À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Chine

CN158

Retour

卫生部、农牧渔业部、中国专利局关于用于专利程序的微生物菌 (毒)种、培养物入境检疫暂行规定

卫生部、农牧渔业部、中国专利局关于用于专利程序 的微生物菌 (毒)种、培养物入境检疫暂行规定 (1985年9月10日)

一、外国申请人向我国提出涉及微生物的专利申请,将微生物菌(毒)种、培养物交中国专利局指 定的保藏单位保藏的,应事先由其委托的涉外专利代理机构向卫生部或农牧渔业部办理入境许可审批手续。 与人、环境卫生有关的微生物菌(毒)种、 培养物,由卫生部审批;与动物、植物有关的微生物菌(毒)种、培养物,由农牧渔业部审批;与人畜共患性疾病有关的,应由卫生部和农牧渔业部协商后联合审 批。审批单位一般应在收到微生物菌(毒)种、培养物入境申请后一周内,作出决定,并通知申请人。

二、审批单位根据国家颁布的有关法令、条例进行审批。对微生物菌(毒)种、培养物进口时,要 求包装绝对安全,不得造成污染。

三、涉 外专利代理机构在办理入境许可审批手续时,应向审批单位提交申请入境的微生物菌(毒)种、培养物的名称、来源、数量、用途,对人和动植物有否危害等简要资 料。

四、经审批单位同意,涉外专 利代理机构方可通知外国专利申请人将微生物菌(毒)种、培养物寄入我国或携带入境。进口时涉外专利代理机构应将外国委托人的有关证明及审批单位的许可单向 进口的国境卫生检疫机关或口岸动植物检疫机关报检。国境卫生检疫机关或口岸动植物检疫机关接受报检后,应及时查检,放行。若发现进口的微生物菌(毒)种、 培养物与证件不符,或包装不符合要求,即予以退回或没收销毁。

五、微生物菌(毒)种、培养物保藏单位应对微生物菌(毒)种、培养物妥善保藏,确保安全,严防 扩散。

六、任何人要求获取用于专 利程序的微生物菌(毒)种、培养物样品供国内使用的,除按中国专利局《用于专利程序的微生物保藏办法》办理外,均应经卫生部或农牧渔业部批准。

布部门:卫生部/农牧渔业部(已变更)/中国专利局 发布日期:19850910日 实施日期:19850910(中央法规)