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Règlement de 1987 relatives aux restrictions à l'importation pour le droit d'auteur

(G. N. No. S 118/1987)

TABLE DES MATIERES Règlement

Citation et entrée en vigueur.................................................................. 1 Définitions............................................................................................. 2 Formules................................................................................................ 3 Conditions à respecter pour adresser un avis......................................... 4 Droits..................................................................................................... 5 Renseignements complémentaires et preuves........................................ 6 Modification des renseignements donnés dans l’avis ............................ 7 Garantie ................................................................................................. 8 Indemnisation........................................................................................ 9 Refus de saisie et de confiscation .......................................................... 10 Abrogation............................................................................................. 11 Annexe

En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés aux termes des articles 142 et 202 de la loi de 1987 sur le droit d’auteur*, le ministre [Minister for Law] édicte les dispositions suivantes :

Citation et entrée en vigueur

1. Le présent règlement peut être cité sous le nom de règlement de 1987 relatif au droit d’auteur (restrictions à l’importation) et entre en vigueur le 10 avril 1987.

Définitions

2. Dans le présent règlement, à moins que le contexte ne requière une interprétation différente, il faut entendre par

“conseil” le Conseil du développement commercial créé aux termes de l’article 3 de la loi y relative;

“œuvre” une œuvre littéraire, dramatique ou musicale publiée.

Formules

3. — 1) Un avis adressé au conseil en vertu de l’article 142.1) de la loi par le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre, un film cinématographique ou un enregistrement sonore doit être établi sur le modèle des formules 1 ou 1A et 2, reproduites en annexe.

2) Toute œuvre, de même que tout film cinématographique ou tout enregistrement sonore, doit faire l’objet d’un avis distinct, établi selon la formule 1 ou la formule lA de l’annexe.

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3) Un avis distinct, établi selon la formule 2 de l’annexe, doit être adressé en ce qui concerne chaque importation d’un ou plusieurs exemplaires ou copies

a) de toute œuvre faisant l’objet d’un avis établi selon la formule 1, ou

b) de tout film cinématographique ou de tout enregistrement sonore faisant l’objet d’un avis établi selon la formule 1A

qui n’a pas été retiré.

4) Tout avis établi selon la formule 1, 1A ou 2 doit être accompagné d’une déclaration rédigée selon le modèle de la formule 3 de l’annexe, établie sous serment par l’auteur de l’avis et confirmant les indications portées dans ce dernier.

5) Le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre, un film cinématographique ou un enregistrement sonore peut se faire représenter par un mandataire pour adresser un avis en application de l’article 142.1) de la loi.

Conditions à respecter pour adresser un avis

4. Tout avis adressé au conseil en vertu de l’article 142.1) de la loi doit être remis directement au siège du conseil

a) aux heures ouvrables, et

b) en temps voulu pour permettre au conseil de prendre toutes mesures utiles en ce qui concerne cet avis en vertu de l’article 142 de la loi.

Droits

5. Tout avis distinct adressé au conseil doit être accompagné du paiement d’un droit de 200 dollars.

Renseignements complémentaires et preuves

6. Toute personne qui adresse un avis au conseil en vertu de l’article 142.1) de la loi au sujet d’une œuvre, d’un film cinématographique ou d’un enregistrement sonore doit, simultanément ou au moment de l’importation de l’œuvre, du film ou de l’enregistrement en question, ou encore à ces deux occasions, donner au conseil les renseignements et preuves que celui-ci peut exiger, dans les délais et selon les modalités qu’il peut déterminer, pour l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés aux termes de l’article 142 de la loi, y compris tous renseignements et preuves visant à lui permettre de disposer des éléments nécessaires pour s’assurer de l’existence d’un droit d’auteur sur l’œuvre, le film cinématographique ou l’enregistrement, de la titularité de ce droit d’auteur et, lorsque l’avis a été donné par un mandataire pour le compte du titulaire du droit d’auteur, du droit de cette personne d’agir à ce titre.

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Modification des renseignements donnés dans l’avis

7. Quiconque a adressé un avis au conseil en vertu de l’article 142.1) de la loi au sujet d’une œuvre, d’un film cinématographique ou d’un enregistrement sonore doit aviser par écrit le conseil de toute modification touchant aux renseignements donnés dans l’avis ou ayant une incidence sur l’avis dans un délai de 14 jours et, le cas échéant, adresser un nouvel avis au conseil à la demande de ce dernier.

