duquel l’employé atteint l’âge de 70 ans.

Chapitre 4 Prestations de l’employeur Section 1 Salaire

Art. 36106 Classes de salaire (art. 15 LPers)

Le salaire est fixé d’après les classes de salaire suivantes:

Classe de salaire Montant maximal en francs

38 370 568 37 308 552 36 289 645 35 270 922 34 252 402 33 234 053 32 215 920 31 206 892 30 197 876 29 184 415 28 175 683 27 168 040 26 160 427 25 152 804 24 145 206 23 136 849 22 130 478 21 125 463 20 120 463 19 115 458 18 110 463 17 105 442 16 101 225

106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

172.220.111.3 Conseil fédéral et administration fédérale

Classe de salaire Montant maximal en francs

15 97 295 14 93 420 13 90 165 12 87 001 11 83 888 10 80 852 9 77 780 8 74 695 7 71 685 6 68 643 5 65 591 4 63 744 3 62 746 2 61 750 1 60 764

Art. 37 Salaire de départ (art. 15 LPers)

1 Lors de l’engagement, l’autorité compétente en vertu de l’art. 2 détermine le sa- laire de la personne engagée dans le cadre des classes de salaire définies à l’art. 36. Elle tient compte dans une juste mesure de sa formation et de son expérience profes- sionnelle et extra-professionnelle, ainsi que du marché de l’emploi. 2 Le DFF publie chaque année des valeurs indicatives servant à fixer le salaire.

Art. 38 Salaire du personnel à temps partiel (art. 15 LPers)

1 Le salaire, l’indemnité de résidence et les allocations versés aux employés à temps partiel sont adaptés à leur degré d’occupation. L’art. 51a est réservé.107 2 Si l’horaire de travail est irrégulier, il peut être convenu avec l’employé d’un salaire journalier, d’un salaire moyen ou d’un salaire horaire.

Art. 38a108 Salaire en cas de capacité de travail réduite (art. 15 LPers)

1 Si une personne présente une capacité de travail réduite en raison de problèmes de santé, les parties au contrat de travail peuvent convenir:109

107 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 31 oct. 2007 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 145).

108 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4009).

Personnel de la Confédération. O 172.220.111.3

a.110 d’un taux d’occupation plus élevé que celui qui est nécessaire pour l’exécution des tâches; le salaire et l’indemnité de résidence restent inchan- gés;

b. d’un salaire et d’une indemnité de résidence moins élevés, correspondant à la capacité de travail, pour un taux d’occupation restant inchangé.

2 L’employeur examine périodiquement la convention. Dès que l’employé présente à nouveau la capacité de travail requise pour l’exécution de ses tâches, la convention doit être annulée.111

Art. 39112 Évolution du salaire (art. 15 LPers)

1 Le montant maximal de la classe de salaire fixée dans le contrat de travail, y com- pris celui qui découlerait d’une éventuelle affectation à une classe supérieure con- formément à l’art. 52, al. 6, sert de base de calcul à l’évolution du salaire en fonction de l’évaluation personnelle et de l’expérience. 2 Si les prestations correspondent à l’échelon d’évaluation 4, le salaire est augmenté chaque année de 3 à 4 %, jusqu’à ce que le montant maximal de la classe de salaire soit atteint.113 3 Si les prestations correspondent à l’échelon d’évaluation 3, le salaire est augmenté chaque année de 1,5 à 2,5 %, jusqu’à ce que le montant maximal de la classe de salaire soit atteint.114 4 Si les prestations correspondent à l’échelon d’évaluation 2, le salaire peut être augmenté chaque année de 1 % au plus, jusqu’à ce que le montant maximal de la classe de salaire soit atteint.115 5 Si les prestations correspondent à l’échelon d’évaluation 1, le salaire peut être réduit chaque année de 4 % au plus du montant maximal de la classe de salaire.116 6 Les offices fédéraux et les unités administratives assimilables aux offices fixent le salaire de l’employé sur proposition de son supérieur direct. Les départements, les offices fédéraux ou les unités administratives assimilables aux offices peuvent définir des principes directeurs.

110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4009).

111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4009).

112 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système salarial du personnel, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2008 5643).

113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6737).

114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6737).

115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6737).

116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6737).

172.220.111.3 Conseil fédéral et administration fédérale

Art. 40117 Adaptations exceptionnelles du salaire (art. 15 LPers)

Si le salaire d’un employé se situe à un niveau trop bas par rapport à celui des autres employés, l’autorité compétente en vertu de l’art. 2 peut l’augmenter. Cette adapta- tion peut être réalisée en une ou plusieurs étapes; elle ne doit pas dépasser 10 % du montant maximal de la classe de salaire fixée dans le contrat de travail. Le salaire adapté ne doit pas dépasser le montant maximal de la classe de salaire.

Art. 41 Versement (art. 15 LPers)

Le salaire est versé en treize parts.

Art. 42118 Mesures spéciales et responsabilités (art. 15 LPers)

1 Si les prestations correspondent à l’échelon d’évaluation 1, il faut prévoir des mesures de développement ou l’attribution d’un poste moins exigeant. En pareil cas, il faut tenir compte des situations sociales difficiles. Si ces mesures n’entraînent aucune amélioration des prestations, les rapports de travail sont résiliés. 2 Si le poste attribué est affecté à une classe inférieure, la classe de salaire et le salaire sont modifiés dans le contrat de travail. L’art. 52a n’est pas applicable. 3 Les unités administratives qui ont la compétence de fixer le salaire et les primes de prestations doivent s’assurer que leur budget du personnel est respecté.

Section 2 Suppléments sur le salaire

Art. 43 Indemnité de résidence (art. 15 LPers)

1 Au salaire s’ajoute une indemnité de résidence échelonnée en fonction du coût de la vie, des impôts, de l’importance et de la situation de la localité où l’emploi est exercé. 2 L’indemnité de résidence ne doit pas dépasser 6000 francs.

Art. 44 Compensation du renchérissement (art. 16 LPers)

1 Le Conseil fédéral décide de l’ampleur de la compensation du renchérissement après avoir négocié avec les associations du personnel. 2 La compensation du renchérissement est versée sur:

117 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système salarial du personnel, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2008 5643).

118 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système salarial du personnel, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2008 5643).

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a. le salaire; b. l’indemnité de résidence; c. les indemnités versées pour le travail effectué le dimanche et le travail de

nuit; d. l’indemnité versée pour le service de permanence; e. la prime de fonction; f. l’allocation spéciale; g. l’allocation liée au marché de l’emploi; h.119 l’allocation familiale et les allocations la complétant; i.120 ...

3 Les montants maximaux fixés pour le salaire (art. 36) et pour l’indemnité de rési- dence (art. 43) sont majorés en fonction du renchérissement,

1214 ...

Art. 44a122 Augmentation du salaire réel (art. 15 LPers)

1 Après avoir négocié avec les associations du personnel, le Conseil fédéral fixe le montant de l’augmentation du salaire réel et le moment auquel elle prend effet. Il peut ne pas accorder l’augmentation du salaire réel aux employés rangés dans cer- taines classes de salaire lorsque la situation prévalant sur le marché du travail justifie une telle mesure, ou moduler le montant de l’augmentation du salaire réel en fonc- tion des classes de salaire. 2 Ont droit à une augmentation de leur salaire réel les employés dont les rapports de travail ne sont pas résiliés au moment où l’augmentation devient effective, ou dont les rapports de travail son résiliés par suite du départ de l’employé à la retraite anticipée volontaire ou de son engagement auprès d’une autre unité administrative au sens de l’art. 1, al. 1. 3 N’ont pas droit à une augmentation de leur salaire réel les employés occupant une fonction moins bien évaluée que précédemment, mais dont le salaire antérieur a été maintenu nominalement (art. 52a). 4 L’augmentation du salaire réel est versée sur le salaire visé à l’art. 36 et sur la prime de fonction visée à l’art. 46. Les montants maximaux des classes de salaire sont modifiés en fonction de l’augmentation du salaire réel.

119 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 31 oct. 2007 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 145).

120 Introduite par l’annexe ch. 2 de l’O du 31 oct. 2007 sur les allocations familiales (RO 2008 145). Abrogée par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3803).

121 Abrogé par le ch. I 1 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système salarial du personnel, avec effet au 1er fév. 2009 (RO 2008 5643).

122 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

172.220.111.3 Conseil fédéral et administration fédérale

5 La compensation du renchérissement au sens de l’art. 44 versée au moment de l’entrée en vigueur d’une augmentation du salaire réel est calculée sur la base des montants précédant ladite augmentation.

Art. 45 Indemnités (art. 15 LPers)

1 Des indemnités peuvent être allouées pour: a. le travail effectué le dimanche et le travail de nuit; b. le service de permanence; c.123 les engagements effectués dans le cadre de plans de service fixes. 2 Le DFF définit le mode de calcul et le montant de l’indemnité.

Art. 46 Prime de fonction (art. 15 LPers)

1 Une prime de fonction peut être versée aux employés qui remplissent des tâches particulièrement exigeantes ne justifiant toutefois pas une affectation durable dans une classe de salaire supérieure. 2 La prime de fonction ne doit pas dépasser la différence entre le montant maximal de la classe de salaire fixée dans le contrat de travail et le montant maximal de la classe de salaire à laquelle est affectée la fonction.124

Art. 47125

Art. 48 Allocation spéciale (art. 15 LPers)

1 Une allocation spéciale peut être octroyée aux fins de compenser des risques inhé- rents à la fonction ou l’exercice de la fonction dans des conditions difficiles. 2 Les départements définissent en accord avec le DFF la qualité d’ayant-droit, les risques et les conditions à prendre en considération, ainsi que le mode de calcul de l’allocation et son montant.

123 Introduite par le ch. I de l’O du 27 nov. 2009 (RO 2009 6417). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2243).

124 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système salarial du personnel, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2008 5643).

125 Abrogé par le ch. I 1 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système salarial du personnel, avec effet au 1er fév. 2009 (RO 2008 5643).

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Art. 49126 Primes de prestations (art. 15 LPers)

1 Une prime de prestations peut être allouée pour des prestations supérieures à la moyenne et des engagements particuliers. 2 Aucune prime de prestations ne peut être allouée aux employés dont les prestations correspondent aux échelons d’évaluation 1 et 2.

Art. 49a127 Prime spontanée (art. 15 LPers)

1 Pour récompenser immédiatement des prestations et des engagements particuliers, une prime spontanée peut être allouée en nature jusqu’à une contre-valeur de 500 francs. 2 Aucune prime spontanée ne peut être allouée aux employés dont les prestations correspondent à l’échelon d’évaluation 1.

Art. 49b128 Montant et fixation des primes (art. 15 LPers)

1 Le montant cumulé de la prime de prestations et de la prime spontanée ne doit pas dépasser, par année civile, le montant suivant:

a. 10 % du montant maximal de la classe de salaire fixée dans le contrat de tra- vail pour les employés dont le salaire a atteint le maximum de la classe de salaire;

b. 5 % du montant maximal de la classe de salaire fixée dans le contrat de tra- vail pour les employés dont le salaire n’a pas encore atteint le maximum de la classe de salaire.129

2 Les offices fédéraux et les unités administratives assimilables aux offices fixent la prime de prestations et la prime spontanée sur proposition du supérieur direct de l’employé.

Art. 50 Allocation liée au marché de l’emploi (art. 15 LPers)

1 L’autorité compétente en vertu de l’art. 2 peut octroyer une allocation liée au marché de l’emploi afin d’attirer ou de fidéliser un personnel aux compétences reconnues; cette allocation représente 20 % au plus du montant maximal de la classe

126 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3403).

127 Introduit par le ch. I de l’O du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3403).

128 Introduit par le ch. I de l’O du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3403).

129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6737).

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de salaire fixée dans le contrat de travail. L’allocation liée au marché de l’emploi peut être octroyée au maximum pendant cinq ans.130 2 L’allocation liée au marché de l’emploi est octroyée après approbation du DFF. Le Conseil fédéral statue sur l’octroi de cette allocation au personnel visé à l’art. 2, al. 1.

Art. 51131 Droit à l’allocation familiale L’allocation familiale est versée jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans. Pour les enfants suivant une formation et les enfants présentant une incapacité de gain (art. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales)132, elle est versée jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 25 ans au maximum.

Art. 51a133 Allocations complétant l’allocation familiale 1 Le service compétent au sens de l’art. 2 octroie à l’employé des allocations com- plétant l’allocation familiale dans le cas où celle-ci est inférieure aux montants suivants:

a. 4063 francs pour le premier enfant donnant droit aux allocations; b. 2623 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit aux allocations; c. 3000 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit aux allocations

qui a atteint l’âge de 16 ans et qui suit une formation. 2 Le montant des allocations complétant l’allocation familiale correspond à la diffé- rence entre le montant déterminant indiqué à l’al. 1 et l’allocation familiale. Sont prises en considération en tant qu’allocations familiales:

a. les allocations familiales perçues par d’autres personnes en application de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales134;

b.135 les allocations familiales, allocations pour enfants ou allocations pour charge d’assistance perçues par l’employé auprès d’un autre employeur.

2bis Si l’employé a droit à des allocations pour plusieurs enfants vivant dans des familles ou des ménages différents, des allocations complémentaires au sens de l’al. 1, let. a, sont versées pour le premier enfant donnant droit aux allocations par ménage ou par famille.136

130 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6737).

131 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 31 oct. 2007 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 145).

132 RS 830.1 133 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 31 oct. 2007 sur les allocations familiales, en

vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 145). 134 RS 836.2 135 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1515). 136 Introduit par le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015

(RO 2015 2243).

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3 Les employés dont le taux d’occupation est inférieur à 50 % perçoivent les allo- cations complétant l’allocation familiale seulement dans les cas de rigueur. Si plu- sieurs employés ont droit à des allocations familiales pour le même enfant, les allocations complétant l’allocation familiale leur sont versées pour autant que leur taux d’occupation total soit d’au moins 50 %. 4 Les allocations complétant l’allocation familiale peuvent être versées au personnel transféré ou affecté à l’étranger même s’il existe un droit à l’allocation familiale à l’étranger au sens de l’art. 7, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales137.138 5 Des allocations complémentaires selon l’al. 4 peuvent également être versées pour les enfants d’un autre lit et les enfants recueillis qui vivent à l’étranger, pour autant que les conditions prévues aux art. 4 et 5 de l’ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales139 soient remplies.140

Art. 51b141

Section 3 Évaluation de la fonction

Art. 52 Évaluation de la fonction (art. 15 LPers)

1 Chaque fonction est évaluée et affectée à une classe de salaire. 2 Avant d’affecter la fonction à une classe de salaire, l’autorité compétente en vertu de l’art. 2 demande l’expertise de l’organe d’évaluation visé à l’art. 53. 2bis Un organe de coordination composé de représentants des départements et dirigé par le DFF formule des recommandations à l’intention des départements concernant l’évaluation des fonctions.142 3 Les critères déterminants pour l’évaluation sont la formation requise, l’étendue des tâches ainsi que le niveau d’exigences, de responsabilités et de risques inhérents à la fonction. 4 Le DFF veille à ce que des fonctions comparables dans l’administration fédérale soient affectées aux mêmes classes de salaire. Il définit en collaboration avec les autres départements les fonctions de référence et les affecte à des classes de salaire.

137 RS 836.21 138 Introduit par le ch. I de l’O du 6 mars 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009

(RO 2009 1137). 139 RS 836.21 140 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1515). 141 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 31 oct. 2007 sur les allocations familiales

(RO 2008 145). Abrogé par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3803).

142 Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4009).

172.220.111.3 Conseil fédéral et administration fédérale

La classe de salaire la plus élevée d’une fonction de référence ne peut être dépassée qu’avec l’accord du DFF.143 5 Les départements règlent, en accord avec le DFF, la classification des fonctions qui relèvent de leur seule compétence. 6 L’autorité compétente en vertu de l’art. 2 peut ranger jusqu’à 2 % des postes des classes 1 à 31 dans la classe supérieure à celle que prévoit l’évaluation ordinaire de la fonction, à condition que cette mesure soit fondée sur un élargissement de la fonction lié aux qualités particulières de la personne engagée. À cette même condi- tion, chaque département peut ranger jusqu’à 2 % des postes des classes 32 et plus dans la classe supérieure à celle que prévoit l’évaluation ordinaire de la fonction, exception faite pour les postes mentionnés à l’art. 2, al. 1 et 1bis.144

1457 ... 7bis Lorsque la condition d’affectation d’une fonction à une classe supérieure prévue à l’al. 6 n’est plus remplie, la classe de salaire et le salaire sont modifiés dans le contrat de travail. L’art. 52a n’est pas applicable.146 8 Pour le personnel en cours de formation ou engagé sur la base de conditions parti- culières, le DFF peut fixer un salaire maximum qui se situe au-dessous du montant maximal de la classe de salaire 1.147

Art. 52a148 Affectation de la fonction à une classe de salaire inférieure 1 Si la fonction de l’employé est affectée à une classe de salaire inférieure ou qu’une fonction moins bien évaluée lui est confiée pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, la classe de salaire est modifiée dans le contrat de travail. Si le salaire dépasse le montant maximal fixé pour cette nouvelle classe, le salaire acquis est maintenu pendant deux ans. Pendant ce délai, il n’est pas indexé sur le renchérisse- ment et aucune augmentation de salaire selon l’art. 39 n’est accordée tant qu’il dépasse le montant auquel l’employé peut prétendre sur la base de l’évaluation de la fonction.149 Le salaire est adapté à la valeur effective de la fonction après deux ans au plus tard.150

143 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4009).

144 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6737).

145 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2005 3). 146 Introduit par le ch. I 1 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système salarial du

personnel, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2008 5643). 147 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système

salarial du personnel, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2008 5643). 148 Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005

(RO 2005 3). 149 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le

1er janv. 2018 (RO 2017 6737). 150 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1515).

Personnel de la Confédération. O 172.220.111.3

1bis Pour les employés visés à l’art. 26, al. 5, le délai d’adaptation du salaire à la valeur effective de la fonction est de quatre ans au plus.151 2 Si la fonction d’un employé âgé de 55 ans révolus ou plus est affectée à une classe de salaire inférieure ou qu’une fonction moins bien évaluée lui est confiée pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, la classe de salaire est modifiée dans le con- trat de travail. Le salaire acquis est maintenu, mais il n’est pas indexé sur le renché- rissement et aucune augmentation de salaire selon l’art. 39 n’est accordée tant qu’il dépasse le montant auquel l’employé peut prétendre sur la base de l’évaluation de la fonction.152 Cette disposition ne s’applique pas aux employés visés à l’art. 26, al. 5.153 3 Après deux ans, le Conseil fédéral peut adapter le salaire de l’employé qui avait 55 ans révolus lors de la réévaluation de sa fonction ou de l’attribution d’une nou- velle fonction et qui était rangé dans la classe 32 ou dans une classe supérieure, si le montant maximal fixé pour ladite classe dépasse de plus de 10 % le montant maxi- mal fixé pour la nouvelle classe.154

Art. 52b155 Suppléance 1 En règle générale, la suppléance intégrale et permanente du supérieur direct est indemnisée par une classe de salaire supplémentaire. Il est possible de s’en écarter notamment lorsque l’employé:

a. serait rangé dans la même classe de salaire que son supérieur direct s’il était indemnisé par une classe de salaire supplémentaire;

b. n’est pas investi de tâches de conduite du personnel en cas d’absence de son supérieur direct.

2 Si la suppléance prend fin, la garantie du salaire est réglée conformément à l’art. 52a.

Art. 53156 Organes chargés de l’évaluation de la fonction (art. 15 LPers)

1 Les organes chargés de l’évaluation des fonctions dans l’administration fédérale sont:

a. le chef du DFF, pour les fonctions des classes 32 à 38;

151 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

152 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6737).

153 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

154 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3803).

155 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

156 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 janv. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2007 271 869).

172.220.111.3 Conseil fédéral et administration fédérale

b. les départements pour les fonctions des classes 1 à 31. 2 Les départements peuvent déléguer à l’OFPER tout ou partie des compétences d’évaluation pour les fonctions des classes 1 à 31.157

Art. 54 et 55158

Section 4 Prestations sociales

Art. 56159 Droit au salaire en cas de maladie ou d’accident (art. 29 LPers)

1 En cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur verse à l’employé l’intégralité du salaire visé aux art. 15 et 16 de la LPers pendant douze mois. 2 Au terme de ce délai, l’employeur verse à l’employé 90 % du salaire pendant douze mois.

1603 ... 4 Les prestations visées aux al. 1 et 2 sont allouées à condition qu’un certificat médical soit produit et que les ordres du médecin soient suivis. L’autorité compé- tente en vertu de l’art. 2 peut demander que l’employé soit examiné par un médecin- conseil ou par le service médical.161 5 Si un employé est dans l’incapacité de travailler suite à une maladie ou un accident et était dans les douze mois précédant le début de celle-ci incapable de travailler suite à une maladie ou un accident durant au moins 30 jours au total, la durée de cette absence est prise en compte dans le calcul du délai de l’al. 1.162

Art. 56a163 Interruption et nouveau départ du délai applicable au versement du salaire en cas de maladie ou d’accident (art. 29 LPers)

1 Si les employés recommencent temporairement à travailler selon leur taux d’oc- cupation après le début de l’incapacité de travailler en raison d’une maladie ou d’un accident, les délais fixés à l’art. 56, al. 1 et 2, sont prolongés du nombre de jours

157 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3803).

158 Abrogés par le ch. I de l’O du 24 janv. 2007, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2007 271 869).

159 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4507).

160 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3803). 161 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020

(RO 2019 3803). 162 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018

(RO 2017 6737). 163 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016 (RO 2016 4507). Nouvelle teneur selon le ch. I

de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3803).

Personnel de la Confédération. O 172.220.111.3

pendant lesquels ils effectuent la totalité du temps de travail quotidien réglementaire et satisfont aux exigences fixées dans le descriptif du poste. 2 En cas d’incapacité de travailler due à une nouvelle maladie ou un nouvel accident, ou due à une rechute d’une maladie ou à des séquelles d’un accident, les délais prévus à l’art. 56, al. 1 et 2, recommencent à courir si l’employé a eu auparavant une capacité de travail correspondant à son taux d’occupation pendant au moins douze mois sans interruption. Les absences dont le total est inférieur à 30 jours ne sont pas prises en considération. 3 Si l’employé a eu une capacité de travail correspondant à son taux d’occupation pendant moins de douze mois sans interruption avant le début de son incapacité de travailler au sens de l’al. 2, il perçoit 90 % de son salaire à l’échéance des délais prévus à l’art. 56, al. 1 et 2, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours dès la sixième année de service. Dans des cas de rigueur, le versement du salaire peut être prolongé jusqu’à douze mois au plus. 4 En cas de transfert dans une autre unité administrative au sens de l’art. 1, al. 1, dans le cadre d’une mesure de réadaptation au sens de l’art. 11a, les délais prévus à l’art. 56, al. 1 et 2, ne recommencent pas à courir. 5 Si le contrat de travail d’un employé est résilié en vertu de l’art. 31a, al. 5, l’obligation de verser le salaire visée à l’art. 56, al. 1 et 2, subsiste aussi longtemps que le contrat résilié le prévoyait. Le salaire perçu en vertu du nouveau contrat de travail ainsi que les prestations financières de l’assurance-invalidité et de PUBLICA sont imputés sur le salaire versé. 6 Dans le cas d’un contrat de travail de durée déterminée, le versement du salaire selon l’art. 56, al. 1 et 2, cesse au plus tard à la fin du contrat de travail.

Art. 56b164 Calcul du salaire des employés rémunérés à l’heure en cas de maladie et d’accident (art. 29 LPers)

1 Si un employé rémunéré à l’heure qui a des horaires de travail irréguliers est dans l’incapacité de travailler en raison d’une maladie ou d’un accident, le salaire auquel il a droit se calcule sur la base du salaire moyen qu’il a gagné durant les douze mois précédant le début de son incapacité de travailler. S’il a travaillé moins de douze mois avant son incapacité, le salaire se calcule sur la base du salaire moyen qu’il a gagné durant la période où il a travaillé. 2 Si un employé rémunéré à l’heure qui a des horaires de travail réguliers réglemen- tés par un contrat est dans l’incapacité de travailler en raison d’une maladie ou d’un accident, le salaire auquel il a droit se calcule sur la base du salaire horaire pour ce temps de travail.

164 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4507).

172.220.111.3 Conseil fédéral et administration fédérale

Art. 56c165 Prestations en cas de maladie ou d’accident pendant des voyages de service à l’étranger (art. 29 LPers)

L’employeur prend en charge les frais non couverts par les assurances privées de l’employé en cas de maladie ou d’accident pendant des voyages de service à l’étranger, pour autant que les prestations fournies soient remboursées dans le cadre de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie166 et de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents167.

Art. 57 Réduction du droit au salaire (art. 29 LPers)

1 Dans les cas visés à l’art. 56, al. 2, les allocations sociales sont versées intégrale- ment tant que le salaire continue d’être versé, puis le droit aux allocations s’éteint.168 2 La réduction selon l’art. 56 n’est pas opérée lorsque l’employé est absent en raison d’un accident professionnel ou d’une maladie professionnelle assimilable à un tel accident. 3 Le droit au salaire est réduit ou supprimé si l’employé a causé la maladie ou l’accident intentionnellement ou par négligence grave ou si, consciemment, il s’est exposé à un danger extraordinaire ou lancé dans une entreprise téméraire. 4 Si l’employé refuse, sans motif légitime, de collaborer à la mise en œuvre des mesures de réadaptation visées à l’art. 11a, l’autorité compétente peut réduire le droit au salaire selon l’art. 56, al. 1 et 2, ou le supprimer dans les cas graves.169

Art. 58 Imputation des prestations des assurances sociales sur le salaire (art. 29, al. 3, LPers)

1 Les prestations de l’assurance militaire, de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) ou d’une autre assurance-accidents obligatoire sont impu- tées selon le taux d’occupation sur le salaire auquel l’employé a droit en cas de maladie et d’accident. Les rentes et les indemnités journalières de l’assurance- invalidité sont imputées selon le taux d’occupation dans la mesure où la somme de ces rentes et indemnités, du salaire et des prestations dues par l’assurance militaire, par la CNA ou par une autre assurance-accident obligatoire dépasse le salaire auquel l’employé a droit avant réduction.170

165 Anciennement art. 56a. Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2009 (RO 2009 6417). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4507).

166 RS 832.10 167 RS 832.20 168 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020

(RO 2019 3803). 169 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013 (RO 2013 1515). Nouvelle teneur selon le

ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3803). 170 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015

(RO 2015 2243).

Personnel de la Confédération. O 172.220.111.3

2 Le droit est réduit conformément aux principes de l’institution d’assurance lorsque l’employé séjourne dans un établissement hospitalier aux frais de l’assurance mili- taire, de la CNA, d’une autre assurance-accidents obligatoire ou de l’assurance- invalidité.

Art. 59 Service militaire, protection civile et service civil (art. 29, al. 1, LPers)

1 En cas d’absence pour cause de service obligatoire dans l’armée et la protection civile suisses et pendant la durée du service civil, le salaire intégral est versé. Les allocations pour perte de gain prévues par la loi reviennent à l’employeur. 2 Si l’employé perçoit un supplément de solde pendant la durée du service, son salaire est réduit en conséquence.171 3 Si l’employé a été engagé pendant moins de 4 ans, la restitution du salaire versé pendant l’instruction de base peut être exigée pour autant que celui-ci dépasse l’allocation pour perte de gain. 4 En cas de service volontaire, l’employé a droit à 10 salaires journaliers par an au maximum. 5 Les allocations sociales sont versées intégralement.

Art. 60172 Versement du salaire en cas de maternité (art. 29, al. 1, LPers)

1 En cas d’absence pour cause de maternité, le salaire intégral et les allocations sociales sont versés à l’employée pendant quatre mois. 2 L’employée peut, si elle le souhaite, cesser de travailler 2 semaines au plus avant la date présumée de l’accouchement. 3 Si le droit au salaire visé à l’al. 1 prend fin avant l’expiration du droit à l’allocation de maternité prévue par la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG)173 en raison de l’ajournement du versement de cette alloca- tion, seule l’allocation de maternité prévue par la LAPG est versée à l’employée pendant la période comprise entre la fin du droit au salaire et la fin du droit à l’allocation. 4 Les réglementations cantonales sont réservées.

171 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

172 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 10 juin 2005 portant introduction de l’allocation de maternité dans la législation sur le personnel de la Confédération, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 2479).

