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香港終審法院費用規則(第484B章)


章: 484B 香港終審法院費用規則 憲報編號 版本日期
賦權條文 L.N. 385 of 1997 01/07/1997
(第484章第39條)
[1997年7月1日]
(本為1997年第385號法律公告)
條: 1 須在終審法院繳付的費用 L.N. 385 of 1997 01/07/1997

(1) 附表指明的費用,須就在終審法院進行的上訴並就所指明的事項而繳付。

(2)司法常務官如在任何個案中認為合適,可削減、免除或延遲收取任何費用;而凡司法常務官如此行事,他須在有關的文件上加上削減、免除或延遲收取費用的附註,並說明其理由。

條: 2 繳費方法 L.N. 385 of 1997 01/07/1997

費用須以貼上黏貼印花或以印花機在有關文件上蓋上印花的方式繳付。

條: 3 對特區政府適用 L.N. 385 of 1997 01/07/1997

本規則適用於由香港特別行政區政府提出或針對香港特別行政區政府提出的法律程序。

條: 4 關乎《2009年香港終審法院費用 (修訂)規則》的過渡性條文 L.N. 16 of 2009; L.N. 18 of 2009 02/04/2009

凡有權要求評定任何訟費的一方,在《2009年香港終審法院費用(修訂)規則》(2009年第16號法律公告)第3(b)及(c)條(“修訂規則”)生效*前,已取得預約時間進行訟費評定,則—

(a) 修訂規則的任何條文,並不就該項訟費評定而適用;及
(b)在緊接修訂規則生效前有效的附表中編號5及6的費用,繼續就該項訟費評定而適用,

猶如它們並未被修訂規則修訂一樣。 (2009年第16號法律公告)

註:

* 生效日期:2009年4月2日。

附表: 附表 L.N. 16 of 2009; L.N. 18 of 2009 02/04/2009
[第1(1)及4條] (2009年第16號法律公告)
費用編號 1 將下述文件送交存檔─ 說明 費用 $

484B -香港終審法院費用規則

(a) 上訴許可申請

1045

(b) 任何其他原訴申請

1045

(c) 上訴通知 2090 2 (a) 登記處以打字形式印出的文件文本,每頁

36

(b) 額外文本,每頁

4 3 (a) 登記處提供的文件影印本,每頁

4

(b) 影印圖書館的書本,每頁

4
4

在登記處翻查─

(a) 上訴登記冊
(b) 每份參閱或所需的文件 18

18

5 根據藉《香港終審法院規則》(第484章,附屬法例A)第57條適用的《高等法院規則》(第4章,附屬法例A)第62號命令第21(1)條規則,將展開訟費評定通知書送交存檔,則所申索的每$100或不足$100的款額─ (2009年第16號法律公告)

(a) 最初的$100000 6
(b) 其次的$150000 4
(c) 其次的$250000 3
(d) 餘額 1

6在根據藉《香港終審法院規則》(第484章,附屬法例A)第57條適假若訟費單全數用的《高等法院規則》(第4章,附屬法例A)第62號命令第21A(1)獲准予便須支付條規則提出排期進行訟費評定的申請後7日內,撤回訟費單 (2009的評定費的10%,年第16號法律公告) 或$1000,以較低

者為準 7 文件由司法常務官認證 125 (2000年第336號法律公告;2001年第24號法律公告)

484B -香港終審法院費用規則