Garantie

8. Le conseil et ses agents peuvent périodiquement exiger de toute personne qui a adressé un avis selon la formule 1 pour ce qui concerne une œuvre ou selon la formule 1A de l’annexe pour ce qui concerne un film cinématographique qu’elle leur donne la garantie ou le complément de garantie — que ce soit sous la forme d’un dépôt de fonds ou d’un instrument de garantie ou d’une autre manière — que le conseil détermine, au titre de toutes obligations ou dépenses pouvant incomber au conseil et à ses agents du fait de la saisie de toute copie ou de tout exemplaire de l’œuvre, du film cinématographique ou de l’enregistrement sonore auquel se rapporte l’avis.

Indemnisation

9. — 1) Lorsque le conseil n’a pas exigé la garantie visée à l’article 8, la personne qui lui a adressé un avis en vertu de l’article 142.1) au sujet d’une œuvre, d’un film cinématographique ou d’un enregistrement sonore et, s’il s’agit du mandataire du titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre, le film ou l’enregistrement en question, le titulaire lui-même sont conjointement et solidairement tenus d’indemniser le conseil et ses agents au titre de toutes obligations ou dépenses pouvant incomber à ces derniers du fait de la saisie de toute copie ou de tout exemplaire de l’œuvre, du film cinématographique ou de l’enregistrement sonore auquel se rapporte l’avis.

2) La personne qui a adressé un avis au conseil en vertu de l’article 142.1) de la loi au sujet d’une œuvre, d’un film cinématographique ou d’un enregistrement sonore et, s’il s’agit du mandataire du titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre, le film cinématographique ou l’enregistrement sonore en question, le titulaire lui-même sont conjointement et solidairement tenus d’indemniser le conseil et ses agents au titre de toutes obligations ou dépenses pouvant incomber à ces derniers du fait de la saisie de toute copie ou de tout exemplaire de l’œuvre, du film cinématographique ou de l’enregistrement sonore auquel se rapporte l’avis, dans la mesure où la garantie ou le complément de garantie donné par l’intéressé au conseil et à ses agents au titre des obligations ou dépenses en question, conformément aux dispositions de l’article 8, est insuffisant.

Refus de saisie et de confiscation

10. Le conseil et ses agents peuvent refuser de saisir des copies ou exemplaires importés à Singapour d’une œuvre, d’un film cinématographique ou d’un enregistrement

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sonore ayant fait l’objet d’un avis en application de l’article 142.1) de la loi si la personne qui a adressé l’avis

a) n’a pas satisfait aux conditions posées par le conseil en vertu du présent règlement,

b) ne s’est pas en tous points conformée aux dispositions du présent règlement, ou

c) n’a pas indemnisé le conseil et ses agents au titre de toutes obligations ou dépenses assumées, conformément aux dispositions de l’article 9.1) ou 2).

Abrogation

11. Les textes réglementaires édictés par le directeur de l’enregistrement des importations et exportations au sujet de la retenue et de la confiscation de copies ou d’exemplaires importés portant atteinte au droit d’auteur, publiés une première fois dans la Gazette sous le numéro 1703/1918 puis de nouveau par la suite sous le numéro 1210/1931, sont abrogés.

ANNEXE

Article 3.1)

FORMULE 1

Avis relatif à des œuvres littéraires, dramatiques ou musicales publiées, aux fins de l’article 142

de la loi de 1987 sur le droit d’auteur

Au Conseil du développement commercial :

Je soussigné, ______________________________ de ______________________ vous avise que l’œuvre originale mentionnée dans l’annexe du présent avis est désormais protégée en vertu de la loi de 1987 sur le droit d’auteur et que ___1)___ titulaire du droit d’auteur sur cette œuvre et ___2)___ oppose à l’importation à Singapour pendant ____3)____ de copies ou d’exemplaires de ladite œuvre fabriqués à l’étranger, s’agissant de copies ou d’exemplaires auxquels s’applique l’article 142 de la loi de 1987 sur le droit d’auteur.

Je donne au Conseil du développement commercial et à ses agents, aux fins de l’article 142.7) de la loi de 1987 sur le droit d’auteur, par voie de ___________________________ toute garantie d’indemnisation au regard de toutes obligations ou dépenses pouvant leur incomber du fait de la saisie de toute copie ou de tout exemplaire d’une œuvre à laquelle se rapporte le présent avis, en vertu de l’article 142 de la loi de 1987 sur le droit d’auteur.

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__________________________________________________________________________________________________

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Date : _____________________ Signature : _______________________ 4)

Annexe

1. Titre de l’œuvre …………………………………………………………………….. 2. Description de l’œuvre ……………………………………………………………... 3. Nom et prénom(s) de l’auteur ou des auteurs ………………………………5)……... 4. Si l’auteur, ou l’un ou plusieurs des auteurs de l’œuvre, sont décédés, nom de chaque auteur décédé et date du décès …………………………………………………6)……… 5. Date et lieu de la première publication de l’œuvre …………………………7)……… 6. Situation de l’auteur à la date de la première publication ……………………8)……..