173 RS 834.1

172.220.111.3 Conseil fédéral et administration fédérale

Art. 60a174 Modification du taux d’occupation à la suite d’une naissance ou d’une adoption175

1 Après la naissance ou l’adoption d’un ou de plusieurs enfants, les parents et les partenaires enregistrés ont droit dans leur fonction à une réduction de 20 % au plus du taux d’occupation. Le taux d’occupation ne doit toutefois pas devenir inférieur à 60 %.176 2 Le droit à la réduction du taux d’occupation doit être exercé dans les douze mois qui suivent la naissance ou l’adoption de l’enfant. 3 Le travail à taux réduit débute au plus tard le premier jour qui suit l’expiration du délai de douze mois selon l’al. 2. 4 Les parents et les partenaires enregistrés ont droit dans leur fonction à une augmen- tation unique du taux d’occupation à hauteur de l’ensemble des réductions opérées conformément à l’al. 1, mais de 20 % au plus. La demande doit être présentée dans les trois ans après que la dernière réduction du taux d’occupation conformément à l’al. 1 a pris effet.177

Art. 61 Versement du salaire en cas d’adoption (art. 17a, al. 4, LPers)178

1 Si l’employé est absent parce qu’il accueille de jeunes enfants dont il assure l’entretien et l’éducation en vue d’une adoption ultérieure, son salaire lui est versé pendant 2 mois. 2 Si les deux parents adoptifs travaillent dans l’administration fédérale, le droit au versement du salaire ne vaut que pour un seul d’entre eux. Ils peuvent répartir libre- ment entre eux les 2 mois d’absence. 3 Les réglementations cantonales sont réservées.179

Art. 62 Versement du salaire en cas de décès (art. 29, al. 2, LPers)

1 Si l’employé décède, ses survivants reçoivent un sixième de son salaire annuel. 1802 ...

174 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

175 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3803).

176 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3803).

177 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3803).

178 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

179 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 10 juin 2005 portant introduction de l’allocation de maternité dans la législation sur le personnel de la Confédération, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 2479).

180 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3803).

Personnel de la Confédération. O 172.220.111.3

Art. 63 Prestations en cas d’accident professionnel (art. 29, al. 1 et 2, LPers)

1 En cas d’accident professionnel entraînant des lésions corporelles, l’invalidité ou le décès, ou en cas d’atteinte à la santé due à une maladie professionnelle assimilable à un accident professionnel, l’employeur octroie des prestations à la personne concer- née ou à ses survivants, pour autant que la somme des prestations des assurances sociales soit inférieure au salaire déterminant. Des contributions uniques peuvent être versées pour couvrir des dépenses extraordinaires en rapport avec l’événement. 2 Le DFF a les tâches suivantes:

a. il fixe le salaire déterminant de l’employé touché par l’événement ou de ses survivants;

b. il règle l’octroi des contributions uniques; c. il désigne l’autorité compétente pour l’octroi des prestations de l’employeur.

Section 5 Temps de travail, vacances, congés

Art. 64181 Temps de travail (art. 17a LPers)

1 La durée moyenne de la semaine de travail est de 41,5 heures. Cette durée est réduite en fonction du taux d’occupation pour les personnes occupant un poste à temps partiel. Les réglementations dérogatoires applicables aux cadres sont réser- vées. 2 Si des circonstances particulières exigent un temps de travail plus long, la durée de la semaine de travail peut être portée temporairement à 45 heures au maximum. Les heures de travail effectuées en plus doivent être compensées dans un délai d’un an. 3 Une majoration de temps de 10 % est accordée à l’employé pour un travail régulier et ordonné accompli entre 20 heures et minuit. 4 Une majoration de temps de 30 % est accordée à l’employé pour le travail de nuit accompli entre minuit et 4 heures. Cette majoration est également accordée pour le travail accompli entre 4 heures et 5 heures lorsque l’employé commence son travail avant 4 heures. La majoration de temps est portée de 30 à 40 % dès le début de l’année civile au cours de laquelle l’employé atteint l’âge de 55 ans. 5 Au lieu des majorations de temps prévues aux al. 3 et 4, l’employeur peut verser aux employés des entreprises industrielles les majorations prévues à l’art. 17b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail182.

181 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4009).

182 RS 822.11

172.220.111.3 Conseil fédéral et administration fédérale

Art. 64a183 Modèles de temps de travail (art. 17a LPers)

1 Des modèles de temps de travail flexibles ainsi que la possibilité de travailler à temps partiel ou le partage de poste sont proposés aux employés si le fonctionne- ment du service le permet. 2 Les employés effectuent leur temps de travail sur la base de l’horaire à l’année ou selon l’horaire de travail fondé sur la confiance. 3 Pour des raisons d’exploitation, les départements peuvent proposer, en plus, l’horaire de travail mobile. 4 Les employés conviennent d’un modèle de temps de travail avec leur supérieur hiérarchique. L’art. 64b, al. 2 et 4, est réservé. 5 Le service compétent visé à l’art. 2 peut modifier de manière unilatérale le modèle de temps de travail avant l’échéance convenue pour des raisons objectives et en respectant les délais indiqués à l’art. 30a, al. 2. Les maladies et les accidents ne constituent pas des raisons objectives.

Art. 64b184 Horaire de travail fondé sur la confiance (art. 17a LPers)185

1 Les employés appliquant l’horaire de travail fondé sur la confiance ne doivent pas enregistrer leur temps de travail. Ils ne peuvent pas compenser les heures d’appoint, les heures supplémentaires ou le solde positif de l’horaire mobile. 2 L’horaire de travail fondé sur la confiance est obligatoire pour les employés rangés dans les classes de salaire 30 à 38. 3 Les employés rangés dans les classes de salaire 24 à 29 peuvent, en accord avec leur supérieur hiérarchique, appliquer l’horaire de travail fondé sur la confiance. 4 Les employés rangés dans les classes de salaire 1 à 23 et les employés qui perçoi- vent des cotisations supplémentaires de l’employeur au sens de l’art. 3, al. 2, let. a ou b, de l’ordonnance du 20 février 2013 sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel186 ne peuvent pas appliquer l’horaire de travail fondé sur la confiance.187 5 Les employés appliquant l’horaire de travail fondé sur la confiance reçoivent une compensation annuelle sous la forme d’une indemnité en espèces représentant 6 % du salaire annuel, qui remplace la compensation des heures d’appoint, des heures supplémentaires ou du solde positif de l’horaire mobile. L’indemnité en espèces peut, à titre exceptionnel et en accord avec le supérieur hiérarchique, être remplacée

183 Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4009).

184 Anciennement art. 64a. Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6411).

185 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6737).

186 RS 172.220.111.35 187 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019

(RO 2018 4009).

Personnel de la Confédération. O 172.220.111.3

par 10 jours de compensation ou par une bonification de 100 heures sur un compte pour congé sabbatique.188 6 Les jours de compensation doivent être pris durant l’année où naît le droit à ces jours. S’ils ne peuvent l’être pour cause de maladie, d’accident ou de maternité, ils sont pris l’année suivante. S’ils ne sont pas pris pour d’autres raisons, ils sont perdus sans donner droit à un dédommagement.

Art. 65 Heures d’appoint et heures supplémentaires (art. 17a LPers)189

1 Si le service doit faire face à une surcharge extraordinaire de travail ou à un travail urgent, l’autorité compétente en vertu de l’art. 2 peut ordonner des heures d’appoint ou des heures supplémentaires. 2 Les heures de travail effectuées en plus de celles convenues par contrat pour un poste à plein temps peuvent être reconnues comme heures supplémentaires si les réserves de temps de l’horaire mobile et de l’horaire à la carte sont épuisées. 3 Si une personne occupant un poste à temps partiel travaille pendant un nombre d’heures supérieur au nombre d’heures convenu dans le contrat, mais inférieur au nombre d’heures correspondant à un poste à temps plein, et que les réserves de temps de l’horaire mobile et de l’horaire à la carte sont épuisées, les heures de tra- vail effectuées en plus peuvent être reconnues comme heures d’appoint. 4 Les heures d’appoint et les heures supplémentaires sont compensées par du temps libre d’une durée égale. Les supérieurs hiérarchiques créent dans leur domaine d’activité les conditions nécessaires. Ils conviennent du moment de la compensation des heures d’appoint et des heures supplémentaires avec les employés. Si aucun accord n’est trouvé, les supérieurs hiérarchiques décident du moment de la compen- sation en respectant l’intérêt des employés et sous réserve de l’al. 5.190 5 Lorsque les heures d’appoint et les heures supplémentaires ne peuvent être com- pensées par du temps libre, une indemnité en espèces peut être versée pour 150 heu- res par année civile au maximum si la situation le justifie. Cette indemnité atteint:

a. 100 % du salaire converti en salaire horaire, pour les heures d’appoint et les heures supplémentaires effectuées dans les limites du temps de travail heb- domadaire maximum de 45 heures;

b. 125 % du salaire converti en salaire horaire, pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du temps de travail hebdomadaire maximum de 45 heu- res.

188 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1515).

189 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6737).

190 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3803).

172.220.111.3 Conseil fédéral et administration fédérale

6 Une indemnité en espèces peut être versée qu’exceptionnellement aux employés rangés dans une classe de salaire supérieure à la classe 23. L’octroi d’une indemnité en espèces au personnel visé à l’art. 2, al. 1, est soumis à l’approbation du DFF. 7 Un total de 100 heures au maximum peuvent être reportées sur l’année civile suivante ou sur un compte pour congé sabbatique au titre des heures d’appoint et des heures supplémentaires.191

Art. 66192 Jours fériés (art. 17a LPers)193

1 Un congé payé est accordé pour les jours fériés qui tombent un jour ouvrable. 2 Sont considérés comme jours fériés entiers le Nouvel an, la Saint-Berchtold, le Vendredi Saint, le lundi de Pâques, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, la Fête natio- nale, Noël et la Saint-Etienne. Les 24 et 31 décembre sont des demi-jours fériés. 3 Pour les autres jours fériés officiels du lieu de travail tombant un jour ouvrable et où les employés ne travaillent pas, le temps de travail réglementaire doit être rattrapé en cours d’année ou compensé par des jours de vacances. 4 Si un jour férié selon l’al. 2 n’est pas considéré comme un jour férié officiel au lieu de travail, les employés peuvent travailler ce jour-là. Ce jour de congé payé non pris peut être récupéré pendant l’année civile qui y donne droit.

Art. 67 Vacances (art. 17a LPers)194

1 L’employé a droit à: a. 6 semaines de vacances par année civile jusqu’à l’année au cours de laquelle

il atteint l’âge de 20 ans; b. 5 semaines de vacances par année civile à partir de l’année au cours de la-

quelle il atteint l’âge de 21 ans; c. 6 semaines de vacances par année civile à partir de l’année au cours de la-

quelle il atteint l’âge de 50 ans; d. 7 semaines de vacances par année civile à partir de l’année au cours de la-

quelle il atteint l’âge de 60 ans.195 2 Les vacances doivent être fixées de manière à ne pas nuire à l’exécution des tra- vaux et à permettre à l’employé de se détendre.

191 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1515).

192 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1515).

193 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6737).

194 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6737).

195 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1515).

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3 Les vacances doivent être prises pendant l’année civile au cours de laquelle le droit aux vacances prend naissance. Si cela est impossible pour des raisons d’exploitation majeures ou en raison d’un accident ou d’une maladie, elles doivent être prises l’année suivante.

1964 ...

Art. 67a197 Réduction des vacances (art. 17a LPers)

1 Les vacances sont réduites en proportion de la durée de l’absence si, au cours d’une année civile, l’employé est absent de son poste plus longtemps que:

a. 66 jours ouvrés en tout pour cause de maladie, d’accident ou de service obli- gatoire;

b. 22 jours ouvrés en raison d’un congé non payé. 2 Pour calculer la réduction des vacances selon l’al. 1, let. a, les 66 premiers jours d’absence ne sont pas pris en compte. Sont réputés jours d’absence ceux pendant lesquels l’employé n’a pas travaillé à son taux d’occupation. 3 Pour calculer la réduction des vacances selon l’al. 1, les jours d’absence totale et partielle sont additionnés, puis le total est divisé par le nombre de jours ouvrés que comporte l’année concernée. En ce qui concerne les employés rémunérés à l’heure, il n’y a pas de réduction des vacances, mais une réduction de l’indemnité pour vacances.198

Art. 68 Congés (art. 17a LPers)199

1 Les employés qui doivent ou veulent interrompre leur travail sont tenus de deman- der un congé payé, partiellement payé ou non payé à l’autorité compétente en vertu de l’art. 2; ils doivent motiver leur demande. 2 L’autorité compétente examine la demande en tenant compte des raisons invoquées par l’intéressé et de sa situation professionnelle. Si la situation le justifie, elle peut également prendre en compte ses prestations et son comportement. 3 Les congés accordés par l’autorité compétente ne peuvent dépasser trois ans. Les exceptions relevant de l’art. 88, al. 1, let. a, sont réservées.200

196 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013 (RO 2013 1515). Abrogé par le ch. I de l’O du 12 juin 2015, avec effet au 1er août 2015 (RO 2015 2243).

197 Introduit par le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2243).

198 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4507).

199 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6737).

200 Introduit par le ch. I de l’O du 15 juin 2007 (RO 2007 2871). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5793).

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Section 6 Autres prestations de l’employeur

Art. 69 Instruments de travail, matériel (art. 18, al. 1, LPers)

1 Les instruments de travail et le matériel dont le personnel a besoin pour exécuter son travail lui sont fournis. 2 Si l’employé utilise, après entente avec l’employeur, des instruments de travail et du matériel lui appartenant, une indemnité peut lui être versée. 3 Les dispositions des al. 1 et 2 s’appliquent également aux employés qui, après entente avec leur employeur, travaillent à domicile à plein temps ou à temps partiel. Il n’est pas versé d’indemnité pour la location de locaux privés à des fins profession- nelles. Exceptionnellement, l’autorité compétente en vertu de l’art. 2 peut, pour de justes motifs, verser une indemnité pour la location de ces locaux. 4 Les départements fixent les modalités dans leur domaine d’activité. Ils déterminent notamment s’il y a nécessité d’utiliser des instruments de travail et du matériel.

Art. 70 Vêtements de service (art. 18, al. 1, et 21, al. 1, let. c, LPers)

1 Les vêtements de service que les employés sont tenus de porter leur sont fournis gratuitement, notamment si ces derniers:

a. doivent impérativement être reconnaissables par le public; b. sont particulièrement exposés aux intempéries; c. effectuent un travail qui salit, use ou endommage particulièrement les vête-

ments; d. doivent respecter des règles de sécurité particulières.

2 Dans les cas visés à l’al. 1, let. b et c, une indemnité peut remplacer la remise de vêtements de service si la situation l’exige. 3 Les départements fixent les modalités dans leur domaine d’activité.

Art. 71 Véhicules de service personnels (art. 18, al. 1, LPers)

1 Des véhicules de service personnels peuvent être fournis lorsque l’activité profes- sionnelle l’exige. 2 L’autorité qui décide de la remise de véhicules de service personnels est:

a. le Conseil fédéral, pour les catégories de personnel définies à l’art. 2, al. 1; b. le département, après entente avec le DFF, pour les autres catégories de per-

sonnel.

