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仲裁(紐約公約締約方)令(第364A章)


章: 341A 仲裁(紐約公約締約方 ) 憲報編號 版本日期
賦權條文 30/06/1997
(第341章第46條)
[1985年6月7日]
(本為1985年第172號法律公告)
條: 1 引稱 30/06/1997

本命令可引稱為《仲裁(紐約公約締約方)令》。

條: 2 宣布紐約公約締約方 30/06/1997

本條現宣布附表所指明的國家或領土為紐約公約的締約方。

附表: 附表 L.N. 368 of 1998 04/12/1998

附註:

具追溯力的適應化修訂─見2000年第2號第13

[第2條]

土耳其 日本 厄瓜多爾 巴巴多斯 巴林 巴拉圭 巴基斯坦 巴拿馬 毛里求斯 毛里塔尼亞 中非共和國 中國 比利時 丹麥(包括法羅群島及格陵蘭) 文萊 古巴 尼日尼亞 尼日爾 以色列 白俄羅斯* 加納 加拿大 立陶宛 布基納法索 匈牙利 吉布提 吉爾吉斯 多米尼加 危地馬拉 印度 印度尼西亞 西班牙 安提瓜及巴布達 沙地阿拉伯 貝寧 希臘 克羅地亞 委內瑞拉 孟加拉 肯尼亞 阿拉伯敘利亞共和國 阿根廷 阿爾及利亞 亞美尼亞 坦桑尼亞聯合共和國 法國(包括法蘭西共和國的領土) 拉脫維亞 波斯尼亞─黑塞哥維那 波蘭 芬蘭 津巴布韋 約旦 保加利亞 突尼斯 美利堅合眾國(包括美利堅合眾國須負責其國際關係的領土) 玻利維亞 南非 南斯拉夫 科威特 科特迪瓦 柬埔寨 哈撒克 俄羅斯聯邦 烏干達 烏克蘭 烏拉圭 烏茲別克斯坦 埃及 特立尼達及多巴哥 海地 馬里 馬其頓,前南斯拉夫共和國 馬來西亞 馬達加斯加 挪威 哥倫比亞 哥斯達黎加 泰國 秘魯 格魯吉亞 捷克共和國 荷蘭(包括荷屬西印度群島及蘇里南) 智利 斯里蘭卡 斯洛文尼亞 斯洛伐克共和國 越南 菲律賓 博茨瓦納 喀麥隆 萊索托 朝鮮共和國 瑞士 瑞典 意大利 新加坡 新西蘭 奧地利 愛沙尼亞 愛爾蘭 聖馬力諾 塞內加爾 塞浦路斯 葡萄牙 蒙古 畿內亞 墨西哥 摩洛哥 摩納哥 德國 澳大利亞(包括澳大利亞須負責其國際關係的所有外在領土) 盧森堡 聯合王國(包括伯利茲、百慕達群島、開曼群島、直布羅陀、耿濟島及萌島) 薩爾瓦多 羅馬尼亞 羅馬教廷

(1995年第4號法律公告;1997年第112號法律公告;1998年第368號法律公告;2000年第2號第13條)

註:

* “白俄羅斯”乃“Belarus”之譯名。