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Loi n° 159 du 22 mai 1993 relatiive aux dispositions en matière de reproduction abusive de livres et abrogation de la contribution sur les œuvres de notoriété publique visées aux articles 177, 178 et 179 et au dernier alinéa de l’article 172 de la Loi no 633 du 22 avril 1941

 Loi n° 159 du 22 mai 1993. Règles sur la reproduction illégale des œuvres littéraires et d'abrogation de la taxe sur les œuvres du domaine public visées aux articles 177, 178 et 179 et au dernier alinéa de l'article 172 de la loi du 22 avril 1941, n 633

Loi n° 159 du 22 mai 1993

Dispositions en matière de reproduction abusive de livres et abrogation

de la contribution sur les œuvres de notoriété publique visées aux articles 177, 178 et 179

et au dernier alinéa de l’article 172 de la loi n o 633 du 22 avril 1941∗

Art. premier.

1) Quiconque reproduit abusivement dans un but lucratif, par quelque procédé que ce soit, la composition graphique d’œuvres ou de parties d’œuvres littéraires, dramatiques, scientifiques, didactiques et musicales, protégées par la loi no 633 du 22 avril 1941, modifiée par la suite, ou qui, sans participer à la reproduction, mais en étant au courant de celle­ci, met dans le commerce, détient en vue de la vente ou introduit dans un but lucratif lesdites reproductions dans le territoire de l’État, est passible d’une amende administrative de 1 000 000 à 3 000 000 de lires et, dans des cas particulièrement graves, d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 000 de lires.

2) Ne sont considérées comme ayant un but lucratif ni l’utilisation de reproductions de textes musicaux pour une activité didactique, d’étude et de recherche, y compris les exercices et les séances liés aux activités musicales d’amateurs et à celles exercées par des associations et des fondations à but non lucratif, ni l’utilisation pour d’autres manifestations publiques de textes musicaux qu’il est impossible d’acheter sur le marché.

Art. 2.

1) Les montants qui découlent de l’application des sanctions pécuniaires prévues par l’article premier et par les lois nos 406 du 29 juillet 1981 et 400 du 20 juillet 1985 sont versés à l’Organisme national d’aide et de prévoyance des peintres et sculpteurs, des musiciens, des écrivains et des auteurs dramatiques.

Art. 3.

1) Les articles 177, 178 et 179, ainsi que le dernier alinéa de l’article 172 de la loi no 633 susmentionnée du 22 avril 1941, sont supprimés.

2) Les articles 52, 53, 54, 55 et 56 du règlement d’exécution de la loi no 633 du 22 avril 1941 sur la protection du droit d’auteur et d’autres droits connexes à l’exercice de celui­ci, approuvé par le décret royal no 1369 du 18 mai 1942, sont supprimés.

∗ Entrée en vigueur : 27 mai 1993.

Source : communication des autorités italiennes.

Note : traduction du Bureau international de l'OMPI.