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Art. 72 Remboursement des frais (art. 18, al. 2, LPers)

1 Les frais déboursés par le personnel dans l’exercice de son activité professionnelle lui sont remboursés.201 2 Le DFF fixe les indemnités versées pour:

a. les repas, l’hébergement et les déplacements; b. les voyages de service à l’étranger; c. la participation à des conférences internationales; d. le déménagement pour des raisons de service; e. les frais de représentation.

Art. 73 Prime de fidélité (art. 32, let. b, LPers)

1 Une prime de fidélité est octroyée après 10 années de travail puis tous les 5 ans jusqu’à ce que l’employé ait accompli 45 années de travail.202 2 La prime de fidélité consiste:

a.203 ... b. en la moitié du salaire mensuel après 10 années et 15 années de travail; c. en un salaire mensuel après chaque nouvelle tranche de 5 années de tra-

vail.204 3 La prime de fidélité est en principe versée en espèces. En accord avec le supérieur hiérarchique, la totalité ou la moitié de cette prime peut, à titre exceptionnel, être prise sous la forme d’un congé payé.205 4 L’autorité compétente en vertu de l’art. 2 peut refuser de verser tout ou partie de la prime de fidélité aux employés dont les prestations ou le comportement ne donnent que partiellement satisfaction. 5 Les rapports de travail exercés sans interruption auprès d’employeurs selon l’art. 2, al. 1, let. f et g, LPers ainsi qu’au sein d’unités administratives selon l’art. 1 sont pris en compte pour le calcul du nombre d’années de travail, quel que soit le taux d’occupation. La période d’apprentissage au sens de la législation sur la formation professionnelle et les stages qui y sont liés ne sont pas pris en compte.206

201 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2243).

202 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3155).

203 Abrogée par le ch. I de l’O du 11 sept. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 3155). 204 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009

(RO 2008 6411). 205 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017

(RO 2016 4507). 206 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015

(RO 2015 2243).

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Art. 74 Inventions, propositions d’améliorations (art. 32, let. c, LPers)

1 Les départements créent les conditions propres à favoriser un comportement nova- teur ainsi que le développement et la mise en œuvre d’inventions et de propositions d’améliorations. 2 La réalisation d’innovations peut être récompensée par des prestations en espèces ou par d’autres prestations de même valeur.

Art. 75 Soutien d’équipements collectifs en faveur du personnel (art. 32, let. e, LPers)207

1 Afin d’améliorer les conditions de travail ou l’organisation individuelle du travail, l’employeur peut soutenir des équipements collectifs en faveur du personnel, no- tamment:

a.208 ... b. l’exploitation de restaurants du personnel, de cafétérias et d’autres équipe-

ments permettant au personnel de se ressourcer; c. l’achat de logements d’habitation.

2 En outre, des conditions avantageuses peuvent être accordées pour les capitaux placés auprès de la Caisse d’épargne du personnel fédéral.209 3 Les départements peuvent soutenir les activités destinées à promouvoir les rela- tions entre employés actifs et employés retraités.

Art. 75a210 Accueil extrafamilial des enfants (art. 4, al. 2, let. i, et 31, al. 2, LPers)

1 L’employeur contribue aux frais engagés par la personne employée pour l’accueil extrafamilial des enfants. 2 Le DFF règle le montant de la contribution.

Art. 75b211 Droit au remboursement des coûts de l’accueil extrafamilial des enfants (art. 4, al. 2, let. i, et 31, al. 2, LPers)

L’employé a droit au remboursement des coûts de l’accueil extrafamilial d’enfants:

207 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

208 Abrogée par le ch. I de l’O du 24 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4009). 209 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1515). 210 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011

(RO 2010 5793). 211 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014

(RO 2013 4397).

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a. lorsqu’il est investi de l’autorité parentale et vit seul ou forme un ménage commun dans lequel le deuxième parent ou le partenaire exerce une activité lucrative ou est en formation;

b. lorsqu’un rapport de filiation au sens de l’art. 252 du code civil212 est établi entre l’employé et l’enfant accueilli et que l’enfant est sous sa garde, ou lorsque l’enfant est recueilli par lui, ou lorsqu’il s’agit d’un enfant d’un autre lit;

c. lorsque l’enfant est accueilli par des tiers contre rémunération: 1. dans une structure ou par une association de parents de jour proposant

une prise en charge à temps partiel ou complet des enfants d’âge pré- scolaire, ou

2. par d’autres particuliers avec lesquels existent des rapports contractuels soumis aux assurances sociales, et

d.213 lorsque le revenu brut annuel des personnes formant un ménage commun visées à la let. a ou le revenu brut annuel de la personne seule investie de l’autorité parentale, y compris le treizième mois de salaire, n’excède pas 240 000 francs.

Art. 75c214 Durée du droit (art. 4, al. 2, let. i, et. 31, al. 2, LPers)

1 Le droit au remboursement s’éteint lorsque l’enfant accueilli entre à l’école. 2 Le droit au remboursement est maintenu pendant:

a. un congé maternité visé à l’art. 60; b. 90 jours en cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’acci-

dent de l’employé ou du partenaire; c. 90 jours à compter du début de la période de chômage du partenaire.

3 Il n’est pas accordé en cas de congé non payé de l’employé ou du partenaire.

Art. 76215 Octroi de rabais au personnel (art. 32, let. a et g, LPers)216

Le DFF fixe les rabais.

212 RS 210 213 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017

(RO 2016 4507). 214 Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014

(RO 2013 4397). 215 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1515). 216 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017

(RO 2016 4507).

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Art. 77 Frais de procédure et dépens (art. 18, al. 2, LPers)

1 Les départements remboursent les frais de procédure et les dépens aux employés impliqués dans une procédure civile ou pénale en raison de leur activité profession- nelle:

a. si la procédure est en rapport avec cette activité; b. si l’acte n’a été commis ni intentionnellement, ni par négligence grave, et c. si la Confédération a un intérêt à la tenue du procès.

2 Tant que le tribunal n’a pas rendu son jugement, seules des garanties de rembour- sement des frais sont données. Exceptionnellement, les frais peuvent être payés, pour de justes motifs, avant que le tribunal ait rendu son jugement.

Art. 78 Versement d’indemnités (art. 19, al. 3, 4 et 6, let. b, LPers)217

1 Reçoivent l’indemnité visée à l’art. 19, al. 3, LPers:218

a.219 les employés exerçant une profession de monopole et les employés occupant une fonction très spécialisée;

b. s’ils ont travaillé pendant 20 ans sans interruption dans une ou plusieurs des unités administratives au sens de l’art. 1;

c. s’ils ont plus de 50 ans; d.220 les employés qui ont plus de 40 ans ou qui ont travaillé pendant au moins dix

ans dans des unités administratives visées à l’art. 1 et dont les rapports de travail sont résiliés pour cause de restructuration ou de réorganisation.

2 Les indemnités visées à l’art. 19, al. 4, LPers peuvent être versées lors de la résilia- tion du contrat de travail:221

a. aux secrétaires d’État; b. aux directeurs d’office; c. aux officiers généraux; d. aux secrétaires généraux des départements; e. aux chefs des services d’information des départements; f. aux vice-chanceliers de la Confédération;

217 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6737).

218 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

219 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

220 Introduite par le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2016 3637).

221 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

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g. aux collaborateurs personnels des chefs de départements; h. à d’autres cadres supérieurs, dans des cas particuliers; i. aux employés dans le contrat de travail desquels est fixée une condition

d’engagement visée à l’art. 26, al. 6; j.222 ... k. au personnel de la DDC.

2bis Les indemnités visées aux al. 1 et 2 peuvent également être versées lorsque la cessation des rapports de travail intervient d’un commun accord.223 3 Aucune indemnité n’est versée aux personnes:

a. qui trouvent un emploi auprès d’un des employeurs définis à l’art. 3 LPers; b.224 dont le contrat de travail est résilié au terme des délais fixés à l’art. 31a,

al. 1, pour cause d’aptitude ou de capacité insuffisante; c. dont le contrat de travail est résilié en application de l’art. 31; d.225 dont le contrat de travail est résilié d’un commun accord pour des raisons

d’exploitation ou de politique du personnel et à qui l’employeur verse des prestations au sens de l’art. 106;226

e.227 qui perçoivent des prestations en cas de retraite anticipée selon l’art. 105b. 4 Si, pendant la période durant laquelle elle reçoit une des indemnités visées aux al. 1 à 2bis, une personne est engagée par un des employeurs définis à l’art. 3 LPers, elle doit rembourser la part de l’indemnité correspondant à la durée du chevauche- ment entre la période d’indemnisation et les nouveaux rapports de travail. Les per- sonnes concernées informent sans délai leur ancien employeur de la conclusion du nouveau contrat de travail.228 4bis Le DFF recueille une fois par an les données concernant les cas où une des indemnités visées aux al. 1 à 2bis a été versée et où de nouveaux rapports de travail avec un des employeurs visés à l’art. 1, al. 1, ont été conclus au cours des douze derniers mois. Il informe les unités administratives du montant des indemnités versées.229

222 Abrogée par le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, avec effet au 1er déc. 2016 (RO 2016 3637). 223 Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010

(RO 2009 6417). 224 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017

(RO 2016 4507). 225 Introduite par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017

(RO 2016 4507). 226 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010

(RO 2009 6417). 227 Introduite par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018

(RO 2017 6737). 228 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020

(RO 2019 3803). 229 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020

(RO 2019 3803).

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5 Si l’indemnité est allouée sous la forme d’un versement en tranches, le montant intégral doit avoir été versé au plus tard douze mois après la fin des rapports de travail.230

Art. 79231 Montant de l’indemnité (art. 19, al. 5 et 6, let. a, LPers)232

1 L’indemnité visée à l’art. 78, al. 1, 2 et 2bis, représente au moins un salaire mensuel et au plus un salaire annuel.233 1bis L’indemnité visée à l’art. 78, al. 1 à 2bis, est fixée à l’annexe 3.234 2 S’il y a résiliation pour le motif visé à l’art. 26, al. 1 ou s’il y a résiliation du con- trat de travail d’un secrétaire général selon l’art. 26, al. 3, le montant de l’indemnité représente un salaire annuel. 3 Les indemnités accordées aux personnes visées à l’art. 2, al. 1, doivent être ap- prouvées par le Conseil fédéral.235 4 Lors de la fixation des indemnités, il est tenu compte notamment de l’âge de l’employé, de sa situation professionnelle et personnelle, de la durée totale de son emploi auprès des unités administratives au sens de l’art. 1 et du délai de résiliation. 5 Le calcul des indemnités se fait en fonction des éléments du salaire assurable selon l’annexe 2 qui seraient perçus par l’employé le jour de l’échéance des indemnités. La prime de prestations n’est pas prise en compte.236 6 L’indemnité versée aux employés qui ont refusé une retraite anticipée selon l’art. 105a ne doit pas dépasser le coût total des prestations offertes selon l’art. 105b.237

2387...

230 Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2004 (RO 2005 3). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2243).

231 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2005 3).

232 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6737).

233 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6417).

234 Introduit par le ch. I de l’O du 12 oct. 2016 (RO 2016 3637). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3803).

235 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

236 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

237 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6737).

238 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

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Art. 80239 Réparation de dommages non couverts en raison de clauses d’exclusion

1 Si un employé a subi un dommage, sans faute de sa part, dans le cadre de son activité professionnelle et que la réparation de ce dommage lui est refusée en raison des clauses d’exclusion d’une assurance complémentaire privée, il est dédommagé de la perte de prestations en découlant. 2 Avant de prendre une décision, l’employeur consulte l’Administration fédérale des finances dans la mesure où la demande de dédommagement correspond à un mon- tant supérieur à 5000 francs.

Section 7 Prestations de l’employeur en cas de transfert, d’affectation à l’étranger ou d’engagement dans des organisations internationales

Art. 81 Indemnité pour inconvénients et indemnité de mobilité (art. 18, al. 2, LPers)

1 Le personnel transféré ou affecté à l’étranger perçoit une indemnité qui compense les désavantages, les restrictions et les risques liés au système de rotation, à la disci- pline des transferts et aux difficultés des conditions de vie à l’étranger (indemnité pour inconvénients). Le montant de cette indemnité est déterminé notamment en fonction du nombre de transferts, de la situation personnelle, du degré d’occupation, de l’âge et de la durée du séjour à l’étranger. 2 Une indemnité de mobilité est versée à partir du troisième transfert. Le personnel soumis à la discipline des transferts perçoit également cette indemnité lorsque son lieu de travail se trouve en Suisse.

Art. 82 Indemnité pour la couverture des frais (art. 18, al. 2, LPers)

1 Une indemnité est allouée pour la couverture des frais liés au séjour à l’étranger et à la fonction exercée. 2 Lors de la fixation de cette indemnité, les frais supplémentaires ou les économies résultant du séjour à l’étranger sont pris en compte dans une juste mesure. 3 Les frais supplémentaires sont couverts notamment:

a. par dédommagement des frais; b. par adaptation à la hausse au pouvoir d’achat du lieu d’affectation; c. par l’indemnité forfaitaire allouée pour le travail de relations publiques.

4 Sont prises en compte, au titre des économies résultant du séjour à l’étranger: a. l’exonération fiscale;

239 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2243).

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b. l’adaptation à la baisse au pouvoir d’achat du lieu d’affectation.

Art. 83 Adaptation au pouvoir d’achat (art. 18, al. 2, LPers)

1 L’adaptation au pouvoir d’achat corrige la différence entre le niveau de prix des biens de consommation et des prestations au lieu d’affectation et le niveau de prix des biens de consommation et des prestations à Berne. Elle prend en compte les cir- constances particulières influant sur le coût de la vie au lieu d’affectation ainsi que le taux de change officiel. 2 L’adaptation au pouvoir d’achat, à la hausse ou à la baisse, porte sur tout ou partie du salaire, sur les allocations complétant l’allocation familiale visées à l’art. 51a, sur les indemnités forfaitaires allouées pour le travail de relations publiques et sur l’indemnité de couverture des frais sur le lieu de travail.240

2413 ...

Art. 84 Prise en compte de l’exonération fiscale (art. 18, al. 2, LPers)

1 L’exonération fiscale accordée au personnel sur la base des conventions inter- nationales est prise en compte dans la fixation du salaire et des autres prestations. 2 Les économies qui en résultent sont imputées sur les indemnités visées aux art. 81 et 82.

Art. 85 Octroi de prêts (art. 18, al. 2, LPers)

Le personnel transféré à l’étranger peut obtenir un prêt pour faire face à des frais d’installation et d’équipement importants ou à d’autres dépenses.

