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海关总署公告2006年第31号--关于接受知识产权海关保护总担保


《海关总署公告2006年第31号--关于接受知识产权海关保护总担保》

全文

根据《中华人民共和国知识产权海关保护条例》(以下简称《条例》)第十四条和《中华人民共和国海关关于〈中华人民共和国知识产权海关保护条例〉的实施办法》(以下简称《实施办法》)第二十二条的规定,知识产权权利人可以依法向海关提供总担保。为实施《实施办法》的有关规定,方便知识产权权利人向海关申请采取知识产权保护措施,现就知识产权海关保护总担保的有关事宜公告如下:

一、知识产权权利人在一定时间内根据《条例》第十六条的规定多次向海关提出扣留涉嫌侵犯其已在海关总署备案商标专用权的进出口货物(以下简称侵权嫌疑货物)申请的,可以向海关总署申请提供知识产权海关保护总担保(以下简称总担保)。

二、知识产权权利人申请提供总担保的,应当向海关总署提交书面申请(样式见附件1),并随附以下材料:

(一)已获准在中国大陆境内开展金融业务的银行(以下统称担保人)出具的为知识产权权利人申请总担保承担连带责任的总担保保函(样式见附件2);

(二)知识产权权利人上一年度向海关申请扣留侵权嫌疑货物后发生的仓储处置费的清单(样式见附件3)。

三、总担保的担保金额应相当于知识产权权利人上一年度向海关申请扣留侵权嫌疑货物后发生的仓储、保管和处置等费用(以下简称仓储处置费)之和;知识产权权利人上一年度未向海关申请扣留侵权嫌疑货物或者仓储处置费不足人民币20万元的,总担保的担保金额为人民币20万元。

总担保保函的有效期为担保人签发之日起至第二年6月30日。

四、自海关总署核准其使用总担保之日起至当年12月31日止的期间内,知识产权权利人请求海关扣留侵权嫌疑货物,无需再向海关提供担保。但是,有关的仓储处置费仍应由知识产权权利人按照《实施办法》第三十一条的规定支付;对因申请不当给收货人或者发货人造成损失的,知识产权权利人应当自行承担民事赔偿责任。

五、有以下情形之一的,海关总署可以书面通知担保人在10个工作日内向有关海关支付不超过担保金额的款项:

(一)知识产权权利人未能在海关要求其支付仓储处置费的书面通知送达之日起10个工作日内,按照《实施办法》第三十一条的规定支付有关费用;

(二)知识产权权利人未能按照《条例》第二十九条的规定承担赔偿责任且人民法院在总担保保函有效期内要求海关协助执行有关判决的。

自海关总署向担保人发出履行担保责任的通知之日起,知识产权权利人向海关申请扣留侵权嫌疑货物,应当同时向海关提供担保。

六、本公告自2006年7月1日起施行。

特此公告。

附件:1.知识产权海关保护总担保申请书(样式)

2.总担保保函(样式)

3.仓储处置费清单(样式)