Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Belgique
Retour
Arrêté royal du 5 Décembre 2007 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique (mise à jour le 14 décembre 2016)