Art. 86 Prestations en cas de maladie (art. 29 LPers)

1 L’employeur prend en charge les coûts d’assurance supplémentaires occasionnés par le séjour à l’étranger de l’employé qui y a été envoyé, de son conjoint, de son partenaire enregistré et de ceux de leurs enfants qui donnent droit à une allocation familiale.242 2 Le DFAE peut régler en accord avec le DFF, dans le cadre d’un contrat d’assu- rance collectif conclu auprès d’une caisse maladie reconnue, l’obligation de

240 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3803).

241 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 31 oct. 2007 sur les allocations familiales, (RO 2008 145). Abrogé par le ch. I de l’O du 6 mars 2009, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2009 1137).

242 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 31 oct. 2007 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 145).

Personnel de la Confédération. O 172.220.111.3

s’assurer, les prestations de l’assurance, ainsi que la contribution de la Confédéra- tion.

Art. 87 Réparation de dommages (art. 18, al. 2, LPers)

1 Le personnel envoyé à l’étranger qui, sans faute de sa part, a subi une atteinte à son patrimoine, notamment par suite d’actes de guerre, par suite d’une révolution ou d’une émeute ou pour toute autre raison consécutive à son séjour à l’étranger, peut obtenir un dédommagement. 2 Le DFAE fixe le montant du dédommagement au cas par cas, après entente avec le DFF.

Art. 88 Prestations en cas d’engagement dans des organisations internationales (art. 17a LPers)243

1 Les prestations ci-après peuvent notamment être accordées au personnel afin de promouvoir son engagement dans des organisations internationales:

a.244 octroi d’un congé payé, partiellement payé ou non payé de dix ans au maxi- mum;

b. prise en charge des frais liés à l’engagement de l’employé dans l’organisa- tion internationale, dans la mesure où il n’est pas dédommagé de ces frais par cette dernière.

2 On entend par organisations internationales au sens de la présente disposition: a. les bénéficiaires institutionnels au sens de l’art. 2, al. 1, let a à c et h à m, de

la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte245 qui ont leur siège en Suisse ou à l’étranger;

b. le Centre de politique de sécurité de Genève; c. le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées de Genève; d. le Centre international de déminage humanitaire de Genève.246

3 À la fin de leur engagement dans des organisations internationales, les personnes visées à l’art. 2, al. 1, excepté les chefs de mission, sont employées dans la fonction qui était la leur avant leur mise en congé ou dans une autre fonction pouvant raison- nablement être exigée d’elles. Si cela n’est pas possible, les rapports de travail sont

243 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

244 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

245 RS 192.12 246 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 7 décembre 2007 sur l’État hôte (RO 2007 6657).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3803).

172.220.111.3 Conseil fédéral et administration fédérale

résiliés conformément à l’art. 10, al. 3, let. e, LPers et une indemnité de départ équivalant au maximum à un salaire annuel est versée.247

Chapitre 4a248 Prévoyance professionnelle Section 1 Salaire déterminant

Art. 88a Salaire assurable (art. 32g, al. 5, LPers)

1 Sont assurés auprès de PUBLICA, dans le cadre des dispositions réglementaires, le salaire ainsi que les éléments du salaire selon l’annexe 2. Ne sont pas assurées les prestations de l’employeur selon les art. 81 à 83.249 2 Si aucune compensation du renchérissement n’est versée à un employé en vertu de l’art. 52a ou si le salaire de cet employé est réduit en vertu de l’art. 56, al. 2, le salaire assurable précédent reste inchangé jusqu’à ce que la compensation du renché- rissement soit à nouveau versée ou que le droit au salaire en cas de maladie ou d’accident s’éteigne.250

2513 ... 2524 ...

Art. 88b Annonce (art. 32g, al. 5, LPers)

Le salaire assurable est annoncé à PUBLICA en tant que salaire déterminant par l’autorité compétente en vertu de l’art. 2.

Section 2 Prestations de l’employeur

Art. 88c Participation au rachat (art. 32, let. a, LPers)

L’autorité compétente en vertu de l’art. 2 peut participer au rachat réglementaire en le finançant par ses crédits de personnel si, lors d’un nouvel engagement, la pré-

247 Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4397).

248 Introduit par le ch. I de l’O du 15 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2007 2871, 2008 577).

249 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’O du 21 mai 2008 modifiant le droit fédéral à la suite du changement de régime de prévoyance de PUBLICA, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2181).

250 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3803).

251 Abrogé par le ch. I de l’O du 20 juin 2014, avec effet au 1er août 2014 (RO 2014 2171). 252 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, avec effet au 1er déc. 2016 (RO 2016 3637).

Personnel de la Confédération. O 172.220.111.3

voyance semble inadéquate au regard de l’importance de la fonction et des qualifica- tions de la personne à engager.

Art. 88d Congé (art. 17 et art. 31, al. 5, LPers)

1 En cas de congé non payé ou partiellement payé, la couverture d’assurance reste inchangée pendant deux mois au minimum. 2 L’autorité compétente en vertu de l’art. 2 qui accorde à l’employé un congé non payé ou partiellement payé de plus de deux mois doit convenir avec lui, avant le début du congé, du maintien ou non de l’assurance et de l’obligation de cotiser à partir du troisième mois de congé et, le cas échéant, des modalités de ce maintien. 3 Lorsque l’autorité compétente en vertu l’art. 2 ne prend plus en charge les cotisa- tions de l’employeur ou la prime de risque à partir du troisième mois de congé, elle annonce le congé à PUBLICA. L’employé peut maintenir la couverture d’assurance qu’il avait jusqu’alors en payant, en plus de sa propre cotisation d’épargne, la cotisa- tion de l’employeur et la prime de risque, ou limiter l’assurance à la couverture des risques de décès et d’invalidité. 4 Les cotisations dues par l’employé pendant son congé sont déduites de son salaire dès la reprise du travail.

Art. 88dbis253 Maintien de la prévoyance après une réduction de salaire 1 Lorsque le salaire assuré d’une personne employée est réduit de moitié au plus après l’âge de 58 ans, la prévoyance peut à sa demande être maintenue au niveau de la dernière couverture d’assurance (art. 33a LPP254); à cette fin la personne em- ployée doit s’acquitter non seulement de ses propres cotisations d’épargne mais également de celles de l’employeur et de la prime de risque sur la part du salaire assuré jusqu’alors correspondant à la réduction de salaire. 2 Les adaptations salariales générales, notamment les augmentations de salaire en termes réels et les corrections globales de classification n’ont aucune incidence sur les cotisations versées sur la part correspondant à la réduction de salaire. 3 Si la réduction du salaire assuré est opérée dans l’intérêt de l’autorité compétente au sens de l’art. 2, cette dernière peut prendre à sa charge la moitié au plus des cotisations d’épargne et de la prime de risque destinées au maintien de la pré- voyance, et en imputer les coûts au budget du personnel. Cette contribution peut être temporaire.

253 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5793).

254 RS 831.40

172.220.111.3 Conseil fédéral et administration fédérale

Art. 88dter255 Maintien de la prévoyance après l’âge de 65 ans Lorsque l’employeur et la personne employée conviennent de maintenir les relations de travail au-delà de l’âge de 65 ans, la prévoyance vieillesse de la personne em- ployée peut être maintenue, à sa demande, jusqu’à la fin de son activité lucrative, mais au plus tard jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge de 70 ans (art. 33 LPP256). Dans ce cas, l’autorité compétente finance les cotisations d’épargne de l’employeur.

Art. 88e257

Art. 88f258 Participation de l’employeur au financement de la rente transitoire (art. 32k LPers)

1 L’employé qui prend une retraite avant l’âge fixé à l’art. 21 LAVS259 peut perce- voir une rente transitoire.260 1bis L’employeur participe au financement de la rente transitoire si l’employé:

a. prend à titre volontaire une retraite complète ou partielle; b. a 62 ans révolus; c. a été employé, immédiatement avant sa retraite, pendant au moins cinq ans

auprès d’employeurs selon l’art. 2, al. 1, let. f ou g, LPers, ou au sein d’unités administratives selon l’art. 1;

d. a exercé pendant au moins cinq ans une fonction continuellement très pé- nible sur le plan physique ou psychique, et

e. demande le versement d’une rente transitoire complète ou d’une demi-rente transitoire.261

1ter Les activités continuellement très pénibles sur le plan physique ou psychique mentionnées à l’al. 1bis, let. d, se présentent dans les cas suivants:

a. activités en présence d’agents physiques, chimiques ou biologiques qui peu- vent représenter un danger pour la santé;

b. activités exercées dans des conditions de travail difficiles, notamment avec des températures extrêmes, des conditions climatiques rudes ou de mau- vaises conditions de lumière;

c. activités avec de lourdes charges pour l’appareil locomoteur;

255 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5793).

256 RS 831.40 257 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3803). 258 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014

(RO 2014 2171). 259 RS 831.10 260 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018

(RO 2017 6209). 261 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018

(RO 2017 6209).

Personnel de la Confédération. O 172.220.111.3

d. activités présentant un risque d’accident accru; e. activités très répétitives, monotones ou émotionnellement difficiles, qui peu-

vent conduire à un fort stress psychique; f. activités avec des horaires contraignants, telles que des engagements effec-

tués dans le cadre de plans de service fixes (art. 10b) ou le travail de nuit.262 1quater Le DFF détermine, en accord avec les départements, les fonctions dont l’exercice donne droit à une participation de l’employeur au financement de la rente transitoire.263 2 Le montant maximal de la rente transitoire complète correspond à la rente simple maximale de vieillesse de l’AVS. 3 Le calcul des coûts actuariels d’une rente transitoire tient compte du nombre d’années de travail, du taux d’occupation moyen pendant ces années de travail et du pourcentage de la rente de vieillesse réglementaire à percevoir. 4 Les rapports de travail exercés auprès d’employeurs selon l’art. 2, al. 1, let. f et g, LPers ainsi qu’au sein d’unités administratives selon l’art. 1 sont pris en compte pour le calcul du nombre d’années de travail et du degré d’occupation moyen, pour autant qu’ils n’aient pas été interrompus pendant plus de trois ans. Les années de travail entamées sont retenues comme années entières après achèvement du sixième mois. La période d’apprentissage au sens de la législation sur la formation profes- sionnelle et les stages qui y sont liés ne sont pas pris en compte.264 5 La participation en pourcentage de l’employeur au financement de la rente transi- toire est réglée à l’annexe 1. En cas de retraite anticipée après l’âge de 62 ans révo- lus, elle est réduite d’un vingt-cinquième par année manquante jusqu’à la 25e année de travail révolue. 6 L’unité administrative au sein de laquelle l’employé travaillait immédiatement avant sa retraite anticipée examine si les conditions d’octroi d’une rente transitoire sont remplies et calcule le degré d’occupation moyen de l’employé.

Section 3 ...

Art. 88g à 88j265

262 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2017 6209).

263 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2017 6209).

264 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2243).

265 Abrogés par l’art. 7 de l’O du 20 fév. 2013 sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 771). Voir toutefois les disp. trans. à l’art. 8 de cette O.

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Section 4 ...

Art. 88k266

Art. 88l267

Chapitre 5 Devoirs du personnel

Art. 89 Lieu de domicile (art. 21, al. 1, let. a, et 24, al. 2, let. a, LPers)

Les départements peuvent, après entente avec le DFF, imposer à certaines catégories de personnel de résider dans un lieu déterminé dans la mesure où les besoins du ser- vice l’exigent.

Art. 90 Logement de service (art. 21, al. 1, let. b, LPers)

1 Le DFF définit les principes applicables à l’utilisation de logements de service et au montant à payer à ce titre. 2 Les départements fixent les modalités dans leur domaine d’activité.

Art. 91268 Activité accessoire (art. 23 LPers)

1 Les employés annoncent à leur supérieur toutes les charges publiques et les activi- tés rétribuées qu’ils exercent en dehors de leurs rapports de travail. 1bis Les activités non rétribuées doivent être annoncées si le risque de conflit d’intérêts ne peut être exclu.269 2 Les charges et les activités au sens des al. 1 et 1bis requièrent une autorisation si elles:270

a. mobilisent l’employé dans une mesure susceptible de compromettre ses prestations dans l’activité exercée pour le compte de la Confédération;

b. risquent, de par leur nature, de générer un conflit avec les intérêts du service.

266 Introduit par le ch. II 3 de l’O du 21 mai 2008 modifiant le droit fédéral à la suite du changement de régime de prévoyance de PUBLICA (RO 2008 2181). Abrogée par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4507).

267 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010 (RO 2010 5793). Abrogé par le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4397).

268 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6417).

269 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2012, en vigueur depuis le 15 sept. 2012 (RO 2012 4483).

270 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2012, en vigueur depuis le 15 sept. 2012 (RO 2012 4483).

Personnel de la Confédération. O 172.220.111.3

3 Si tout risque de conflit d’intérêt ne peut pas être écarté dans le cas particulier, l’autorisation est refusée. Des conflits d’intérêt peuvent notamment survenir en rapport avec les activités suivantes:

a. conseil ou représentation de tiers pour des affaires qui font partie des tâches de l’unité administrative à laquelle appartient l’employé;

b. activités en rapport avec des mandats exécutés pour le compte de la Confé- dération ou que celle-ci doit attribuer à brève échéance.

4 Les employés engagés dans une représentation suisse à l’étranger ont besoin dans tous les cas d’une autorisation du DFAE pour exercer des activités rétribuées. Les employés des services de carrière du DFAE ont également besoin d’une autorisation lorsqu’ils travaillent en Suisse. Les employés rendent régulièrement compte de leurs activités au DFAE. Celui-ci règle les modalités. 5 Le DFAE peut prévoir, à l’intention des personnes accompagnant des employés engagés dans une représentation suisse à l’étranger, une obligation d’annonce et d’autorisation pour les activités rétribuées.

Art. 92 Obligation de remettre le revenu à la Confédération (art. 21, al. 2, LPers)

1 Les employés exerçant au profit de tiers une activité qui procède du contrat de travail conclu avec la Confédération doivent verser à celle-ci le revenu obtenu pour cette activité si la somme de ce dernier et du salaire excède au cours d’une année civile 110 % du montant maximal de la classe de salaire fixée dans le contrat de travail. Ils doivent fournir toutes les indications requises à l’autorité compétente en vertu de l’art. 2.271 2 Si l’activité exercée au profit de tiers sert des intérêts importants de la Confédéra- tion, l’employé peut être dispensé entièrement ou partiellement de l’obligation de remettre le revenu à la Confédération. 3 Le DFF définit le revenu à prendre en compte et règle le mode de remise de ce revenu.

