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关于解决商标与企业名称中若干问题的意见


关于解决商标与企业名称中若干问题的意见

为有效执行《商标法》和企业名称登记管理的有 关规定,切实保护商标专用权和企业名称权,维护公平竞争秩序和社会公共利益,现就解决商标与企业名称中的若干问题明确如下意见: 一、商标专用权和企业名称权均是经法定程序确认的权利,分别受商标法律、法规和企业名称登记管理法律、法规保护。 二、商标专用权和 企业名称权的取得,应当遵循《民法通则》和《反不正当竞争法》中的诚实信用原则,不得利用他人商标或者企业名称的信誉进行不正当竞争。 三、商标是区别不同商品或者服务来源的标志,由文字、图形或者其组合构成;企业名称是区别不同市场主体的标志,由行政区划、字号、行业或者经营特点、组 织形式构成,其中字号是区别不同企业的主要标志。 四、商标中的文字和企业名称中的字号相同或者近似,使他人对市场主体及其商品或者 服务的来源产生混淆(包括混淆的可能性,下同),从而构成不正当竞争的,应当依法予以制止。 五、前条所指混淆主要包括: (一) 将与他人企业名称中的字号相同或者近似的文字注册为商标,引起相关公众对企业名称所有人与商标注册人的误认或者误解的; (二) 将与他人注册商标相同或者近似的文字登记为企业名称中的字号,引起相关公众对商标注册人与企业名称所有人的误认或者误解的。 六、处 理商标与企业名称的混淆,应当适用维护公平竞争和保护在先合法权利人利益的原则。 七、处理商标与企业名称混淆的案件,应当符合下列 条件: (一) 商标与企业名称产生混淆,损害在先权利人的合法权益; (二) 商标已注册和企业名称已登记; (三) 自商标注册之日或者企业名称登记之日起五年内提出请求(含已提出请求但尚未处理的),但恶意注册或者恶意登记的不受此限。 八、商标注册人或者企业名称所有人认为自己的权益受到损害的,可以书面形式向国家工商行政管理局或者省级工商行政管理局投诉,并附送其权益被损害的相关证 据材料。 九、商标与企业名称混淆的案件,发生在同一省级行政区域内的,由省级工商行政管理局处理;跨省级行政区域的,由国家工商行 政管理局处理。 对要求保护商标专用权的案件,由省级以上工商行政管理局的企业登记部门承办;对应当变更企业名称的,承办部门会同商标管理部门 根据企业名称登记管理的有关规定作出处理后,交由该企业名称核准机关执行,并报国家工商行政管理局商标局和企业注册局备案。 对要求保护企业名 称权的案件,由省级以上工商行政管理局的商标管理部门承办;对应当撤销注册商标的,由承办部门提出意见后报请国家工商行政管理局商标局决定,国家工商行政 管理局商标局会同企业注册部门根据《商标法》及《商标法实施细则》的有关规定予以处理。 十、违反商标管理和企业名称登记管理有关规 定使用商标或者企业名称产生混淆的,由有管辖权的工商行政管理机关依法予以查处。