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裁判官(費用)規例（第227B章）

章： 227B 裁判官(費用)規例 憲報編號 版本日期
賦權條文 30/06/1997
(第227章第134(1)條)
〔1988年4月29日〕
(本為1988年第130號法律公告)
本規例可引稱為《裁判官(費用)規例》。
(1988年制定 )
條： 1 引稱 30/06/1997
條： 2 須繳付的費用 30/06/1997

除第3條另有規定外，如其他成文法則中並無指明或訂明收取其他費用，則在裁判法院收取的費用，須為以下收費表所指明者─

收費表

1.在任何法定聲明或其他文件(此等聲明或文件是並非用於或為裁判程序而作出或需有的，或並非用於或為完全是在裁判官職責範圍內的事項而作出或需有的)上面加上裁判官的簽名，無論是否有裁判官的蓋印..................................................

$125

  1. (a)在可循簡易程序審判的案件中的供詞、控告書或文件證物的打字本，每
    1. (a) 在裁判法院內將文件(包括證明書在內)中譯英，或英譯中的翻譯本，每頁........................................................................ $ 72
      1. (b) 在裁判法院內將錄音帶或紀錄(包括證明書在內)中譯英，或英譯中的抄錄及翻譯本，每頁............................................ $132
      2. (c) (由1993年第116號法律公告廢除)
    1. (a) 對在裁判法院以外所作中譯英，或英譯中的翻譯本的核證，每頁.................................................................................... $ 36
    2. (b) 對在裁判法院以外所作將錄音帶或紀錄中譯英，或英譯中的抄錄本的核證，每頁............................................................ $ 36
  2. 在裁判法院就每份所涉及或所需文件或檔案所作的查冊........... $ 18 (1988年制定。1993年第116號法律公告；1994年第225號法律公告)
頁.............................................................. .......... $ 36
(b) 額外副本，每頁................................................... ..................... $ 4
3.(a) 在裁判法院內影印文件，每頁........................................... ...... $ 4
(b) 影印本及核證，每頁................................................. ............... $ 5.5
條： 3 裁判官的權力 30/06/1997

裁判官可免收其在入息稅報稅表、薪俸及退休金文件，以及他認為屬類似性質的文件上加上其

第 227B章 -裁判官 (費用)規例

簽名的費用。

(1988年制定)

第 227B章 -裁判官 (費用)規例