Art. 93272 Acceptation de dons et d’autres avantages (art. 21, al. 3, LPers)

1 L’acceptation d’avantages de faible importance conformes aux usages sociaux n’est pas considérée comme une acceptation de dons au sens de la loi. Par avantage de faible importance, on entend tout don en nature dont la valeur marchande n’excède pas 200 francs. 2 Les employés participant à un processus d’achat ou de décision ont également l’interdiction d’accepter des avantages de faible importance conformes aux usages sociaux:

271 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système salarial du personnel, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2008 5643).

272 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2012, en vigueur depuis le 15 sept. 2012 (RO 2012 4483).

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a. si l’avantage est offert par: 1. un soumissionnaire effectif ou potentiel, 2. une personne participant au processus de décision ou concernée par ce-

lui-ci, ou b. s’il est impossible d’exclure tout lien entre l’octroi de l’avantage et le pro-

cessus d’achat ou de décision. 3 S’il ne peut pas refuser un don pour des raisons de politesse, l’employé le remet à l’autorité compétente selon l’art. 2. L’acceptation de dons par politesse doit servir l’intérêt général de la Confédération. L’acceptation et l’éventuelle réalisation de tels dons sont effectuées par l’autorité compétente selon l’art. 2 et ont lieu au profit de la Confédération. 4 En cas de doute, l’employé examine avec son supérieur si les avantages peuvent être acceptés ou non.

Art. 93a273 Invitation (art. 21, al. 3, LPers)

1 Les employés déclinent toute invitation susceptible de restreindre leur indépen- dance et leur liberté d’action. Sauf autorisation écrite de leur supérieur, ils refusent les invitations à l’étranger. 2 Les employés participant à un processus d’achat ou de décision ont également l’interdiction d’accepter une invitation:

a. si l’invitation provient: 1. d’un soumissionnaire effectif ou potentiel, 2. d’une personne participant au processus de décision ou concernée par

celui-ci, ou b. s’il est impossible d’exclure tout lien entre l’invitation et le processus

d’achat ou de décision. 3 En cas de doute, l’employé examine avec son supérieur si l’invitation peut être acceptée ou non.

Art. 94 Secret professionnel, secret d’affaires et secret de fonction (art. 22 LPers)

1 Le personnel est tenu de garder le secret sur les affaires du service qui doivent res- ter confidentielles de par leur nature ou en vertu de prescriptions légales ou d’instructions. 2 L’obligation de garder le secret de fonction et le secret professionnel subsiste après la fin des rapports de travail. 3 L’employé ne peut déposer en justice ni comme partie, ni comme témoin, ni comme personne appelée à donner des renseignements ou expert, sur des constata-

273 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2012, en vigueur depuis le 15 sept. 2012 (RO 2012 4483).

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tions en rapport avec ses tâches, faites en raison de ces dernières ou dans l’exercice de ses fonctions, qu’avec l’autorisation écrite de l’autorité compétente en vertu de l’art. 2. Aucune autorisation n’est nécessaire si les dépositions concernent des faits qui justifient une obligation de dénoncer ou de signaler de la part de l’employé en vertu de l’art. 302 du code de procédure pénale274 ou de l’art. 22a, al. 1 et 2, LPers.275 4 L’art. 156 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement276 est réservé.277

Art. 94a278 Récusation (art. 20 LPers)

1 Les employés se récusent lorsqu’ils ont un intérêt personnel dans une affaire ou risquent d’être partiaux pour d’autres motifs. L’apparence de partialité suffit à motiver la récusation. 2 Sont réputés être des motifs de partialité notamment:

a. toute relation de proximité particulière, d’amitié ou d’inimitié personnelle entre l’employé et une personne physique ou morale impliquée dans un dos- sier ou participant à un processus de décision ou concernée par celui-ci;

b. l’existence d’une offre d’emploi d’une personne physique ou morale impli- quée dans un dossier ou participant à un processus de décision ou concernée par celui-ci.

3 Les employés informent leur supérieur en temps utile de tout motif inévitable de partialité. En cas de doute, il appartient au supérieur de décider de la récusation. 4 Les employés qui doivent prendre ou préparer une décision sont soumis à l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative279.

Art. 94b280 Délai de carence 1 L’autorité compétente au sens de l’art. 2 peut convenir avec les employés visés à l’art. 2, al. 1, let. a, b et d, et 1bis de même qu’avec d’autres employés ayant une influence déterminante sur des décisions prises au cas par cas de grande portée ou ayant accès à des informations essentielles d’un délai de carence après la fin des rapports de travail s’il faut s’attendre à ce que leur activité future, rémunérée ou non, auprès de certains employeurs ou mandants mène à un conflit d’intérêts.

274 RS 312.0 275 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017

(RO 2016 4507). 276 RS 171.10 277 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015

(RO 2015 2243). 278 Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2009 (RO 2009 6417). Nouvelle teneur selon le

ch. I de l’O du 15 août 2012, en vigueur depuis le 15 sept. 2012 (RO 2012 4483). 279 RS 172.021 280 Anciennement art. 94a al. 2. Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2012

(RO 2012 4483). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 25 nov. 2015 sur le délai de carence, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5019).

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2 Il y a conflit d’intérêts notamment lorsque: a. la nouvelle activité risque de nuire à la crédibilité et à la réputation de l’unité

administrative concernée ou de la Confédération; b. l’influence des personnes visées à l’al. 1 sur des décisions prises au cas par

cas ou leur accès à des informations peut donner à penser qu’elles ne sont plus indépendantes lors d’un changement de poste auprès d’un employeur ou d’un mandant concernés.

3 Le délai de carence est de six mois au moins et de douze mois au plus, y compris un éventuel délai de suspension. 4 Une indemnité peut être convenue pour le délai de carence. En fonction du préju- dice économique attendu dans chaque cas, elle correspond au plus au montant du salaire actuel selon l’annexe 2, déduction faite de tous les revenus, indemnités et prestations de prévoyance perçus durant ce délai. 5 Quiconque perçoit une indemnité pour délai de carence est tenu de déclarer à l’autorité compétente au sens de l’art. 2 les revenus, indemnités et prestations de prévoyance perçus durant ce délai. 6 Les indemnités pour délai de carence perçues à tort doivent être remboursées.

Art. 94c281 Opérations pour compte propre (art. 20 LPers)

1 Les employés ne doivent pas utiliser des informations non rendues publiques dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction en vue d’obtenir des avan- tages pour eux-mêmes ou pour un tiers. 2 Les employés qui disposent notamment d’informations non rendues publiques dont la divulgation peut influencer le cours de valeurs mobilières et de devises de manière prévisible n’ont pas le droit de s’en servir pour effectuer des opérations pour compte propre sur ces valeurs mobilières ou sur ces devises. Les achats de devises visant à couvrir les besoins journaliers sont autorisés en tout temps. 3 Par opération pour compte propre, on entend toute transaction juridique:

a. que l’employé réalise en son nom propre, que ce soit pour son propre compte ou pour celui d’un tiers;

b. que l’employé organise pour des proches, ou c. que l’employé fait réaliser par un tiers, notamment pour cacher sa propre

identité. 4 La législation sur les infrastructures des marchés financiers et le droit pénal sont réservés.282

281 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2012, en vigueur depuis le 15 sept. 2012 (RO 2012 4483).

282 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. 1 de l’O du 25 nov. 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).

Personnel de la Confédération. O 172.220.111.3

Art. 94d283 Concrétisation des obligations de comportement (art. 20 LPers)

1 Les départements et les unités administratives peuvent arrêter des directives con- cernant les art. 91 à 94c et visant à prévenir les conflits d’intérêts, l’apparence de conflits d’intérêts et l’utilisation abusive d’informations non rendues publiques. 2 Ils peuvent notamment régler de manière plus stricte ou interdire l’acceptation d’avantages de faible importance conformes aux usages sociaux et d’invitations ainsi que les opérations pour compte propre.

Art. 95 Devoirs particuliers du personnel affecté à l’étranger (art. 24, al. 2, let. b, LPers)

1 L’employeur peut exiger des employés affectés à l’étranger qu’ils l’informent s’ils: a. appartiennent à une association; b. quittent leur pays de résidence; c. publient des textes et font des déclarations publiques.

2 Le personnel affecté à l’étranger ne peut exercer aucune charge publique dans le pays où il travaille. 3 Le DFAE peut prévoir, à l’intention des personnes accompagnant des employés engagés dans une représentation suisse à l’étranger, une obligation d’annonce et d’autorisation pour les charges publiques.284

Art. 96 Privation du droit de grève (art. 24, al. 1, LPers)

L’exercice du droit de grève est interdit aux membres des catégories de personnel ci- après qui remplissent des tâches essentielles pour la protection de la sécurité de l’État, la sauvegarde d’intérêts importants commandés par les relations extérieures ou pour la garantie de l’approvisionnement du pays en biens et services vitaux:

a. membres des états-majors de conduite civils et militaires des départements; b. autorités fédérales chargées de la poursuite pénale; c. personnel du DFAE soumis à la discipline des transferts qui travaille à

l’étranger; d.285 corps des gardes-frontière et personnel des douanes;

283 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2012, en vigueur depuis le 15 sept. 2012 (RO 2012 4483).

284 Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6417).

285 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6737).

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e.286 les membres de l’escadre de surveillance, du personnel militaire de la sécu- rité de la navigation aérienne et de la formation professionnelle de la sécurité militaire.

Chapitre 6 Manquements aux obligations professionnelles

Art. 97287

Art. 98 Enquête disciplinaire (art. 25 LPers)

1 L’autorité compétente en vertu de l’art. 2 ouvre l’enquête disciplinaire et désigne la personne qui en sera chargée. L’enquête peut être confiée à des personnes extérieu- res à l’administration fédérale. 2 La procédure disciplinaire de première instance est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative288. 3 L’enquête disciplinaire cesse automatiquement dès lors que les rapports de travail prennent fin. 4 Si les mêmes faits donnent lieu à une enquête disciplinaire et à une procédure pénale, la décision relative aux mesures disciplinaires est ajournée jusqu’à la fin de la procédure pénale. Exceptionnellement, la décision relative à la mesure discipli- naire peut être prise, pour de justes motifs, avant la fin de la procédure pénale.

Art. 99 Mesures disciplinaires (art. 25 LPers)

1 Les mesures disciplinaires ne peuvent être prononcées qu’au terme d’une enquête. 2 L’employé qui a manqué à ses obligations professionnelles par négligence s’expose aux mesures disciplinaires suivantes:

a. avertissement; b.289 ... c. changement du domaine d’activité.

3 Outre les mesures définies à l’al. 2, les mesures disciplinaires ci-après peuvent être prises contre l’employé qui a manqué à ses obligations professionnelles intention- nellement ou par négligence grave:

a. réduction du salaire de 10 % au maximum pendant 1 année au plus;

286 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 5 déc. 2003 sur l’abrogation et la mod. d’O en relation avec la nouvelle réglementation du personnel militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5011).

287 Abrogé par le ch. II de l’O du 10 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5251). 288 RS 172.021 289 Abrogée par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

Personnel de la Confédération. O 172.220.111.3

b. amende jusqu’à 3000 francs; c. changement du temps de travail; d. changement du lieu de travail.

Art. 100 Prescription (art. 25 LPers)

1 La responsabilité disciplinaire de l’employé se prescrit par 1 an après la découverte du manquement aux obligations professionnelles et en tout cas 3 ans après le dernier manquement auxdites obligations. 2 La prescription est suspendue pendant la durée de la procédure pénale engagée en raison du même fait ou jusqu’à droit connu sur les recours exercés dans la procédure d’enquête disciplinaire.

Art. 101 Responsabilité des employés (art. 25 LPers)

La responsabilité des employés qui ont causé un dommage à la Confédération ou à un tiers et la procédure visant à fixer ce dommage sont régies par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité290.

Art. 102 Responsabilité pénale (art. 25 LPers)

1 Lorsque le manquement aux obligations professionnelles constitue en même temps une infraction aux législations pénales fédérale ou cantonales, les départements transmettent le dossier de l’enquête et les procès-verbaux d’interrogatoire au Minis- tère public de la Confédération. 2 L’ouverture d’une procédure pénale contre l’employé est régie par l’art. 7 de l’ordonnance du 30 décembre 1958 de la loi sur la responsabilité291.

Art. 103 Suspension (art. 25 LPers)292

1 Si l’exécution correcte des tâches est compromise, l’autorité compétente en vertu de l’art. 2 peut immédiatement, à titre préventif, prononcer la suspension de l’employé ou lui attribuer une autre fonction:

a. lorsque des événements graves susceptibles de justifier une mesure pénale ou une mesure disciplinaire sont constatés ou soupçonnés;

b. lorsque l’existence d’irrégularités répétées est établie, ou c. lorsqu’une procédure en cours est entravée.

290 RS 170.32 291 RS 170.321 292 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1515).

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2 En outre, l’autorité compétente peut réduire ou supprimer le salaire et d’autres prestations versées à l’employé.

Art. 103a293 Suspension après résiliation des rapports de travail (art. 25 LPers)

1 Si les rapports de travail sont résiliés par l’autorité compétente, celle-ci peut pro- noncer la suspension de l’employé pendant le délai de congé fixé à l’art. 30a si la confiance nécessaire n’est plus garantie.294 1bis Si les rapports de travail sont résiliés en raison de la cessation des conditions d’engagement contractuelles conformément à l’art. 26, al. 1 et 3, ou d’un commun accord, on présume que la confiance nécessaire n’est plus garantie.295 2 L’employé doit déclarer tout revenu de remplacement perçu auprès d’autres em- ployeurs ou mandants. Ce revenu est déduit de son salaire.

Chapitre 7296 Mesures et prestations de l’employeur dans des cas particuliers Section 1 Restructurations et réorganisations

Art. 104 Principes (art. 31, al. 5, LPers)297

1 Les départements mettent en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les mesures de restructuration ou de réorganisation d’unités administratives ou de domaines d’activité prévoyant la résiliation des rapports de travail d’un ou de plu- sieurs employés ou la suppression ou le réaménagement d’un ou de plusieurs postes de travail soient socialement supportables et économiquement rationnelles.298 2 En cas de réduction de postes, les unités administratives aménagent l’affectation du personnel de telle façon que le plus grand nombre possible d’employés touchés puissent trouver un emploi dans l’administration fédérale. Elles visent principale- ment à l’affectation des employés à un autre travail pouvant raisonnablement être exigé d’eux, ainsi qu’à la réorientation et au perfectionnement professionnels de ceux-ci.

293 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

294 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2243).

295 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3803).

296 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2171).

297 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2016 3637).

298 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2016 3637).

Personnel de la Confédération. O 172.220.111.3

3 Les employés sont tenus de collaborer activement aux mesures prises et de faire preuve d’initiative, notamment dans la recherche d’un nouveau travail pouvant raisonnablement être exigé d’eux et en ce qui concerne leur réorientation et leur perfectionnement professionnels.

