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Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (telle que modifiée jusqu'au 20 novembre 2016)

 Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (telle que modifiée jusqu'au 20 novembre 2016)

LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

Modifiée au 20 novembre 2016

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L’Assemblée nationale a adopté ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Suppression de la juridiction de proximité et maintien des juges de proximité

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : · Abroge Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-18 (VT) · Modifie Code de procédure pénale - Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de ...

(VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 521 (VD) · Abroge Code de procédure pénale - art. 522-1 (VT) · Abroge Code de procédure pénale - art. 522-2 (VT) · Modifie Code de procédure pénale - art. 523 (MMN) · Abroge Code de procédure pénale - art. 523-1 (VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - Chapitre II : Organisation et fonctionnement

(VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - Chapitre Ier : Institution et compétence (VT) · Crée Code de l’organisation judiciaire - Chapitre Ier bis : Les juges de proximité (MMN) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - Section 1 : Compétence civile (VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - Section 1 : Le service juridictionnel (VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - Section 2 : Compétence pénale (VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - Section 2 : La juridiction de proximité (VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - Section 2 : Le ministère public (VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - Section 3 : La juridiction de proximité (VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - Section 3 : La juridiction de proximité (VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - Section 3 : Le greffe (VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - Section 4 : Les assemblées générales (VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - TITRE III : LA JURIDICTION DE

PROXIMITÉ (VT) · Crée Code de l’organisation judiciaire - art. L121-5 (MMN) · Crée Code de l’organisation judiciaire - art. L121-6 (MMN)

· Crée Code de l’organisation judiciaire - art. L121-7 (MMN) · Crée Code de l’organisation judiciaire - art. L121-8 (MMN) · Crée Code de l’organisation judiciaire - art. L212-3-1 (MMN) · Modifie Code de l’organisation judiciaire - art. L212-4 (VD) · Modifie Code de l’organisation judiciaire - art. L221-10 (MMN) · Crée Code de l’organisation judiciaire - art. L222-1-1 (MMN) · Modifie Code de l’organisation judiciaire - art. L223-1 (VD) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - art. L231-1 (Ab) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - art. L231-2 (Ab) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - art. L231-3 (VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - art. L231-4 (VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - art. L231-5 (VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - art. L231-6 (VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - art. L232-1 (VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - art. L232-2 (VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - art. L232-3 (VT) · Crée Code de l’organisation judiciaire - art. L532-15-2 (MMN) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - art. L532-19 (VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - art. L532-20 (VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - art. L532-21 (VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - art. L532-22 (VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - art. L532-23 (VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - art. L532-24 (VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - art. L552-13 (VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - art. L552-14 (VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - art. L552-15 (VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - art. L552-16 (VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - art. L552-17 (VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - art. L552-18 (VT) · Modifie Code de l’organisation judiciaire - art. L552-8 (MMN) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - art. L562-29 (VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - art. L562-30 (VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - art. L562-31 (VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - art. L562-32 (VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - art. L562-33 (VT) · Abroge Code de l’organisation judiciaire - art. L562-34 (VT) · Modifie Code de l’organisation judiciaire - art. L562-8 (MMN)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 21 (VD) · Modifie LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 2 (VD) · Modifie Code de l’environnement - art. L218-29 (MMN) · Modifie Code de procédure pénale - art. 178 (V) · Modifie Code de procédure pénale - art. 180 (V) · Modifie Code de procédure pénale - art. 704-1 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 80 (V) · Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1018 A (VD) · Modifie Code de procédure pénale - Chapitre III : De la saisine du tribunal de police

(VD) · Modifie Code de procédure pénale - Chapitre IV : De l’instruction définitive devan...

(VD) · Modifie Code de procédure pénale - Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de ...

(VD) · Modifie Code de procédure pénale - Section 4 : Du ministère public près le tribuna...

(VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 178 (MMN) · Modifie Code de procédure pénale - art. 179-1 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 180 (MMN) · Modifie Code de procédure pénale - art. 213 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 39 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 41-3 (MMN) · Modifie Code de procédure pénale - art. 44 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 44-1 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 45 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 46 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 47 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 48 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 525 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 528 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 528-2 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 529-11 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 529-5-1 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 530-2 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 531 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 533 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 535 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 538 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 539 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 540 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 541 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 542 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 543 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 544 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 546 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 549 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 658 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 677 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 678 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 705 (MMN) · Modifie Code de procédure pénale - art. 706-109 (MMN) · Modifie Code de procédure pénale - art. 706-134 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 706-71 (MMN) · Modifie Code de procédure pénale - art. 706-76 (MMN) · Modifie Code de procédure pénale - art. 708 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 80 (MMN) · Modifie Code de l’organisation judiciaire - art. L123-1 (VD) · Modifie Code de l’organisation judiciaire - art. L533-1 (VD) · Modifie Code de l’organisation judiciaire - art. L553-1 (VD) · Modifie Code de l’organisation judiciaire - art. L563-1 (VD) · Modifie Code de la route. - art. L121-3 (MMN)

Chapitre II : Dispositions de simplification de la procédure de saisie des

rémunérations

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code du travail - art. L3252-10 (VD) · Modifie Code du travail - art. L3252-3 (VD) · Modifie Code du travail - art. L3252-4 (VD) · Modifie Code du travail - art. L3252-8 (VD)

Chapitre III : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d’injonction de payer et institution d’une procédure européenne d’injonction de payer et d’une procédure européenne de règlement des petits litiges

Article 4

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L721-3-1

- Code de l’organisation judiciaire

Art. L221-4-1

- Code de commerce

Art. L722-3-1

- Code de l’organisation judiciaire

Art. L221-7

III. - La requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier.

Chapitre IV : Spécialisation des juges départiteurs

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code du travail - art. L1454-2 (VD)

Chapitre V : Spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de l’organisation judiciaire - art. L211-10 (VD)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L623-31 (VD)

Chapitre VI : Transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : · Abroge Code des douanes - Paragraphe 3 : Appel des jugements rendus par l... (VT) · Modifie Code des douanes - art. 103 (MMN) · Modifie Code des douanes - art. 185 (MMN) · Modifie Code des douanes - art. 186 (VD) · Modifie Code des douanes - art. 188 (VD) · Modifie Code des douanes - art. 341 bis (VD) · Modifie Code des douanes - art. 344 (VD) · Modifie Code des douanes - art. 347 (VD) · Modifie Code des douanes - art. 349 (VD) · Modifie Code des douanes - art. 357 bis (VD) · Modifie Code des douanes - art. 358 (VD) · Abroge Code des douanes - art. 361 (VT) · Modifie Code des douanes - art. 375 (VD) · Modifie Code des douanes - art. 389 (VD) · Modifie Code des douanes - art. 389 bis (VD) · Modifie Code des douanes - art. 390 (VD) · Modifie Code des douanes - art. 468 (VD)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code forestier - art. L322-8 (MMN)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code du patrimoine. - art. L622-4 (VD)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi du 31 mars 1896 - art. 2 (VD) · Modifie Loi du 31 mars 1896 - art. 5 (VD)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : · Abroge Loi du 12 juillet 1909 (Ab) · Abroge Loi du 12 juillet 1909 - TITRE I : Constitution d’un bien de famille. (VT) · Abroge Loi du 12 juillet 1909 - TITRE II : Régime du bien de famille. (VT) · Abroge Loi du 12 juillet 1909 - art. 1 (VT) · Abroge Loi du 12 juillet 1909 - art. 10 (VT) · Abroge Loi du 12 juillet 1909 - art. 11 (VT) · Abroge Loi du 12 juillet 1909 - art. 12 (VT) · Abroge Loi du 12 juillet 1909 - art. 13 (VT) · Abroge Loi du 12 juillet 1909 - art. 14 (VT) · Abroge Loi du 12 juillet 1909 - art. 15 (VT) · Abroge Loi du 12 juillet 1909 - art. 16 (VT) · Abroge Loi du 12 juillet 1909 - art. 17 (VT) · Abroge Loi du 12 juillet 1909 - art. 18 (VT) · Abroge Loi du 12 juillet 1909 - art. 19 (VT) · Abroge Loi du 12 juillet 1909 - art. 2 (VT) · Abroge Loi du 12 juillet 1909 - art. 20 (VT) · Abroge Loi du 12 juillet 1909 - art. 21 (VT) · Abroge Loi du 12 juillet 1909 - art. 3 (VT) · Abroge Loi du 12 juillet 1909 - art. 4 (VT) · Abroge Loi du 12 juillet 1909 - art. 5 (VT) · Abroge Loi du 12 juillet 1909 - art. 6 (VT) · Abroge Loi du 12 juillet 1909 - art. 7 (VT) · Abroge Loi du 12 juillet 1909 - art. 8 (VT) · Abroge Loi du 12 juillet 1909 - art. 9 (VT) · Modifie Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 35 (VD) · Modifie Code rural ancien - art. 775 (VD) · Abroge Code de l’action sociale et des familles - art. L215-1 (VT)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi du 31 décembre 1903 - art. 2 (VD) · Modifie Loi du 31 décembre 1903 - art. 4 (VD)

Chapitre VII : Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 10 (VD)

Article 15

A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à

l’article 373-2-13 du code civil.

Les décisions fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

Toutefois, à peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d’une tentative de médiation familiale, sauf :

1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention selon les modalités fixées à l’article 373-2-7 du code civil ;

2° Si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;

3° Si cette tentative de médiation préalable risque, compte tenu des délais dans lesquels elle est susceptible d’intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d’avoir accès au juge dans un délai raisonnable.

Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation en vue de décider de sa généralisation, de son adaptation ou de son abandon.

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code civil - art. 55 (M)

Article 17

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011.]

Article 18

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011.]

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code civil - art. 317 (V)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code civil - art. 361 (V) · Modifie Code civil - art. 370-2 (V)

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code civil - art. 365 (M) · Modifie Code civil - art. 372 (M)

Chapitre VIII : Regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de procédure pénale - Sous-titre II : Des juridictions compétentes po... (V) · Crée Code de procédure pénale - Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour... (V) · Modifie Code de procédure pénale - Titre Ier : Des règles de procédure applicables...

(V) · Modifie Code de procédure pénale - art. 396 (V) · Modifie Code de procédure pénale - art. 41 (V) · Modifie Code de procédure pénale - art. 628 (V) · Crée Code de procédure pénale - art. 628-1 (VT) · Crée Code de procédure pénale - art. 628-10 (V) · Crée Code de procédure pénale - art. 628-2 (VT) · Crée Code de procédure pénale - art. 628-3 (VT) · Crée Code de procédure pénale - art. 628-4 (V) · Crée Code de procédure pénale - art. 628-5 (V) · Crée Code de procédure pénale - art. 628-6 (VT) · Crée Code de procédure pénale - art. 628-7 (V) · Crée Code de procédure pénale - art. 628-8 (V) · Crée Code de procédure pénale - art. 628-9 (V) · Crée Code de procédure pénale - art. 93-1 (V)

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de procédure pénale - Titre XXXIII : De la procédure applicable en ca... (V) · Crée Code de procédure pénale - art. 706-176 (V) · Crée Code de procédure pénale - art. 706-177 (V) · Crée Code de procédure pénale - art. 706-178 (V) · Crée Code de procédure pénale - art. 706-179 (V) · Crée Code de procédure pénale - art. 706-180 (V) · Crée Code de procédure pénale - art. 706-181 (V) · Crée Code de procédure pénale - art. 706-182 (V)

