À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Suisse

CH070

Retour

Ordonnance du 19 octobre 1994 portant modification de l'ordonnance du 11 mai 1977 sur la protection des variétés végétales

 Ordonnance du 19 octobre 1994 modifiant l'ordonnance sur la protection des variétés du 11 mai 1977

Ordonnance sur la protection des variétés Modification du 19 octobre 1994

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I L’ordonnance du 11 mai 19771) sur la protection des variétés est modifiée comme il suit:

Art. 41, 1er al. 1 La taxe de dépôt (art. 36, 1er al., let. a, de la loi) se monte à 260 francs lorsque la demande de protection (formule A) est déposée avec la dénomination de la variété (formule B). Lorsque la demande de protection n’est accompagnée que d’une référence de l’obtenteur, la taxe de dépôt est de 350 francs.

Art. 43, 1er al., première partie 1 Chaque année, pendant la durée de la protection (année de protection), le détenteur paie une taxe (art. 36, 1er al., let. c, de la loi) fixée selon le tarif suivant:

Année de protection Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3

Francs

1re 240 180 150

2e 300 200 175

3e 400 250 200

4e 500 300 225

5e 600 400 250

6e à 15e 700 500 300

16e à 20e 500 300 225

(et, le cas échéant, pour chacune des années suivantes, selon l’art. 14 de la loi)

Groupe 1: blé tendre (à l’exclusion de l’épeautre), maïs, pomme de terre; Groupe 2: toutes les autres céréales, les graines fourragères, les fruits et baies, les roses de serre; Groupe 3: tous les légumes, les plantes médicinales et toutes les plantes ornementales, les roses de

plein champ.

Art. 44, 1er al. Les autres taxes pouvant être perçues sont fixées comme il suit (art. 36, 3e al., de la loi):

Francs a. Dépôt d’une nouvelle dénomination de la variété; publication de cette

nouvelle dénomination (art. 14 et 17, 2e al., première phrase) 75 b. Demande de radiation de la dénomination de la variété (art. 17, 1er al .) 75

1) RS 232.161

1

c. Demande en vue de la fixation d’une dénomination provisoire de la variété (art. 17, 2e al., deuxième phrase) 75

d. Demande de modification d’inscriptions sur le Registre des titres de protection (art. 39, 2e al., let. c, d et e) 75

e. Procédure de fixation d’une dénomination provisoire de la variété (art. 17, 2e al., troisième phrase) 150

f. Procédure de radiation du titre de protection à la suite: 1. de renonciation du détenteur selon l’article 15, 1er alinéa, lettre a,

de la loi, 75 2. de non-paiement à temps de la taxe annuelle échue, selon

l’article 15, 1er alinéa, lettre b, de la loi (art. 43, 2e al., de la présente ordonnance), 150

3. d’annulation selon l’article 17 de la loi. 300

Art. 46 Exigibilité des taxes 1 Lorsqu’un déposant retire sa demande ou que celle-ci est rejetée pour une raison quelconque, la taxe de dépôt déjà payée revient en entier à la Caisse fédérale. 2 Les taxes d’examen devenues exigibles vont à la charge du déposant.

II 1 Le nouveau droit est applicable aux taxes devenues exigibles après l’entrée en vigueur de la présente modification. 2 La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1995.

19 octobre 1994

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le vice-président, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin