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Loi organique nº 6/1987 portant modification de la section III du chapitre 4 figurant dans le titre XIII du livre II du Code pénal

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Base de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle

ES016FR Loi organique 6/1987, du 11 novembre, modifiant le Code Pénal page 1/1

Loi organique

portant modification de la section III du chapitre 4 figurant dans le titre XIII du livre II du Code pénal

(No 6, du 11 novembre 1987)

Art. premier. — L’article 534 du Code pénal a désormais la teneur suivante :

“Art. 534. — Quiconque porte intentionnellement atteinte aux droits de propriété industrielle est passible d’une peine d’‘arrêt majeur’ (arresto mayor) et d’une amende de 30.000 à 600.000 pesetas”.

Art. 2. — Sont insérés dans le Code pénal les nouveaux articles 534bis.a), 534bis.b), 534bis.c) et 534ter, dont la teneur suit :

“Art. 534bis.a). — Est passible d’une peine d’amende de 30.000 à 600.000 pesetas quiconque, de manière intentionnelle, reproduit, plagie, distribue ou communique au public, intégralement ou en partie, une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, ou une transformation de celle -ci, ou une interprétation ou exécution artistique fixée sur n’importe quel type de support ou communiquée par un moyen quelconque, sans l’autorisation des titulaires des droits de propriété intellectuelle correspondants ou de leurs cessionnaires.

Est passible de la même sanction quiconque importe, exporte ou stocke intentionnellement des exemplaires de ces oeuvres, productions ou exécutions, sans l’autorisation mentionnée”.

“Art. 534bis.b). — 1. Est passible d’une peine d’‘arrêt majeur’ (arresto mayor) et d’une peine d’amende de 50.000 à

1.500.000 pesetas quiconque commet l’un des actes visés à l’article précédent et ce faisant : a) agit dans un but lucratif, b) porte atteinte au droit de divulgation de l’auteur, c) usurpe la qualité d’auteur sur tout ou partie d’une oeuvre, ou le nom d’un artiste en relation

avec une interprétation ou exécution, d) modifie notablement l’intégrité de l’oeuvre sans l’autorisation de l’auteur. 2. Est frappé d’une peine d’emprisonnement (prisión menor), d’une peine d’amende de 50.000 à

3.000.000 de pesetas et d’interdiction spéciale d’exercer, pendant deux à cinq ans, la profession liée au délit commis, quiconque a agi dans un but lucratif, lorsque :

a) la quantité ou la valeur des copies illicites a des conséquences économiques particulières, ou que

b) le dommage causé est particulièrement grave. Dans ces hypothèses, le juge peut aussi décréter la fermeture temporaire ou définitive de l’entreprise

ou de l’établissement du contrevenant”.

“Art. 534bis.c). — En cas de condamnation, le juge peut décréter la publication du jugement dans un journal officiel, aux frais du contrevenant”.

“Art. 534ter. — L’étendue de la responsabilité civile découlant des délits visés aux articles 534bis.a) et 534bis.b) est régie par les dispositions de la loi sur la propriété intellectuelle relatives à la cessation de l’activité illicite et à l’indemnisation des dommages et préjudices”. Titre espagnol : Ley Organica por la que se modifica la Sección III del Capítulo 4.ο, Título XIII del Libro II del Código Penal.— Traduction de l’OMPI. Source : Boletín Oficial del Estado, no 275, du 17 novembre 1987.