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de l’environnement - art. L218-29 (VT) · Modifie Code de procédure pénale - art. 706-107 (VT) · Modifie Code de procédure pénale - art. 706-108 (V)

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de procédure pénale - art. 693 (V)

Chapitre IX : Développement des procédures pénales simplifiées

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de procédure pénale - art. 398-1 (V) · Modifie Code de procédure pénale - art. 495 (V) · Modifie Code de procédure pénale - art. 495-1 (V) · Modifie Code de procédure pénale - art. 495-2 (V) · Crée Code de procédure pénale - art. 495-2-1 (V) · Modifie Code de procédure pénale - art. 495-3 (V) · Crée Code de procédure pénale - art. 495-3-1 (V) · Modifie Code de procédure pénale - art. 495-4 (V) · Modifie Code de procédure pénale - art. 495-5 (V) · Crée Code de procédure pénale - art. 495-5-1 (V) · Abroge Code de procédure pénale - art. 495-6-1 (Ab) · Abroge Code de procédure pénale - art. 495-6-2 (Ab)

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de procédure pénale - art. 180-1 (V) · Modifie Code de procédure pénale - art. 495-7 (V)

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de procédure pénale - art. 528 (VT)

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code des transports - art. L1721-2 (V) · Modifie Code de procédure pénale - art. 529 (V) · Modifie Code de procédure pénale - art. 850 (V) · Modifie Code de l’environnement - art. L216-14 (VT) · Modifie Code de l’environnement - art. L331-25 (VT) · Modifie Code de l’environnement - art. L437-14 (VT)

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de commerce - art. L310-6-1 (V) · Modifie Code de la consommation - art. L141-2 (V)

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1018 A (VT) · Modifie Code de procédure pénale - art. 529-10 (M) · Modifie Code de procédure pénale - art. 529-6 (V) · Modifie Code de la route. - art. L121-2 (V) · Modifie Code de la route. - art. L121-3 (VD) · Crée Code de la route. - art. L322-3 (V) · Modifie Code de la route. - art. L325-1-1 (V) · Modifie Code de la route. - art. L344-1 (V)

Chapitre X : Aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire

Article 32

A modifié les dispositions suivantes : · Abroge Code de justice militaire. - Section 2 : En temps de guerre. (VT) · Abroge Code de justice militaire. - Section 2 : En temps de guerre. (VT) · Modifie Code de procédure pénale - Chapitre Ier : De la poursuite, de l’instructio... (VD) · Modifie Code de procédure pénale - Titre XI : Des infractions en matière militaire...

(VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 697-1 (VD) · Crée Code de procédure pénale - art. 697-4 (VD) · Crée Code de procédure pénale - art. 697-5 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 698 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 698-5 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 698-6 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 698-9 (VD) · Modifie Code de procédure pénale - art. 706-16 (VD) · Modifie Code de justice militaire. - Chapitre Ier : Des juridictions compétentes en ...

(VD) · Modifie Code de justice militaire. - Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation (VD) · Abroge Code de justice militaire. - Section 1 : En temps de paix et hors du territo... (VT) · Abroge Code de justice militaire. - Section 1 : En temps de paix et hors du territo... (VT) · Abroge Code de justice militaire. - Section 1 : Etablissement. (VT) · Abroge Code de justice militaire. - Section 2 : Composition. (VT) · Abroge Code de justice militaire. - Section 3 : De la chambre de l’instruction. (VT) · Abroge Code de justice militaire. - Section 4 : Personnels. (VT) · Crée Code de justice militaire. - Section 5 : De la défense (VD) · Abroge Code de justice militaire. - Section 5 : Incompatibilités. (VT) · Abroge Code de justice militaire. - Section 6 : Serment. (VT) · Abroge Code de justice militaire. - Section 7 : Défenseurs. (VT) · Modifie Code de justice militaire. - art. L1 (VD) · Modifie Code de justice militaire. - art. L111-1 (V) · Transfère Code de justice militaire. - art. L111-10 (VT) · Transfère Code de justice militaire. - art. L111-11 (VT) · Transfère Code de justice militaire. - art. L111-12 (VT) · Transfère Code de justice militaire. - art. L111-13 (VT) · Transfère Code de justice militaire. - art. L111-14 (VT) · Transfère Code de justice militaire. - art. L111-15 (VT) · Transfère Code de justice militaire. - art. L111-16 (VT) · Transfère Code de justice militaire. - art. L111-17 (VT)

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· Modifie Code de justice militaire. - art. L233-2 (VD) · Modifie Code de justice militaire. - art. L233-3 (VD) · Modifie Code de justice militaire. - art. L233-4 (VD) · Modifie Code de justice militaire. - art. L241-1 (VD) · Modifie Code de justice militaire. - art. L261-1 (VD) · Modifie Code de justice militaire. - art. L262-1 (VD) · Modifie Code de justice militaire. - art. L262-2 (VD) · Modifie Code de justice militaire. - art. L265-1 (VD) · Modifie Code de justice militaire. - art. L265-3 (VD) · Modifie Code de justice militaire. - art. L271-1 (VD) · Modifie Code de justice militaire. - art. L3 (VD)

Article 33

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de procédure pénale - art. 697-2 (V)

Article 34

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de procédure pénale - art. 698-1 (V)

Article 35

A modifié les dispositions suivantes : · Abroge Code de justice militaire. - art. L311-11 (Ab) · Modifie Code de justice militaire. - art. L311-7 (V) · Abroge Code de justice militaire. - art. L311-8 (Ab)

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : · Abroge Code de justice militaire. - art. L321-10 (Ab) · Modifie Code de justice militaire. - art. L321-2 (V) · Modifie Code de justice militaire. - art. L321-3 (V) · Modifie Code de justice militaire. - art. L321-4 (V) · Modifie Code de justice militaire. - art. L321-5 (V) · Modifie Code de justice militaire. - art. L321-6 (V) · Modifie Code de justice militaire. - art. L321-7 (V) · Abroge Code de justice militaire. - art. L321-8 (Ab) · Abroge Code de justice militaire. - art. L321-9 (Ab)

Chapitre XI : Dispositions relatives aux experts judiciaires

Article 37

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011.]

Chapitre XII : Dispositions relatives aux juridictions financières

Article 38

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code des juridictions financières - art. L112-8 (V) · Modifie Code des juridictions financières - art. L212-16 (V)

Article 39

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code des juridictions financières - art. L211-2 (V) · Modifie Code des juridictions financières - art. L231-7 (V) · Modifie Code des juridictions financières - art. L231-8 (V) · Modifie Code des juridictions financières - art. L231-9 (V)

Article 40

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code des juridictions financières - art. L111-9-1 (V)

Article 41

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE II : Relations avec le Parlement

et av... (V)

Article 42

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code des juridictions financières - art. L132-4 (VT) · Crée Code des juridictions financières - art. L132-5-1 (Ab)

Article 43

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE Ier : Règles générales de

procédure (V) · Modifie Code des juridictions financières - art. L141-1 (V) · Crée Code des juridictions financières - art. L141-1 A (VT) · Modifie Code des juridictions financières - art. L141-10 (M) · Crée Code des juridictions financières - art. L141-3-1 (VT) · Modifie Code des juridictions financières - art. L141-4 (V) · Modifie Code des juridictions financières - art. L141-5 (V) · Modifie Code des juridictions financières - art. L141-6 (V) · Modifie Code des juridictions financières - art. L141-8 (VT) · Modifie Code des juridictions financières - art. L262-45 (VT) · Modifie Code des juridictions financières - art. L272-41-1 (Ab) · Modifie Code des juridictions financières - art. L272-43 (M)

Article 44

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V) · Crée Code des juridictions financières - CHAPITRE III : Dispositions relatives aux

procé... (V) · Crée Code des juridictions financières - Section 1 : Communication des observations

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com... (VT) · Crée Code des juridictions financières - Section 3 : Dispositions relatives aux

procédur... (VT) · Crée Code des juridictions financières - Section 4 : Dispositions relatives aux

procédur... (Ab) · Crée Code des juridictions financières - Section 5 : Dispositions relatives aux

procédur... (VT) · Crée Code des juridictions financières - Section 6 : Dispositions relatives aux

procédur... (VT) · Crée Code des juridictions financières - Section 7 : Dispositions relatives aux

procédur... (VT) · Modifie Code des juridictions financières - art. L111-8-2 (V) · Abroge Code des juridictions financières - art. L135-1 (Ab) · Transfère Code des juridictions financières - art. L135-2 (T) · Transfère Code des juridictions financières - art. L135-3 (T) · Transfère Code des juridictions financières - art. L135-4 (T) · Transfère Code des juridictions financières - art. L135-5 (T) · Transfère Code des juridictions financières - art. L136-1 (T) · Transfère Code des juridictions financières - art. L136-2 (T) · Transfère Code des juridictions financières - art. L136-3 (T) · Transfère Code des juridictions financières - art. L136-4 (T) · Transfère Code des juridictions financières - art. L136-5 (T) · Transfère Code des juridictions financières - art. L136-6 (T) · Crée Code des juridictions financières - art. L143-1 (VT) · Crée Code des juridictions financières - art. L143-10 (VT) · Crée Code des juridictions financières - art. L143-10-1 (Ab) · Crée Code des juridictions financières - art. L143-11 (Ab) · Crée Code des juridictions financières - art. L143-2 (M) · Crée Code des juridictions financières - art. L143-3 (VT) · Crée Code des juridictions financières - art. L143-4 (V) · Crée Code des juridictions financières - art. L143-5 (V) · Crée Code des juridictions financières - art. L143-6 (VT) · Crée Code des juridictions financières - art. L143-7 (VT) · Crée Code des juridictions financières - art. L143-8 (VT) · Crée Code des juridictions financières - art. L143-9 (VT) · Modifie Code des juridictions financières - art. L251-1 (M) · Modifie Code des juridictions financières - art. L314-19 (VT)

Article 45

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code des juridictions financières - art. L143-14 (Ab)

Article 46

A modifié les dispositions suivantes : · Abroge Code des juridictions financières - CHAPITRE PRELIMINAIRE (Ab) · Abroge Code des juridictions financières - art. L210-1 (Ab) · Modifie Code des juridictions financières - art. L212-1 (V)

Chapitre XIII : Dispositions relatives aux juridictions administratives

Article 47

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de justice administrative - art. L122-1 (M)

Article 48

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de justice administrative - art. L211-1 (V) · Modifie Code de justice administrative - art. L311-1 (V)

Article 49

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de justice administrative - art. L211-4 (Ab)

Article 50

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de justice administrative - art. L221-2 (V)

Article 51

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. L552-1

- Livre des procédures fiscales

Art. L279

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. L552-3

IV. - Les I et II s’appliquent aux requêtes en référé enregistrées postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 52

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de justice administrative - Chapitre IX : Le contentieux du stationnement d...

(V) · Crée Code de justice administrative - art. L779-1 (V)

Article 53

A modifié les dispositions suivantes : · Abroge Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 - art. 62 (Ab) · Abroge Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 - art. 63 (Ab) · Abroge Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 - art. 64 (Ab) · Abroge Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 - art. 65 (Ab) · Abroge Code de justice administrative - art. L211-3 (Ab)

Chapitre XIV : Dispositions diverses

Article 54

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011.]

