À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Irlande

IE010

Retour

Règlement n° 180 du 20 juillet 1964 sur le droit d'auteur (Publication de certaines oeuvres)

 IE010FR

IRLANDEBase de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle

IE010FR Droit d'auteur et droits voisins (publicat. de certaines oeuvres), règlement, 20/07/1964, n° 180 page 1/1

Règlement sur le droit d’auteur (Publication de certaines œuvres), 1964

(N° 180, du 20 juillet 1964)

1. — (1) Le présent règlement peut être cité comme le règlement sur le droit d’auteur (publication de

certaines œuvres), 1964. (2) Le présent règlement entrera en vigueur le 1er octobre 1964.

2. — Dans le présent règlement, « œuvre » s’entend d’une œuvre littéraire, dramatique ou musicale : a) sur laquelle continue d’exister un droit d’auteur, b) qui n’a pas été publiée, c) dont le manuscrit ou un exemplaire est conservé dans une bibliothèque, un musée ou une autre

institution où il peut être consulté (moyennant observation des règles gouvernant l’institution en question),

d) qui a été écrite ou achevée au moins cent ans auparavant, et e) dont l’auteur est décédé cinquante ans au moins avant le 31 décembre de l’année écoulée.

3. — Aucune personne intéressée ne devra publier une œuvre : a) à supposer que l’identité du titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre soit connue de cette

personne, sans avoir obtenu le consentement du titulaire, ou b) si l’identité du titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre n’est pas connue de cette personne, sans

avoir fait paraître deux mois au moins avant la publication de l’œuvre, dans deux quotidiens publiés et imprimés dans l’Etat, un avis indiquant son intention de publier l’œuvre et contenant les renseignements suivants :

(i) nom et adresse de la personne qui a l’intention de publier l’œuvre, (ii) titre de l’œuvre (si elle en porte un), brève description de celle-ci et date — ou date

supposée — à laquelle elle a été écrite, (iii) nom de l’auteur de l’œuvre, s’il est connu, de la personne qui a l’intention de la publier, (iv) nom et adresse de la bibliothèque, du musée ou autre institution dans laquelle est

conservé le manuscrit de l’œuvre ou un exemplaire de celle-ci, (v) nom de la personne par l’intermédiaire de laquelle la bibliothèque, le musée ou

l’institution en question a acquis le manuscrit ou l’exemplaire de l’œuvre ou, si ce nom ne peut être obtenu au moyen de recherches raisonnables, déclaration à cet effet,

(vi) un appel invitant toute personne qui se prétendrait titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre à faire connaître sa revendication à la personne qui désire publier l’œuvre.

4. — Toute personne désirant publier une œuvre fera connaître son intention à la bibliothèque, au musée ou autre institution dans laquelle est conservé le manuscrit de l’œuvre ou un exemplaire de celle-ci.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du texte officiel et n’a pas pour objet d’en donner une interprétation légale)

Le présent règlement a trait aux conditions dans lesquelles peuvent être publiés certains manuscrits anciens sur lesquels continue d’exister un droit d’auteur.