Art. 104a Autre travail réputé raisonnablement exigible (art. 31, al. 5, LPers)

1 Un travail au sein de l’administration fédérale peut raisonnablement être exigé d’un employé si:

a. la classe de salaire qui lui est attribuée est inférieure de trois classes au maximum par rapport à la précédente;

b. la durée du trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail au moyen des transports publics n’excède pas quatre heures au total, et si

c.299 après la période d’introduction et compte tenu de sa formation, de sa langue et de son âge, l’employé est en mesure d’atteindre les objectifs fixés en ma- tière de prestations et de comportement à un niveau correspondant à l’échelon d’évaluation 3.

2 En dérogation à l’al. 1, let. a, un travail au sein de l’administration fédérale peut raisonnablement être exigé pour les employés ayant 55 ans révolus et dont le poste est rangé dans la classe de salaire 24 ou dans une classe supérieure si la nouvelle classe de salaire est inférieure de cinq classes au maximum par rapport à la précé- dente. 3 Un travail à l’extérieur de l’administration fédérale peut raisonnablement être exigé pour autant que les conditions générales d’engagement et les conditions rela- tives au changement de poste soient comparables.

Art. 104b Information (art. 33, al. 1)

1 L’unité administrative informe le personnel et les organisations qui le représentent suffisamment tôt, de façon complète et transparente, de la restructuration ou de la réorganisation et des mesures envisagées. 2 Les personnes risquant de ne plus pouvoir travailler au sein de l’unité administra- tive qui les emploie doivent être informées de la situation au plus tard six mois avant un éventuel licenciement.

Art. 104c Accord (art. 31, al. 5, LPers)

1 L’unité administrative conclut des accords avec les employés touchés par une restructuration ou une réorganisation.

299 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3403).

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2 Les accords contiennent les mesures à prendre conjointement avec les employés, leur durée, les prestations de l’employeur ainsi que les conséquences d’une violation des obligations de collaborer au sens de l’art. 104, al. 3.

Art. 104d Affectation à un autre poste au sein de l’administration fédérale (art. 31, al. 5, LPers)

1 Si la personne peut être affectée à un autre poste au sein de l’administration fédé- rale, elle reste employée par l’unité administrative actuelle pendant trois mois après avoir pris ce poste et figure sur la liste des salaires de celle-ci. 2 Si, à l’expiration des trois mois, la nouvelle unité administrative reprend la per- sonne placée, elle conclut avec cette dernière un nouveau contrat de travail. L’ancien contrat de travail est résilié. 3 Si, à l’expiration des trois mois, la personne placée n’obtient pas de nouveau contrat de travail, elle reste employée par son ancienne unité administrative.

Art. 104e Résiliation des rapports de travail (art. 10, al. 3, LPers)

1 Les employés qui ne sont pas disposés à conclure un accord selon l’art. 104c peuvent être licenciés pour les motifs évoqués à l’art. 10, al. 3, LPers. 2 Si l’employé n’est pas disposé à accepter un autre travail réputé raisonnablement exigible, l’employeur résilie les rapports de travail en vertu de l’art. 10, al. 3, let. d, LPers. 3 Si aucun autre travail réputé raisonnablement exigible n’a pu être trouvé dans les six mois ayant suivi la signature de l’accord, l’employeur résilie le contrat de travail en vertu de l’art. 10, al. 3, let. e, LPers.

Art. 104f300

Art. 105301 Mesures et prestations (art. 31, al. 5, LPers)

1 En cas de restructuration ou de réorganisation, les mesures et prestations de protec- tion sociale suivantes peuvent notamment être prévues:

a. des garanties de salaire, dans les limites de la présente ordonnance; b. un service de placement externe; c. une garantie de salaire pendant neuf mois au maximum en cas de réduction

du taux d’occupation.

300 Abrogé par le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, avec effet au 1er déc. 2016 (RO 2016 3637). 301 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016

(RO 2016 3637).

Personnel de la Confédération. O 172.220.111.3

2 En cas d’attribution d’un nouveau lieu de travail dans le cadre d’une restructura- tion ou d’une réorganisation, les mesures et prestations suivantes peuvent être pré- vues:

a. une participation temporaire aux frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail;

b. une participation aux frais de déménagement; c. le maintien de l’ancienne indemnité de résidence pendant deux ans si elle est

plus élevée que celle du nouveau lieu de travail; d. une réduction de l’indemnité de résidence, s’opérant en plusieurs étapes sur

une période de quatre ans au maximum, si le nouveau lieu de travail est clas- sé dans une zone inférieure de six échelons ou plus par rapport à l’ancien lieu de travail.

3 Les mesures et prestations prévues par le plan social visé à l’art. 105d s’appliquent par analogie dans des cas particuliers, pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglementation en la matière.

Art. 105a302 Retraite anticipée pour cause de restructuration ou de réorganisation (art. 31, al. 5, LPers)

1 En cas de restructuration ou de réorganisation, l’employé peut prendre une retraite anticipée complète ou partielle si les conditions suivantes sont remplies:

a. il a atteint 60 ans; b. il a travaillé pendant au moins dix ans sans interruption dans des unités ad-

ministratives visées à l’art. 1; c. il ne peut pas être affecté à un autre travail pouvant raisonnablement être

exigé de lui et correspondant à son taux d’occupation; d. il n’a pas refusé de travail pouvant raisonnablement être exigé de lui; e. il n’est pas malade et aucune procédure de mise en invalidité n’est en cours

ou ne sera bientôt ouverte. 2 En outre, au moins l’une des conditions suivantes doit être remplie:

a. le poste de l’employé est supprimé; b. le domaine d’activité de l’employé subit de fortes modifications et l’ini-

tiation à une nouvelle technique, à une nouvelle organisation ou à un nou- veau processus ne semble plus rationnelle, pour des raisons objectives ou personnelles;

c. la retraite anticipée de l’employé permet de ne pas supprimer le poste d’une personne plus jeune;

d. la succession de l’employé doit être durablement réglée.

302 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2016 3637).

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3 Les retraites anticipées sont décidées en accord avec l’OFPER. Cette disposition ne s’applique pas au DDPS.

Art. 105b303 Prestations en cas de retraite anticipée (art. 31, al. 5, LPers)

1 Si l’employé a entre 60 et 62 ans au moment de sa retraite anticipée, il perçoit la rente de vieillesse qui lui reviendrait en cas de départ à la retraite à 63 ans révolus, ainsi qu’une rente transitoire intégralement financée par l’employeur. 2 Si l’employé a au moins 63 ans à cette date, il perçoit, outre sa rente de vieillesse réglementaire, la rente transitoire entièrement financée par l’employeur. 3 L’employeur peut, pour des raisons pertinentes, fournir les prestations suivantes en sus de la retraite anticipée partielle ou complète:

a. une participation aux coûts de maintien de la prévoyance selon l’art. 88dbis, al. 3;

b. une participation au rachat visant à augmenter la rente de vieillesse selon l’art. 32a RPEC304;

c.305 une prise en charge complète ou partielle des cotisations sur le revenu tiré des rentes selon l’art. 28 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance- vieillesse et survivants306, mais au plus tard jusqu’à l’âge donnant droit à une rente de vieillesse au sens de l’art. 21 LAVS307;

d.308 ...

Art. 105c309 Financement 1 Les mesures et prestations prévues en cas de restructuration ou de réorganisation sont financées par les départements. 2 Les unités administratives réservent les moyens nécessaires pour financer les réorientations et perfectionnements professionnels. 3 L’employeur finance par un crédit central la part de la rente de vieillesse et de la rente transitoire non financée sur le plan actuariel au moment de la retraite anticipée. 4 L’OFPER sollicite les ressources financières requises pour les retraites anticipées visées à l’art. 105b, al. 1 et 2, dans le cadre du budget. 5 Les al. 3 et 4 ne s’appliquent pas au DDPS.

303 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2016 3637).

304 RS 172.220.141.1 305 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017

(RO 2016 4507). 306 RS 831.101 307 RS 831.10 308 Abrogée par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6737). 309 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016

(RO 2016 3637).

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Art. 105d310 Plan social (art. 31, al. 4, LPers)

1 Un plan social est établi en cas de restructuration ou de réorganisation entraînant la résiliation des rapports de travail d’au moins cinq employés ou la suppression d’au moins cinq postes. 2 Le plan social est établi par l’OFPER conjointement avec les associations du personnel. 3 Il est signé par le chef du DFF au nom du Conseil fédéral et par les associations du personnel. 4 Les mesures et prestations prévues par le plan social sont financées par analogie selon l’art. 105c.

Section 2 Prestations de l’employeur pour assurer la protection sociale du personnel en cas de résiliation d’un commun accord des rapports de travail311

Art. 106 Prestations en cas de résiliation d’un commun accord des rapports de travail (art. 19, al. 4, LPers)312

1 L’employeur peut aussi fournir à l’employé âgé de 60 ans révolus les prestations visées aux art. 105 et 105b, al. 3, et une participation plus élevée au financement d’une rente transitoire que ce que prévoit l’annexe 1:313

a. si les rapports de travail sont résiliés d’un commun accord pour des raisons d’exploitation ou de politique du personnel, et

b.314 s’il n’existe pas de motif de résiliation selon l’art. 10, al. 3, let. a à d et f, ou al. 4, LPers.

2 Des raisons d’exploitation ou de politique du personnel existent notamment si: a.315 ... b. la suppression du poste est prévue; c. le règlement durable de la succession de l’employé l’exige;

310 Introduit par le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2016 3637).

311 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2016 3637).

312 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er déc. 2016 (RO 2016 3637).

313 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6737).

314 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6737).

315 Abrogée par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6737).

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d. l’initiation à une nouvelle technique, une nouvelle organisation ou un nou- veau processus ne semble plus rationnelle, pour des raisons objectives ou personnelles.

Art. 106a Financement 1 Les prestations prévues en cas de résiliation des rapports de travail d’un commun accord sont définies en accord avec le département responsable et l’OFPER. Elles sont imputées au crédit du personnel de l’unité administrative à l’origine de la rési- liation. 2 Elles ne doivent pas excéder au total un salaire annuel.

Chapitre 8 Participation et partenariat social

Art. 107 Partenariat social (art. 33 LPers)

1 Le Conseil fédéral a pour objectif d’assurer un partenariat social réel. 2 Dans l’intérêt de la consultation et de la participation des partenaires sociaux au règlement des questions relatives au personnel, notamment en cas de restructuration ou de réorganisation, ces derniers doivent recevoir suffisamment tôt toutes les in- formations nécessaires; au besoin, des négociations sont menées avec eux.316 3 Le chef du DFF signe à intervalles réguliers avec les associations du personnel fédéral reconnues, dans le cadre défini par les directives du Conseil fédéral, une déclaration d’intention relative à la collaboration et aux objectifs en matière de politique du personnel; cette déclaration est portée à la connaissance du person- nel.317 4 Le DFF est le partenaire social des associations de personnel reconnues lorsque toute l’administration fédérale ou plusieurs parties de celles-ci sont concernées. 5 Les départements sont les partenaires sociaux des associations de personnel lors- que leur domaine d’activité est seul concerné. Les questions de principe doivent être coordonnées avec le DFF.

Art. 108 Comité de suivi des partenaires sociaux (art. 33, al. 4, LPers)

1 Afin de créer un climat de confiance, le chef du DFF institue un comité de suivi des partenaires sociaux qui a qualité d’organe consultatif. Les tâches, l’organisation et la composition de ce comité font l’objet de la déclaration d’intention périodique visée à l’art. 107, al. 3.

316 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

317 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

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2 Le comité de suivi assure en particulier l’accompagnement des entretiens avec les collaborateurs, de l’évaluation personnelle et de la rémunération. 3 Le suivi est effectué sur la base de données impersonnelles, portant sur toutes les fonctions et toutes les classes. Sont considérées comme des données impersonnelles les observations d’ordre général rendues anonymes qui concernent l’application des dispositions sur l’entretien avec le collaborateur, sur l’évaluation personnelle et sur la rémunération.

3184 ... 5 Le comité de suivi peut instituer un comité paritaire pour le traitement des cas par- ticuliers. Ce comité peut comprendre des personnes qui ne font pas partie du comité de suivi. Le comité paritaire formule des recommandations à l’intention du comité de suivi.

Art. 109 Commissions du personnel (art. 33, al. 4, LPers)

1 Si la majorité des employés de l’unité concernée le souhaitent, des commissions du personnel peuvent être créées afin d’encourager la collaboration entre la direction de l’unité administrative et le personnel. 2 Les départements déterminent la procédure d’élection. Ils peuvent déléguer cette compétence aux offices ou aux unités d’organisation assimilables aux offices.319 3 Les commissions du personnel émettent un avis à l’intention des organes de direc- tion au sujet:

a. des questions générales relatives au personnel de l’unité administrative; b. des propositions de simplification et d’amélioration du service et des mesu-

res en matière de construction; c. des propositions relatives aux questions de santé et de formation.

318 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). 319 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1515).

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Chapitre 9 Prescription320

Art. 110321

Art. 111322

Art. 112323

324Art. 113 ... (art. 34 LPers)

Les délais de prescription pour des prétentions qui résultent des rapports de travail sont réglés conformément aux art. 127 et 128 CO325.

Chapitre 10 Dispositions d’exécution

Art. 114 Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) (art. 37 LPers)

1 Le DFAE édicte, après entente avec le DFF, les dispositions nécessaires à l’application des art. 81 à 88. 2 Le DFAE peut, en accord avec le DFF, édicter des dispositions dérogatoires appli- cables au personnel soumis à la discipline des transferts et au personnel affecté à l’étranger, dans les domaines suivants:326

a. art. 15 à 17: entretien avec le collaborateur et évaluation personnelle; b. art. 38: salaire du personnel à temps partiel; c. art. 39: évolution du salaire; d. art. 43: indemnité de résidence; e. art. 44: compensation du renchérissement; f. art. 46: prime de fonction; g.327 art. 49: prime de prestations;

320 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

321 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). 322 Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O du 7 sept. 2005, avec effet au 1er janv. 2007

(RO 2005 4595). 323 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). 324 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1515). 325 RS 220 326 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1515). 327 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système

salarial du personnel, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2008 5643).