Article 55

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de commerce - art. L670-1-1 (V)

Article 56

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de procédure pénale - art. 2-15 (M)

Article 57

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011.]

Article 58

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de procédure pénale - art. 56 (V) · Modifie Code de procédure pénale - art. 97 (V)

Article 59

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de procédure pénale - art. 392-1 (V) · Modifie Code de procédure pénale - art. 85 (VT)

Article 60

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de procédure pénale - art. 133 (V)

Article 61

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de procédure pénale - art. 142-6 (V) · Modifie Code de procédure pénale - art. 145 (M) · Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-19 (V) · Modifie Code de procédure pénale - art. 723-30 (V) · Modifie Code de procédure pénale - art. 763-10 (V) · Modifie Code de procédure pénale - art. 763-3 (VT)

Article 62

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de procédure pénale - art. 194 (V) · Modifie Code de procédure pénale - art. 199 (M)

Article 63

A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de procédure pénale - art. 234-1 (V) · Modifie Code de procédure pénale - art. 884 (V)

Article 64

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de procédure pénale - art. 417 (VT)

Article 65

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de procédure pénale - art. 475-1 (V) · Modifie Code de procédure pénale - art. 618-1 (V) · Modifie Code de procédure pénale - art. 800-2 (V)

Article 66

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de procédure pénale - art. 665 (V)

Article 67

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code de la santé publique - art. L3413-1 (V) · Modifie Code de la santé publique - art. L3413-2 (V) · Modifie Code de la santé publique - art. L3413-3 (V) · Modifie Code de la santé publique - art. L3423-1 (V)

Article 68

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Code des transports - art. L6132-3 (V)

Article 69

A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 14-1 (V)

Article 70

· Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 15 (V) I. ― Les articles 3 à 14 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation.

II. ― L’article 32 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012. A cette date, les procédures en cours devant le tribunal aux armées sont transférées en l’état aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris, sans qu’il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de sa suppression, à l’exception des convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction supprimée.

Les citations et convocations peuvent être délivrées avant l’entrée en vigueur du même article 32 pour une comparution devant les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris, à une date postérieure à cette entrée en vigueur.

Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée sont informées par l’une ou l’autre des juridictions qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure devant les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris auxquelles les procédures sont transférées.

Les archives et les minutes du greffe du tribunal aux armées supprimé sont transférées au greffe des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

III. ― Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

IV. ― Les articles 4 à 15 ne sont pas applicables aux procédures en cours. V. ― A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale Art. 628-1, Art. 628-2, Art. 628-3, Art. 628-6

Article 71

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011.]

Article 72

· Modifié par LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 36 Les articles 1er, 2, 6, 14, et 22 à 70 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le III de l’article 4 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

L’article 7 de la présente loi, à l’exception de l’article 39, est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 13 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

(1) Loi n° 2011-1862. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 344 (2009-2010) ; Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 394 (2010-2011) ;

Avis de M. Marcel-Pierre Cléach, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 367 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 395 (2010-2011) ; Discussion le 14 avril 2011 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 avril 2011 (TA n° 99, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3373 ; Rapport de M. Marcel Bonnot, au nom de la commission des lois, n° 3604 ; Avis de M. Alain Marty, au nom de la commission de la défense, n° 3530 ; Discussion et adoption le 4 juillet 2011 (TA n° 701). Sénat : Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, n° 706 (2010-2011) ; Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 729 (2010-2011). Assemblée nationale : Rapport de M. Marcel Bonnot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3625. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, n° 3635 ; Rapport de M. Marcel Bonnot, au nom de la commission des lois, n° 3642 : Discussion et adoption le 12 juillet 2011 (TA n° 721). Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 344 (2009-2010) ; Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 24 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 25 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 18 octobre 2011 (TA n° 2, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3862 ; Rapport de M. Marcel Bonnot, au nom de la commission des lois, n° 3884 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 16 novembre 2011 (TA n° 755). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.