Notes relatives à la formule 1

1) Si l’auteur de l’avis est le titulaire du droit d’auteur insérer “je suis”; si l’avis est adressé par l’intermédiaire d’un mandataire, insérer le nom du titulaire et le mot “est”. 2) Si l’auteur de l’avis est le titulaire du droit d’auteur, insérer “m”; si l’avis est adressé par l’intermédiaire d’un mandataire, insérer “s”. 3) Préciser le délai pendant lequel l’importation est interdite. 4) S’il s’agit d’un mandataire, insérer la mention “mandataire du titulaire”; si l’avis est adressé par une société, indiquer le nom de la société et les fonctions exercées par le signataire au sein de celle-ci. 5) Si œuvre est anonyme ou pseudonyme, le préciser et indiquer la durée du droit d’auteur. 6) Ne pas remplir si l’œuvre est anonyme ou pseudonyme. 7) a) Il suffit d’indiquer le pays et la date de la première publication.

b) Lorsque les dispositions de la loi de 1987 sur le droit d’auteur relatives à la publication simultanée ont été invoquées, la date et le lieu indiqués doivent être ceux qui justifient la protection de l’œuvre à Singapour. 8) Si le droit d’auteur est revendiqué en vertu de l’article 27.2) d) ou e) de la loi de 1987 sur le droit d’auteur, il convient de préciser les raisons qui permettent d’affirmer que l’auteur était une personne qualifiée soit lorsque l’œuvre a été publiée pour la première fois soit, s’il est décédé avant la date de la première publication, immédiatement avant son décès. L’expression “personne qualifiée” est définie à l’article 27.4) de la loi de 1987 sur le droit d’auteur.

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FORMULE 1A

Article 3.1)

Avis relatif à des films cinématographiques et des enregistrements sonores, aux fins de l’article 142

de la loi de 1987 sur le droit d’auteur

Au Conseil du développement commercial :

Je soussigné, __________________________ de __________________________ vous avise que le film cinématographique*/l’enregistrement sonore mentionné dans l’annexe du présent avis est désormais protégé en vertu de la loi de 1987 sur le droit d’auteur et que ___1)____ titulaire du droit d’auteur sur ce film cinématographique*/cet enregistrement sonore et ____2)____ oppose à l’importation à Singapour pendant ______3)_____ de copies ou d’exemplaires dudit film*/enregistrement fabriqués à l’étranger, s’agissant de copies ou d’exemplaires auxquels s’applique l’article 142 de la loi précitée.

Je donne au Conseil du développement commercial et à ses agents, aux fins de l’article 142.7) de la loi de 1987 sur le droit d’auteur, par voie de _________________________ toute garantie d’indemnisation au regard de toutes obligations ou dépenses pouvant leur incomber du fait de la saisie de toute copie ou de tout exemplaire d’un film cinématograhique*/d’un enregistrement sonore auquel se rapporte le présent avis, en vertu de l’article 142 de la loi précitée.Date : _____________________ Signature : ___________________

4)

Annexe

1. Titre du film cinématographique*/de l’enregistrement sonore …………………… 2. Description du film*/de l’enregistrement ………………………………………… 3. Initiales ou signes (le cas échéant) apposés sur les copies ou exemplaires du film*/de l’enregistrement………………………………………………………………………. 4. Nom et prénom(s) du ou des producteurs du film*/de l’enregistrement ………….. 5. Date et lieu de la première publication du film*/de l’enregistrement …….5)…….. 6. Situation du ou des producteurs du film*/de l’enregistrement …………..6)……… 7. Date et lieu de la réalisation du film*/de l’enregistrement …………7)……………

Notes relatives à la formule 1A

1) Si l’auteur de l’avis est le titulaire du droit d’auteur insérer “je suis”; si l’avis est adressé par l’intermédiaire d’un mandataire, insérer le nom du titulaire et le mot “est”. 2) Si l’auteur de l’avis est le titulaire du droit d’auteur, insérer “m”; si l’avis est adressé par l’intermédiaire d’un mandataire, insérer “s”.

