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Canada

CA080

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Décret suspendant l’application de concessions sur l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis (DORS/2005-106)(Décret à jour au 25 mai 2015)

 Décret suspendant l’application de concessions sur l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis (DORS/2005-106)(Décret à jour au 25 mai 2015)

CANADA

CONSOLIDATION

Order Suspending the Application of

Concessions On Imports of Certain Products

Originating in the United States

CODIFICATION

Décret suspendant l’application de concessions sur

l’importation de certaines marchandises originaires

des États-Unis

SOR/2005-106 DORS/2005-106

Current to May 25, 2015 À jour au 25 mai 2015

Published by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca http://lois-laws.justice.gc.ca

         

   

Published consolidation is evidence

Inconsistencies in regulations

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

...

(3) In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subse- quent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instruments Act, the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

NOTE

This consolidation is current to May 25, 2015. Any amendments that were not in force as of May 25, 2015 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit : 31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un

règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

[...]

(3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifications subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le mi- nistre en vertu de la présente loi.

NOTE

Cette codification est à jour au 25 mai 2015. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 25 mai 2015 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ».

Codifications comme élément de preuve

Incompatibilité — règlements

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Order Suspending the Application of Concessions On Imports of Certain Products Originating in the United States

Page Article Décret suspendant l’application de concessions sur l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis

Page

1 INTERPRETATION 1 1 DÉFINITION 1 2 EXCEPTION 1 2 EXCEPTION 1 3 4 5

SURTAX EFFECTIVE PERIOD COMING INTO FORCE

1 1 2

3 4 5

SURTAXE DURÉE D’APPLICATION ENTRÉE EN VIGUEUR

1 1 2

3

   

   

   

Registration SOR/2005-106 April 19, 2005

WORLD TRADE ORGANIZATION AGREEMENT IMPLEMENTATION ACT

Order Suspending the Application of Concessions On Imports of Certain Products Originating in the United States

P.C. 2005-615 April 19, 2005

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister for International Trade, pursuant to subsections 13(1) and (3) of the World Trade Organization Agreement Implementation Acta, hereby makes the annexed Order Suspending the Application of Concessions On Imports of Certain Prod- ucts Originating in the United States.

Enregistrement DORS/2005-106 Le 19 avril 2005

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD SUR L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

Décret suspendant l’application de concessions sur l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis

C.P. 2005-615 Le 19 avril 2005

Sur recommandation du ministre du Commerce inter- national et en vertu des paragraphes 13(1) et (3) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mon- diale du commercea, Son Excellence la Gouverneure gé- nérale en conseil prend le Décret suspendant l’applica- tion de concessions sur l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis, ci-après.

a S.C. 1994, c. 47 a L.C. 1994, ch. 47

 

               

     

                 

   

   

   

ORDER SUSPENDING THE APPLICATION OF CONCESSIONS ON IMPORTS OF CERTAIN PRODUCTS ORIGINATING IN THE UNITED STATES

INTERPRETATION

1. In this Order, “U.S. goods” means goods that are classified under the following tariff item Nos. in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Cus- toms Tariff that originate in the United States, as deter- mined in accordance with sections 1 and 2 of the Most- Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations:

(a) 0103.10.00;

(b) 0103.91.00;

(c) 0103.92.00;

(d) 0301.10.00;

(e) 0303.79.00;

(f) 0307.10.10;

(g) 0307.10.20; and

(h) 2402.20.00.

EXCEPTION

2. This Order does not apply to U.S. goods that are in transit to Canada on May 1, 2005.

SURTAX

3. Rights and privileges on U.S. goods under the Cus- toms Tariff are partially suspended by imposing a surtax on those goods in an amount of 15% ad valorem on the value for duty as determined in accordance with sections 45 to 55 of the Customs Act.

EFFECTIVE PERIOD

4. This Order shall have effect for the period com- mencing on May 1, 2005 and ending on April 30, 2006.

DÉCRET SUSPENDANT L’APPLICATION DE CONCESSIONS SUR L’IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES ORIGINAIRES DES ÉTATS-UNIS

DÉFINITION

1. Dans le présent décret, «marchandises des États- Unis» s’entend des marchandises classées dans les nu- méros tarifaires ci-après de la liste des dispositions tari- faires figurant à l’annexe du Tarif des douanes et qui sont originaires des États-Unis aux termes des articles 1 et 2 du Règlement sur les règles d’origine (tarif de la na- tion la plus favorisée) :

a) 0103.10.00;

b) 0103.91.00;

c) 0103.92.00;

d) 0301.10.00;

e) 0303.79.00;

f) 0307.10.10;

g) 0307.10.20;

h) 2402.20.00.

EXCEPTION

2. Le présent décret ne s’applique pas aux marchan- dises des États-Unis en transit vers le Canada le 1er mai 2005.

SURTAXE

3. Les droits et privilèges accordés à l’égard des mar- chandises des États-Unis aux termes du Tarif des douanes sont partiellement suspendus par l’assujettisse- ment de ces marchandises à une surtaxe correspondant à 15 % ad valorem sur leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 45 à 55 de la Loi sur les douanes.

DURÉE D’APPLICATION

4. Le présent décret s’applique pendant la période commençant le 1er mai 2005 et se terminant le 30 avril 2006.

1

   

SOR/2005-106 — May 25, 2015

COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR

5. This Order comes into force on May 1, 2005. 5. Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2005.

2