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Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (telle que modifiée jusqu’au 24 juillet 2009)

 Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (telle que modifiée jusqu’à l’ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009)

Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des

entreprises de communication audiovisuelle

(telle que modifiée jusqu’à l’ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009)

Titre Ier : Du droit d’auteur. (abrogé)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 3 (Ab)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 14 (Ab) · Modifie Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 15 (Ab)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 16 (Ab)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 17 (Ab)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 18 (Ab)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 19 (Ab)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 20 (Ab)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 21 (Ab) · Modifie Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 22 (Ab) · Modifie Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 23 (Ab)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 27 (Ab)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 31 (Ab)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 41 (Ab)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 45 (Ab)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Article 14 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Titre II : Des droits voisins du droit d’auteur. (abrogé)

Article 15 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 16 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 17 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 18 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 19 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 20 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 21 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 22 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 23 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 24 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 25 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 26 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 27 (abrogé)

· Modifié par Loi 86-1067 1986-09-30 art. 95 JORF 1 octobre 1986 · Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 28 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 29 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 30 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Titre III : De la rémunération pour copie privée des phonogrammes et

vidéogrammes. (abrogé)

Article 31 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 32 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 33 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 34 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 35 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 36 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 37 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Titre IV : Des sociétés de perception et de répartition des droits. (abrogé)

Article 38 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 39 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 40 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 41 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 42 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 43 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 44 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Titre V : Des logiciels. (abrogé)

Article 45 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 46 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 47 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 48 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 49 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 50 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 51 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Titre VI : Garanties et sanctions.

Article 52 (abrogé)

· Modifié par Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 72 JORF 1er octobre 1986 · Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9

Article 53 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 54 (abrogé)

· Modifié par Ordonnance 2005-652 2005-05-02 art. 13 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er mars 2006

· Modifié par Ordonnance n°2005-652 du 6 juin 2005 - art. 13 · Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9

Article 55 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-546 du 20 juin 1992 - art. 11 (Ab) JORF 23 juin 1992

Article 56

A modifié les dispositions suivantes : · Crée CODE PENAL - art. 426-1 (Ab)

Article 57 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 58

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE PENAL - art. 425 (Ab)

Article 59

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE PENAL - art. 427 (Ab)

Article 60

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE PENAL - art. 428 (Ab)

Article 61

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie CODE PENAL - art. 429 (Ab)

Article 63 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 64 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 65 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

Article 66 (abrogé)

· Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992