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3) Préciser le délai pendant lequel l’importation est interdite. 4) S’il s’agit d’un mandataire, insérer la mention “mandataire du titulaire”; si l’avis est adressé par une société, indiquer le nom de la société et les fonctions exercées par le signataire au sein de celle-ci. 5) a) Il suffit d’indiquer le pays et la date de la première publication.

b) Lorsque les dispositions de la loi de 1987 sur le droit d’auteur relatives à la publication simultanée ont été invoquées, la date et le lieu indiqués doivent être ceux qui justifient la protection de l’œuvre à Singapour.

c) Si le film cinématographique ou l’enregistrement sonore n’est pas publié, il convient de l’indiquer et de préciser la durée du droit d’auteur. 6) Si le droit d’auteur est revendiqué en vertu des articles 87.1) ou 88.1) de la loi de 1987 sur le droit d’auteur, il convient de préciser les raisons qui permettent d’affirmer que le producteur était une personne qualifié au moment où l’enregistrement a été fait ou pendant la totalité ou une partie importante de la période au cours de laquelle le film a été réalisé. L’expression “personne qualifiée” est définie à l’article 81 de ladite loi. 7) Il suffit d’indiquer le pays et la date de fabrication.

Article 3.2)

* Biffer ce qui ne convient pas.

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FORMULE 2

Avis relatif à une importation particulière, aux fins de l’article 142 de la loi de 1987 sur le droit d’auteur

Au Conseil du développement commercial :

Je soussigné, ______________________ de ______________________________ notifie que je suis titulaire ____1)____ du droit d’auteur sur l’œuvre*/le film cinématographique*/l’enregistrement sonore mentionné(e) dans l’annexe d’un avis relatif à des œuvres littéraires, dramatiques ou musicales publiées, adressé aux fins de l’article 142 de la loi de 1987 sur le droit d’auteur*/d’un avis relatif à des films cinématographiques et des enregistrements sonores, adressé aux fins de l’article 142 de la loi de 1987 sur le droit d’auteur, et que ___2)____oppose à l’importation à Singapour de copies ou d’exemplaires de l’œuvre*/du film*/de l’enregistrement en question, décrits dans l’annexe du présent avis, qui sont sur le point d’être importés à Singapour par ____3)_____ à ___4)______ le ou aux environs du _____5)____ par ____6)____ de ____7)____.

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Les copies ou exemplaires en question sont susceptibles d’être saisis et confisqués en vertu de l’article 142 de la loi de 1987 sur le droit d’auteur en raison du fait que ____8)_____.

Je demande que ces copies ou exemplaires fassent l’objet des mesures prévues à l’article 142 de la loi de 1987 sur le droit d’auteur.

Date : __________________ Signature : ______________________ 9)

Annexe

(Décrire les produits, le nombre de colis, les marques utilisées et donner toutes autres précisions nécessaires à leur identification).

Notes relatives à la formule 2

1) Ou mandataire du titulaire. 2) Si l’auteur de l’avis est le titulaire du droit d’auteur, insérer “m”; si l’avis est adressé par l’intermédiaire d’un mandataire, insérer le nom du titulaire suivi de “s”. 3) Nom et prénom(s) et adresse de l’importateur ou de son mandataire. 4) Préciser le port, l’aéroport, la gare, etc., d’importation des copies ou exemplaires à Singapour. 5) Indiquer la date approximative d’arrivée, qui doit tomber dans la période précisée dans l’avis adressé selon la formule 1 ou la formule 1A, visé dans le présent avis. 6) Préciser le nom du bateau, le numéro de vol, etc. 7) Préciser le dernier pays d’exportation. 8) Indiquer si les copies ou exemplaires de l’œuvre originale, du film cinématographique ou de l’enregistrement sonore sont fabriqués à l’étranger et les raisons pour lesquelles ils sont susceptibles d’être saisis et confisqués en vertu de l’article 142 de la loi de 1987 sur le droit d’auteur.

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9) S’il s’agit d’un mandataire, insérer la mention “mandataire du titulaire”; si l’avis est adressé par une société, indiquer le nom de la société et les fonctions exercées par le signataire au sein de celle-ci.

* Biffer ce qui ne convient pas.

FORMULE 3

Article 3.4)

Déclaration Solennelle

Je déclare en mon âme et conscience exactes les indications figurant dans l’avis joint en annexe et fais cette déclaration solennelle en toute bonne foi, en vertu des dispositions de la loi de 1835 sur les déclarations solennelles.

Déclaration faite par l’intéressé _________________________________________ à ____________ le __________________ 19____.

Devant le soussigné :

A Commissioner for Oaths. [Officier ministériel habilité à recevoir les déclarations sous serment]

Entrée en vigueur : 10 avril 1987. Source : Government Gazette, Subsidiary Legislation Supplement, n° 16 du 10 avril 1987.

* La loi de 1987 sur le droit d'auteur (The Copyright Act 1987) a été publiée dans la Government Gazette, Acts Supplement, n° 3 du 20 février 1987.

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