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h. art. 52: évaluation de la fonction; hbis.328 art. 52a: affectation de la fonction à une classe de salaire inférieure; i. art. 53: organes chargés de l’évaluation de la fonction; j. art. 63: prestations en cas d’accident professionnel; k. art. 64: temps de travail kbis.329 art. 64a: horaire de travail fondé sur la confiance. l. art. 65: heures d’appoint et heures supplémentaires; m. art. 66: jours de congé; n. art. 67: vacances; o. art. 68: congés; obis.330 art. 75a, al. 2: accueil extrafamilial des enfants; oter.331 art. 75b: droit au remboursement des coûts de l’accueil extrafamilial des

enfants; p.332 art. 78, al. 2, let. k: versement d’indemnités au personnel de la DDC; q.333 art. 78, al. 2bis: indemnités au personnel de la DDC pour cessation des rap-

ports de travail intervenue d’un commun accord; r. et s.334 ...

3 La situation personnelle du personnel envoyé à l’étranger est prise en compte dans la détermination du montant de l’indemnité et dans la définition des mesures visées aux art. 63 et 81 à 88. Dans ses dispositions d’exécution le DFAE détermine, en accord avec le DFF, si et dans quelle mesure il y a lieu de prendre en considération des personnes accompagnantes autres que les membres de la famille; il fixe les modalités. 4 Le DFAE édicte, en accord avec le DFF, des dispositions relatives à l’indexation des lieux d’affectation selon le degré de difficulté des conditions de vie, la ville de Berne servant de référence avec 100 points d’indice, et désigne les lieux d’affec- tation où les conditions de vie sont très difficiles.335

328 Anciennement let. r. Introduite par le ch. I de l’O du 22 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2005 3).

329 Anciennement let. s. Introduite par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6411).

330 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5793).

331 Introduite par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5793).

332 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

333 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

334 Abrogées par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5793).

335 Introduit par le ch. 7 de l’O du 20 fév. 2013 sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 771).

172.220.111.3 Conseil fédéral et administration fédérale

Art. 115 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) (art. 37 LPers)

Le DDPS peut, en accord avec le DFF, édicter des dispositions dérogatoires appli- cables au personnel militaire:336

a. art. 4: développement des ressources humaines et formation; b. art. 5: formation et relève des cadres, développement des capacités de ges-

tion; c. art. 24: lieu de travail, mobilité et affectation à l’étranger; d. art. 37: salaire de départ; e. art. 48: allocation spéciale; ebis.337art. 60a: réduction du taux d’occupation suite à une naissance ou à une

adoption; la dérogation ne peut concerner que les employés pour lesquels une réduction du taux d’occupation est impossible pour des raisons de ser- vice.

f. art. 64: temps de travail; g. art. 65: heures d’appoint et heures supplémentaires; h. art. 67: vacances; i. art. 72: remboursement des frais j. art. 102: responsabilité pénale.

Art. 116 Département fédéral des finances (DFF) (art. 37 LPers)

1 Après avoir consulté les autres départements et la Chancellerie fédérale, le DFF édicte les dispositions nécessaires à l’exécution uniforme de la présente ordonnance. 2 Il peut, après entente avec le Département fédéral de l’intérieur, édicter des dispo- sitions dérogatoires:

a. pour le personnel des bureaux de douane et du corps de gardes-frontière, dans les domaines suivants: 1. art. 5: formation et relève des cadres, développement des capacités de

gestion, 1bis.338 art. 10b, al. 1, 2, let. d, 3 et 8: protection de la santé et temps de tra-

vail pour les engagements effectués dans le cadre de plans de service fixes,

2. art. 24: lieu de travail et mobilité,

336 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4397).

337 Introduite par le ch. I de l’O du 20 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4397).

338 Introduit par le ch. I de l’O du 12 juin 2015 (RO 2015 2243). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4507).

Personnel de la Confédération. O 172.220.111.3

3. art. 64: temps de travail, 4. art. 65: heures d’appoint et heures supplémentaires, 5. art. 69: port d’armes, 6. art. 72: remboursement des frais, 7. art. 102: responsabilité pénale;

b. pour les inspecteurs fiscaux de l’Administration fédérale des contributions, dans les domaines suivants: 1. art. 24: lieu de travail et mobilité, 2. art. 64: temps de travail, 3. art. 65: heures d’appoint et heures supplémentaires, 4. art. 72: remboursement des frais;

c.339 pour les experts chargés des estimations auprès de l’Office fédéral des cons- tructions et de la logistique, dans le domaine du remboursement des frais (art. 72).

Chapitre 11 Dispositions finales340

Art. 116a341

Art. 116b342

Art. 116c343 Disposition transitoire relative à la modification du 15 juin 2007 (art. 41a, al. 1, LPers)

1 Les employés, à l’exception du personnel transférable du DFAE, dont les rapports de travail ont cessé en raison d’une retraite anticipée prise en vertu de l’ancien droit avant l’entrée en vigueur de la modification du 15 juin 2007, ont droit aux rentes et aux prestations complémentaires prévues par l’ancien droit344.

339 Introduite par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

340 Anciennement avant l’art. 117. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2005 3).

341 Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2004 (RO 2005 3). Abrogé par le ch. II 3 de l’O du 21 mai 2008 modifiant le droit fédéral à la suite du changement de régime de prévoyance de PUBLICA, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2181).

342 Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2005 3). Abrogé par le ch. I de l’O du 12 juin 2015, avec effet au 1er août 2015 (RO 2015 2243).

343 Introduit par le ch. I de l’O du 15 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2007 2871, 2008 577). Voir aussi les disp. trans. à l’art. 8 de l’O du 20 fév. 2013 sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel (RS 172.220.111.35).

344 Art. 33 dans sa version du 3 juil. 2001 (RO 2001 2206), al. 1 à 3bis dans la version de l’O du 5 déc. 2003 sur l’abrogation et la mod. d’O en relation avec la nouvelle réglementation du personnel militaire (RO 2003 5011); art. 16 de l’O du 2 déc. 1991 régissant le verse- ment de prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de ser- vice particuliers, dans la version de la mod. du 28 juin 2000 (RO 2000 2429).

172.220.111.3 Conseil fédéral et administration fédérale

2 Au début du congé de préretraite au sens de l’art. 34, une indemnité équivalant aux trois quarts du salaire annuel perçu pour la dernière année de service est versée en remplacement de la prestation selon l’art. 88h:345

a. aux employés visés à l’art. 33, al. 1, let a et b, qui ont 51 ans révolus au mo- ment de la mise en vigueur intégrale de la loi relative à PUBLICA;

b. aux employés visés à l’art. 33, al. 1, let. c, qui ont 53 ans révolus au moment de la mise en vigueur intégrale de la loi relative à PUBLICA.

3 Les employés visés à l’art. 33, al. 2, perçoivent avec leur dernier salaire une in- demnité équivalant aux trois quarts de leur dernier salaire annuel s’ils ont 55 ans révolus au moment de la mise en vigueur intégrale de la loi relative à PUBLICA. 4 L’indemnité selon les al. 2 et 3 est créditée sur l’avoir de vieillesse de l’assuré auprès de PUBLICA dans le cadre de la LPP346, ou versée directement à l’assuré si celui-ci le demande. 5 L’art. 34a, al. 2, ne s’applique pas aux employés selon l’al. 2.347

Art. 116d348

Art. 116e349 Dispositions transitoires de la modification du 1er mai 2013 1 Le calcul de la prime de fidélité selon l’art. 73, al. 5, se fait selon l’ancien droit, sur la base des années de travail reconnues avant l’entrée en vigueur de la modification du 1er mai 2013. 2 Si, après l’entrée en vigueur de la modification du 1er mai 2013, l’employé quitte une unité administrative selon l’art. 1 et est réengagé par celle-ci, le nombre d’années de travail effectuées précédemment n’est plus pris en compte pour le calcul de la prime de fidélité.

3503 et 4 ...

Art. 116f351 Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2014 1 Les officiers généraux à titre principal ayant le grade de brigadier qui ont atteint l’âge de 55 ans révolus avant le 1er juillet 2013 et ont, avant cette date, demandé par écrit à l’autorité compétente selon l’art. 2 de prendre leur retraite d’après le droit en

345 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6417).

346 RS 831.40 347 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’O du 21 mai 2008 modifiant le droit fédéral à la

suite du changement de régime de prévoyance de PUBLICA, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2181).

348 Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008 (RO 2008 6411). Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6737).

349 Introduit par le ch. I de l’O du 1er mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1515).

350 Abrogés par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6737). 351 Introduit par le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014

(RO 2014 2171).

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vigueur à l’époque ne peuvent pas appliquer l’horaire de travail fondé sur la con- fiance. 2 La participation de l’employeur au financement de la rente transitoire des em- ployés qui ont atteint l’âge de 59 ans révolus avant l’entrée en vigueur de la modifi- cation du 20 juin 2014 et qui prendront une retraite anticipée au plus tard le 31 juillet 2017 est réglée en vertu de l’ancien droit. 3 Le calcul de la rente transitoire selon l’art. 88f tient compte, en vertu de l’ancien droit, des années de travail reconnues avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 et du degré d’occupation moyen en résultant.

Art. 116g352 Dispositions transitoires relatives à la modification du 22 novembre 2017

1 Les employés qui perçoivent déjà une indemnité liée au marché de l’emploi selon l’art. 50 au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 22 novembre 2017 peuvent continuer à la percevoir jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard. 2 Les unités administratives dont la part de postes rangés dans une classe de salaire supérieure selon l’art. 52, al. 6, dépasse 2 % au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 22 novembre 2017 ne doivent pas réaffecter les postes concernés à une classe de salaire inférieure. Toutefois, elles ne peuvent ranger de nouveaux postes dans une classe de salaire supérieure que si le plafond de 2 % n’est pas dépas- sé.

Art. 116h353 Disposition transitoire relative à la modification du 15 novembre 2017

La participation de l’employeur au financement de la rente transitoire des employés qui ont atteint l’âge de 60 ans lors de l’entrée en vigueur de la modification du 15 novembre 2017 et qui prendront à titre volontaire une retraite anticipée complète ou partielle est réglée par l’ancien droit.

Art. 116i354 Dispositions transitoires relatives à la modification du 13 novembre 2019

1 Les employées nées entre le 1er janvier et le 30 juin 1956 ont un délai de 30 jours à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 13 novembre 2019 pour de- mander une prolongation de leurs rapports de travail en vertu de l’art. 35, al. 2. 2 Les employés qui, à l’entrée en vigueur de la modification du 13 novembre 2019, reçoivent une allocation pour assistance aux proches parents reçoivent cette alloca-

352 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6737).

353 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2017 6209).

354 Introduit par le ch. I de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3803).

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tion aussi longtemps que les conditions de l’ancien l’art. 51b sont remplies, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. 3 Les employés qui, à l’entrée en vigueur de la modification du 13 novembre 2019, reçoivent un salaire en vertu de l’ancien art. 56, al. 3, continuent de le recevoir aussi longtemps que les conditions de cette disposition sont remplies. 4 Les demandes de versement d’une prestation d’invalidité professionnelle au sens de l’ancien art. 88e qui sont encore pendantes à l’entrée en vigueur de la modifica- tion du 13 novembre 2019 deviennent sans objet et sont classées. 5 Lorsque des procédures de recours visant l’obtention d’une prestation d’invalidité professionnelle au sens de l’ancien art. 88e sont encore pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 13 novembre 2019, cette disposition continue de s’appliquer.

Art. 117 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2002.

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Annexe 1355 (art. 88f, al. 5)

Participation de l’employeur au financement de la rente transitoire

Plan standard (classes de salaire)

Plan pour cadres (classes de salaire)

Âge de la retraite 1 à 11 12 à 17 18 à 23 24 à 38

62 65 % 60 % 45 % 40 % 63 70 % 65 % 50 % 45 % 64 75 % 70 % 55 % 50 %

355 Introduite par le ch. II de l’O du 15 juin 2007 (RO 2007 2871, 2008 577). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2017 6209).

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Annexe 2356 (art. 88a, al. 1)

Éléments du salaire assurable

a. Salaire mensuel selon l’art. 36 et salaire mensuel du personnel de la Confé- dération selon l’art. 12, al. 2, OPers-PDHH357, mais au maximum le salaire mensuel du département concerné; évolution du salaire selon l’art. 39, al. 1 à 5, et adaptations exceptionnelles du salaire selon l’art. 40 jusqu’au montant maximal de la classe de salaire;

b. salaire horaire, salaire journalier et salaire moyen selon l’art. 38, al. 2; c. indemnité de résidence selon les art. 43 et 114, al. 2, let. d; d. compensation du renchérissement selon les art. 44, al. 2, let. a, b, e à g, et

114, al. 2, let. e; e. prime de fonction selon les art. 46 et 114, al. 2, let. f, et selon l’art. 17

OPers-PDHH; f. ... g. allocation spéciale selon les art. 48 et 115, let. e; h. prime de prestations selon l’art. 49; i. allocation liée au marché de l’emploi selon l’art. 50; j. indemnité d’engagement selon l’art. 18 OPers-PDHH; k. indemnité de risques selon l’art. 19 OPers-PDHH; l. salaire annuel déterminant selon l’art. 21, al. 2, OPers-PDHH.

356 Introduite par le ch. II 3 de l’O du 21 mai 2008 modifiant le droit fédéral à la suite du changement de régime de prévoyance de PUBLICA (RO 2008 2181). Mise à jour selon le ch. I 1 de l’O du 5 nov. 2008 sur l’optimisation du système salarial du personnel (RO 2008 5643), le ch. I des O du 1er mai 2013 (RO 2013 1515) et du 12 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2243).

357 RS 172.220.111.9

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Annexe 3358 (art. 79, al. 1bis)

Fixation de l’indemnité lors d’une résiliation des rapports de travail

1. Lors d’une résiliation des rapports de travail, l’indemnité est fixée selon le tableau suivant:

Indemnité en mois de salaireDurée d’engagement en années 0 à 9 aucune indemnité

10 à 15 1 salaire mensuel 16 à 20 2 salaires mensuels 21 à24 3 salaires mensuels plus de 25 4 salaires mensuels

Âge Indemnité en mois de salaire

Moins de 40 ans aucune indemnité 40 à 45 ans 1 salaire mensuel 46 à 50 ans 2 salaires mensuels 51 à 55 ans 3 salaires mensuels plus de 55 ans 4 salaires mensuels

2. Les indemnités correspondant à la durée d’engagement et à l’âge de l’em- ployé sont additionnées.

3. L’indemnité de départ prévue au ch. 1 peut être relevée à douze mois de salaire au maximum si des raisons pertinentes le justifient, notamment en cas de situation sociale difficile.

4. Les interruptions des rapports de travail dont la durée ne dépasse pas trois ans ne sont pas prises en compte.

5. Les années de travail ou de vie entamées sont arrondies au nombre supé- rieur.

358 Introduite par le ch. II de l’O du 12 oct. 2016 (RO 2016 3637). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 13 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3803).

172.220.111.3 Conseil fédéral et administration fédérale

Suisse

CH533

Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (état le 1 janvier 2020)