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Nicaragua

NI005

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Decreto de Aprobación del Convenio de Ginebra para la Protección de los Productores de Fonogramas contra la Reproducción no autorizada de sus Fonogramas (Decreto A.N. 2430-1999)

El Presidente de la República de Nicaragua

Hace saber al pueblo nicaragüense que:

La Asamblea Nacional de la República de Nicaragua

En uso de sus facultades;

Ha dictado

El siguiente:

Decreto de Aprobación del Convenio de Ginebra para la Protección de los Productores de Fonogramas contra la Reproducción no autorizada de sus Fonogramas

(Decreto A. N. N° 2430)

  1. Apruébase el Convenio de Ginebra para la Protección de los Productores de Fonogramas contra la Reproducción no Autorizada de sus Fonogramas, firmado en Ginebra Suiza el 29 de Octubre de 1971.
  2. El presente Decreto entrará en vigencia a partir de su publicación en La Gaceta, Diario Oficial.

Dado en la ciudad de Managua, en la Sala de Sesiones de la Asamblea Nacional, a los veinticuatro días del mes de Noviembre de mil novecientos noventa y nueve. — Ivan Escobar Fornos, Presidente de la Asamblea Nacional. — Victor Manuel Talavera Huete, Secretario de la Asamblea Nacional.

Por tanto: Publíquese y Ejecútese. Managua, dos de Diciembre de mil novecientos noventa y nueve. — Arnolfo Aleman Lacayo, Presidente de la República de Nicaragua.

(Texto revisado y concordado a Febrero 2001, a cargo de Ambrosia Lezama Zelaya, Directora de Registro de la Propiedad Intelectual de Nicaragua y Nicolás Sandino, Jefe de ONDADX RPI — Nicaragua).