Règlement d’exécution de la Convention intercantonale sur le contrôle
des médicaments du 25 mai 1972
(Etat au 23 novembre 1995)
Office intercantonal de contrôle des médicaments, 3000 Berne 9
Dispositions finales
Secret de fonction
Art. 34 1 Les organes, le personnel de l’administration et du laboratoire, les inspecteurs procédant au contrôle de la fabrication, les membres des commissions d’examen et les experts de l’OICM sont soumis au secret de fonction. 2 Les personnes énumérées sous chiffre 1 sont tenues de garder le secret de fonction même après la cessation des fonctions, des rapports de service ou du mandat d’expert.
Entrée en vigueur
Art. 35 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1972. Dès cette date, le Règlement de l’OICM du 10 juin 1955 est abrogé; il en est de même de toutes les décisions de l’Assemblée des délégués cantonaux qui sont contraires au présent règlement. 2 Les milieux et associations professionnels intéressés seront entendus avant toute modification des prescriptions selon l’art. 8, lettre b) de la convention intercantonale.
Bâle, le 25 mai 1972
Assemblée de l’Union intercantonale
Le président:
Dr G. Hoby, conseiller d’Etat
Le secrétaire:
E. Huber